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Séance du 22 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes nationales d’identité a été prolongée de cinq ans. On comprend bien que cette mesure a été prise afin de soulager les services concernés par leur renouvellement, ainsi que pour permettre la réalisation de certaines économies, ce qui est très louable.

Cependant, si les services de l’État ont été informés de cette prolongation et si elle est très largement connue à ce jour sur le territoire français, il n’en va pas de même partout à l’étranger.

Or la carte nationale d’identité est utilisée par un grand nombre de Français qui se déplacent dans les pays d’Europe, mais aussi dans d’autres pays qui, comme la Turquie, acceptent ce document.

Les compagnies aériennes étant aujourd’hui très pointilleuses sur la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, quelques dizaines de Français depuis le 1er janvier dernier se sont vu refuser l’accès à leur avion aux guichets d’enregistrement de plusieurs aéroports européens, avec parfois des conséquences assez graves ; je pense notamment à une Française de Londres qui, empêchée de se rendre à Madrid, a manqué un rendez-vous d’affaires très important pour elle.

Pendant la période estivale, qui a débuté voilà près de trois semaines, des centaines de milliers de Français vont se déplacer partout dans le monde. Nous pouvons craindre qu’ils ne soient nombreux à s’adresser aux consulats, eux-mêmes en sous-effectif en période de vacances, pour obtenir les documents nécessaires à leur voyage.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, quelle action de communication le Gouvernement envisage-t-il de mener auprès des compagnies aériennes étrangères pour épargner à nos concitoyens ces désagréments ? Par ailleurs, ceux qui voyagent fréquemment à l’étranger pourraient-ils être autorisés à renouveler leur carte nationale d’identité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d’identité à quinze ans, intervenue le 1er janvier dernier dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Gouvernement auquel vous apparteniez, et la décision de ne pas renouveler les cartes déjà émises à l’expiration des dix ans de leur validité ont pour conséquence que des titres facialement périmés sont en réalité en cours de validité.

Si, au moment d’un contrôle, cette situation ne présente aucun inconvénient en France, où la mesure est connue, elle peut en entraîner, dans un premier temps, dans les pays où la carte nationale d’identité est admise comme titre de voyage et, par voie de conséquence, dans les rapports avec les compagnies de transport, puisque celles-ci sont tenues d’appliquer les directives du pays d’arrivée et non celles du pays de départ.

C’est pourquoi le Gouvernement a procédé en 2013 aux notifications nécessaires auprès des autorités de ces pays, ainsi que des compagnies de transport. En outre, pour prévenir d’éventuelles difficultés dans la période suivant le lancement de la mesure, les ministères des affaires étrangères et de l’intérieur mettent à la disposition des voyageurs, sur leur site internet, un document à en-tête de la République française, traduit dans toutes les langues nécessaires, qui certifie la validité de la carte nationale d’identité et invite les autorités publiques étrangères à consulter l’un des sites officiels français pour s’en assurer.

Il est vrai que, en dépit de ces mesures, des difficultés sont survenues pour certains de nos compatriotes. De fait, quelques pays ont indiqué qu’ils ne tiendraient pas compte de cette prolongation et que leurs services administratifs ne se fieraient qu’à la validité faciale du document. Des contacts sont en cours avec leurs autorités ; avec certains d’entre eux, le problème est en passe d’être résolu. Par ailleurs, certaines compagnies aériennes ont été rappelées à leurs obligations.

Afin d’éviter tout problème au cours d’un voyage, il est donc recommandé à nos compatriotes de privilégier un passeport valide par rapport à une carte nationale d’identité portant une date de validité dépassée. Par ailleurs, pour les citoyens français qui voudraient voyager munis seulement d’une carte d’identité vers les pays où se posent des difficultés récurrentes, le Gouvernement a décidé d’autoriser le renouvellement anticipé des titres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Je suis rassurée sur le plan de la communication, même s’il faut bien admettre que tout voyageur à l’étranger ne consulte pas spontanément le site internet du ministère des affaires étrangères ; c’est d’ailleurs bien dommage, puisqu’il y trouverait, outre le formulaire dont vous avez parlé, un certain nombre de conseils. En vérité, une communication doit être menée vers l’extérieur.

Le ministère des affaires étrangères a introduit un passeport « grand voyageur » très apprécié des hommes et femmes d’affaires, qui le remplissent très rapidement à coup de visas. Je pensais donc bien qu’il serait possible de permettre à ceux qui voyagent beaucoup, qui ne sont pas très nombreux, d’obtenir le renouvellement anticipé leur carte nationale d’identité, qui est un titre de transport très facile à utiliser, en tout cas au sein de l’Union européenne.

J’ajoute que ce document sert aussi à d’autres usages ; il est utile, par exemple, pour des services bancaires. Sans compter que la carte d’identité, à la différence du passeport, est gratuite !

mise en œuvre des visas biométriques

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Yves Leconte. Ma question devait s’adresser à M. le ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que M. le secrétaire d’État saura y répondre.

Dans le cadre du système européen d’information sur les visas, les ressortissants d’un nombre croissant de pays doivent faire enregistrer leurs empreintes biométriques au moment du dépôt de leur demande de visa. En raison de ce dispositif, nos services de visas ont dû être réorganisés pour que les demandeurs puissent être accueillis dans de bonnes conditions ; souvent, les postes ont recours à l’externalisation de l’enregistrement des demandes et des prises d’empreintes.

Reste que l’obligation de faire enregistrer ses empreintes entraîne de lourdes difficultés pour les candidats au voyage vers la France, obligés de se déplacer jusqu’à un consulat ou jusqu’à un bureau du prestataire de visas, parfois à des milliers de kilomètres de leur lieu de résidence. Dans de nombreux pays, ces demandes émanent de personnes vivant dans des villes de plusieurs millions d’habitants, qui doivent parfois se rendre en France rapidement sans pouvoir passer par la capitale de leur pays.

Une telle situation handicape lourdement l’attractivité de notre tourisme et de nos entreprises. Ainsi, par exemple, après la mise en place de la biométrie en Indonésie, un archipel de 13 000 îles avec plus de 4 000 kilomètres de distance interne, l’obligation de passer par Djakarta a fait baisser les demandes de visas de plus de 35 %. De même, l’expérimentation biométrique lancée à Bombay, en Inde, a été arrêtée après avoir causé de multiples abandons de voyage en France ; le plus significatif a porté sur un déplacement prévu par une entreprise indienne pour plus de 4 000 de ses collaborateurs, qui représentait 8 millions d’euros de dépenses potentielles en France.

On constate, dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient soumis à la biométrie, une évolution des habitudes de la classe moyenne en matière de voyages d’agrément au profit de la Turquie, qui n’exige aucun visa, tandis que les procédures de l’espace Schengen ne permettent pas de courts séjours improvisés.

Les ressortissants des plus grands pays, dont la Chine, l’Inde, l’Ukraine et la Russie, ne sont pas encore soumis à la biométrie, mais la généralisation de celle-ci à l’ensemble du monde est prévue, conformément aux engagements européens, pour mars 2015 ; si elle était appliquée, ses conséquences seraient tout à fait catastrophiques pour notre attractivité.

Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si la France envisage de solliciter un report de ce délai de mise en œuvre de l’obligation de visa biométrique à une date ultérieure à 2015.

En outre, dans les pays où la biométrie est obligatoire, pourquoi nous limitons-nous à quelques centres de prise de demandes de visa et d’empreintes, proches des consulats généraux ? Pour sa part, l’Allemagne devrait disposer en Inde de dix-sept centres de recueil des empreintes, ce qui lui permettra de renforcer sa position de destination européenne favorite dans ce pays ; actuellement déjà, 120 000 demandes annuelles de visa pour l’Allemagne sont enregistrées en Inde, contre 70 000 pour la France.

Par ailleurs, je souhaite savoir si un demandeur déjà enregistré dans le système d’information sur les visas, le système VIS, à la suite d’une demande déposée auprès de l’un des consulats d’un pays membre de l’espace Schengen aura tout de même l’obligation de comparaître personnellement.

Si le recours à un prestataire extérieur peut permettre d’améliorer la qualité et les capacités d’accueil, le nouveau système entraîne pour les consulats une augmentation du nombre de demandes à traiter, alors que le plafond d’emplois et la programmation budgétaire empêchent toute flexibilité des dispositifs consulaires en cas d’évolution rapide de la demande. Ce manque d’adaptabilité conduit parfois à limiter les capacités d’accueil des prestataires, les consulats n’étant pas en mesure de traiter les demandes.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il relever globalement ce défi sans retirer des moyens dans certains pays pour tenir dans d’autres, comme la Chine, l’objectif de 48 heures dans la délivrance des visas ? Il y va de l’attractivité de notre pays, qui est une priorité nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner les difficultés que la biométrie pose aux étrangers désireux d’obtenir un visa pour visiter notre pays. Nous devons cependant nous souvenir que c’est dans le contexte dramatique des attentats terroristes de New York, Madrid et Londres que notre pays, comme de nombreux autres, a introduit la biométrie dans le traitement des visas.

