Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger M. Benoit Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui vous en remercie et qui m’a demandé de vous transmettre ses excuses, puisqu’il ne peut être présent parmi nous ce matin.
Vous le savez, monsieur le sénateur, en supprimant 80 000 postes entre 2007 et 2012, l’ancienne majorité a affaibli notre école.
Pour rompre avec cette approche comptable et négative, nous avons engagé un vaste et ambitieux chantier, celui de la refondation de l’école de la République, lequel s’attache à promouvoir l’égalité des chances de tous les élèves sur l’ensemble du territoire.
Afin de mettre en œuvre cette politique, des moyens considérables seront mobilisés sur cinq ans, avec la création de 60 000 postes d’enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques, indispensables à la bonne marche de nos établissements. Après la création de 1 000 postes d’enseignants dans le cadre du plan d’urgence dès 2012 et de 6 770 emplois en 2013, cet effort va se poursuivre sur le reste du quinquennat.
S’agissant de l’académie de Montpellier, monsieur le sénateur, je souhaite vous apporter des éléments plus précis.
Pour la rentrée de 2014, dans le second degré, cette académie bénéficie de la création de 110 équivalents temps plein d’enseignants, afin de prendre en compte l’évolution des effectifs dans les collèges et lycées et d’accompagner les établissements qui cumulent le plus de difficultés sociales et scolaires.
Concernant le département de l’Hérault, 161 élèves supplémentaires sont attendus pour la rentrée prochaine, et le ministre de l’éducation nationale a souhaité que dix-huit emplois y soient attribués, afin d’améliorer le taux d’encadrement dans les classes. Je puis vous assurer que la méthode de répartition des postes nouveaux s’appuie sur une démarche transparente et juste, reposant sur des critères objectifs.
S’agissant plus particulièrement du collège de Bessan, dont vous vous préoccupez de manière légitime, les effectifs des classes de CM2 étant moindres cette année, ce collège devrait en conséquence perdre une classe de sixième à la prochaine rentrée, le nombre d’enfants inscrits étant en diminution.
Malgré cette suppression, le collège de Bessan devrait compter, l’année prochaine, une moyenne de vingt-cinq à vingt-six élèves par classe, ce qui permettra de préserver la qualité de l’enseignement. De plus, la proportion des élèves entrant en sixième issus de PCS défavorisées sera de 33,7 % à la prochaine rentrée.
Naturellement, ces éléments ont été expliqués aux membres de la délégation du collège Victor Hugo reçue le 25 février dernier à la direction académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault.
Au-delà, sachez que les services académiques de Montpellier restent très attentifs à l’évolution des effectifs du collège Victor Hugo, comme de tous les collèges. En ce sens, en juin prochain, une analyse des affectations et des inscriptions dans les différents établissements du département sera effectuée pour apporter les ajustements qui seraient nécessaires.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, un effort particulier est fait pour votre département, dont le maillage scolaire reste important. Cet effort sera renforcé par la création d’un nouveau collège à Roujan, ce qui portera le nombre total de ces établissements à soixante-dix-sept.
La politique entreprise par le Gouvernement est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves de France.
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez souligné la forte évolution du nombre d’élèves dans le département de l’Hérault, où environ 1 500 nouveaux habitants viennent s’installer chaque mois. Cet accroissement de population peut poser problème, notamment dans les écoles, qui comptent toujours davantage d’élèves.
Il est vrai que le Gouvernement accomplit un effort important pour augmenter le nombre de professeurs et d’enseignants dans ce département, qui comptera, m’avez-vous dit, 161 élèves supplémentaires à la prochaine rentrée. Je souligne également l’annonce de la création d’un collège supplémentaire.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie et ne manquerai pas de faire part de votre réponse aux parents d’élèves du collège de Bessan, ainsi qu’au principal et au maire de la commune concernée.
fonds marins de la zone économique exclusive de wallis-et-futuna
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 720, adressée à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
M. Robert Laufoaulu. Ma question porte sur l’exploration et l’exploitation future des fonds marins situés dans la zone économique exclusive de Wallis et Futuna.
