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Séance du 14 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. C’est l’avenir des jeunes qui est en cause !

Mme Laurence Cohen. Or je ne le crois pas du tout. Au contraire, cela permettra d’améliorer la qualité des stages et d’apporter plus de sécurité pour les futurs salariés s’ils sont embauchés.

C’est pourquoi nous trouvons important d’adopter cette proposition de loi, en espérant vraiment que les points négatifs qui ont pu être votés par fatigue, lassitude ou manque de réflexion (M. Gilbert Barbier proteste.) seront revus en commission mixte paritaire. (Mouvements divers sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Je suis un peu provocatrice à cette heure avancée, car je sais bien que chacun a voté en son âme et conscience, mais cela vous permet de montrer que vous êtes tous attentifs…

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il fallait réglementer : nous sommes tous d’accord pour constater qu’il y a des abus : des abus de la part de patrons indélicats, de chefs d’entreprise qui trouvent là une main-d’œuvre bon marché, motivée, de la part également, parfois, d’associations, d’entreprises en difficulté, qui prennent un stagiaire parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire autrement. (Mme Françoise Férat s’exclame.) Ces abus s’appuient également sur la détresse des jeunes qui ne trouvent pas de premier emploi et qui se disent qu’il vaut mieux faire un stage plutôt que de ne rien faire, le stage leur permettant d’entrer dans l’entreprise et d’y rester un an, deux ans ou trois ans.

Il fallait donc réglementer, ce qui n’était pas facile tant les situations étaient différenciées. Le groupe écologiste s’est inscrit dans la logique de la proposition de loi soutenue par le Gouvernement, celle d’une réforme cohérente, celle d’un statut identique pour chaque stagiaire. À cet égard, je comprends la logique défendue par le groupe UMP et par le groupe de l’UDI-UC : fixer des règles secteur par secteur aurait pris plus de temps…

M. Charles Revet. C’eut été différent !

M. Jean Desessard. … – nos débats se seraient certainement poursuivis –, aurait peut-être été davantage adapté. En tout cas, nous avons suivi la stratégie défendue dans cette proposition de loi, stratégie globalement suivie, consistant à défendre une cohérence globale, celle d’un statut unique pour l’ensemble des stagiaires. Ce sera un garde-fou contre les abus. Nous voterons donc ce texte.

À ce stade, je souhaiterais faire une brève remarque d’ordre général : il fallait maintenir le mot « développement » dans l’intitulé de la proposition de loi, madame Procaccia. Les jeunes ont besoin de s’investir dans l’entreprise. Pour un certain nombre de ceux qui sont issus de milieux défavorisés, il est très important de se sentir utile, de se confronter à la réalité et de ne pas être simplement en train d’écouter, dans une classe de vingt-cinq ou trente élèves, le professeur durant six ou sept heures au cours de la journée. Il faut absolument développer la pratique.

Je formulerai une dernière remarque. Mme Férat s’est demandée quel était l’intérêt, pour une entreprise et pour un tuteur, d’accueillir des stagiaires. L’intérêt, c’est se sentir utile, transmettre un savoir. Chacun est valorisé dans l’échange, les connaissances ne sont pas thésaurisées : le formateur se sent utile et le jeune est motivé en vue de s’approprier ce savoir.

Nous sommes tous favorables à davantage de formation. Nous considérons que le stage fait aujourd’hui partie de la formation, et c’est d’ailleurs pourquoi nous nous sommes opposés à certains amendements qui tendaient à rapprocher le statut du stagiaire de celui du salarié. Il n’en sera peut-être pas de même dans quelques années si la situation économique ne s’améliore pas, et on pourra alors être très inquiets à cet égard. Néanmoins, nous parions sur une stabilité, et j’espère que nous pourrons nous en sortir sur le plan économique; sinon, il faudra revoir tout le système social.

Quoi qu’il en soit, nous continuons de nous inscrire dans la logique selon laquelle le stage est une période de formation et il fallait réglementer afin d’éviter les abus. Cette proposition de loi correspond à cet objectif, cette stratégie. C’est pourquoi le groupe écologiste la votera.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, nous avons légiféré sur un texte à partir d’un constat, que nous partagions, à savoir qu’il existait des abus concernant les stages effectués dans le cadre de l’enseignement supérieur. La preuve en est que le Gouvernement est représenté par Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous aurions apprécié d’avoir plus longtemps le ministre en charge des affaires sociales ou du travail, nous aurions pu voir également la présence du ministre en charge de l’éducation nationale. Cela signifie bien que le texte visait, comme nous l’avions compris, un certain nombre d’abus constatés dans le cadre de l’enseignement supérieur. Soit !

