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Séance du 8 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement n° 28 rectifié a créé une réduction d’impôt sur les sociétés en faveur de l’apprentissage. Le Gouvernement partage l’objectif d’un développement de l'apprentissage, mais les modalités proposées par l'amendement ne sont pas satisfaisantes. D’où notre proposition de suppression.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 1er bis C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 1er ter

Article 1er bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 1er bis, supprimé par votre assemblée. Cet article prévoit notamment de confirmer l’exclusion des gains de cession des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE – du champ des abattements proportionnels d’impôt sur le revenu, ainsi que du champ de l’abattement fixe de 500 000 euros.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 1er bis (Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 3 et état A annexé

Article 1er ter

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 1er ter dans cette rédaction :

I. – Le II de l’article 199 ter S du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois dernières phrases du 1 sont supprimées ;

2° Le même 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par exception :

« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du même I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d’impôt. Sans préjudice des dispositions du présent a, l’entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l’éligibilité des travaux. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent a ;

« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 dudit I, à l’exception des cas mentionnés au a du présent 1, l’État exige du bénéficiaire le remboursement de l’avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable sans intérêt. » ;

3° Au 3, les références : « aux 1 et 2 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 ».

II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1er janvier 2015.

L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement n° 89 a prévu que les entreprises labellisées peuvent recourir à un tiers vérificateur pour attester de la réalisation des travaux effectués dans le cadre de l’écoprêt à taux zéro. Le Gouvernement a indiqué qu’il n’y était pas favorable tant que l’utilité des conditions de mise en œuvre d’une telle mesure n’avait pas été examinée en détail.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 1er ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 3 et état A annexé

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 et l’état A annexé dans cette rédaction :

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes dépenses brutes

-11 309

-7 713

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-4 313

-4 313

Recettes fiscales nettes dépenses nettes

-6 996

-3 400

Recettes non fiscales

549

Recettes totales nettes dépenses nettes

-6 447

-3 400

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

-6 447

-3 400

-3 047

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, compris fonds de concours

-6 447

-3 400

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

-3 047

 

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

73,6

Dont déficit budgétaire

85,6

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

2,4

Total

180,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

3,6

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

180,0

;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL  

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-4 864 151

1101

Impôt sur le revenu

-4 864 151

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

13. Impôt sur les sociétés

-4 434 000

1301

Impôt sur les sociétés

-4 293 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-141 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 280

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-26 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-604 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

637 748

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

30 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

5 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-21 070

1499

Recettes diverses

-13 398

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 098 788

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-70 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-1 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-294 546

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-559 670

1711

Autres conventions et actes civils

-33 408

1713

Taxe de publicité foncière

18 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

3 401

1716

Recettes diverses et pénalités

4 619

1721

Timbre unique

40 037

1753

Autres taxes intérieures

-82 147

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-7 204

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

873

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-2 000

1780

Taxe de l’aviation civile

14 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-2 692

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

1 379

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-126 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-33 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-16 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

8 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-5 000

1797

Taxe sur les transactions financières

16 177

1799

Autres taxes

27 393

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

873 900

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-66 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

213 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

726 900

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-56 544

2510

Frais de poursuite

-56 544

26. Divers

-268 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

-368 000

2699

Autres produits divers

100 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL  

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

-11 309 194

11

Impôt sur le revenu

-4 864 151

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

13

Impôt sur les sociétés

-4 434 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 280

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 098 788

2. Recettes non fiscales

549 356

21

Dividendes et recettes assimilées

873 900

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-56 544

26

Divers

-268 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

-10 759 838

 

L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101          Impôt sur le revenu

majorer de 1 680 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau du I de l’article :

 

 

  (En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 9 629

- 7 713

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

- 4 313

- 4 313

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 5 316

- 3 400

 

 

 Recettes non fiscales

  549

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 4 767

- 3 400

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

  0

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

- 4 767

- 3 400

- 1 367

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

  0

  0

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 4 767

- 3 400

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 0

  0

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  0

 

  0

 

 Totaux pour les budgets annexes

  0

  0

  0

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  0

 

 

 

 Publications officielles et information administrative

  0

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

  0

  0

  0

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

  0

  0

  0

 

 Comptes de concours financiers

  0

  0

 

 

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

  0

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

 

 

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

  0

 

 

 

 

 

 

 Solde général

xx

 

- 1 367

 

 

III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l’article :

 

 (En milliards d'euros)

 

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes …………………………………………………………..

