Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Bailly. Il s'agit plus particulièrement ici des terres à vignes.

L’avis conforme de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP – appellation d'origine protégée –, comme le prévoit le projet de loi, ne paraît pas pertinent.

En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inévitablement source de contentieux. De plus, ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger, sans considération des cultures dont elles sont le support.

Par ailleurs, l’obligation de justification imposée aux collectivités en cas d’avis défavorable relatif à une réduction de surfaces concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée – AOC – vient compliquer inutilement les procédures, sans être le gage d’une réelle efficacité.

En conséquence, l'amendement tend à supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDPENAF et à l’obligation ponctuelle de justification, et à lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des PLU, y compris lorsqu’ils sont situés dans des territoires couverts par des SCOT, comme le prévoyait d’ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat.

Il est en effet souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCOT dans les PLU. Le fonctionnement des CDPNAF tel qu’il est actuellement prévu leur permettra en outre d’étudier les PLU avec des moyens différenciés en fonction de leurs enjeux respectifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation

par les mots :

des surfaces naturelles ou agricoles ou forestières

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je me suis appuyé sur l’avis du 12 juin 2014 du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité intitulé « Pour une politique de protection et de gestion durable des sols », qui insiste sur le caractère non renouvelable des sols, un point qui n’est pas suffisamment mis en avant.

Cet avis recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol », qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables.

Puisqu’un décret est prévu et qu’il pourra amoindrir la protection des sols, il n’est pas utile, ici, de réduire les protections apportées par la loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 130, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation

par les mots :

des surfaces à vocation ou à usage agricole ou une atteinte substantielle aux conditions de production d'une appellation d’origine protégée

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à demander l’avis conforme des CDPENAF lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole.

Nous n’avons pu obtenir l’avis simple ; je ne me fais donc aucune illusion sur l’avis conforme… Je serai peut-être le seul à voter cet amendement – que je maintiendrai –, mais peu importe. Nous avancerons dans les temps qui viennent ; l’important, aujourd’hui, est de laisser une trace.

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par M. Labbé, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

bénéficiant

insérer les mots :

de la certification agriculture biologique ou

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nous demandons l’avis conforme au moins pour les terres bénéficiant d’une certification en agriculture biologique.

Je ne vais pas parler dans le vide : je sais que cet amendement ne sera adopté. Au moins, la proposition aura été formulée et il y aura un vote.

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par MM. Jarlier et A. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier et Détraigne.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet, Pierre et A. Dupont.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler.

L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

Mme Françoise Férat. L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumise à un avis conforme de la CDPENAF si le projet de document a pour conséquence une réduction substantielle de l’aire de production de l’AOC ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l’AOC.

Or le quotidien de la protection des terroirs d’AOC n’est pas l’atteinte substantielle mais le mitage, le grignotage. L’atteinte substantielle se caractérise par des projets de grande envergure. L’avis conforme sera donc réservé à des cas très rares.

La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1,5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées dans des zones périurbaines.

C’est pourquoi il est nécessaire de compléter cette mesure par une procédure intermédiaire lorsqu’il n’y a pas de réduction ou d’atteinte substantielle et qu’il n’y a donc pas lieu à un avis conforme. Nous proposons que, si la CDPENAF rend néanmoins un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet motive sa décision dans l’acte d’approbation lui-même. Il s’agit d’une exigence de transparence de l’action politique et administrative qui est due aux administrés.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

M. Gérard Bailly. Il s’agit de réintroduire une disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

Pour être franc, je dois dire que c’est la société de viticulture de mon département qui m’a demandé de présenter cet amendement. Il reste que je suis profondément convaincu de son bien-fondé.

Je n’en dirai pas plus, car l’argumentaire qu’a développé à l’instant Mme Férat en défendant un amendement identique rejoignait totalement celui que j’entendais exposer moi-même.

Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n° 91.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement vise à protéger encore plus le foncier viticole AOC en exigeant davantage de transparence lorsqu'un projet d'urbanisme tend à réduire des terres à vignes classées en AOC sans que cette réduction soit pour autant considérée comme substantielle au sens de cet article.

Cette disposition, introduite en première lecture au Sénat, a été malheureusement supprimée par les députés, qui ont estimé qu’elle compliquerait les procédures sans offrir le gage d’une réelle efficacité.

Nous ne partageons pas cette analyse et considérons qu’imposer davantage de transparence lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme peut permettre d’éviter les dérives.

En effet, la crainte particulière en matière de protection des terres AOC concerne autant, voire davantage le grignotage que les atteintes substantielles.

Cette demande de motivation nous semble d’autant plus légitime qu’elle ne s’appliquera que dans les cas où la CDPENAF aura rendu un avis défavorable sur le projet envisagé.

Je pense que nous sommes nombreux ici à vouloir protéger nos vignes classées en AOC.

Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons déjà eu de longs débats en commission sur ces questions, ce qui me permettra d’être bref.

Comme je l’ai dit lorsque nous avons entamé l’examen de cet article, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’avis conforme des CDPENAF sur les réductions de surfaces d’appellation d’origine. Il s’agit non seulement d’une demande de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, mais aussi d’un signe en direction de ces terroirs de qualité.

La commission est défavorable à l’amendement n° 56.

Elle l’est également à l’amendement n° 112, qui tend, lui, à exiger l’avis conforme des CDPENAF sur toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière.

Je suis au regret, monsieur Labbé, d’émettre également un avis défavorable sur vos amendements nos 130 et 104. Il s’agit toujours d’appliquer le même principe : si l’on s’en tient à l’équilibre défini par la commission, on ne peut pas le rompre pour telle ou telle parcelle parce qu’elle se trouve dans tel ou tel lieu ou qu’on l’exploite de telle ou telle manière.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 20 rectifié.

S’agissant des amendements identiques nos 26 rectifié, 46 rectifié et 91, il me semble que la motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’appellation d’origine est une mesure de bon sens.

Il faut à la fois disposer d’un corps de doctrine assez fort et savoir tenir compte de la situation. C’est la raison pour laquelle, en cas de réduction non substantielle, je pense que l’on peut demander à la CDPENAF de motiver un avis négatif.

La commission est donc favorable à ces trois amendements identiques.

S’agissant de l’amendement n° 105, qui concerne l’absence d’avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU remettant en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Vous le savez, nous avons souhaité que ces commissions départementales, d’une façon générale, aient un rôle consultatif et ne rendent que des avis simples.

Il nous est apparu toutefois nécessaire d’aller vers un avis convergent pour les productions bénéficiant d’une AOP, essentiellement. Cette procédure un peu plus lourde semble parfaitement légitime au regard de la qualité des terroirs concernés.

Pour le reste, nous nous inscrivons toujours dans une logique d’allégement et de concertation, non de durcissement. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble des amendements, soit qu’ils tendent à supprimer la problématique sur l’AOP, soit qu’ils visent à l’étendre à d’autres territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié, 46 rectifié et 91.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. La préservation des terres agricoles est un objectif commun à l’ensemble des travées de cet hémicycle.

C’est tout l’enjeu de cet article 12, qui tend à renforcer l’arsenal de protection des terres non urbanisées. Si la plupart des mesures proposées vont dans le bon sens, certaines ont tendance à compliquer les procédures et, disons-le, la vie des élus locaux.

Certes, l’équilibre entre développement urbain et utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des cartes communales, des PLU ou des SCOT. À cet égard, les élus sont responsables dans leurs décisions, a fortiori quand l’agriculture est au cœur de l’économie d’un territoire.

Or, concernant les SCOT, alors que l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme laisse aux collectivités locales la possibilité d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, ventilés le cas échéant par secteur géographique, le texte rend cette déclinaison obligatoire.

