Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission a émis un avis très favorable sur l’amendement n° 115, pour des raisons que je n’ai pas besoin d’expliciter, et favorable sur les amendements nos 116 et 117.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Il est triplement favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l’amendement n° 115.

M. Louis Nègre. Je suis heureux de constater que les travaux en commission ont été fructueux. On avait prévu, au départ, la présence d’un sénateur et d’un député au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire. J’avais proposé, pour ma part, que deux sénateurs et deux députés siègent dans cette instance. Je souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement n° 115 afin de préciser que la majorité et l’opposition seront représentées à parité.

M. Alain Richard. Ce n’est pas faisable !

M. Louis Nègre. Pour ce qui concerne les amendements nos 116 et 117, je trouve excellente l’idée de donner au Haut Comité une faculté d’autosaisine et de lui ouvrir la possibilité de créer des commissions spécialisées. Cela lui permettra de mieux fonctionner.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. La question du respect de la parité est effectivement importante, mais, à ma connaissance, nous n’avons pas été saisis d’un sous-amendement par M. Nègre. Je ne puis donc donner l’avis de la commission sur une proposition qu’elle n’a pas examinée.

Mme la présidente. Monsieur Nègre, loin de moi l’intention de vous brimer, mais je dois rappeler qu’il ne convient pas de refaire en séance le travail de commission. Par ailleurs, n’oubliez pas qu’une commission mixte paritaire se réunira.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Madame la présidente, notre règlement permet de déposer un sous-amendement en séance, à condition qu’il soit écrit, mais je voudrais dissuader M. Nègre d’user de cette faculté. En effet, la définition des limites de la majorité et de l’opposition relevant au minimum du règlement des assemblées, qui a valeur organique, la disposition qu’il propose ne peut évidemment pas être insérée dans une loi ordinaire.

Mme la présidente. Je vous remercie de cette précision, mon cher collègue.

Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 186, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 22 à 29

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« L’année précédant la conclusion ou l’actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-3, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :

« 1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique d'orientation ;

« 2° La politique nationale en matière de mobilité et d’intermodalité ;

« 3° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ;

« 4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les différents services de transport de voyageurs ;

« 5° L’avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;

« 6° La stratégie ferroviaire de l’État concernant le réseau existant et les moyens financiers qui lui sont consacrés ;

« 7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses perspectives d’évolution ;

« 8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;

« 9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport ferroviaire national ;

« 10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport ;

« 11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.

« Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est transmis au Parlement. Il est rendu public.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire expressément le rapport stratégique d’orientation dans une perspective pluriannuelle et à compléter son contenu, afin d’apporter davantage de visibilité quant à la situation financière du système de transport ferroviaire et aux moyens financiers consacrés au réseau.

La commission propose également que ce rapport comporte trois volets supplémentaires, relatifs respectivement à la politique nationale en matière de fret ferroviaire, aux actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport et à l'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.

Il me semble que cet amendement répond à la plupart des préoccupations exprimées par nos collègues dont les amendements n’ont pas été retenus. (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.)

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les orientations en matière d’adaptation du système ferroviaire aux règlementations européennes ;

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’article 1er du projet de loi définit le système de transport ferroviaire national et crée une instance d’information et de concertation réunissant les acteurs de ce dernier et destinée à favoriser la coopération entre eux : le Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Cette entité sera saisie par le Gouvernement, un an avant la conclusion ou l’actualisation des contrats liant l’État aux trois établissements publics, d’un rapport stratégique d’orientation, qui me paraît devoir être le plus exhaustif et le plus prospectif possible. C’est pourquoi je propose qu’il contienne des orientations en matière d’adaptation du système ferroviaire aux réglementations européennes.

Comme chacun le sait, l’environnement normatif européen évolue en permanence. En particulier, la perspective de l’adoption du quatrième paquet ferroviaire doit conduire le Haut Comité du système de transport ferroviaire à étudier les évolutions de la réglementation européenne et à en tirer toutes les conséquences pour le système national.

Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement, comme le précédent, tend à compléter le rapport stratégique d’orientation préalable au renouvellement des contrats conclus entre l’État et les établissements publics. Je propose en l’occurrence que ce rapport comporte aussi des éléments d’information sur l’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale. En effet, la prise en compte des aspects budgétaires est nécessaire pour améliorer la politique d’aménagement ferroviaire du territoire et pour garantir la cohérence du réseau.

Nous avons bien compris qu’il n’y aurait pas de véritable loi d’orientation et de programmation de la politique ferroviaire – je crois que le débat est clos sur ce point –, c’est pourquoi il nous est apparu nécessaire que le rapport stratégique d’orientation soit le plus complet possible.

