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Séance du 4 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Cadic. Dans un souci de simplification et sans remettre en cause les mesures de prévention de la pénibilité, cet amendement vise à supprimer la fiche individuelle de prévention de la pénibilité et à faire de la déclaration sociale nominative, la DSN, le support de la déclaration des expositions à la pénibilité. C’est donc cette déclaration qui permettrait au salarié de bénéficier du compte personnel de prévention de la pénibilité.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit le recours à une fiche individuelle de prévention de la pénibilité pour la déclaration des expositions à la pénibilité. Or ce support se révèle inadapté. En effet, cette fiche, mise en place par la loi du 9 novembre 2010, est très peu utilisée, compte tenu de sa complexité : elle suppose un suivi quasiment quotidien de l’activité de chaque salarié, notamment en cas de polyvalence.

De plus, la création d’une fiche individuelle suppose une modification des logiciels de gestion du personnel, qui devrait intervenir avant l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative. Les contraintes qui en résulteraient seraient onéreuses et difficilement compréhensibles.

Dès lors, le recours à la DSN simplifierait la vie des entreprises, d’autant que la déclaration par ce moyen pourrait également passer par des documents déjà existants, comme le document unique d’évaluation des risques professionnels, les plans d’action pénibilité ou les rapports de vérification métrologique : l’employeur pourrait compléter les informations contenues dans ces documents et assurer la traçabilité des mesures de prévention qu’il met en œuvre, qu’elles soient individuelles, collectives ou organisationnelles.

J’ajoute que cet amendement maintient l’information des salariés. En effet, la loi du 20 janvier 2014 prévoit l’information des salariés par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. Or nous proposons que la déclaration des expositions à la pénibilité puisse emprunter les circuits de droit commun, c’est-à-dire la DSN, qui sera effective au 1er janvier 2016 pour l’ensemble des entreprises.

Par cohérence, nous proposons, en même temps que la suppression de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité, celle des dispositions relatives à son contentieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame David, la situation actuelle n’est pas surprenante : lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, nous avions lutté avec opiniâtreté contre la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, jugeant qu’il s’agirait d’une nouvelle usine à gaz. Le résultat est là ! Toutes les mises en garde que nous avions lancées au cours des débats précédents n’ont pas été entendues, mais on en vient aujourd’hui, ouvertement ou de manière subreptice, à rechercher des solutions palliatives, après s’être aperçu que les entreprises, surtout les petites, ne pouvaient pas faire face.

L’amendement n° 42 rectifié quater visant à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui vient d’être présenté, s’inscrit donc dans la logique de nos positions passées. En particulier, il est cohérent avec la proposition qu’Isabelle Debré et moi-même avions avancée, lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, d’instaurer la retraite par points, qui est la solution la plus simple et la plus claire pour prendre en compte la pénibilité. (Mme Sophie Primas acquiesce.) À l’époque, notre amendement avait été repoussé ; nous en prenons acte, mais il n’est pas surprenant que nous proposions ce soir de supprimer l’usine à gaz qu’est le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour le cas où le Sénat rejetterait l’amendement de suppression que Mme Deroche vient de défendre, nous avons préparé des amendements de repli.

Si les grandes entreprises disposent de services comptables et administratifs capables de faire face aux nouvelles obligations, tel n’est pas le cas des PME, qui devront supporter des surcoûts supplémentaires. C’est pourquoi nous proposons que l’on s’appuie sur la déclaration annuelle des salaires pour mettre en place le compte personnel de prévention de la pénibilité, ce qui permettrait de supprimer la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

Monsieur le secrétaire d’État, il me semblerait tout à fait opportun de soumettre cette proposition aux représentants des organisations patronales, qui sont très remontées contre le dispositif, mais aussi aux professionnels du chiffre et du droit que sont les experts-comptables et les avocats : ils pourront probablement apporter leur contribution à la réflexion sur une mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité au travers de la déclaration annuelle des salaires. Je pense que nous arriverions alors à trouver des solutions acceptables, qui permettraient au Gouvernement de ne pas se renier totalement, tout en allégeant considérablement la charge administrative et le coût du dispositif pour les petites entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié quinquies est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, V. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.