À quoi avons-nous assisté ? Finalement à un grand débat et au vote d’un certain nombre de dispositions, qui reparlaient, d’une façon parfois un peu pêle-mêle, des stages en entreprise, de l’apprentissage, au point que l’on se demandait quelquefois de quoi on parlait.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales et Mme Christiane Demontès. C’est vous qui nous en avez parlé !

M. Jean-Claude Lenoir. Si j’en ai parlé – et j’en reparle encore maintenant –, c’est bien pour montrer qu’il fallait distinguer les stages du statut d’apprenti.

Le texte auquel nous avons abouti risque malheureusement, même si je ne veux pas préjuger le résultat, d’aller à l’encontre des intérêts des jeunes dont nous avons beaucoup évoqué la situation durant ces débats. Ils cherchent des stages pour valider une formation, et faute d’en trouver, ne peuvent poursuivre jusqu’à son terme leur cursus d’études.

En raison de cette complexification, on peut effectivement s’interroger sur les effets pervers du texte qui aura été délibéré. Madame Cohen, nous parlons non pas tellement des entreprises, mais bien de l’avenir des stagiaires.

M. Charles Revet. Évidemment !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est bien d’eux qu’il s’agit et c’est bien à eux que nous pensions quand nous avions à plusieurs reprises, les uns et les autres sur différentes travées, évoqué la présence dans nos permanences de jeunes qui, désespérés, sollicitaient notre aide pour avoir accès à un stage.

Mon premier mouvement, de même que celui de mes amis, était de voter contre cette proposition de loi. Pour autant, il y a eu un certain nombre d’avancées, que je ne méconnais pas.

Elles sont dues, d’abord, à l’écoute de Mme la secrétaire d’État, je le reconnais. Vous avez écouté, y compris l’opposition, lorsque nous avons traité de certains sujets. Nous avons même eu l’impression que, dans les heures qui ont suivi la séance de la semaine dernière, un certain nombre de démarches avaient été accomplies, qui vous permettaient de vous rapprocher d’organismes de formation dont nous vous parlions.

Ces avancées sont également dues à l’attitude de M. le rapporteur. Certains pourront évidemment évoquer la solidarité territoriale qui nous unit en Basse-Normandie (M. le rapporteur sourit.), mais elle n’est pas suffisante pour dire que j’ai apprécié la façon dont il a conduit la mission qui lui a été confiée.

Parmi les avancées obtenues, il y en a une, à laquelle je tenais particulièrement, qui concernait les maisons familiales rurales.

Je prends acte de ces avancées. Nous y avons, les uns et les autres, contribué. Les maisons familiales rurales nous ont fait savoir qu’elles avaient beaucoup apprécié la façon dont les choses s’étaient déroulées et la façon dont nous avions finalement conclu le débat.

C’est la raison pour laquelle, sans vouloir aucunement me désolidariser de qui que ce soit, je m’abstiendrai sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, vu les efforts du Gouvernement pour accepter un certain nombre d’amendements, concernant par exemple les maisons familiales rurales, certains avantages tels les tickets-restaurant ou titres de transport pour tous les stagiaires, ou visant à inciter l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans, qui passeraient du statut de stagiaires à celui de salariés en CDI, tous les membres du RDSE voteront cette proposition de loi.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, merci d’avoir permis l’évolution du statut des stagiaires, qui parfois était « utilisé », selon la vilaine expression entendue ce soir. Je me permettrai d’insister sur l’amendement n° 115 rectifié qui a été très discuté. Il serait dommage qu’il disparaisse en commission mixte paritaire, chère collègue Cohen, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure. Je peux vous confirmer que l’amendement de M. Barbier n’est pas le fruit de la fatigue ; il est bien celui de la réflexion.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe UMP et, l’autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 183 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 181
Contre 150

Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier, dans les trois minutes qui me sont imparties (Sourires.), de la qualité des débats consacrés au présent texte. Ils ont certes été un peu hachés, mais c’est le propre de bien des discussions de propositions de loi, puisqu’elles s’inscrivent dans des niches !

De surcroît, un grand nombre d’amendements ont été examinés,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Près de cent cinquante !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. .. qui ont suscité des discussions. Mais, après tout, n’est-ce pas le propre de la démocratie parlementaire ?

Une quinzaine d’amendements ont été adoptés, presque tous avec l’avis favorable du Gouvernement. Je note qu’ils émanent de l’ensemble des groupes du Sénat.