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l'objet d'un débat.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. L’amendement n° 186 représente une ouverture. Il vise à faire figurer dans le rapport stratégique d’orientation des informations relatives notamment à la stratégie ferroviaire de l’État et aux moyens financiers qui lui sont consacrés, ainsi qu’à la situation financière du système de transport ferroviaire national. Tout cela me semble aller dans le bon sens.

Toutefois, l’amendement présenté par M. le rapporteur prévoit seulement que ce rapport sera transmis au Parlement et rendu public. Je propose, pour ma part, qu’il soit soumis au vote du Parlement.

Mes chers collègues, si ce rapport est transmis au Sénat, ce n’est pas pour qu’il aille prendre la poussière sur une étagère ! Il faut absolument que nous en puissions en débattre en séance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission du développement durable considère que l’amendement n° 77 est satisfait par l’amendement n° 186 que j’ai présenté en son nom, dans la mesure où celui-ci fait mention d’un volet relatif à l’articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne. Elle sollicite donc son retrait, de même que celui de l’amendement n° 78, également satisfait.

En ce qui concerne l’amendement de M. Nègre, dans la mesure où la rectification souhaitée par la commission a été apportée, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Monsieur Nègre, pour que la disposition que vous proposez puisse être adoptée, il convient de transformer votre amendement en sous-amendement à l’amendement n° 186. En effet, si ce dernier est adopté, l’amendement n° 29 rectifié bis n’aura plus d’objet.

M. Louis Nègre. Je transforme mon amendement en sous-amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 29 rectifié ter, présenté par M. Nègre et ainsi libellé :

Amendement n° 186, alinéa 15, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l'objet d'un débat.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 186, 77 et 78, ainsi que sur le sous-amendement n° 29 rectifié ter ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. L’amendement n° 186, qui tend à renforcer le contenu du rapport triennal remis par le Gouvernement au Parlement après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, était très attendu ; le Gouvernement y est bien évidemment favorable.

Dans la mesure où cet amendement satisfait vos attentes, je vous demande, monsieur Capo-Canellas, de bien vouloir retirer les amendements nos 77 et 78.

Quant à savoir si le rapport d’orientation stratégique doit être soumis au vote du Parlement, le Gouvernement n’a pas nécessairement à se prononcer sur les obligations que les parlementaires souhaitent s’assigner. Puisque M. le rapporteur s’est déclaré favorable au sous-amendement n° 29 rectifié ter, je m’en remets à la sagesse du Sénat, dont je sais qu’elle est grande ! (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, les amendements nos 77 et 78 sont-ils maintenus ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je me range volontiers aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État et je retire ces amendements. En effet, l’amendement n° 186 répond excellemment à notre préoccupation. Par ailleurs, je me félicite de la transformation de l’amendement de M. Nègre en sous-amendement à l’amendement de M. le rapporteur ; je crois que cette solution satisfait tout le monde !

Mme la présidente. Les amendements nos 77 et 78 sont retirés.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 29 rectifié ter.

M. Charles Revet. Combien de fois n’ai-je pas entendu déplorer, dans notre assemblée, que l’on demande un rapport de plus ? Il est vrai que, compte tenu du suivi de ces rapports, nous ne sommes pas forcément très portés à en demander de nouveaux.

Lorsque, ce matin, nous avons discuté en commission de l’amendement n° 186, j’ai fait savoir que je ne voyais pas d’inconvénient à ce qu’il soit adopté, à condition que le rapport prévu soit réellement établi.

Monsieur le secrétaire d’État, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le signaler, on a inscrit dans la loi, voilà quatre ou cinq ans, que, dans chaque département, le préfet établirait un schéma du littoral faisant ressortir les sites classés, les sites pouvant accueillir une activité économique et les sites en instance de classement. Or ces schémas, à ma connaissance, nous les attendons toujours ! Pourtant, la France est très en retrait dans ce domaine.

En définitive, je voterai l’amendement n° 186, sous-amendé, parce que cela ne mange pas de pain… Il serait intéressant de pouvoir examiner la situation française au regard des évolutions de la réglementation européenne, mais il faut véritablement que l’on aille au bout du travail et que, comme l’a souligné M. Nègre, le rapport ne soit pas relégué sur une étagère, alors qu’il aura donné beaucoup de travail à l’administration !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis mal remis du vote sur l’amendement n° 148 rectifié, car je pense que, s’il avait été mis aux voix par scrutin public, nous aurions été majoritaires pour l’adopter. Mais passons…

Je soutiens sans réserve le sous-amendement de Louis Nègre : il est extrêmement important que le rapport soit soumis au vote du Parlement. En effet, un éventuel vote défavorable du Parlement aurait une portée politique forte : cette perspective incitera probablement à soigner sa rédaction…

L’amendement n° 186 comporte une énumération très complète des informations qui devront figurer dans le rapport. Sous-amendé selon le vœu de M. Nègre, il permettra de sauver en partie les meubles, même si, je le répète, je me remets lentement du rejet de l’amendement n° 148 rectifié… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Je ne peux pas laisser sans réponse l’interpellation de M. Revet, même si la question maritime est un peu éloignée du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Cela étant, la terre, la mer, le ciel relèvent de ce superbe ministère : tous les éléments sont dans son champ de compétence, avec toutes les difficultés qui en découlent ! (Sourires.)