Il y a trois mois, M. Arnaud Montebourg a annoncé la création d’une Compagnie nationale des mines de France. J’espère de tout cœur que cette idée inaboutie depuis vingt ans verra enfin le jour grâce au volontarisme que chacun reconnaît à votre ministre de tutelle, madame la secrétaire d'État.
Cette compagnie nationale permettrait en effet à la France de sécuriser ses approvisionnements en matières premières, notamment pour ce qui est des métaux rares et terres rares.
Comme l’a souligné l’ancien député de Saint-Pierre-et-Miquelon, Gérard Grignon, dans son rapport, l’accès à des richesses potentielles comme des hydrocarbures, des encroûtements cobaltifères, des nodules polymétalliques et des terres rares, matériaux indispensables aux industries de pointe, constitue un atout considérable pour notre pays s’il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier au profit des collectivités d’outre-mer.
À Wallis et Futuna, des campagnes d’exploration ont été menées depuis 2010 par l’Ifremer, le BRGM, Technip et Eramet. Il semble que ce qu’ils ont trouvé soit très prometteur.
Cependant, nous ne savons pas grand-chose, en particulier sur la suite. Par exemple, y aura-t-il une nouvelle campagne d’exploration ? Ce qui est passé sous silence ou peu transparent suscite toujours les craintes. Aujourd’hui, la population de Wallis-et-Futuna, ses élus et ses chefs coutumiers s’interrogent et s’inquiètent.
C’est pourquoi nous souhaitons être informés sur la nature des permis, sur l’identité des demandeurs, bref, sur ce qui se prépare et se fait.
Nous voulons être associés à la réflexion du Gouvernement. Nous voulons que notre environnement soit respecté, car nous sommes un peuple de l’océan, qui veut continuer à vivre en harmonie avec la nature. Néanmoins, cela ne veut nullement dire que nous refusons le développement technologique ; nous voulons également, en effet, être pleinement bénéficiaires des retombées économiques d’une future exploitation de nos eaux territoriales.
Une telle exploitation devra rapporter de l’argent au territoire, et non pas seulement à l’État. Dans la mesure où le Gouvernement nous demande de créer et développer nos ressources propres, cela me semble logique.
Cette exploitation à venir devra aussi créer des emplois locaux. Il serait inacceptable que des entreprises viennent se servir dans nos eaux territoriales sans créer des emplois pour nos populations.
C’est pourquoi j’espère que nous serons bien plus associés à l’avenir aux négociations menées par l’État, ainsi qu’à la rédaction du volet outre-mer du code minier. Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Arnaud Montebourg, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse aujourd’hui.
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a plusieurs fois appelé de ses vœux, vous l’avez évoqué, un renouveau minier sur le territoire national. Il attache à ce titre une grande importance à la valorisation des ressources minières de nos fonds marins, notamment ceux de la zone économique exclusive de Wallis-et-Futuna.
Dans ce cadre, le respect de l’environnement et de la biodiversité, le respect des territoires et de leurs habitants, le sujet des retombées financières locales, ainsi que la création d’emplois locaux constituent évidemment des sujets de préoccupation majeurs.
Les campagnes d’exploration sur la mise en valeur des ressources naturelles des fonds marins que vous évoquez, qui ont été menées depuis 2010 dans la zone économique exclusive de Wallis-et-Futuna, avaient dans leurs objectifs l’étude et la prise en compte de l’environnement et de la biodiversité.
Afin d’évaluer plus précisément les impacts environnementaux des activités sous-marines d’exploration et d’exploitation, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié en 2012 à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, et au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, une expertise scientifique collégiale sur les impacts environnementaux de l’exploitation des ressources minérales non énergétiques marines profondes.
