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Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. La Bretagne est aux premières loges s’agissant des méfaits de l’excès d’azote et des conséquences de l’élevage intensif excessif. Même si des améliorations ont eu lieu, nous subissons encore ces problèmes.

C’est pourquoi il est pour nous fondamental, a minima, de rendre systématique cette déclaration de flux d’azote dans les zones vulnérables.

Mme la présidente. L'amendement n° 164, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer, deux fois, les mots :

qu’ils

par les mots :

qu’elles 

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement est tiré, si je puis dire, du même tonneau de cidre que les amendements précédents. (Sourires.)

En fait, il s'agit d’aller plus loin, dans le cas où les dispositions prévues dans les amendements précédents n’étaient pas adoptées.

Est-ce que ne se cache pas derrière le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale l’idée que cette déclaration annuelle pourrait être utilisée ultérieurement pour procéder à des prélèvements fiscaux, notamment, ou parafiscaux, au détriment des agriculteurs ?

M. Jean Bizet. On peut le redouter !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 17 rectifié et 52, ainsi que sur les amendements nos 103 et 53 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces amendements en discussion commune visent des objectifs très différents.

Concernant les amendements identiques nos 17 rectifié et 52, je ne puis pas vous laisser dire, mes chers collègues – nous avons déjà eu ce débat ! –, que l’article 4 impose des contraintes supplémentaires aux agriculteurs, car ce n’est pas vrai.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Non, ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ce qui est écrit dans la loi. Actuellement, les agriculteurs sont déjà obligés de déclarer leur plan d’épandage. Nous ne demandons donc pas qu’ils le fassent demain. Le texte vise les fournisseurs.

Vous avez dit, monsieur Lasserre, que l’on va imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs. Or ce n’est pas vrai ; la disposition prévue vaut pour les fournisseurs. Ce n’est donc pas, me semble-t-il, un problème en soi.

Par ailleurs, cette mesure permettra de respecter la directive « Nitrates » ; M. le secrétaire d’État en parlera ultérieurement. On peut se ficher de l’Europe, mais la France pourrait être condamnée, cher collègue ! Il vaut mieux assurer ses arrières. Je vous dirai d’ailleurs plus tard, monsieur Lenoir, ce qu’il faut faire pour que la France ne soit pas condamnée pour ce qui concerne les loups.

Pour ma part, je ne partage pas vos motivations. Le dispositif que vous proposez ne va pas, selon moi, dans le bon sens, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Par l’amendement n° 103, M. Labbé prévoit, au contraire, l’obligation pour le préfet d’imposer la déclaration annuelle de flux d’azote. Par pragmatisme et par souci d’équilibre, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Monsieur Lenoir, je vous connais trop bien pour savoir que vous ne nous avez – bien évidemment ! – fait aucun procès d’intention en présentant l’amendement n° 53 !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous me connaissez bien, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Sachez qu’il faut une loi pour instaurer une taxe, contrairement à ce que vous avez affirmé. Vous vous demandez si l'Assemblée nationale voudrait imposer une taxe. Or rien de tel n’est inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture. Si une nouvelle loi prévoyait une telle taxation, nous dirions alors ce que nous en pensons.

Vous avez présenté et argumenté votre amendement, cher collègue. Je vous invite maintenant à le retirer, car cette disposition ne présente pas d’intérêt juridique.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 53, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le sujet dont nous discutons est tout à fait emblématique pour l’opinion publique. Chacun a compris ici que la position du Gouvernement était parfaitement ciblée.

Nous voulons intervenir dans les territoires où se posent des problèmes majeurs induits par les flux d’azote. On ne pose pas ici le problème d’un point de vue principiel, théorique, sur l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur, ces mesures sont de nature à respecter la directive européenne, avec le souci de l’environnement, à tous les sens du terme, mais, en premier lieu, celui des agriculteurs concernés.

Il n’y a aucune surcharge de travail : comme cela est très clairement écrit dans la loi, il ne revient pas aux agriculteurs de faire cette déclaration.

Concernant la taxe, aucune disposition non plus sur ce sujet ne figure dans la loi. À quoi bon faire des présupposés ? Si jamais la question se posait, peut-être sous une autre majorité, monsieur le sénateur…

M. Jean-Claude Lenoir. Certainement pas !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … nous verrions alors ce qu’en penserait l'Assemblée nationale. Peut-être aurez-vous cette idée demain ! (Sourires.) Qui sait ?

