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Séance du 9 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que, d’une part, la commission des affaires économiques m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ; et que, d’autre part, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Article 1er (début)

Réforme ferroviaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 179, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et d'aménagement équilibré du territoire

2° Après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Il participe à la dynamique, à l'irrigation et à l'aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emploi sur l'ensemble du territoire.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Cet amendement tend à préciser le rôle du système de transports ferroviaires en matière tant d’aménagement du territoire que de développement de la filière industrielle ferroviaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

accroître

insérer les mots :

la capacité à l’exportation,

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Cet amendement tend à rappeler que, outre les objectifs énumérés à l’alinéa 15 du présent article, tels que l’amélioration de la sécurité ou de l’efficience économique et environnementale, la filière ferroviaire doit avoir celui de favoriser le développement de solutions exportables, plus important que jamais par les temps qui courent ! Parfois, nous le savons, nous fabriquons des produits franco-français qui ne se vendent pas à l’étranger…

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement complète très utilement la définition du rôle de l’État dans le pilotage de la filière industrielle française. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Merci, monsieur Nègre, de souligner les efforts engagés par le Gouvernement (Sourires.) et les avancées notables obtenues, notamment en ce qui concerne la structuration de la filière !

M. Louis Nègre. Je crains qu’il n’y ait de la friture sur la ligne ! (Nouveaux sourires.)

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Je salue votre souci du rayonnement des industries ferroviaires françaises. Vous proposez d’ajouter l’exportation dans la liste de leurs objectifs : cela allait sans dire, mais cela va mieux en le disant ! L’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 181, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de ...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : l’alinéa 17 vise les services de transport, et non les infrastructures.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2100-2-… – Une loi d’orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.

« Cette loi doit comprendre notamment :

« 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infrastructure ;

« 2° L’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale ;

« 3° La déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui y sont alloués ;

« 4° La programmation des infrastructures.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. La politique ferroviaire de la France constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d’aménagement du territoire. Elle ne peut donc être définie par les seuls opérateurs ferroviaires. Nous devons favoriser l’adoption d’une vision plus large, à plus long terme, et définir le cadre de la politique ferroviaire dans la loi, et non par le biais d’un simple rapport annuel.

Je propose donc qu’un projet de loi d’orientation et de programmation ferroviaire soit soumis tous les cinq ans au Parlement. À l’instar de la loi de programmation militaire, un tel texte permettrait d’associer pleinement le Parlement, c’est-à-dire la nation, à la fixation des objectifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2100-2-... – Une loi d’orientation et de programmation de la politique ferroviaire est examinée par le Parlement tous les cinq ans. Elle comprend :

« 1° Les objectifs assignés au secteur ferroviaire dans une perspective intermodale ;

« 2° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infrastructure ;

« 3° La déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui lui sont consacrés ;

« 4° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transports ferroviaires ;

« 5° La programmation de l’ensemble des moyens en fonctionnement et en investissement affectés par l’État à la politique ferroviaire.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement, un peu plus précis que celui que vient de présenter mon collègue Louis Nègre… (Sourires.)

Nous souhaitons nous aussi la présentation tous les cinq ans d’un projet de loi d’orientation et de programmation, mais nous voudrions en outre que ce texte s’inscrive dans une perspective intermodale.

Il est important que le Gouvernement puisse véritablement s’engager au travers des dispositions d’une loi de programmation, dont on pourrait s’assurer de la mise en œuvre dans le délai de cinq ans. Cette démarche s’inscrit d’ailleurs dans le droit fil de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit que le Parlement puisse contrôler dans tous les cas l’application effective des lois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. La commission avait décidé de revenir en séance plénière sur cette importante question. J’avais indiqué, en commission, que j’étais moi-même plutôt favorable à la présentation d’un projet de loi d’orientation devant le Parlement.

Toutefois, il est apparu, après examen approfondi, qu’une telle disposition n’est pas conforme à la Constitution, dans la mesure où elle introduit une injonction du Parlement au Gouvernement. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions qui prévoyaient explicitement que le Gouvernement dépose un projet de loi dans un délai déterminé, à l’instar de ces deux amendements.