Par souci d’alléger les exigences pesant sur les SCOT, cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue au III de l’article 12.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement tend à la suppression de la déclinaison par secteur géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT

Or l’objet du texte est de renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres. Tout le monde est d’accord sur ce point. Personne ne veut faire l’inverse !

Par ailleurs, nous constatons que la déprise agricole est beaucoup moins forte aujourd’hui qu’il y a dix ans.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce n’est pas encore suffisant, mais la consommation de terres agricoles a considérablement ralenti ; il faut tout de même le dire !

Cette lutte doit être définie à l’échelle du SCOT : la ventilation d’objectifs chiffrés de consommation d’espace au sein des SCOT par secteur géographique – ce qui ne veut pas dire commune par commune à l’intérieur du SCOT – permet de donner de la consistance à cette démarche. C’est pourquoi le Sénat avait adopté cet impératif de déclinaison en objectifs chiffrés.

Je crois que supprimer cette déclinaison comme vous le proposez, monsieur Fortassin, irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Fortassin, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 137 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 168, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, rendu nécessaire par des dispositions adoptées en commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

1° Après les mots :

zones agricoles

insérer les mots :

et naturelles

2° Supprimer les mots :

dont le propriétaire a cessé son activité agricole

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Il s’agit de régler des situations rencontrées dans l’élaboration de très nombreux projets de PLU qui sont en cours d’approbation. Pour cela, il convient de faire évoluer la rédaction de l’alinéa 29 de cet article.

En effet, dans certaines zones agricoles et rurales, on trouve des habitations isolées ou des groupements d’habitations qui n’ont plus de lien avec l’activité agricole. Malheureusement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, ne permet plus d’identifier ces habitations, qui, sur certaines parties du territoire français, sont extrêmement nombreuses.

Cette situation peut être un précieux atout pour le monde rural, mais elle peut aussi représenter un drame si nous n’avons pas la possibilité de faire évoluer ou de restaurer cet habitat, souvent ancien et de caractère. C’est cette considération qui m’a conduit à déposer cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Tandonnet et Lasserre, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Supprimer les mots :

dont le propriétaire a cessé son activité agricole

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement est proche de celui qu’a présenté à l’instant M. Bizet.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est quasiment le même !

Mme Françoise Férat. Il s’agit de ne pas limiter l’autorisation d’extension des maisons d’habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole, car cette mesure n’a aucune justification.

Cet amendement vise donc à étendre l’autorisation d’extension à toutes les maisons d’habitation, sans considération de l’activité professionnelle du propriétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 65 et 31 rectifié ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il me semble que ces amendements sont satisfaits par la nouvelle rédaction adoptée par la commission et qui figure désormais aux alinéas 30 à 32. C’est ce qui m’a conduit à déposer l’amendement n° 168, qui vise à supprimer l’alinéa 29.

Cette nouvelle rédaction permet désormais à tous les acteurs concernés d’avoir recours à la possibilité offerte par cet article. Il me semble que cela répond totalement aux souhaits que vous venez de formuler, monsieur Bizet, madame Férat. Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements nos 65 et 31 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Bizet, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, je le retire, madame la présidente, non sans remercier M. le rapporteur de ses explications.

Mme la présidente. L’amendement n° 65 est retiré.

Madame Férat, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire bien volontiers, madame la présidente.

Je suis désolée, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas pu eu le temps de tirer les conséquences des modifications apportées par la commission. Cela étant, vous conviendrez que nous avons travaillé dans une certaine urgence…

M. Didier Guillaume, rapporteur. En effet, cela a été décidé ce matin !

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 168 ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaiterais que l’on soit extrêmement précis dans la lecture des dispositions que nous sommes en train d’adopter. J’aurais pu intervenir à l’occasion de l’examen de deux amendements qui vont être appelés en discussion, mais leur auteur, Pierre Jarlier, n’est pas là pour les défendre. Dès lors, profitant de l’occasion qui m’est donnée, je veux vous interroger, monsieur le rapporteur, sur certaines des dispositions qu’il souhaitait faire adopter.