Son objet est de faire établir un état des lieux rigoureux et exhaustif des savoirs scientifiques sur le sujet, afin d’éclairer les politiques publiques et les acteurs concernés. L’expertise scientifique collective fera le point des connaissances scientifiques sur les écosystèmes concernés, les impacts potentiels de l’exploitation et les mesures de suivi de ces environnements et des impacts. Ses résultats sont attendus très bientôt, en l’occurrence pour la fin du premier semestre 2014.
Vous avez également évoqué la réforme en cours de notre code minier. L’objectif affirmé de cette réforme, qui sera portée par Arnaud Montebourg, est triple. Il s’agit tout d’abord de prévoir que la totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement soient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale et de participation du public. Il s’agit, ensuite, d’améliorer la prise en compte des spécificités ultra-marines. Enfin, cette réforme a aussi pour objectif de rénover la fiscalité minière.
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique maintiendra une vigilance particulière sur la prise en compte et le respect de ces objectifs dans le cadre de travaux d’exploration, et, je l’espère vivement, de futurs travaux d’exploitation des fonds marins de la zone économique exclusive de la France au large du territoire de Wallis-et-Futuna.
Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse sur deux aspects du problème : la sauvegarde de l’environnement et le code minier.
Je suis néanmoins insatisfait en ce qui concerne la question de la participation de la collectivité territoriale aux négociations, en cours ou futures, portant sur le développement des travaux d’exploration de la zone économique exclusive.
Je reste donc quelque peu sur ma faim sur ce point, mais j’espère que nous pourrons approfondir ce sujet dans les semaines à venir.
avenir du site d’emboutissage industriel de la souterraine (creuse)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 725, adressée à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s’adressait initialement à M. Montebourg. Elle concerne très précisément l’avenir du site d’emboutissage d’industriel de La Souterraine, dans le département de la Creuse.
Je dois indiquer que, entre le moment où j’ai rédigé ma question et celui où je la pose, aujourd’hui donc, la situation de cette société a changé de manière considérable, dans un sens très préoccupant.
En effet, cette entreprise est entrée dans une phase de mise en redressement judiciaire, après avoir été reprise par un pseudo-fonds d’investissement, Transatlantic Industries, ou TAI. Cette situation suscite une très grande inquiétude sur la pérennité de ce site, partagée non seulement par les salariés concernés, mais aussi par les élus locaux et la population de tout un territoire, à cheval sur les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Néanmoins, la question que je poserai ce matin reprendra les mêmes termes que ceux qui ont été utilisés lors de son dépôt. Elle concerne l’avenir de l’entreprise Altia, située à La Souterraine. C’est une usine clef de la filière automobile française, engagée depuis un an dans un processus de vente. Les 331 salariés et les élus locaux étaient déjà, quand j’ai rédigé cette question, légitimement inquiets.
Deuxième employeur privé du département de la Creuse, ce site de production est de première importance non seulement pour son bassin de vie en particulier, mais pour le Limousin en général. Les salariés ont reçu l’assurance que l’État suit le dossier de reprise avec une particulière attention et avec la ferme volonté de l’inclure dans une stratégie industrielle offensive et déterminée, celle du redressement productif national.
Il y a un an, il était confirmé que le marché européen de l’automobile subissait une crise profonde, que la part des constructeurs, en particulier Renault et PSA, se réduisait brutalement, et que cette contraction du marché européen et des positions des constructeurs nationaux affectait l’ensemble de la filière automobile, notamment les équipementiers de rang 2.
Le Gouvernement s’était déjà mobilisé au travers du plan d’action pour l’automobile annoncé le 25 juillet 2012. Dans le prolongement de ce plan, le ministre avait souhaité que la filière se rassemble autour d’un « contrat de filière », reposant sur la responsabilisation de ses acteurs, afin de garantir la pérennité et la croissance de l’industrie et des services automobiles en France.
Il s’agissait également de définir une vision commune de son avenir, partagée avec les partenaires sociaux au sein du comité stratégique de filière. Face à l’accélération de la dégradation de la conjoncture et de la situation des entreprises, il était demandé que des mesures nouvelles soient préparées, notamment par un renforcement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, le FMEA, en veillant à ce qu’il soit répondu aux besoins de liquidités et d’investissements des acteurs de ce secteur.