C’est pourquoi je proposerai à la place, par le biais de l’amendement n° 186, de renforcer le rapport stratégique d’orientation. Il serait regrettable que nous adoptions ces deux amendements pour qu’ils soient ensuite censurés par le Conseil constitutionnel. Le Parlement se trouverait alors privé de toutes les informations qu’il souhaite obtenir.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. M. le rapporteur vient de livrer un élément tout à fait important, concernant le risque d’inconstitutionnalité que présentent ces deux amendements. Je ne pense pas, madame la ministre Escoffier, que vous souhaitiez adresser d’injonction au Gouvernement !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Le risque que j’évoquais à l’instant est réel : les amis de M. Nègre à l’Assemblée nationale, M. Bussereau en particulier, ont déjà annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur ce texte. Il convient donc de prendre toutes les précautions !

M. Alain Richard. Ils sont tous très bons amis, en ce moment !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Je ne me prononcerai pas sur ce point, mais M. Bussereau, qui est proche politiquement de M. Nègre, a annoncé que le groupe UMP de l’Assemblée nationale saisirait le Conseil constitutionnel. Or, M. le rapporteur l’a souligné, les amendements dont nous débattons présentent un risque d’inconstitutionnalité. Il me semble important de préserver ce texte et toutes les dispositions adoptées d’une éventuelle censure. De ce point de vue, il serait plus sûr de se rabattre sur l’amendement n° 186.

En outre, il ne s’agit pas ici d’une matière régalienne. Le financement du système ferroviaire relevant d’une pluralité d’acteurs, tels que les régions ou les autorités organisatrices de transports, et non pas seulement de l’État, prévoir l’élaboration d’une loi de programmation déterminant les investissements à réaliser dans ce secteur ne serait pas non plus conforme à la Constitution, car cela porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Nous préconisons la mise en place d’un dispositif permettant d’associer tous les acteurs et de saisir régulièrement le Parlement d’un rapport sur lequel il aura à se prononcer.

Je partage donc l’avis de M. le rapporteur sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Louis Nègre. J’ai à peu près tout compris de vos propos, monsieur le ministre, ainsi que de ceux de M. le rapporteur sur le risque d’inconstitutionnalité… Cependant, nous élaborons une loi de programmation militaire : n’est-ce pas inconstitutionnel ?

M. Alain Richard. Elle est explicitement prévue dans la Constitution.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. C’est un domaine régalien ! Seul l’État est concerné !

M. Louis Nègre. Si le Conseil constitutionnel a décidé que seul ce qui relève du domaine régalien peut faire l’objet d’une loi de programmation, je m’incline.

En ce qui concerne l’amendement de ma collègue Anne-Marie Escoffier, il comporte certes un alinéa de plus que le mien, mais ce dernier fait référence, lui, à l’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire. Il est donc plus précis, et cette mention des seuls moyens de l’État répond à l’objection de M. le secrétaire d’État quant à la nécessité de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cela étant, je retire l’amendement n° 1, dans l’attente de l’examen de l’amendement n° 186 de la commission : je ne doute pas que M. le rapporteur aura fait un excellent travail, comme d’habitude !

Mme la présidente. L'amendement n° 1 est retiré.

Madame Escoffier, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Je me range à l’avis du rapporteur et du Gouvernement. Je suis persuadée, cher Louis Nègre, que nous aurions pu faire un mixte de nos amendements. (Sourires.) Cela étant, l’amendement n° 186, qui contient à peu près les mêmes dispositions, devrait nous donner satisfaction. C’est donc bien volontiers que je retire l’amendement n° 124 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.

L'amendement n° 147, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2100-2-… – Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.

« Cette loi comprend notamment :

« 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de transports ;

« 2° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ;

« 3° Les modalités de coordination des différents services de transports de voyageurs et de marchandises ;

« 4° Le déploiement des systèmes de transport intelligents ;

« 5° Les priorités de l’État concernant le réseau ferroviaire.

« Les stratégies d’investissement de la SNCF et de Voies navigables de France sont en cohérence avec la loi d’orientation.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement évoquant une loi d’orientation en matière d’investissements, son sort me paraît scellé… (Sourires.) Néanmoins, avant de le retirer, je soulignerai que nous proposions d’élaborer une loi d’orientation sur la mobilité intermodale, ne se limitant donc pas au seul secteur ferroviaire et ayant pour vocation de mettre en cohérence l’ensemble de l’action publique dans le domaine des transports.