Monsieur le sénateur, il est sûr qu’il ne faut pas demander des rapports qui seraient inutiles. Pour avoir participé ce matin au bureau du Conseil national de la mer et des littoraux, je puis vous assurer que le schéma stratégique de la mer et du littoral, qui définira des stratégies par façade maritime, est en train d’être mis en place et sera voté au début de l’année prochaine. Vous le voyez, monsieur Revet, ce gouvernement tient des engagements qui ont été pris par d’autres !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je ne voterai pas le sous-amendement n° 29 rectifié ter, pour une raison qui relève d’un bon sens très sommaire : un article d’une loi ordinaire ne peut décider dans quel domaine le Parlement vote ou ne vote pas ; cela relève de la Constitution. En revanche, l’amendement de M. le rapporteur est correct sur le plan juridique, la loi ordinaire pouvant bien prévoir la transmission d’un rapport au Parlement.

Quel serait le sens du vote réclamé par M. Nègre ? S’agit-il d’une loi, d’une résolution ? Quelle serait l’autorité d’un tel vote ? Pardonnez-moi, mais le travail n’est pas terminé. On peut improviser et écrire à la fantaisie de la plume, mais pas quand il s’agit de légiférer ! En tout cas, je pense que la mention d’un vote du Parlement dans un tel article serait dénuée de tout sens.

M. Louis Nègre. Ce n’est pas mon avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 29 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 186, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Primas et M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéas 30 à 35

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, qui comporte une part de provocation.

En ces temps agités où l’argent public est rare, nous demandons à l’ensemble des établissements qui travaillent pour l’État et le service public plus d’agilité et de rapidité, moins de complexité. Je propose donc de supprimer le comité des opérateurs du réseau, qui me semble faire doublon avec la mission assignée à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

L’alinéa 32 de l’article 1er précise que « le comité des opérateurs du réseau constitue l’instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. » Il me semble que c’est exactement le rôle de l’ARAF que d’organiser le dialogue entre SNCF Réseau et les opérateurs. L’ARAF joue un rôle dans cette concertation : elle prévient les litiges et nourrit sa réflexion de ces dialogues, afin d’améliorer le document de référence du réseau, qui me semble également constituer un doublon avec la charte du réseau.

Bref, je le répète, la création de ce comité, à moins que j’en aie mal compris l’objectif, produit un doublon avec l’ARAF. De plus, cet organe de concertation et de consultation n’associe pas cette dernière.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Primas et M. Nègre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Après les mots :

transports ferroviaires,

insérer les mots :

de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,

II. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

SNCF Réseau

par les mots :

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de repli dans lequel je demande que, à défaut de supprimer ce comité, on y associe l’ARAF.

Mme la présidente. L'amendement n° 183, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

diverses catégories de candidats autorisés

par les mots :

personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.

Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 32, deuxième phrase

Après le mot :

stratégiques

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement vise à opérer une clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 79 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Louis Nègre. Cet amendement de suppression de l’alinéa 34 vise à exclure la possibilité pour le Haut Comité du système de transport ferroviaire de régler à l’amiable des litiges, suppléant ainsi au rôle du régulateur.

Le comité des opérateurs du réseau, composé de l’ensemble des parties prenantes, saisi à fin de règlement amiable, se retrouve juge et partie.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Louis Nègre. Il est donc proposé de mettre fin à cette procédure. À mes yeux, le règlement des litiges entre les parties doit être confié exclusivement à l’ARAF, qui est le seul acteur indépendant et impartial du système ferroviaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 79.

M. Vincent Capo-Canellas. Même s’il est précisé que la mission de ce comité de conciliation se réalise sans préjudice des compétences exercées par l’ARAF, en matière de règlement des différends, nous estimons que cette mission constitue un doublon avec le travail qui est déjà réalisé par l’Autorité de régulation. En effet, avant d’en arriver au stade du recours, l’ARAF engage souvent un dialogue avec les opérateurs. Il est utile pour l’ARAF de pouvoir identifier les difficultés afin d’en tenir compte dans les différents cahiers des charges. Cantonner l’ARAF à la sanction et au règlement de litiges, ce serait revenir en arrière par rapport à la situation actuelle.