L'amendement n° 44 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cornu, Courtois et Danesi, Mme Debré, MM. de Legge et Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, D. Laurent et Mouiller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4162-12-1. – Il est créé une procédure de rescrit simplifié relative à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

« Tout employeur devant déclarer l’exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels conformément à l’article L. 4162-3 a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale afin de vérifier sa situation au regard des documents d’aide à l’évaluation des risques dont la nature et la liste sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

« Lorsque l’employeur s’est correctement acquitté de ses obligations en fonction des prescriptions de la caisse et des organismes régionaux mentionnés au deuxième alinéa, il ne peut être en aucun cas sujet à contestation ultérieure devant l'administration et les tribunaux compétents.

« Les modalités d’application du présent d’article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quinquies.

M. Olivier Cadic. Le volet de la loi du 20 janvier 2014 relatif à la pénibilité est d’une telle complexité qu’il est essentiel de le simplifier. Il convient au minimum d’assurer la sécurisation juridique du dispositif, tant pour les entreprises que pour les salariés, afin d’éviter la multiplication des contentieux sur les facteurs d’exposition et sur l’attribution de points s’y rapportant. Il importe, en effet, de ne pas introduire une nouvelle forme de conflictualité sociale au sein de l’entreprise.

Cet amendement vise à introduire une procédure de rescrit simplifié pour la prise en compte de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Il s’agirait de permettre aux entreprises concernées par le dispositif de bénéficier d’un rescrit spécifique, dont l’objectif serait de valider les modalités d’application des modes d’emploi ou tout référentiel d’aide à l’évaluation des risques professionnels qui seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

Ce rescrit incomberait aux caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général, les CARSAT. En effet, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a confié à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au réseau des CARSAT la gestion du dispositif de prise en compte de la pénibilité. Il appartient donc logiquement aux CARSAT de procéder ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à des contrôles de l’effectivité de l’exposition aux risques. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement complète utilement notre amendement n° 43 rectifié ter.

Tous ceux d’entre nous qui côtoient des patrons de PME savent que la pire des choses pour eux, lorsqu’il s’agit d’appliquer une législation nouvelle, est de s’entendre dire par les administrations fiscale ou sociale, un an ou deux ans après, qu’ils se sont trompés, alors qu’ils avaient parfois consulté des experts. Même s’ils sont de bonne foi, ils doivent acquitter, en conséquence de leur erreur, des sommes qui peuvent être considérables, et même conduire à la cessation de paiement.

La procédure de rescrit relative à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité proposée viendrait utilement compléter la procédure simplifiée de déclaration annuelle des salaires. Elle permettrait en effet à une entreprise qui douterait de la pertinence de sa démarche en matière d’évaluation des risques professionnels d'interroger à ce propos les caisses d’assurance vieillesse pour connaître leur position, afin de pouvoir bénéficier d’une sécurité juridique pour le futur et d’être certaine de ne pas encourir de redressement.

Les amendements nos 43 rectifié ter et 44 rectifié ter sont tout à fait complémentaires. Leur adoption serait de nature à sécuriser les entreprises de moins de dix salariés au regard de l’application des dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité, qui sont très complexes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les six amendements en discussion commune ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur les amendements de suppression nos 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater. Comme je l’ai expliqué, j’ai d’abord pensé qu’ils relevaient davantage des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche vieillesse. Toutefois, leur adoption aurait des conséquences sur la vie des entreprises. Si les décrets d’application relatifs au compte de prévention de la pénibilité n’étaient pas sortis avant l’examen du présent texte par le Sénat, nos collègues n’auraient peut-être pas déposé ces amendements de suppression.

Les amendements nos 2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter me semblent aller dans le sens de ce projet de loi de simplification. L’intégration du dispositif de déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la déclaration sociale nominative représente effectivement un pas vers une simplification au bénéfice des entreprises.

De plus, comme l’a dit un de nos collègues, la mise en œuvre de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité suppose une modification des logiciels de gestion du personnel qui interviendrait avant l’application de la déclaration sociale nominative. Cela ne serait pas sans poser problème. En conclusion, la commission a émis un avis favorable.

Les amendements nos 3 rectifié quinquies et 44 rectifié ter visent à créer une procédure de rescrit, or le projet de loi tend à développer ce type de procédures. Il me semble que l’adoption de ces amendements de repli permettrait de simplifier la vie des entreprises, tout en s’inscrivant dans l’esprit du projet de loi. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Je voudrais tout d’abord saluer la créativité dont fait preuve le Sénat pour se débarrasser du compte personnel de prévention de la pénibilité !

Sur le fond, le dispositif créé par la loi du 20 janvier 2014 n’est pas unique en Europe, contrairement à ce qui a été dit. Des politiques de prise en compte de la pénibilité du travail et de bonification des droits à la retraite des salariés ayant effectué des travaux pénibles existent dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne.

M. Bruno Retailleau. C’est très différent !

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’un tel dispositif n’existait nulle part ! Or un dispositif de prise en compte de la pénibilité existe en Allemagne depuis des années et il fonctionne très bien, car il est le résultat d’une négociation entre partenaires sociaux, qui a abouti dans ce pays, mais pas chez nous.

Si nous connaissons aujourd’hui une telle situation en France, c’est parce que, il y a deux ans et demi, alors que les partenaires sociaux avaient négocié depuis des mois la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité et étaient parvenus à un accord, les représentants patronaux ont fait volte-face et finalement refusé de signer cet accord.

En rappelant ces faits, j’aborde une question se trouvant au cœur des problématiques qui nous occupent ce soir : celle de la fabrique de la loi, de la création d’un droit nouveau qui, pour être applicable, gagne à être enrichi par la participation des parties prenantes, c’est-à-dire, en l’espèce, les partenaires sociaux. Parce que ce travail n’a pu être fait, les parlementaires, privés de l’apport qu’aurait représenté un accord entre les partenaires sociaux, ont dû pallier cette carence pour définir un droit nouveau qui accorde aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité des bonifications en matière de retraite.

Lorsqu’une législation nouvelle crée un droit fondamental pour les salariés sans avoir pu être « irriguée » par l’expérience des parties prenantes, indispensable à la mise en œuvre de ce droit, elle devient forcément très difficile à appliquer. Cette situation ne remet nullement en cause la légitimité et l’utilité de ce droit pour les nombreux salariés qui, leur vie professionnelle durant, ont été exposés à des facteurs de pénibilité tels que leur état physique, une fois parvenus à l’âge de la retraite, ne leur laisse malheureusement que peu d’espoir de pouvoir profiter longtemps de cette retraite.

Tout cela méritait d’être rappelé, car vos propositions, dans leur brutalité, reviennent à nier cette réalité. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mmes Pascale Gruny et Sophie Primas. Non, c’est vous qui niez la réalité !

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Si le Sénat, aujourd’hui, et l’Assemblée nationale, demain, adoptaient vos amendements, toute prise en compte des travaux pénibles pour le calcul de la retraite disparaîtrait. Ce serait une injustice fondamentale pour des millions de salariés ! Je vous mets face aux conséquences de vos choix, sans aucun esprit polémique (Mme Sophie Primas rit.) : il vous faut les assumer.

Le Gouvernement a arrêté ce dispositif pour que le compte personnel de prévention de la pénibilité puisse être mis en œuvre malgré les difficultés soulignées par un certain nombre de représentants des entreprises : le Gouvernement n’est pas sourd et entend leurs observations.

Pour que ce compte soit mis en place dans les meilleures conditions possible, le Gouvernement a sollicité l’un des meilleurs experts de ces questions, Michel de Virville, qui a exercé des responsabilités dans le secteur public, puisqu’il a été directeur de cabinet d’un ministre du travail,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Jean-Pierre Soisson !

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. … et dans le secteur privé, comme secrétaire général d’une très grande entreprise automobile française.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Il a proposé une prise en compte individualisée de dix critères figurant dans la loi et suggéré, pour quatre d’entre eux qui ne posent aucun problème, une application immédiate au 1er janvier 2015 : il s’agit des travaux effectués en milieu hyperbare, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes et du travail répétitif. Je n’ai rencontré aucune entreprise, grande ou petite, qui affirme avoir des difficultés à évaluer l’importance du travail de nuit de ses salariés, par exemple. Pour ces quatre critères, l’affaire est donc réglée, si je puis dire.

Il est vrai que, pour les six critères restants, à savoir le port de charges lourdes, les postures pénibles, l’exposition aux vibrations mécaniques, au bruit, aux températures extrêmes ou aux agents chimiques dangereux, des difficultés demeurent. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de se donner l’année 2015 pour étudier quelles modalités rendraient le nouveau droit applicable le plus simplement possible. Il existe une foule de possibilités, qui peuvent faire l’objet d’expérimentations et d’une réflexion avec les partenaires sociaux, portant notamment sur les adaptations nécessaires des seuils, leur mesure et leur mise en œuvre, pour reprendre les termes du communiqué publié par Marisol Touraine et François Rebsamen à l’occasion de la parution des premiers décrets.

On peut aussi imaginer des solutions technologiques. En effet, l’exposition au bruit, aux températures extrêmes, aux agents chimiques dangereux ou aux vibrations mécaniques peut être enregistrée sans aucune difficulté par des dispositifs techniques bien pensés, et ces données peuvent ensuite être très facilement transférées à des ordinateurs pour traitement. Quelle que soit la taille de l’entreprise, des solutions technologiques existent, pour peu que l’on veuille vraiment appliquer ce nouveau droit. Je tenais à faire le rappel exact des conditions et des difficultés de mise en œuvre du dispositif.

Enfin – cet élément aurait suffi, à lui seul, à justifier l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements –, simplifier, ce n’est pas faire disparaître un certain nombre de droits votés par le Parlement. À la limite, je peux concevoir que certains d’entre vous souhaitent poursuivre un débat parlementaire qui a été tranché, mais il ne faut pas le faire à l’occasion de la discussion d’un texte de simplification. En effet, on rend le plus mauvais des services à la simplification si elle apparaît comme l’outil d’une revanche de batailles politiques perdues ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) La simplification n’est pas la déréglementation, elle ne s’apparente pas au « détricotage » du droit ; elle consiste à rendre le droit plus lisible et plus efficace.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater.

M. Dominique Watrin. Les bras m’en tombent ! Alors que l’on nous accuse souvent d’adopter des positions de principe – je pense pour ma part qu’il faut en avoir –, nous venons d’assister à un véritable pilonnage par les groupes UMP et UDI–UC, qui ont utilisé des arguments tout à fait contestables. Où est la complexité ? (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) On invoque la sécurité juridique et même le coût du travail, en les faisant passer avant la santé des travailleurs !

On voit bien que ce pilonnage n’a qu’un seul but, mettre à mort le compte personnel de prévention de la pénibilité ! Au nom de la simplification, votre objectif, chers collègues, est en réalité de déréglementer et de remettre en cause l’un des rares points positifs de la loi de 2014 sur les retraites.

Depuis des mois, le lobby patronal, MEDEF en tête, dont vous vous faites le relais, ne cesse de faire pression sur le Gouvernement pour obtenir la mise à mort du compte de prévention de la pénibilité. Telle est la réalité !

Mme Annie David. Exactement !

M. Dominique Watrin. Mme Marisol Touraine, lors de sa très récente audition par la commission des affaires sociales, soulignait elle-même que ce chantage avait assez duré. C’est également ce que nous vous disons aujourd’hui.

D’ailleurs, nous regrettons, pour notre part, que le Gouvernement ait quelque peu reculé, par exemple avec l’application au 1er janvier 2015 de quatre facteurs de pénibilité sur dix seulement ou avec la définition de seuils d’exposition trop restrictifs, au travers notamment du décret du 9 octobre 2014, qui empêchera certains salariés de faire valoir leurs droits. Ce sera le cas d’un salarié qui utilise un marteau-piqueur deux heures par jour : il n’atteindra pas le seuil requis de 450 heures d’exposition par an.

Aujourd’hui, les groupes UMP et UDI-UC en demandent encore plus, toujours plus ! Leur seule préoccupation, sous prétexte de simplification, semble être d’exonérer une nouvelle fois le patronat de ses responsabilités. Sans doute leurs membres ont-ils en tête les surcotisations possibles de 0,1 % et de 0,2 %...

Pourtant – je veux insister sur ce point –, les questions liées à la santé au travail sont communément déjà fortement sous-estimées dans notre pays. Ainsi, il y aurait chaque année entre 10 000 et 40 000 nouveaux cas de cancers professionnels. En réalité, beaucoup reste à faire pour réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, qui a pour conséquences des transferts de charges à l’assurance maladie, très partiellement compensés, et une déresponsabilisation des entreprises en matière de prévention. Or le compte de pénibilité avait bien une vocation de prévention, de protection des salariés.

Adopter vos amendements, chers collègues des groupes UMP et UDI-UC, reviendrait à envoyer un très mauvais signal et à bafouer les droits déjà insuffisants des salariés ! C’est la raison pour laquelle le groupe CRC appelle la gauche de cet hémicycle à se mobiliser et à voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Dallier. Cela faisait longtemps !

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité fait suite à une longue concertation avec les partenaires sociaux. Je crois d’ailleurs le moment venu de rappeler que c’est le gouvernement Fillon qui a, le premier, inscrit la notion de pénibilité dans la loi, en l’occurrence celle du 21 août 2003 sur les retraites, à la demande notamment de la CFDT.

L’article 12 de cette loi dispose en effet que « dans un délai de trois ans, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ».

Contrairement à ce qui est avancé aujourd’hui, cette négociation a donc eu lieu, et elle a duré fort longtemps. Pas moins de dix-huit réunions ont été organisées ! Le dispositif de compensation espéré n’a jamais vu le jour, la négociation sur ce thème entre patronat et syndicats n’ayant jamais abouti.

Il n’est sans doute pas inutile de rappeler que le blocage est venu de la partie patronale et portait sur le financement. Cela n’a pas empêché le vote de la loi de 2008, qui a augmenté le nombre d’annuités nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, puis la fixation, en 2010, de l’âge légal de la retraite à 62 ans.

Dans ces conditions, les partenaires sociaux eux-mêmes ont demandé au Gouvernement de reprendre la main, ce qui a été fait au travers de la loi de 2013.

Après une nouvelle concertation, dix critères de pénibilité ont été définis. Un dispositif de compensation a été proposé, fondé sur la formation, le temps partiel et le départ anticipé à la retraite.

Il est parfaitement faux de dire qu’aucun dialogue n’a eu lieu ensuite. M. de Virville a été missionné pour faciliter l’application du dispositif. Les seuils ont été rediscutés, et quatre critères objectifs sur les dix pourront ainsi être mis en application l’année prochaine. Cela ne prête pas à discussion !

En revanche, les organisations patronales s’inquiètent de la possibilité de mesurer les six autres critères. C’est pourquoi M. de Virville a été missionné une deuxième fois par le Gouvernement pour étudier avec les partenaires sociaux la mise en œuvre de la totalité du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Nous allons donc, dans cette affaire, de dialogue en concertation, alors qu’il s’agit d’abord d’appliquer une loi votée. Où en est-on aujourd’hui ? Rien n’a changé ! Les résultats des études réalisées par les experts de la santé au travail sont d’une grande constance. À 35 ans, l’espérance de vie d’un homme est de quarante-trois ans et celle d’une femme de quarante-neuf ans. Les hommes cadres supérieurs ont encore une espérance de vie de quarante-sept ans, soit six ans de plus qu’un ouvrier. Les femmes cadres supérieurs ont une espérance de vie de cinquante et un ans, soit deux ans de plus que les ouvrières.

Ces écarts se doublent d’une grave inégalité en matière d’espérance de vie en bonne santé. Les ouvriers sont en effet atteints de pathologies invalidantes qui atteignent moins les catégories professionnelles non contraintes de travailler dans le bruit ou de porter des charges lourdes.

Cette injustice fondamentale doit être corrigée. Actuellement, en dehors des maladies professionnelles reconnues, les conséquences de la pénibilité sont entièrement prises en charge par la collectivité au travers des dispositifs de maladie et d’invalidité. Les employeurs sont donc de facto exonérés de toute participation à la prise en charge des conséquences financières de la pénibilité, comme s’il s’agissait d’une fatalité. Or tel n’est pas le cas. La pénibilité doit être prise en compte dans les dispositifs de prévention, et la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité est, à cet égard, un signal fort adressé aux entreprises afin qu’elles prennent enfin les mesures qui leur permettront de diminuer leur contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.