En Limousin, l’entreprise Altia est directement concernée par les enjeux de cette politique industrielle, son site de La Souterraine représentant des savoir-faire innovants et des emplois qualifiés de première importance.
Alors que nous sommes récemment entrés dans la phase de son redressement judiciaire, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de faire le point sur le dossier de reprise, ainsi que sur les soutiens publics mobilisés, afin d’assurer la pérennité et le développement du site de La Souterraine et, donc, des emplois correspondants. Je vous demande également de faire un bilan de la mise en œuvre des engagements pris par les constructeurs et l’État, afin de soutenir l’activité et le développement du site concerné.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d’excuser l’absence d’Arnaud Montebourg, qui est retenu ce matin. Il m’a chargée de répondre à vos interrogations sur la situation du groupe Altia, notamment en ce qui concerne le site de La Souterraine.
Faisant face à la situation particulièrement dégradée de sa branche Altia Stamping, le groupe Altia, sous-traitant automobile français, a cédé le 11 avril dernier plusieurs de ses sites industriels – Bessines, La Souterraine, Beaucourt, Pirey et Meaux – au fonds américain Transatlantic Industries, ou TAI.
Vous avez exprimé votre inquiétude et avez relayé celle des acteurs locaux. Le manque de clarté concernant, d’une part, le souhait du repreneur d’apporter les moyens nécessaires au fonctionnement de ces sites, et, d’autre part, le projet industriel qu’il envisageait d’y développer, a conduit à une forte inquiétude des salariés, mais aussi des clients, parmi lesquels les constructeurs automobiles français. Après plusieurs rencontres avec ces derniers et l’État, TAI a finalement demandé au tribunal de commerce de Paris la désignation, pour les sites de Bessines, La Souterraine et Beaucourt, d’un administrateur provisoire, qui envisagera probablement de déposer leurs bilans en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Une telle décision place ces trois filiales sous la protection de la justice commerciale et permettra la prise en charge dans les meilleurs délais des salaires par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, c’est-à-dire par le régime de garantie des salaires. Ce dernier point répond à une demande forte exprimée par les salariés, dont il faut saluer le comportement extrêmement responsable.
Les deux autres sites repris, Meaux et Pirey, seront quant à eux suivis avec la plus grande attention par les services de l’État. Leur placement sous la protection du tribunal de commerce paraît la piste à privilégier à court terme. Les services d’Arnaud Montebourg appuieront pendant cette période les mandataires de justice désignés et apporteront, aux côtés des constructeurs automobiles, tout leur soutien à la recherche de solutions pérennes pour ces sites.
Les mandataires judiciaires, les organisations syndicales de chacun des cinq sites et les constructeurs Renault et PSA ont été reçus à Bercy le 29 avril dernier.
Ce dossier, d’une importance vitale pour votre territoire comme pour l’ensemble de la filière, est suivi avec la plus grande attention par les services du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique. Ses équipes vous tiendront évidemment informé des évolutions dans les prochaines semaines.
Monsieur le sénateur, vous évoquez des pistes pour réfléchir ensemble à l’avenir de cette filière. Vous le savez, le redressement productif est une priorité d’Arnaud Montebourg. Naturellement, il vous associera à ses réflexions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je vous sais gré notamment d’avoir salué le comportement responsable des salariés concernés.
Néanmoins, les difficultés demeurent. Cette entreprise devait être un bel exemple de consolidation de la sous-traitance automobile en France. Or elle risque de devenir une illustration malheureuse de la désindustrialisation dans les espaces ruraux de notre pays, en particulier dans la Creuse.
Je souhaite donc une mobilisation très forte de tous les acteurs concernés – l’État et ses organismes, ses bras armés Bpifrance ou le FMEA, les constructeurs, les investisseurs, les fournisseurs –, qui devront être aux côtés des salariés, afin que cette reprise se fasse dans les meilleures conditions .possible.