En outre, comme l’a très bien dit Louis Nègre, si SNCF Réseau préside ce comité, il se trouve en situation de tenter la conciliation sur des opérations qui lui seraient reprochées. Il serait effectivement, en ce cas, juge et partie.

L’Autorité de régulation doit avoir un rôle sanctuarisé, un rôle majeur dans ce texte dès lors qu’il s’agit de garantir l’accès au réseau à l’ensemble des opérateurs. Il ne s’agit pas de lui retirer une compétence qu’elle exerce aujourd'hui ; il s’agit au contraire de lui donner les moyens d’exercer plus de compétences. C’est, je le crois, un point central de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. L’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer le comité des opérateurs du réseau au motif qu’il serait redondant avec l’ARAF.

Le comité des opérateurs du réseau est une instance utile de concertation entre les gestionnaires du réseau, dont SNCF Réseau, et leurs clients. Il permettra aux entreprises ferroviaires d’être informées des choix stratégiques des gestionnaires et de disposer d’une plus grande visibilité sur l’utilisation du réseau. Ce dispositif répond en outre à une exigence fixée par la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, qui prévoit une consultation des entreprises ferroviaires sur le contrat signé entre le gestionnaire d’infrastructure et l’État.

Le comité sera par ailleurs chargé de l’élaboration de la charte du réseau, ainsi que du règlement des différends liés à son interprétation. Toutefois, cette procédure est très encadrée. Elle s’exercera sans préjudice des compétences de l’ARAF, ni des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats. Il s’agit d’une procédure de règlement amiable, à laquelle les entreprises auront le choix de recourir ou non. Elle ne concerne que les différends liés à l’interprétation et à l’application de la charte du réseau. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir sur une possible concurrence de cette instance avec l’ARAF. Il s’agit simplement de mettre les acteurs concernés autour de la table et de régler les difficultés qui peuvent être résolues rapidement par le dialogue.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 25 rectifié vise à rattacher le comité des opérateurs du réseau à l’ARAF.

Le comité des opérateurs du réseau est une instance de concertation entre les gestionnaires du réseau et leurs utilisateurs. L’ARAF n’y a donc pas sa place. Vu le rôle qu’elle exerce en matière de règlement des différends, l’Autorité doit rester en dehors de cette instance. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

La réponse que je viens d’apporter vaut également pour les amendements identiques nos 30 et 79, sur lesquels la commission a également émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Ces amendements nous permettent de préciser les choses. Nous sommes sur deux registres radicalement différents : l’ARAF est un régulateur et le comité des opérateurs du réseau est une instance de concertation, un lieu de discussion, de partage, de suggestions, où les opérateurs eux-mêmes, les industriels, souhaitent pouvoir se rencontrer et échanger. Le comité des opérateurs n’a donc rien à voir avec l’instance de régulation.

Bien sûr, ce n’est pas nouveau, cela s’est déjà produit à l’Assemblée nationale, l’ARAF s’adresse aux parlementaires et essaie d’obtenir quelques garanties. Mais tout de même ! L’ARAF est le régulateur et n’a pas à venir dicter les relations qu’il doit y avoir entre les différents opérateurs industriels, lesquels ont toute liberté de se retrouver dans le cadre qu’ils souhaitent. Il est de bon qu’un comité des opérateurs du réseau existe et ces derniers n’ont nul besoin du régulateur pour échanger entre eux. La mission de régulateur assignée à l’ARAF et ses compétences sont préservées et ne sont en rien mises en cause par l’existence d’un comité des opérateurs. Il s’agit, je le répète, de registres totalement différents.

Par ailleurs, si l’ARAF est un régulateur en charge des litiges, on comprendrait mal qu’elle soit membre du comité des opérateurs du réseau alors même qu’il relève de ses compétences d’en trancher les éventuels litiges.

Ces deux instances sont donc tout à fait distinctes : nous avons, d’un côté, un comité des opérateurs qui est une entité opérationnelle et, de l’autre, l’ARAF, qui est compétente en matière de régulation, même si elle ambitionne d’élargir ses missions. Je rappelle que l’ARAF aura à se prononcer sur la charte du réseau qui sera élaborée par le comité des opérateurs du réseau. Nous disposons donc d’un cadre sécurisé.

Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable sur les amendements nos 24 rectifié et 25 rectifié, qui traduisent une confusion des rôles. Le régulateur ne saurait aller au-delà par de nouvelles compétences dans le cadre des entreprises de fret ferroviaire et des relations que celles-ci entretiennent.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 30 et 79. Vous avez évoqué dans votre exposé, monsieur Nègre, le Haut Comité du système de transport ferroviaire, mais c’est bien le comité des opérateurs du réseau qui est concerné