Séance du 21 juillet 2014

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 3 et de l’état A annexé.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 232 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 1^er, 1^er bis et 1^er quater, ainsi que sur l’article 3 et l’état A annexé au projet de loi de finances rectificative.

En outre, conformément à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles et amendements qui font l’objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les articles que M. le secrétaire d’État a indiqués.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Nous allons donc suspendre la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir.

Monsieur le président de la commission, combien de temps, environ, cette réunion devrait-elle durer ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La commission a besoin d’une quinzaine de minutes pour examiner les amendements de seconde délibération.

Nous reviendrons ensuite en séance pour le vote bloqué sur la première partie du projet de loi de finances rectificative dans sa rédaction assortie des amendements du Gouvernement.

Si tel ou tel groupe le souhaite, ce vote pourra donner lieu à un scrutin public. À l’issue de ce vote, nous poursuivrons, ou non, l’examen de ce texte.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je rappelle que, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles et amendements soumis à seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons donc de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter chaque amendement, puis je demanderai l’avis de la commission des finances. Le vote sera réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à seconde délibération.

Article 1^er (supprimé)

Mme la présidente. L’article 1^er a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l’article 197 du même code.

III. – Le 5 du I du même article 197 est applicable.

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du même code.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1^er dans sa version initiale.

Je rappelle que cet article prévoit une réduction d’impôt de 350 euros pour les contribuables célibataires et de 700 euros pour les contribuables soumis à imposition commune lorsque le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 14 145 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts suivants.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 1^er bis (supprimé)

Mme la présidente. L’article 1^er bis a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit de mettre fin au cumul de deux avantages concernant les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, à savoir la taxation à taux forfaitaire et l’abattement pour durée de détention. Il s’agit de corriger une erreur de rédaction du texte initial.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 1^er quater

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 1^er quater dans cette rédaction :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 569. - I. - Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.

« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.

« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.

« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.

« II. - Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des informations mentionnées au I.

« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.

« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.

« III. - L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.

« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.

« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.

« IV. - Outre l'identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles. Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.

« V. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement n° A-3 prévoit de rétablir l’article 1^er quater tel qu’il avait été adopté par l'Assemblée nationale, qui rédige l’article 569 du code général des impôts relatif à la législation du tabac de manière à transcrire la directive européenne du mois d’avril 2014.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 3 et état A annexé (supprimé)

Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l’article 3 et l’état A.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit de rétablir l’article d’équilibre dans la version intégrant les décisions prises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je souligne que le Gouvernement regrette le rejet de l’article liminaire, qui n’est pas rattaché à la première partie du texte. Pourtant, il m’avait semblé, en première lecture, que le Sénat souhaitait revenir à la rédaction proposée par le Gouvernement et que l'Assemblée nationale avait fini par accepter. Certes, le Parlement est souverain, mais il m’est difficile de saisir la cohérence de la position de la Haute Assemblée…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis a une double vocation.

Premièrement, il assure l’équilibre des comptes publics en procédant aux ajustements rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines recettes et améliore le solde actuel.

Deuxièmement, il amorce la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. À cet égard, l’article 1^er améliore la situation fiscale des ménages modestes.

Or une majorité de nos collègues ont remis en cause, il y a quelques instants, l’exigence comptable inscrite dans le texte. En tant que rapporteur général, je considère que, au regard des règles de présentation budgétaire, on ne saurait donc se satisfaire de la suppression de l’article d’équilibre.

C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission des finances, à dix voix contre huit, a émis un avis favorable sur les quatre amendements proposés par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération, tant pour des considérations de fond, liées notamment à l’article 1^er, que pour des considérations budgétaires, liées à l’article 3.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?... .

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 233 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 est considéré comme rejeté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’est pas pour nous réjouir !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.