J’ai bien entendu ce qui vient d’être dit et, ne souhaitant pas croiser le fer sur des arguments d’ordre constitutionnel, je préfère prudemment retirer cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 147 est retiré.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2100-2-… - I. – La programmation pluriannuelle de la mobilité établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour l’ensemble des politiques de mobilité intermodale sur le territoire. Elle est soumise au Parlement par décret puis fixée par décret. Elle est compatible avec les principes fixés au chapitre Ier du livre Ier du titre Ier du code des transports et à l’article L. 229-1 du code de l’environnement et avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

« II. – La programmation pluriannuelle de la mobilité contient notamment des volets relatifs :

« - aux orientations en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de transport ;

« - aux investissements dans les infrastructures de transport ;

« - aux modalités de coordination des différents services de transport de voyageurs et de marchandises ;

« - au déploiement des systèmes de transport intelligents ;

« - aux priorités de l’État concernant le réseau ferroviaire.

« III. – Les investissements de la SNCF et de Voies navigables de France sont en cohérence avec la programmation pluriannuelle de la mobilité.

« IV. – Le document de programmation pluriannuelle de la mobilité est révisé au moins tous les cinq ans.

« Chaque nouvelle programmation est approuvée avant l’échéance de la programmation précédente, après avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière de transports, d’infrastructures, de développement durable et d’aménagement du territoire.

« La programmation peut faire l’objet d’une révision simplifiée à l’initiative du Gouvernement, pour intégrer des modifications techniques qui ne modifient pas l’économie générale de la programmation. Les conditions et les modalités de cette révision simplifiée sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement m’apparaît comme la réponse à tous nos problèmes !

Si prévoir l’élaboration d’une loi d’orientation n’est pas recevable au regard de la Constitution, peut-être est-il possible d’envisager une programmation pluriannuelle ?

Le Parlement doit absolument pouvoir s’exprimer sur une vision cohérente des grands investissements et des grandes stratégies en matière de mobilité intermodale.

En l’occurrence, je me borne à proposer de reprendre ce que prévoit le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, c’est-à-dire une programmation pluriannuelle définissant les grands axes, qui imposera aux opérateurs publics de mettre leurs investissements en cohérence avec ceux-ci.

Il me semble que nous tenons là une solution, même si je suis ouvert à un sous-amendement du Gouvernement ou de la commission.

La proposition présentée par le rapporteur au travers de l’amendement n° 186 pose problème, dans la mesure où celui-ci prévoit que le Gouvernement saisisse le Haut Comité du système de transport ferroviaire d’un rapport stratégique d’orientation exposant la politique nationale en matière de mobilité et d’intermodalité : cette instance serait alors, en quelque sorte, à la fois juge et partie.

Il revient au Parlement de se prononcer sur la programmation pluriannuelle de la mobilité, à charge ensuite pour les grands opérateurs – il ne s’agit pas seulement de la SNCF, Voies navigables de France sera également concerné – de mettre en œuvre les orientations arrêtées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. M. Dantec propose de mettre en place une programmation pluriannuelle de la mobilité, soumise au Parlement.

La commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement, préférant l’amendement n° 186, que je lui avais présenté et qui prévoit de renforcer le rapport stratégique d’orientation soumis au Haut Comité du système de transport ferroviaire. Il me semble que, à l’Assemblée nationale, le groupe écologiste avait donné son accord à une telle solution.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Un document de programmation n’est pas une loi de programmation, laquelle doit être fondée sur une loi organique, monsieur Nègre. Or tel n’est pas le cas en l’occurrence. C’est ce qui avait conduit les députés à écarter cette solution. Nous entendons aboutir à un texte qui soit exempt de tout vice législatif ou constitutionnel.

Par ailleurs, un débat de programmation ne saurait conduire à un schéma construit d’intermodalité. Comme le disait très justement M. le rapporteur, il est préférable de fixer un cadre, celui-ci figurant dans le rapport stratégique d’orientation. Nous pouvons d’ailleurs y inscrire également le schéma logistique, prévu par une précédente disposition législative, afin d’assurer une cohérence, dans une logique intermodale.

En tout état de cause, évitons d’élaborer un SNIT bis, qui ne comporterait que des engagements non financés. Nous avons besoin de documents de planification, d’organisation, mettant l’accent sur l’intermodalité, mais encore faut-il qu’ils s’inscrivent dans un cadre suffisamment précis, comme celui fourni dans le rapport stratégique d’orientation qui sera soumis au Parlement après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argumentation du Gouvernement.