M. Jean-Claude Lenoir. Je vous connais trop bien, monsieur le secrétaire d'État !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Moi aussi, et pour avoir siégé dans la même assemblée que vous ! (Nouveaux sourires.) Vous nous prêtez parfois des intentions que d’autres ont.

M. Roland Courteau. Ah, ce M. Lenoir…

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, les mesures qui vous sont proposées dans ce texte sont, me semble-t-il, parfaitement équilibrées.

En conséquence, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements identiques nos 17 rectifié et 52, ainsi que sur les amendements nos 103 et 53. En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 164 de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 52.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai pris acte, avec tous mes collègues – du reste, cela figurera au Journal officiel – que le Gouvernement n’avait absolument pas l’intention de procéder ensuite à des prélèvements d’ordre fiscal ou parafiscal. Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions !

Cela dit, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 102, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit ici de définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare, en fonction des situations locales et de leur évolution.

En effet, le seuil limite existant, à savoir 170 kilogrammes d’azote par hectare, concerne uniquement l’azote organique. Nous souhaitons fixer un plafond pour ce qui concerne l’épandage d’azote organique et minéral.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons très pratiques. La possibilité de définir une quantité maximale d’azote total apporté par hectare pourrait être intéressante, notamment dans les zones de marées vertes ou de forte pollution, où il y a un véritable problème. Toutefois, il n’est possible de cumuler l’azote minéral et organique.

Tout d’abord, il existe déjà des plafonds d’épandage d’azote minéral : avant le 1er mars, 50 unités sur le blé et l’orge et 80 unités sur le colza ; après cette date, 100 unités par hectare maximum. Néanmoins, il est impossible de fixer un plafond total.

Ensuite, l’azote minéral, on le sait très bien, se fixe mieux sur la plante que l’azote organique.

Cette proposition part d’une bonne intention, mais je vous demande de la retirer, mon cher collègue, pour des raisons pratiques et de faisabilité ; à défaut, la commission y sera défavorable, car il existe déjà des plafonds en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Eu égard à la cordialité de nos échanges avec M. le rapporteur, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 102 est retiré.

L'amendement n° 100, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-…. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, constituées dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4 du présent code ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.

« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Par cet amendement, nous en revenons à la question de la méthanisation.

On a cité précédemment l’exemple allemand : des milliers d’hectares de maïs sont cultivés pour alimenter les méthaniseurs. Nous l’avons dit, il convient de préserver la terre agricole communautaire, qui doit être avant tout nourricière : il y a actuellement 7 milliards d’habitants sur la planète. Avec 9 milliards d’habitants en 2050, chaque hectare aura son importance.

Certes, nous reconnaissons la méthanisation à sa juste valeur, mais nous tenons à ce que les installations ne puissent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires. À titre exceptionnel, nous proposons que puisse être délivrée une dérogation à cette interdiction dans des conditions prévues par décret.

Il s’agit donc d’un amendement extrêmement mesuré, dont les dispositions enrichiraient le texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Cet amendement a déjà été examiné. Vous proposez, mon cher collègue, de ne reconnaître, dans le cadre des GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, que les méthaniseurs alimentés par des déchets ou des cultures intermédiaires. On comprend bien votre idée de ne pas encourager à produire des céréales, par exemple, pour alimenter directement des méthaniseurs, au lieu de contribuer à l’alimentation humaine, et d’éviter toute dérive ; nous en avons parlé.

Toutefois, les GIEE n’obtiendraient pas leur agrément – j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point – s’ils faisaient des cultures à cette seule fin.

M. Jean Bizet. L’amendement est satisfait !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Si le Gouvernement donnait un agrément aux GIEE qui utilisent des méthaniseurs alimentés uniquement par des cultures, cela irait, me semble-t-il, à l’encontre de l’objet même des GIEE. À mon avis, M. le secrétaire d’État va donc vous rassurer sur ce point.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage les objectifs qui sont les vôtres, monsieur le sénateur. Néanmoins, nous ne pouvons accepter cet amendement.

La méthanisation agricole est déjà très encadrée, à la fois par l’article L. 311-1 du code rural et par les conditions de financement.