Je tiens à souligner la qualité de vos contributions, mesdames, messieurs les sénateurs, en saluant la franchise et la transparence de vos votes ainsi que l’honnêteté intellectuelle dont vous avez fait preuve.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Nombreux sont ceux qui ont reconnu l’avancée accomplie au sujet des maisons familiales rurales, et je les en remercie. Certes, je n’ai pas réussi à convaincre Mme Férat. Je le regrette, d’autant que ses propos ne tiennent pas compte, à mon sens, de nos échanges, qui ont tout de même ouvert la discussion, ce qui aurait mérité d’être davantage souligné.

Cette proposition de loi, que le Sénat vient de voter, peut être caractérisée en quatre points.

Premièrement, ce texte assure une simplification : auparavant, on ne dénombrait pas moins de quatre dispositifs législatifs, deux codes distincts et sept décrets pour les stagiaires. À l’avenir, on disposera d’une seule et unique loi, un seul code sera concerné et les décrets seront en cohérence avec le texte à appliquer.

Deuxièmement, ce texte responsabilise l’ensemble des acteurs à travers, notamment, la convention de stage, qui traduira elle-même, à l’avenir, les discussions entre les trois parties : entités d’accueil, au-delà des seules entreprises – je ne tiens en aucun cas à stigmatiser celles-ci : la France a besoin d’elles ; elles sont au surplus diverses par leur taille et par leurs méthodes de travail –, organismes et établissements de formation et enfin stagiaires, ces stagiaires qui ont tant besoin qu’on leur fasse confiance, j’y reviendrai.

Troisièmement, la définition du stage est clarifiée : le stage est bien un élément intrinsèque de la formation. Ce n’est pas un contrat à durée déterminée déguisé ; ce n’est pas un test de pré-embauche ; ce n’est pas un contrat d’alternance, ce n’est donc pas un contrat d’apprentissage.

Je le sais, vous êtes, comme nous tous, très attachés à l’apprentissage. Aussi, je regrette que vous ayez adopté un amendement permettant au total d’échapper aux quotas d’apprentissage. Je ne sais pas si le sens de cette disposition vous a échappé, mais j’espère que l’on y reviendra en commission mixte paritaire, car je tiens réellement à ce que l’on respecte l’apprentissage, qui est un moyen d’insertion professionnelle extrêmement important.

Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, le stage relève non pas de l’apprentissage mais bien de la formation !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Oui !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Quatrièmement, enfin, je tiens à rassurer la Haute Assemblée : loin d’effrayer, ce texte est de nature à restaurer la confiance des jeunes dans le monde du travail, dans toute sa diversité, mais aussi leur confiance dans leur avenir. En effet, les stages vont permettre aux étudiants d’infirmer ou de confirmer leur vocation dès le premier cycle universitaire, au cours duquel ils restent insuffisamment pratiqués. À ce jour, je le rappelle, seuls 3 % des étudiants des universités bénéficient d’un stage au cours de leurs deux premières années d’études. Désormais, ces jeunes pourront être immergés très tôt dans les conditions du métier auquel ils aspirent. Il s’agit là d’un enjeu capital pour l’avenir de notre jeunesse, donc pour l’avenir du pays tout entier.

Pour garantir le bon équilibre auquel nous sommes parvenus, chacun a su faire les concessions nécessaires. Certains peuvent considérer que cette proposition de loi ne va pas assez loin ; d’autres peuvent juger qu’elle va trop loin. Pour ma part, il me semble que nous avons atteint l’équilibre adéquat, et je ne voudrais pas que l’on ajoute du stress à l’occasion de ce texte qui, je le répète, est à même de rétablir la confiance. Or le meilleur moyen de rendre confiance à notre pays, c’est de donner confiance à nos jeunes !

De nouveau, je vous remercie toutes et tous de la qualité de nos débats et du bon résultat auquel nous avons abouti. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 15 mai 2014 :

À neuf heures trente :

1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (n° 499, 2013-2014) ;

Rapport de M. Bertrand Auban, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 511, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 512, 2013-2014).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (n° 500, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean-Claude Requier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 506, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 507, 2013-2014).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale (n° 501, 2013-2014) ;

Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 508, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 509, 2013-2014).

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 502, 2013-2014) ;

Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 508, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 510, 2013-2014).

5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 492, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des lois (n° 497, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 498, 2013-2014).

6. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, rapporteur pour le Sénat (n° 527, 2013-2014) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 528, 2013-2014).

À quinze heures :

7. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et à vingt et une heures quinze :

8. Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.

9. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (n° 489, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission du développement durable (n° 523, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 524, 2013-2014) ;

Avis de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 522, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 526, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 15 mai 2014, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART