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Séance du 23 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Charles Revet. Je vais conclure, madame la présidente.

En d’autres termes, les voitures de transport avec chauffeur n’auront plus le droit d’utiliser des dispositifs de géolocalisation. Pour cacher cette aberration qui revient à tuer l’activité des VTC, les auteurs de la proposition de loi nous parlent de lutte contre la maraude électronique.

S’il convient de saluer, rapidement, la pirouette sémantique que constitue l’invention de l’expression « maraude électronique », cette disposition est le parfait exemple de ces nouvelles entreprises dont on tente d’entraver l’activité, sans aucune raison rationnelle, sauf à considérer qu’il s’agit d’acheter la paix sociale.

Pourtant, les nouvelles mesures afférentes à l’immatriculation des VTC aux articles 6 et 7 nous semblaient acceptables.

Les dispositions relatives à la tarification, toujours à l’article 7, avaient également le mérite de maintenir une certaine souplesse. La tarification se fera soit par un forfait, soit par une location à la durée sur le modèle des ex-grandes remises, à l’exclusion de toute tarification kilométrique. Deux points sur lesquels le texte nous semble plutôt sur la bonne voie.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le sénateur !

M. Jean Desessard. Il dépasse largement le forfait compteur ! (Sourires.)

M. Charles Revet. J’en viens à ma conclusion, madame la présidente.

Pour conclure (Ah ! sur plusieurs travées.), madame la présidente, nous avons déposé quelques amendements visant à améliorer la proposition de loi. C’est au vu du texte qui sortira de nos travaux que le groupe UMP déterminera son vote final. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Concernant l’examen en procédure accélérée de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler la demande très forte des chauffeurs de taxi et de leurs organisations professionnelles de disposer très rapidement d’une loi. Ensuite, le fait que la procédure d’urgence présente certains inconvénients pour le travail parlementaire, je peux l’entendre. Il existe des pressions très fortes, une vive attente de la part des taxis à Paris et dans les grandes métropoles.

M. Vincent Capo-Canellas. Des « pressions », dites-vous ? C’est curieux !

M. Yves Pozzo di Borgo. Le Parlement ne légifère pas sous la pression !

Mme la présidente. Madame la secrétaire d'État, vous avez seule la parole.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Disons qu’ils demandent que cette loi sorte rapidement.

M. Vincent Capo-Canellas. Je m’interroge quand le Gouvernement parle de « pressions » devant le Parlement ! (M. Pierre Charon applaudit.)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Messieurs les sénateurs, je retire le terme « pressions », si vous le souhaitez. Simplement, les professionnels souhaitent de façon insistante qu’une loi soit rapidement adoptée. C’est une réalité que je tiens à rappeler.

Je tiens également à rappeler que les taxis n’ont pas été mentionnés dans les déclarations du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant les professions réglementées. Cette profession est citée dans le rapport de l’Inspection générale des finances mais pas dans les propositions formulées par Arnaud Montebourg.

Pour ce qui est des autorisations délivrées récemment, je vous indique qu’il avait été demandé voilà plusieurs mois à Atout France de suspendre les immatriculations. Il était difficile de maintenir cette suspension. Je comprends, monsieur le rapporteur, votre mécontentement. Le Gouvernement aurait dû vous en tenir informé et je regrette que cela n’ait pas été le cas. Sachez que cette décision a été prise à un niveau interministériel. Elle était nécessaire compte tenu des quelque 2 000 nouvelles demandes en attente. Comme vous l’avez indiqué, 800 autorisations nouvelles ont été débloquées et 65 renouvelées, d’où le chiffre de 865. Il avait été décidé d’autoriser Atout France à reprendre les instructions à partir de la mi-juillet.

S’agissant des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, nous savons combien les choix sont difficiles lors de l’établissement d’un budget. Il est nécessaire d’engager des mesures fortes pour diminuer la progression de la dette en France et des efforts sont demandés à l’ensemble de nos concitoyens, aux collectivités locales, ainsi qu’aux administrations d’État. Sachez que, sur le budget de 2014, les effectifs de la DGCCRF ont augmenté de quinze équivalents temps plein. Cette proposition de loi permettra par ailleurs à nos agents de mener des contrôles plus efficaces.

Enfin, je précise que le régime prévu dans cette proposition de loi s’appliquera à toute nouvelle délivrance de licence. Nous avons bien pris en compte la remarque qui avait été formulée à cet égard. Nous ne prolongeons pas le précédent dispositif issu de la loi Pasqua de 1995. Le nouveau régime devrait améliorer le fonctionnement de la profession et définir des relations plus saines et plus claires.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Article 1er bis

Article 1er

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 3121-11 du code des transports, sont insérés des articles L. 3121-11-1 et L. 3121-11-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-11-1. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et la géolocalisation des taxis. Ce registre, dénommé : “registre de disponibilité des taxis”, a pour finalité d’améliorer l’accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Ce registre est géré par l’autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation.

« Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à l’article L. 3121-1 sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l’autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait.

« Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l’ensemble du territoire national.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 3121-11-2. – Un intermédiaire proposant à des clients de réserver un taxi ne peut interdire à l’exploitant ou au conducteur d’un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l’intermédiaire d’un tiers.

« Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.

« Les dispositions du présent article sont d’ordre public. »

II. – L’article L. 3124-4 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3121-11-2. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article additionnel après l'article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

À l’article L. 3121-1 du code des transports, après le mot : « spéciaux », sont insérés les mots : « et d’un terminal de paiement électronique, ». – (Adopté.)

Article 1er bis
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Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 1er bis

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo et Détraigne, Mme Jouanno et MM. Namy et Roche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le rapport remis par Thomas Thévenoud, en avril dernier, formulait une trentaine de propositions. La neuvième d’entre elles était de généraliser la possibilité de règlement par carte bancaire sans minimum. C’est à cette mesure que correspond l’article 1er bis de la proposition de loi.

À l’heure actuelle, pouvoir payer par carte bleue ou tout simplement de manière électronique sa course de taxi est un service qui doit être mis à la disposition des clients. Ce n’est pas un luxe que de le proposer. On peut payer par carte bancaire sans contact une baguette de pain sans que cela soit taxé mais, la plupart du temps, pas son taxi. Cela semble effectivement anachronique. Nous saluons donc l’introduction de l’article 1er bis, qui est utile.

Néanmoins, nous voulons rester vigilants quant à son application juste envers les clients. Certaines compagnies de taxis souhaitent, semble-t-il, appliquer des majorations de l’ordre de un euro aux clients qui utiliseront leur carte bleue, au prétexte que ce mode de paiement a un coût pour le chauffeur.

Cela ne nous paraît pas acceptable. Même si l’éventuelle existence de cette majoration serait d’ordre réglementaire, nous souhaitons nous en prémunir, en prévoyant dans la loi que les tarifs appliqués pour le transport de personnes ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé. Il s’agit ainsi d’assurer une véritable égalité des particuliers face aux tarifs appliqués.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. L’article 1er bis a généralisé les terminaux de paiement par carte bancaire dans tous les taxis, ce qui veut dire que le paiement par carte bancaire sera désormais possible dans n’importe quel véhicule.

Cet amendement vise à préciser clairement que, non seulement pour les taxis mais aussi pour les VTC, le fait de payer par carte bancaire ne puisse pas justifier une majoration.

Il me semble, mon cher collègue, que cet amendement est satisfait sur le fond et n’apporterait rien au droit existant. En effet, la tarification des taxis, qui est fixée réglementairement, ne dépend pas du moyen de paiement utilisé. De nombreux taxis sont d’ailleurs d’ores et déjà équipés de ce type de terminal, ce qui n’entraîne pas une majoration de leur tarif.

Pour les VTC non plus, la tarification ne dépend pas du mode de paiement : d’ailleurs, tous les paiements se font de manière dématérialisée par prélèvement automatique.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Comme M. le rapporteur l’indique, le droit positif répond déjà à la préoccupation exprimée au travers de cet amendement.

En effet, selon l’article L. 112–12 du code monétaire et financier, le bénéficiaire d’un paiement « ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces. »

Monsieur le sénateur, votre préoccupation, tout à fait légitime, étant satisfaite par cet article du code monétaire et financier au respect duquel nous sommes très attentifs, je pense que vous pourriez envisager le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai entendu avec intérêt les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur.

Le point important à mes yeux est que la disposition réglementaire qui va intervenir concernant les tarifs veille à ce qu’il n’y ait pas de différences selon le mode de paiement.

Vous me dites qu’aujourd’hui une disposition interdit normalement toute différence. Je souhaite que la disposition réglementaire à venir respecte clairement cet engagement, auquel cas j’accepterais de retirer mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je vous confirme que nous respecterons cet engagement et, bien sûr, cet article qui est indispensable, voire fondateur, en matière de paiement de toutes les transactions.

M. Vincent Capo-Canellas. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 1er bis
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Article 2

Article 1er ter

(Non modifié)

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’avant-dernier alinéa de ce même article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d’informations transmises au gestionnaire du registre durant l’exécution du service en vertu du même alinéa.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Namy et Roche et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et répondre aux besoins de mobilité de la population.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement tend à réécrire l’article 1er ter et, par là même, à élargir le champ d’application du rapport au Parlement prévu à cet article et qui concerne l’utilisation par les taxis de la faculté créée pour eux de transmettre leurs informations de localisation et de disponibilité au registre national.

Selon nous, les problématiques à traiter doivent être plus larges et concerner l’ensemble de l’offre de mobilité. Dans la discussion générale, plusieurs orateurs ont d’ailleurs insisté sur ce point.

Un équilibre est à trouver entre taxis, VTC, autopartage ou encore voitures en libre-service. Il ne faut surtout pas opposer les uns aux autres, mais au contraire développer l’offre de mobilité pour élargir le marché, répondre à la demande des particuliers et faire en sorte que ces derniers utilisent moins leurs véhicules.

Ce rapport nous permettra ensuite d’adapter au mieux notre législation à ces conclusions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l’utilisation du nouveau registre de disponibilité des taxis par les chauffeurs fasse également état de l’évolution de la demande dans ce secteur.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’est engagé à mettre en place prochainement un instrument qui répondra à l’objectif poursuivi par cet amendement, conformément aux préconisations de M. Thévenoud.

En effet, la proposition n° 12 du rapport prévoit la création d’un observatoire national placé auprès du ministre chargé des transports, qui servira, à partir des données locales, d’outil statistique de suivi et d’enquête de l’activité des taxis, des VTC et des transporteurs légers de voyageurs. Les productions de cet organisme seront notamment disponibles pour le législateur.

La mise en œuvre de cette mesure s’effectuera par voie réglementaire.

Avec ce nouvel outil, une réflexion plus approfondie pourra s’engager sur la délivrance des autorisations de stationnement, les ADS, qui relèvent, en l’état actuel du droit, de la compétence des communes – à l’exception des taxis parisiens – et qui relèveront également, à partir du 1er janvier 2015, de la compétence de certains établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.

Monsieur le sénateur, il sera répondu à votre préoccupation par une autre voie que celle que vous proposez. Le Gouvernement entend toute la particularité et l’acuité de votre interrogation.

Aussi, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Cet amendement a reçu l’aval de la commission,…

M. Charles Revet. Effectivement !

M. Jacques Mézard. … et si le Gouvernement en demande le retrait, madame la secrétaire d’État, c’est en réalité parce qu’il souhaite un vote conforme. (M. Charles Revet opine.).

Je ne le redirai pas dix fois, mais je rappellerai qu’en ce qui nous concerne, nous sommes opposés à ce vote conforme comme à la procédure qui a été suivie.

Cette proposition de loi est en fait un projet de loi, mais cela permet d’éviter les inconvénients du projet de loi.

En outre, le moins que l’on puisse dire est que l’un des auteurs de ce texte n’a pas été très courtois envers la Haute Assemblée voilà quelques jours, puisqu’il nous a qualifiés de « majorité ringarde ».

M. Charles Revet. Ce n’est pas très habile ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. L’amendement de M. Capo-Canellas apporte une amélioration au texte.

M. Charles Revet. Exactement ! Il mérite d’être adopté !

M. Jacques Mézard. La commission le souligne à juste titre.

À cela, vous nous répondez – avec la courtoisie qui est la vôtre – que le Gouvernement va créer un observatoire national ! Or nous sommes las de ces hauts comités, de ces observatoires, de ces commissions multiples et diverses, que l’exécutif a multipliés ces dernières années,…

M. Charles Revet. On en a ras-le-bol ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. … tout en nous disant qu’il fallait simplifier !

M. Antoine Lefèvre. C’est le choc de simplification ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. Et même si l’on se demande parfois si les rapports dont nous sommes destinataires finiront par arriver un jour ou l’autre, ils nous permettent tout de même de disposer d’informations pour un coût bien inférieur à celui d’un observatoire national.

On ne résout pas tous les problèmes – ce conseil est à transmettre au plus haut niveau de l’État – en décidant de créer un observatoire, un haut conseil, un haut comité ou toute une série d’organisations et d’autorités plus ou moins indépendantes, qui coûtent très cher et qui ne servent strictement à rien. (MM. Charles Revet, Pierre Charon et Marc Laménie applaudissent.)

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. J’attache beaucoup de prix aux avis et aux observations de notre rapporteur. Beaucoup d’entre nous ont loué son talent lors de la discussion générale et je m’associe à ces compliments sur le travail qu’il a accompli.

M. Jean Desessard. Il est formidable, ce rapporteur !

M. Vincent Capo-Canellas. Je me réjouis donc de l’avis favorable du rapporteur sur mon amendement. Pour la discussion parlementaire, pour la sérénité du débat, il est utile que le Parlement se saisisse de son droit d’amendement.

Le président Jacques Mézard parlait d’or à l’instant et je n’ai rien à ajouter à ce qu’il a pu dire. Bien évidemment, je maintiens cet amendement.

Faire progresser un texte par la discussion parlementaire, c’est aussi admettre que les élus se saisissent de l’avis d’une commission et votent en connaissance de cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suivrai l’avis du rapporteur, n’ayant pas de compétence en ce domaine.

Toutefois, il me semble étrange de demander au Gouvernement un rapport sur l’application de la loi. Je croyais que cette compétence relevait du législateur dans le cadre de sa mission de contrôle parlementaire. Il est tout de même étonnant de demander à l’exécutif de nous remettre un rapport sur l’action qu’il mène…

Cela étant dit – il ne s’agit que d’une remarque de forme –, je comprends les arguments avancés par mes collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1er ter est ainsi rédigé.

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

(Non modifié)

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-1-1. – L’autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l’ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 3121-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3121-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-1-2. – I. – Le titulaire exploite personnellement l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1.

« Toutefois, une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° … du … relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Dans ce cas, l’exploitation peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations en consentant la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité de conducteur de taxi conformément à l’article L. 3121-9 du présent code.

« II. – Le titulaire de l’autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret. »

II. – L’article L. 144-5 du code de commerce est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Aux titulaires d’une autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du code des transports en vue d’assurer l’exploitation de cette autorisation conformément à l’article L. 3121-1-2 du même code. »

III. – Le 7° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et lorsque ces conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce ».

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

salariés

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – En conséquence, alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les chauffeurs de taxi qui subissent la location ne sont ni des artisans au sens du décret du 10 juin 1983, ni des travailleurs indépendants au sens des réglementations en vigueur, ni des salariés, sauf à faire requalifier leur contrat par la juridiction compétente, ce qui a déjà eu lieu nombre de fois.

Notons, mes chers collègues, que cette condition de surexploitation avait été abolie par le Front populaire en 1936 et réintroduite par la droite dans les années 1970, sans doute pour réduire le périmètre du droit du travail et augmenter les profits de quelques-uns.

L’extension de l’établissement de contrats de location – 6 000 à Paris ! – a contribué à déséquilibrer la structure de ce secteur économique.

Ainsi ont été supprimés les « chauffeurs de relais » qui sortent les véhicules pendant les périodes de repos hebdomadaire, congés annuels et autres temps d’absence des chauffeurs. Des milliers d’emplois ont ainsi disparu au cours des dernières décennies, ce qui se répercute négativement sur la qualité du service rendu aux usagers…

Mme Laurence Cohen. … et sur la sécurité de tous.

Structurellement, la continuité du service rendu ne peut être assurée avec le système de la location, ce qui se ressent particulièrement dans la capitale et sa banlieue. Les VTC se sont d’ailleurs engouffrés dans cette faille structurelle.

Compte tenu de ce que je viens de dire, l’abolition de la location nous convient, d’autant que notre groupe avait mené ce combat par la voix de Nicole Borvo Cohen-Seat dès 1998.

Toutefois, nous pensons que le système de locataire-gérant ne résout pas le problème que je viens d’évoquer et revient toujours à nier le lien de subordination existant entre loueurs et locataires.

Rappelons que le locataire-gérant comme le locataire ne sont ni propriétaires de leur outil de travail – en l’occurrence, leur véhicule –, ni titulaires de la licence de taxi.

De plus, le locataire-gérant, contrairement au locataire actuel, ne serait pas couvert en cas d’éventuel accident du travail du fait de son affiliation au régime social des indépendants. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.

Il est par ailleurs indispensable que l’actuelle convention collective soit renégociée pour la rendre plus attractive et protectrice pour les chauffeurs salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Ma chère collègue, la proposition de loi vise en effet à privilégier les chauffeurs de taxi en mettant fin aux situations injustes, sources de précarité.

C’est pourquoi, à compter de la promulgation de la loi, les titulaires ne pourront plus exploiter les nouvelles licences en location, qu’il s’agisse de location simple ou de location-gérance. Ils ne pourront l’exploiter que directement ou en recourant au salariat.

Vous proposez, au travers de votre amendement, d’aller encore plus loin : vous préconisez en effet que toutes les licences déjà délivrées et exploitées sous le statut de la location ne soient plus du tout exploitées en location, y compris en location-gérance, ce que prévoit pourtant le texte.

Je crois que cet amendement va un peu trop loin et qu’il risquerait de déséquilibrer toute une profession, laquelle est demandeuse d’un étalement dans le temps de la suppression de la location. C’est ce qu’ils nous ont dit lorsque nous les avons rencontrés.

La location-gérance correspond au régime général d’exploitation des fonds de commerce par un tiers indépendant et permet à ses bénéficiaires d’être davantage protégés. Grâce à ce statut, les chauffeurs de taxi pourront être représentés au sein des organisations professionnelles de taxis et auront droit à l’indemnisation chômage. C’est d’ailleurs ce statut de locataire-gérant qui est privilégié partout en France, à l’exception de Paris.

Enfin, un délai supplémentaire – jusqu’à la fin 2016 – a été adopté à l’Assemblée nationale pour permettre à la profession de s’organiser.

Pour toutes ces raisons, et même si je comprends votre démarche, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais peut-être allez-vous le retirer...