103,8

   dont amortissement de la dette à long terme

41,8

   dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

   dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes  ………………………………………………………………………………..

0,2

Déficit à financer …………………………………………………………………………………………………..

71,9

   dont déficit budgétaire

83,9

   dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie ……………………………………………………………………………………..

2,4

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………………………………….

178,3

 

 

Ressources de financement

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats………………………………………………

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ………

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme ………………………………………

1,9

Variation des dépôts des correspondants …………………………………………………….

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

1,4

Autres ressources de trésorerie  …………………………………………………….

0,5

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………………………………….

178,3

 

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par coordination, le Gouvernement tire les conséquences des amendements de seconde délibération sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances. Au terme de cette seconde délibération, le solde budgétaire ressortirait au montant négatif de 83,9 milliards d’euros, montant stable par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale et donc par rapport au texte déposé par le Gouvernement.

M. le président. Le vote est réservé.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Article 3 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (fin)

M. le président. Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l'article 47 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, « lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons annoncé lors de la discussion générale que le groupe RDSE voterait quasi unanimement ce collectif budgétaire, en dépit de quelques réserves et bien que ce texte soit, à l’origine, assez peu étoffé.

Dans cette première partie relative aux ressources figure principalement la réduction d’impôt de 350 euros par personne pour les ménages modestes, prévue à l’article 1er. Nous soutenons cette mesure en faveur des plus fragiles.

Nous en avons eu une nouvelle fois la preuve au cours de la discussion de ce collectif budgétaire, les assiettes de nos impôts, en particulier celle de l’impôt sur le revenu et celle de l’impôt sur les sociétés, sont « mitées » par une multitude de niches fiscales et sociales qui renforcent le sentiment d’injustice et d’iniquité.

Dans ce contexte, augmenter les taux applicables aux plus favorisés et limiter les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les plus modestes est de peu d’utilité.

Quoi qu’il en soit, dans l’attente d’une réforme globale et de la création d’un impôt personnel unique et progressif sur le revenu qui pourrait être acquitté par chaque citoyen en fonction de ses capacités contributives – une réforme dont nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement n’en a pas abandonné l’idée –, il nous semble nécessaire de préserver certains foyers fiscaux dont les revenus n’augmentent pas des effets de l’entrée dans l’imposition ou d’une augmentation de cette dernière, qui peuvent être, pour de nombreuses familles, très difficiles à supporter. C’est pourquoi nous nous félicitons que l’article 1er de ce projet de loi de finances rectificative n’ait pas été supprimé.

Nous voterons donc très majoritairement cette première partie, même privée de l’article additionnel après l’article 1er tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, qui fut adopté par notre assemblée hier soir et qu’une large majorité des membres du RDSE avait soutenu.

Cela étant, nous regrettons vivement que le Gouvernement revienne sur l’amendement que nous avions fait adopter à l’article 1er ter, relatif à l’écoprêt à taux zéro. La possibilité de recourir à un « tiers vérificateur » pour s’assurer de l’éligibilité des travaux est en effet indispensable pour ne pas faire peser sur les TPE et PME du bâtiment une responsabilité qu’elles ne peuvent en aucun cas assumer.

Nous voterons très majoritairement la première partie et donc les amendements présentés par le Gouvernement dans le cadre de cette seconde délibération, car nous trouverions regrettable de nous priver de la discussion de la deuxième partie, qui comprend un certain nombre de dispositions très importantes et sur laquelle ont été déposés des amendements qui ne le sont pas moins.

Je pense, par exemple, à l’article 5 sexies, relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

Notre groupe est à l’origine d’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril dernier, visant à rétablir la situation antérieure aux modifications introduites par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, lequel prévoit le transfert systématique du produit de cette taxe des communes vers l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Ce transfert, s’il n’est pas remis en cause, se traduira par une diminution de ressources tout à fait substantielle pour nombre de communes de plus de 2 000 habitants. Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 5 sexies conduirait à l’effet exactement inverse à celui qui est recherché et confirmerait donc ce transfert systématique. L’adoption du présent texte en l’état serait donc très grave.