Je l’ai déjà indiqué, il s’agit d’une entreprise hautement symbolique pour la Creuse. Les salariés en ont assez d’être ballotés depuis plusieurs années, les promesses des uns, qui n’ont jamais été respectées, n’engendrant que la résignation des autres.
difficultés rencontrées par les copropriétaires en résidence de tourisme
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 729, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
M. Georges Labazée. Ma question porte sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l’acquisition d’un appartement au sein d’une résidence de tourisme. Depuis cinq ans, en effet, des faillites en cascade de résidences de tourisme ont asphyxié des milliers de petits épargnants copropriétaires.
Ces propriétaires ont souscrit un investissement locatif d’un produit dit « béton », présenté par de nombreux experts comme une valeur sûre, mais qui, dans bien des cas, se révèle un piège redoutable.
En achetant dans une résidence de tourisme classée, ou « RC », ils bénéficient d’une déduction de TVA sur le prix d’achat, voire d’une réduction d’impôt de 25 % supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale.
Ensuite, en théorie, il n’y a plus rien à faire. Une société d’exploitation spécialisée se charge de commercialiser l’appartement. Elle leur verse un loyer fixe garanti par un bail commercial irrévocable de neuf ans au minimum. La rentabilité promise est attrayante : environ 4 % à 5 % par an. Les propriétaires ont en plus la possibilité d’occuper leur logement plusieurs semaines par an.
Toutefois, le rêve tourne bien souvent au cauchemar. Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, les propriétaires n’ont souvent d’autre choix que de se plier aux desiderata de leur gestionnaire : loyers réduits, montants bien inférieurs à la valeur du marché ou jamais revalorisés, malgré l’augmentation des prix des loyers du secteur.
En plus de cette relation très déséquilibrée imposée par ces baux commerciaux, les gestionnaires sont très souvent les seuls bénéficiaires du système. Et beaucoup d’entre eux, peu scrupuleux, n’assurent pas la bonne gestion des locations, si bien que l’exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire.
Depuis 2007, de nombreuses sociétés d’exploitation ont ainsi été placées sous administration judiciaire, mettant généralement les propriétaires au pied du mur.
Aussi, soit les propriétaires acceptent de revoir les loyers à la baisse, soit le bail est rompu, avec, dans ce cas, le risque pour le propriétaire de perdre tous ses revenus et de devoir rembourser au fisc les 20 % de TVA sur le prix d’achat du bien. C’est une situation dramatique, d’autant que les personnes concernées ne disposent d’aucune possibilité de se retirer et revendre leur bien.
Madame la secrétaire d'État, vous connaissez sans doute l’origine de cette déroute. La crise du tourisme ne suffit pas à expliquer ces faillites en cascade. Il s’agit principalement d’un problème de surexploitation. La faute incombe partiellement aux promoteurs qui ont construit en dépit du bon sens, encouragés par des fiscalités avantageuses, et qui se livrent ainsi à une concurrence véritablement mortifère.
Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin d’assurer une protection réelle et efficace des bailleurs et mettre fin à ce déséquilibre engendré par des baux commerciaux mal adaptés, ainsi qu’aux pratiques abusives de certains gestionnaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Valérie Fourneyron, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse aujourd’hui et qui vous remercie de votre question, car vous soulevez un problème réel.
Les résidences de tourisme sont un des modes d’hébergement touristique plébiscité par les Français, notamment par les familles, qui représentent 50 % de leur clientèle.
Il existe en France plus de 2 200 résidences de ce type, qui, pour la grande majorité d’entre elles, fonctionnent correctement, à la plus grande satisfaction tant des particuliers ayant investi que des territoires ayant favorisé leur implantation et des gestionnaires assurant leur exploitation.
La défiscalisation, destinée à l’origine à encourager l’implantation de ces résidences dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, a cependant également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur.
