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Séance du 21 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 3 et de l’état A annexé.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 232 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 154
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Seconde délibération

Article 3 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 1er (supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 1er, 1er bis et 1er quater, ainsi que sur l’article 3 et l’état A annexé au projet de loi de finances rectificative.

En outre, conformément à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles et amendements qui font l’objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles que M. le secrétaire d’État a indiqués.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Nous allons donc suspendre la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir.

Monsieur le président de la commission, combien de temps, environ, cette réunion devrait-elle durer ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La commission a besoin d’une quinzaine de minutes pour examiner les amendements de seconde délibération.

Nous reviendrons ensuite en séance pour le vote bloqué sur la première partie du projet de loi de finances rectificative dans sa rédaction assortie des amendements du Gouvernement.

Si tel ou tel groupe le souhaite, ce vote pourra donner lieu à un scrutin public. À l’issue de ce vote, nous poursuivrons, ou non, l’examen de ce texte.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je rappelle que, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles et amendements soumis à seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons donc de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter chaque amendement, puis je demanderai l’avis de la commission des finances. Le vote sera réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à seconde délibération.

Demande de seconde délibération
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Article 1er bis (supprimé)

Article 1er (supprimé)

Mme la présidente. L’article 1er a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l’article 197 du même code.

III. – Le 5 du I du même article 197 est applicable.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du même code.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er dans sa version initiale.

Je rappelle que cet article prévoit une réduction d’impôt de 350 euros pour les contribuables célibataires et de 700 euros pour les contribuables soumis à imposition commune lorsque le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 14 145 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts suivants.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 1er (supprimé)
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Article 1er quater

Article 1er bis (supprimé)

Mme la présidente. L’article 1er bis a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit de mettre fin au cumul de deux avantages concernant les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, à savoir la taxation à taux forfaitaire et l’abattement pour durée de détention. Il s’agit de corriger une erreur de rédaction du texte initial.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 1er bis (supprimé)
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Article 3 et état A annexé (supprimé)

Article 1er quater

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 1er quater dans cette rédaction :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 569. - I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.

« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.

« II. - Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des informations mentionnées au I.

« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.

« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.

« III. - L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.

« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.

« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

« IV. - Outre l'identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.

« V. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement n° A-3 prévoit de rétablir l’article 1er quater tel qu’il avait été adopté par l'Assemblée nationale, qui rédige l’article 569 du code général des impôts relatif à la législation du tabac de manière à transcrire la directive européenne du mois d’avril 2014.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 1er quater
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Vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 3 et état A annexé (supprimé)

Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l’article 3 et l’état A.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-9 629

-7 713

À déduire : Remboursements et dégrèvements

-4 313

-4 313

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-5 316

-3 400

Recettes non fiscales

549

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-4 767

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général

-4 767

-3 400

-1 367

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-4 767

-3 400

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

-1 367

 

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

71,9

Dont déficit budgétaire

83,9

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

2,4

Total

178,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

173,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

1,9

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

178,3

;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-3 184 151

1101

Impôt sur le revenu

-3 184 151

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

13. Impôt sur les sociétés

-4 434 000

1301

Impôt sur les sociétés

-4 293 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-141 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 280

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-26 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-604 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

637 748

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

30 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

5 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-21 070

1499

Recettes diverses

-13 398

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 098 788

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-70 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-1 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-294 546

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-559 670

1711

Autres conventions et actes civils

-33 408

1713

Taxe de publicité foncière

18 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

3 401

1716

Recettes diverses et pénalités

4 619

1721

Timbre unique

40 037

1753

Autres taxes intérieures

-82 147

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-7 204

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

873

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-2 000

1780

Taxe de l’aviation civile

14 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-2 692

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

1 379

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-126 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-33 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-16 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

8 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-5 000

1797

Taxe sur les transactions financières

16 177

1799

Autres taxes

27 393

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

873 900

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-66 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

213 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

726 900

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-56 544

2510

Frais de poursuite

-56 544

26. Divers

-268 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

-368 000

2699

Autres produits divers

100 000

 

Récapitulation des recettes du budget général

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2014

1. Recettes fiscales

-9 629 194

11

Impôt sur le revenu

-3 184 151

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

181 443

13

Impôt sur les sociétés

-4 434 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 280

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 354 870

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 098 788

2. Recettes non fiscales

549 356

21

Dividendes et recettes assimilées

873 900

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-56 544

26

Divers

-268 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

-9 079 838

 

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit de rétablir l’article d’équilibre dans la version intégrant les décisions prises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je souligne que le Gouvernement regrette le rejet de l’article liminaire, qui n’est pas rattaché à la première partie du texte. Pourtant, il m’avait semblé, en première lecture, que le Sénat souhaitait revenir à la rédaction proposée par le Gouvernement et que l'Assemblée nationale avait fini par accepter. Certes, le Parlement est souverain, mais il m’est difficile de saisir la cohérence de la position de la Haute Assemblée…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis a une double vocation.

Premièrement, il assure l’équilibre des comptes publics en procédant aux ajustements rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines recettes et améliore le solde actuel.

Deuxièmement, il amorce la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. À cet égard, l’article 1er améliore la situation fiscale des ménages modestes.

Or une majorité de nos collègues ont remis en cause, il y a quelques instants, l’exigence comptable inscrite dans le texte. En tant que rapporteur général, je considère que, au regard des règles de présentation budgétaire, on ne saurait donc se satisfaire de la suppression de l’article d’équilibre.

C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission des finances, à dix voix contre huit, a émis un avis favorable sur les quatre amendements proposés par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération, tant pour des considérations de fond, liées notamment à l’article 1er, que pour des considérations budgétaires, liées à l’article 3.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Article 3 et état A annexé (supprimé)
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Vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (fin)

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?... .

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 233 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 154
Contre 187

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 est considéré comme rejeté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’est pas pour nous réjouir !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (début)
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