C’est la raison pour laquelle, à l’instar du rapporteur général, nous proposons de corriger cette erreur rédactionnelle aux conséquences désastreuses. J’espère donc que, si nous n’avons pas la chance d’examiner les amendements déposés à cet effet, l’initiative en question sera reprise à l’Assemblée nationale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, puisque vous avez confirmé la volonté du Gouvernement de rendre le produit de cette taxe aux communes, nous en assurer ?

Parce que nous souhaitons que le Sénat discute réellement des textes budgétaires et qu’il contribue à leur enrichissement, mais aussi parce que ces textes sont au fondement du pacte majoritaire et républicain, nous voterons très majoritairement en faveur de la première partie et donc des amendements du Gouvernement soumis à seconde délibération, même si nous regrettons le recours répété à cette procédure bien peu respectueuse des droits du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Au moment d’émettre un vote sur la première partie, relative aux recettes, je crois utile de replacer ce collectif dans le contexte économique et social que connaît notre pays.

Nous traversons une situation extrêmement difficile, qui n’est pas nouvelle. En tout cas, elle nous oblige à répondre à un triple défi.

Le premier défi est la restauration de la compétitivité de notre appareil productif, dont chacun conviendra qu’il est passablement délabré, comme en témoigne le déficit récurrent et massif de notre balance commerciale.

Le deuxième défi consiste à inverser, enfin, la spirale des déficits et de la dette, qui pèsent incontestablement sur la croissance. Je rappellerai simplement que cela fait quarante ans que la France n’a pas voté un budget en équilibre : depuis 1974 !

Le troisième défi est le soutien du pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des plus défavorisés d’entre eux, dans un contexte de ralentissement de la croissance et alors que l’environnement international n’est pas particulièrement florissant en termes d’activité économique.

La réalisation concomitante de ces trois objectifs est difficile parce qu’ils sont partiellement contradictoires. Le Gouvernement a défini une stratégie, une cohérence, qui s’incarne en partie dans ce projet de loi de finances rectificative et en partie dans le collectif social que nous examinerons la semaine prochaine.

Ce projet de loi de finances rectificative répond à deux des grands objectifs que je viens de mentionner.

Ce texte contribue d’abord à la réduction des déficits, dont je maintiens qu’il s’agit d’un impératif absolu : 1,6 milliard d’euros d’économies, sur plus de 350 milliards de dépenses du budget de l’État. Il le fait de manière mesurée, en vertu du souci de limiter l’impact récessif que la diminution de la dépense publique a sur la croissance.

Ensuite, ce projet de loi de finances rectificative soutient de manière plus significative le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus défavorisés.

Cette politique fiscale, vous en conviendrez, chers collègues, est aux antipodes de celle que nous avons connue au cours de 2007 à 2012, dont les symboles les plus marquants ont été l’instauration du bouclier fiscal et la baisse massive de l’impôt sur les sociétés.

Avec ce collectif, mes chers collègues, ce sont près de 4 millions de nos concitoyens qui, soit échapperont à l’impôt sur le revenu, alors que les mesures des années précédentes – y compris celles de 2009, 2010 et 2011 – les faisaient entrer dans le barème, soit verront diminuer le montant de cet impôt de manière sensible. Il y en a tout de même pour un milliard d’euros : l’effort est donc loin d’être négligeable !

De son côté, le collectif social traitera de l’autre impératif, celui qui consiste à restaurer la compétitivité de notre appareil productif. Car, sans compétitivité, sans de nouvelles marges pour les entreprises, nous n’aurons pas d’emplois supplémentaires.

Mes chers collègues, j’ai la conviction que le vote que nous allons émettre est important. Il s’agit de dire si, oui ou non, nous sommes d’accord avec la stratégie définie par le Gouvernement, que je qualifierai de courageuse et d’extrêmement cohérente, car non seulement elle vise à atteindre les trois objectifs majeurs que je viens de mentionner, mais elle témoigne en même temps d’un effort de justice que personne, me semble-t-il, ne pourra contester sur la base de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)