La France n’a pas voulu s’isoler lors des discussions qui se sont tenues à Bruxelles pour fixer le calendrier de généralisation de la biométrie. Nous avons néanmoins plaidé pour que les pays présentant les enjeux les plus forts sur le plan de l’attractivité, c’est-à-dire la Russie, la Chine et l’Inde, figurent en toute fin de programme ; nous avons gagné ainsi un délai de quelques mois.

Parce que cette obligation constitue une contrainte pour les demandeurs de visa, en particulier dans les pays les plus vastes, le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères ont pris plusieurs mesures conjointes.

D’abord, il a été demandé aux consulats d’accorder aux voyageurs bona fide, autrement dit de bonne foi, une plus grande proportion de visas de circulation valables de un à cinq ans. Ensuite, il a été donné instruction de ne plus reprendre les empreintes digitales versées dans le visa information system, le VIS, au sein duquel elles sont valables pendant cinq ans. Enfin, plusieurs nouveaux centres externalisés de réception du public ont été ouverts en Russie, en Arabie Saoudite et en Turquie. D’autres ouvertures auront lieu prochainement en Égypte, au Maroc et en Inde. S’agissant de la Chine, des discussions ont été ouvertes avec les autorités.

Ces mesures s’ajoutent à d’autres mesures de facilitation, comme l’allégement des justificatifs pour les visiteurs étrangers ne présentant pas de risque migratoire. Il convient de les amplifier par de nouvelles initiatives.

Ainsi, le système BioNET de collecte des identifiants biométriques va être revu pour que le coût supporté par l’État ne soit plus un obstacle à l’équipement d’un plus grand nombre de centres externalisés. Dans cette perspective, des négociations ont été entreprises afin de réduire le prix d’achat des matériels et d’en transférer la charge de maintenance aux prestataires qui les exploitent. Nous pourrons ainsi équiper les centres de Russie, de Chine et d’Inde, tout en visant une économie pour l’État de l’ordre de 8 millions d’euros entre 2015 et 2017.

Par ailleurs, une refonte du système d’information des visas a été lancée ; ce chantier, qui s’inscrit pleinement dans le plan de transition numérique de l’État, permettra aux voyageurs étrangers de bénéficier de services en ligne, ce qui réduira les délais de délivrance.

En dépit de marges de manœuvre réduites, le Gouvernement reste attentif à l’adaptation des effectifs dans les pays où l’activité augmente. Grâce aux 75 équivalents temps plein accordés au ministère des affaires étrangères au titre du budget triennal 2013–2015, les services les plus sollicités ont déjà pu être renforcés et bénéficieront cet été de missions d’appui. Il conviendra naturellement de poursuivre cet effort dans les années à venir pour accompagner la croissance de l’attractivité de la France, à laquelle, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je prends bonne note, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter et des améliorations techniques que vous avez annoncées par rapport au cadre fixé au moment de la mise en place du système d’information sur les visas.

Pour me rendre dans les consulats, je continue néanmoins de m’interroger sur leur capacité à répondre rapidement aux besoins, car ils font face à de grandes difficultés dans le monde entier.

Il est vrai que le système de biométrie a été conçu il y a une dizaine d’années pour répondre au risque de terrorisme. Seulement, on constate aujourd’hui que les propriétés biométriques des visas ne sont pas vérifiées à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. En d’autres termes, on handicape l’attractivité de notre pays pour des raisons de sécurité, mais sans qu’aient été prévus les moyens d’exploiter les dispositifs mis en place.

En vérité, je reste très inquiet sur les effets de l’extension de la biométrie à des partenaires comme la Chine. Dans ce pays, des efforts ont été accomplis cette année pour que les visas soient délivrés en 48 heures ; ce délai ne pourra plus être respecté l’année prochaine. Nous allons perdre énormément de notre attractivité !

J’espère que ces erreurs d’appréciation seront réparées par une adaptation rapide de nos dispositifs. Il serait temps que nous nous dotions d’un nombre important de points de demande de visa dans nos grands pays partenaires ; les autres pays européens le font depuis longtemps, mais nous le faisons moins !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du vendredi 18 juillet prennent effet.

4

Démission de membres de commissions et candidatures

Mme la présidente. J’ai reçu avis des démissions de M. Maurice Vincent, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de M. Jean-Claude Frécon, comme membre de la commission des finances.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Maurice Vincent, démissionnaire ;

- à la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, démissionnaire.

Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

5

 
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discussion générale (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 762, rapport n° 765).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Article liminaire

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens aujourd’hui devant vous, moins d’une semaine après le rejet de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale par votre assemblée.

La situation est assez proche de celle dans laquelle nous étions il y a une semaine, puisque l’Assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture, hier, en votant le texte qu’elle avait adopté sans en modifier les orientations ni les équilibres, avec toutefois quelques modifications sur lesquelles je reviendrai.

Je veux tout d'abord rappeler très brièvement les orientations de ce texte, qui conduisent le Gouvernement à proposer aujourd’hui une démarche résolue en faveur de la croissance et de l’emploi, démarche résolue au nom de laquelle il demande à votre assemblée d’adopter ce texte.

L’orientation en faveur de l’emploi est assumée et revendiquée comme telle à travers un effort inédit de baisses de prélèvements sur le travail en direction des entreprises.

Parce que cet effort n’est pas un cadeau – comme je l’entends parfois –, et encore moins un cadeau aux organisations patronales, nous avons accepté un amendement, dont l’Assemblée nationale est à l’initiative, afin d’en limiter les éventuels effets d’aubaine dans certains secteurs, et, par ailleurs, nous avons soutenu un amendement qui permet aux partenaires sociaux de se saisir de l’usage qui sera fait de ces allégements en inscrivant cette question dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.

Le Gouvernement présente ce texte en affirmant sa volonté constante de justice sociale, qui se retrouve aussi bien dans nos mesures d’économies que dans les dispositions prises en faveur du pouvoir d'achat des ménages à bas revenus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’y insiste de nouveau, les mesures de gel, dont on a beaucoup parlé depuis la présentation initiale de ce texte, ne touchent aujourd'hui ni les petites retraites ni l’allocation de logement familiale. Quant aux économies sur l'assurance maladie, qui se traduisent, dans ce texte, par des décisions concernant la recommandation temporaire d’utilisation pour certains médicaments ou tirant les conséquences de la situation de 2013, elles ne remettent nullement en cause le niveau de la protection proposée à nos concitoyens.

Les mesures d’économie contenues dans ce texte ne touchent donc pas les revenus les plus modestes.

Je veux rappeler ensuite que ce texte comprend des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages à faibles revenus, notamment l’exonération de cotisations salariales en faveur des bas salaires.

Mon collègue Christian Eckert pourra sans doute rappeler que ce texte s'appréhende de manière conjointe avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui comporte également des mesures en faveur du pouvoir d'achat, avec la diminution d’impôt qui va concerner un nombre important de nos concitoyens.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, notre démarche est à la fois globale et cohérente.

La politique qui est la nôtre, celle du rétablissement des comptes, doit nous permettre de réduire les déficits de la sécurité sociale et, partant, de garantir le maintien d’un haut niveau de protection sociale.

De ce point de vue, par rapport au texte qui vous était soumis la semaine dernière, la principale modification, introduite hier par l’Assemblée nationale, concerne les services à domicile. Cette question a fait ici même l’objet d’une initiative, elle doit donc recueillir un large consensus.

L’amendement adopté hier permet de doubler la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans certains cas, l’idée étant de cibler cet avantage sur des personnes présentant des besoins sociaux importants. Ainsi, nous considérons collectivement qu’un effort peut et doit être fait en faveur de la garde d’enfants et de l’aide aux personnes âgées en voie de perte d’autonomie.

Il ne serait pas souhaitable d’adopter ici une démarche indifférenciée, alors même que certaines personnes bénéficiant des avantages ainsi procurés n’en auraient pas besoin.

L’amendement adopté hier répond, je crois, à vos objectifs en ce qu’il permet de soutenir l’emploi pour des besoins sociaux tout en étant respectueux des équilibres des finances publiques. C’est pourquoi j’espère que vous lui réserverez un accueil favorable.

Au-delà, le texte qui vous est présenté ne comporte pas de modifications substantielles par rapport à celui que vous avez examiné la semaine dernière. Je ne reviens donc pas sur la démarche d’ensemble qui est la nôtre – je l’ai rappelée d’un mot.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est à une mobilisation collective que je vous invite, une mobilisation en faveur de la croissance, en faveur de l’emploi, qui doit montrer que le cap politique suivi est cohérent, l’objectif commun étant de faire gagner notre économie et nos concitoyens dans la compétition internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.