Je maintiens cet amendement, et j’espère qu’il sera adopté. D’ici à la commission mixte paritaire, nous avons le temps de trouver un équilibre entre le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et cette proposition qui en élargit le champ. Le document de programmation pluriannuelle de la mobilité donnera des orientations et renforcera, j’y insiste, le rôle de stratège de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je soutiens philosophiquement cet amendement, dont le dispositif offre une vision et fixe un cadre au travers d’une programmation pluriannuelle.

Certes, son champ va bien au-delà des compétences du Haut Comité du système de transport ferroviaire : il englobe par exemple l’intermodalité, les systèmes de transport intelligents, sujet qui n’est pas abordé dans le texte, et l’amendement, à la formulation très large, tend également à prévoir que la programmation pluriannuelle de la mobilité contienne « notamment des volets relatifs […] aux investissements dans les infrastructures de transport ». Il s’agit là du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT.

Je n’avais pas réussi à obtenir du gouvernement que je soutenais un débat au Parlement sur le SNIT. Ronan Dantec propose d’en organiser un : c’est une excellente idée !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 180, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

maritimes,

insérer les mots :

des opérateurs de transport combiné de marchandises,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire, de représentants des opérateurs de transport combiné de marchandises, compte tenu du rôle essentiel qu’ils jouent dans le domaine du fret ferroviaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Eu égard à l’intérêt que présentent les autoroutes ferroviaires dans le domaine du fret, c’est une très bonne idée que de prévoir une représentation des opérateurs de transport combiné de marchandises au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 180.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 115, présenté par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

de l’État,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 116 et 117.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 116 et 117, présentés par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L’amendement n° 116 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence.

L’amendement n° 117 est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions.

Veuillez poursuivre, monsieur Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Ce projet de loi a pour objet de bâtir une nouvelle gouvernance du système ferroviaire. Dans cette perspective, il réaffirme les missions d’un État stratège et crée, en parallèle, une nouvelle instance : le Haut Comité du ferroviaire, rebaptisé par les députés Haut Comité du système de transport ferroviaire.

La création d’une telle instance n’est pas une idée totalement neuve. Elle s’inspire en effet en partie du Conseil supérieur du service public ferroviaire, créé en 1999.

Cette instance d’information et de concertation permettra d’associer pleinement toutes les parties prenantes aux réflexions sur l’organisation, le fonctionnement et l’évolution du système ferroviaire. Comblant une lacune de la gouvernance actuelle du système, le Haut Comité constituera un lieu de débat, une sorte de conseil économique et social du système ferroviaire.

Alors que la rédaction initiale du projet de loi était assez floue et renvoyait la composition du Haut Comité du ferroviaire à un décret, les députés ont profondément remanié et précisé le dispositif.

Ainsi, la composition de l’instance a été précisée. Elle sera large et pluraliste ; régions, opérateurs ferroviaires de proximité, grands ports maritimes, syndicats, chargeurs, voyageurs : toutes les parties prenantes doivent y être représentées. Par ailleurs, les missions du Haut Comité ont également été précisées et élargies à l’intermodalité. Enfin, une seconde entité a été créée : le Comité des opérateurs du réseau.

Le texte prévoit désormais la mise en place, d’une part, du Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance de concertation placée auprès du ministre des transports et regroupant l’ensemble des acteurs concernés, et, d’autre part, du Comité des opérateurs du réseau, placé auprès de SNCF Réseau et qui aura pour mission de mieux coordonner l’usage du réseau entre ses multiples utilisateurs.

Ce comité aura également pour mission de définir la charte du réseau, sorte de guide des bonnes pratiques de l’usage du réseau. Il réglera les litiges quotidiens liés à cette charte, avant qu’ils ne soient éventuellement portés devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Globalement, notre groupe est très favorable à la création de cette nouvelle instance de coopération, sorte de « Parlement du ferroviaire », que sera le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Nous proposons au Sénat d’adopter trois amendements, afin d’améliorer encore le dispositif prévu par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 115 vise à compléter la composition du Haut Comité par la présence de deux députés et de deux sénateurs. Il ne serait pas compréhensible, en effet, que le Parlement ne soit pas représenté au sein de cette instance pluraliste.

Les deux autres amendements visent à conforter le rôle du Haut Comité et à lui donner la possibilité de remplir utilement sa mission.

Ainsi, l’amendement n° 116 lui permet de s’autosaisir dans l’ensemble des domaines relevant de sa compétence. Cette autosaisine pourra être décidée à la majorité de ses membres.

Enfin, l’amendement n° 117 tend à donner au Haut Comité la possibilité de constituer des commissions thématiques spécialisées.