À ce stade, les méthaniseurs sont, pour l’essentiel, alimentés par des effluents, de la biomasse et des déchets de culture intermédiaire à vocation énergétique. Il se peut qu’il y ait des ruptures d’approvisionnement. Aussi, il importe de ne pas s’interdire absolument de compléter les apports par des cultures.

Même si le Gouvernement partage votre philosophie, il est défavorable à cet amendement, qui est trop rigoureux et dont l’adoption semble de nature à entraîner des dysfonctionnements. Toutefois, après avoir rappelé ici les principes qui président à la méthanisation, vous accepterez peut-être de le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés. Néanmoins, la grande satisfaction affichée par M. Bizet et l’argumentation de M. le rapporteur m’inquiètent…

M. Jean Bizet. Je peux me retirer pour faciliter les débats, si vous voulez ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Cet amendement vise les baux environnementaux, dont nous avons beaucoup parlé en première lecture et que j’ai évoqués dans mon intervention liminaire hier soir.

Nous pensons, là encore, que cet article va non pas simplifier les choses, mais au contraire créer des contraintes supplémentaires, qui pourront entraîner des conflits entre le propriétaire du terrain et le preneur.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article. En effet, même si les dispositions relatives au bail environnemental ont été modifiées dans le sens que nous souhaitions, nous nous posons encore certaines questions.

Le Sénat a assoupli, en première lecture, la généralisation du bail environnemental à tous les bailleurs : les deux conditions légales actuelles sont maintenues et une troisième est insérée. Cette troisième condition permet d’insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l’environnement existantes.

Or l’alinéa 11 prévoit des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau – nous serons sans doute tous d’accord sur ce point ! –, de la biodiversité – vous le savez, il peut y avoir de très grandes divergences en la matière selon la manière dont on voit les choses ! –, des paysages – là encore, les interprétations peuvent être très différentes ! –, de la qualité des produits – on peut se rejoindre sur ce sujet –, de l’air – quelle appréciation va-t-on porter et que va-t-on demander au bailleur en la matière ? –, enfin, la prévention des risques naturels.

En somme, nous craignons que l’on n’ouvre une boîte de Pandore, au risque de voir n’importe quelles exigences figurer dans les baux environnementaux.

Bien sûr, si le bailleur et le preneur sont d’accord au sujet d’une clause, il n’y a pas de problème. Néanmoins, on me rapporte régulièrement des cas où, aujourd’hui déjà, les choses ne sont pas si simples. Ainsi, pas plus tard que la semaine dernière, quelqu’un m’a confié que, après avoir aménagé 30 hectares en y faisant des fossés et avoir drainé ses parcelles, il ne pouvait plus rien faire de son terrain ! Il arrive aussi que certains propriétaires soient quelque peu intégristes.

De là nos craintes, et notre volonté de supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article 4. Je répète que cette suppression n’empêchera pas le preneur et le bailleur, dans le cas où ils sont d’accord, de fixer des clauses, mais le dispositif actuel nous paraît beaucoup trop large.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement,

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. L’alinéa 11 de l’article 4 prévoit l’inclusion dans les baux environnementaux de clauses visant à « la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air », ainsi qu’à « la prévention des risques naturels » et à « la lutte contre l’érosion ».

Aux termes de cet alinéa, les clauses peuvent être introduites lors de la conclusion ou du renouvellement du bail. Cette disposition n’a pas de valeur juridique, dans la mesure où, en droit, le renouvellement d’un contrat est équivalent à sa conclusion ; de surcroît, si les clauses peuvent être fixées aux deux moments, la précision est inutile.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Savary et Cardoux, Mmes Deroche et Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Gilles, Mayet, Pierre et Pinton et Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou de leur renouvellement

L’amendement n° 3 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement, auquel M. Savary accorde une grande importance, vise à prévenir des contentieux qui risqueraient d’être nombreux, si le preneur était empêché de faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation.