Avec beaucoup de bon sens, Pierre Jarlier voulait biffer le caractère exceptionnel des autorisations données pour construire dans le monde rural. Nous le savons, ces constructions sont très encadrées. Nous savons également qu’il faut veiller à ne pas dénaturer le texte qui nous est soumis. Mais je sais par expérience que le législateur doit utiliser un langage très clair, afin d’être bien compris par certaines administrations.

Il faut limiter les constructions, nous en sommes d’accord. Dans le même temps, nous ne sommes pas favorables à la sanctuarisation complète du milieu rural. Or, reprenant l’exposé des motifs de l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Pierre Jarlier, je dirai que l’évolution des modes d’exploitation agricole a conduit les agriculteurs à délaisser les bâtiments traditionnels agricoles pour construire des bâtiments plus modernes à l’extérieur des villages. Dans nos campagnes, ces bâtiments traditionnels sont très nombreux. Aussi, un inventaire systématique serait extrêmement coûteux et compliquerait considérablement la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

Cet inventaire est en effet plutôt adapté à des procédures de protection particulière du patrimoine, lancées dans les secteurs sauvegardés et dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP. Aussi, il est préférable de fixer dans le règlement les critères définissant, selon le territoire, les particularités qui justifient la réhabilitation de ces constructions traditionnelles.

La restauration de ces constructions traditionnelles ne doit pas être une exception. Au contraire, elle doit être encouragée, car elle permet d’accueillir de nouvelles populations dans les villages, tout en luttant contre l’étalement urbain. En effet, ces villages ou ces groupes de constructions traditionnelles s’intègrent parfaitement dans le paysage et bénéficient déjà des infrastructures nécessaires à l’urbanisation, telles que la voirie, l’électricité, l’eau courante, le téléphone et, désormais, le haut débit.

Il s’agit donc, au fond, de bien connaître la flexibilité dont nous disposons pour identifier et désigner ces bâtiments, afin de transposer de manière efficace et cohérente l’objectif recherché dans la loi.

Je remercie M. le rapporteur, qui s’est penché sur cette question, de bien vouloir m’indiquer s’il partage cette préoccupation et la lecture que nous pouvons faire de ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je partage en très grande partie votre préoccupation, mon cher collègue.

En effet, l’alinéa 32, issu des travaux de la commission, prévoit que les bâtiments dont il est question « ne peuvent faire l’objet que d’un changement de destination, d’une extension limitée, d’une adaptation ou d’une réfection, dès lors qu’ils ont été identifiés ».

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas d’identifier chaque bâtiment sur la carte du PLU.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce n’est pas possible et ce n’est pas la volonté du législateur. Il s’agit seulement de faire un descriptif des bâtiments concernés, et non pas de lancer un processus d’identification zone par zone, parcelle par parcelle, bâtiment par bâtiment. Le rôle du législateur n’est certainement pas de prendre de telles décisions.

À question précise, réponse précise, mon cher collègue : il faut de la souplesse, afin que les règlements des PLU, ou des PLUI, soient adoptés tranquillement.

Là encore, l’idée est de donner au maire la possibilité de faire ce qu’il a à faire. Une identification individuelle n’aurait aucun sens.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 168.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 81, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, » sont supprimés ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Jarlier, A. Dupont et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer les mots :

ont été identifiés

par les mots :

répondent à des critères de qualité architecturale définis

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 83, présenté par MM. Jarlier, Lasserre et A. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 32, seconde phrase

Supprimer la première occurrence du mot :

conforme

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 141, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée :

« Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit d’imposer à toute commune située en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers, avant toute élaboration d’un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 137 : là encore, nous entendons ne pas alourdir la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme pour les communes.

Par ailleurs, d’une façon plus générale, les élus locaux sont demandeurs d’une stabilisation des règles…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Absolument !

M. François Fortassin. … et je me permets d’insister particulièrement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 166, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer les mots :

première phrase

par les mots :

deuxième phrase

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.