Conscient de cette situation, grâce en particulier à votre mobilisation, monsieur le sénateur, le Gouvernement a débuté à la fin de 2013 des travaux, afin d’identifier les améliorations à apporter à ce dispositif, notamment pour sécuriser les investisseurs particuliers.
Une réunion de travail organisée au cabinet de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme le 27 mars dernier a permis d’identifier un ensemble d’informations qui, en complément de celles qui sont déjà rendues obligatoires par l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation, ont vocation à améliorer la capacité de l’investisseur particulier à évaluer l’offre qui lui est faite, notamment la soutenabilité des engagements de loyer de la part des gestionnaires.
Le Gouvernement souhaite également que soit réétudié le contexte du financement de l’investissement par emprunt, qui doit à tout le moins s’inscrire dans un cadre rendant plus visible pour le particulier les conséquences d’un défaut de loyer, trop souvent présenté comme garanti.
Le Gouvernement ne s’interdit pas non plus de renforcer les sanctions envers les promoteurs et les gestionnaires qui ne respecteraient pas leurs obligations d’information à l’égard des particuliers.
Enfin, dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement a soutenu un amendement d’initiative parlementaire tendant à garantir aux copropriétaires la propriété des locaux dédiés aux services collectifs et à faciliter ainsi le changement de gestionnaire.
Le Gouvernement travaille en étroite relation avec tant le syndicat représentatif des gestionnaires que les associations représentant les copropriétaires, afin que ce dispositif, qui contribue à l’économie touristique française, puisse également être sécurisé.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.
Notre souhait est d’identifier clairement les sites concernés par de telles pratiques, disons, peu bienveillantes… D’ailleurs, cela pose problème, car il s’agit fréquemment de lieux touristiques, par exemple en montagne, et les établissements concernés sont pratiquement les seuls à accueillir des familles, souvent désemparées d’avoir investi dans des zones de faible niveau touristique.
Il est absolument indispensable de protéger ces bailleurs. Peut-être faudrait-il d’ailleurs reprendre le texte sur la consommation que Benoît Hamon a défendu devant le Parlement ; il y a là, me semble-t-il, des pistes pour rétablir les gens dans leur droit.
contrôle de la vente d’or en ligne
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 693, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'État, j’ai la preuve formelle que des ventes d’or s’effectuent dans notre pays sans contrôle de l’identité des vendeurs ou de la provenance du métal. Récemment, une amie qui s’était rendue dans une boutique des Yvelines pour faire réparer sa montre a vu des jeunes âgés de dix-neuf ans ou vingt ans arriver avec des chaînes en or manifestement arrachées – elles étaient cassées – et les faire peser dans la balance. Sur la devanture de la boutique, il était écrit « Achat d’or à très bon prix »…
J’en viens à ma question, qui concerne la vente d’or en ligne. Quand un particulier indique vouloir vendre, on lui adresse une enveloppe dans laquelle il met l’or. Puis il la renvoie, frais de poste payés, et le métal est pesé et vendu sur place. Où est le contrôle ? Comment savoir si la vente concerne les « bijoux de famille », ce qui est légal, ou des biens acquis de manière répréhensible ?
J’aimerais donc connaître le nombre de contrôles qui ont été effectués sur les ventes en ligne dans de telles échoppes – je n’appelle pas ça des « boutiques » –, le nombre d’acheteurs ayant subi un contrôle et le nombre d’infractions relevées dans ce cadre. Je voudrais aussi savoir si l’on a pu empêcher des réseaux de se mettre en place à la suite de ces contrôles. La vigilance est, me semble-t-il, de mise.
Aujourd'hui, il n’est plus possible de se promener dans la rue sans voir un panneau « Achat d’or » ! C’est un appel aux pratiques douteuses. Ainsi, une femme bien connue au Sénat a récemment été bousculée à la station Saint-Michel, près d’ici ; elle est tombée, et on lui a arraché son collier et son bracelet.
À mon sens, il faut prendre le sujet très au sérieux. J’écouterai donc la réponse du Gouvernement avec intérêt.