Il s’agit de permettre l’introduction de clauses environnementales dans le bail lors de la seule conclusion du celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. En première lecture, monsieur Bailly, nous avions trouvé un compromis pour modifier le texte du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, de manière à prévoir des garde-fous. Je propose que nous nous en tenions à cette position sur laquelle nous étions d’accord. Sans doute, vous avez parfaitement le droit de défendre aujourd’hui la suppression du bail environnemental. Pour ma part, cependant, j’aime mieux maintenir l’équilibre pragmatique que nous avions trouvé ; aussi suis-je défavorable à l’amendement n° 54.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 25 rectifié, qui me paraît inspiré par le bon sens. La précision introduite par l’Assemblée nationale est en effet superfétatoire, dans la mesure où le renouvellement de bail équivaut à la conclusion d’un nouveau bail.

Quant à l’amendement n° 69 rectifié, il deviendra sans objet si, comme je le souhaite, l’amendement n° 25 rectifié est adopté ; je sollicite donc son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement, fidèle à la position qu’il a prise en première lecture, est défavorable à l’amendement n° 54. Le dispositif proposé ne risque pas d’entraîner des ruptures ; au contraire, il vise à favoriser des évolutions positives, conformes aux intérêts des deux parties.

En ce qui concerne les amendements nos 25 rectifié et 69 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 69 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

lettre recommandée avec accusé de réception

par les mots :

acte extrajudiciaire

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Afin de limiter les contentieux de pure forme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen déjà utilisé par le propriétaire pour notifier son congé au fermier. Il a pour avantage de ne pas entraîner d’ambiguïté sur la date qui doit être prise en considération pour le point de départ de la prescription, contrairement à une lettre recommandée avec avis de réception.

Mme la présidente. L'amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans les quatre mois suivant la réception de la demande

par les mots :

dans un délai fixé par décret

II. – Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande, ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à permettre au propriétaire d’apprécier en toute connaissance de cause, lorsqu’un copreneur cesse de participer à l’exploitation du bien loué, si le copreneur restant remplit les conditions lui permettant de reprendre le bail à son seul nom.

Ainsi, s’il l’estime opportun, le propriétaire pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en temps utile. Le délai de saisine de ce tribunal, de nature réglementaire, sera fixé par décret. En somme, il s’agit de prévoir un formalisme minimal pour clarifier et sécuriser la situation du bailleur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Franchement, monsieur Bailly, faire payer aux agriculteurs quelque 1 000 ou 1 500 euros alors qu’un simple timbre suffit pour envoyer une lettre recommandée n’est pas acceptable !

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 59 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 160 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Pour tout vous dire, monsieur Bailly, notre position est exactement contraire à la vôtre.

En effet, le ministre de l’économie, M. Montebourg, considère qu’un certain nombre d’actes et de procédures coûtent aujourd’hui très cher à nos compatriotes, ce que de nombreux rapports ont signalé, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances.

Or les agriculteurs, si votre proposition était adoptée, seraient dans l’obligation de payer un acte d’huissier, qui coûte environ 1 500 euros, alors qu’une lettre recommandée revient à 4,50 euros. Vous qui êtes attaché à la défense des agriculteurs, monsieur le sénateur, reconnaissez que votre position est difficile à comprendre !

À moins, bien entendu, que votre amendement ne résulte de la sollicitation d’une profession… Si c’est le cas, cette dernière ne fait qu’apporter la démonstration que des actes simples peuvent être exécutés sans que le recours à des procédures d’huissier de justice soit toujours nécessaire. Par conséquent, monsieur Bailly, votre amendement me semble aussi inopportun pour la profession concernée qu’il l’est pour les agriculteurs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur amendement n° 59.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison de souligner qu’une très nette différence de coût sépare une lettre recommandée d’une prestation d’huissier. Seulement, je crois qu’il faut mesurer aussi le risque qu’un contentieux ne survienne, avec des conséquences beaucoup plus coûteuses, si la transmission des décisions n’est pas suffisamment sécurisée.

À la vérité, l’objet de cet amendement n’est pas de défendre une profession ; il est de prévenir le risque de contentieux qui s’attache à la procédure de la lettre recommandée. En effet, il est assez facile d’imaginer le cas où il n’y a personne pour réceptionner cette lettre – vous voyez ce que je veux dire.

Mme la présidente. Monsieur Bailly, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly. Cet amendement a été déposé par mon collègue Gérard César, qui a eu connaissance de plusieurs exemples de contentieux ; il me semblait justifié, mais, compte tenu des arguments qui viennent d’être présentés, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 59 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.

L'amendement n° 145 est présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.