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Séance du 4 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par Mme David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 35.

Mme Annie David. L’article 11 bis vise non pas à simplifier mais à assouplir le code de l’environnement en autorisant, dans les zones fragiles que sont les zones de montagne, la circulation de véhicules motorisés, circulation déjà réglementée, pour le convoyage des clients des restaurants d’altitude.

Pourtant, ce convoyage par motoneige est dangereux pour l’écosystème fragile de nos montagnes, particulièrement pour la faune sauvage. Il est également nuisible pour tous les autres utilisateurs de l’espace, qu’ils soient randonneurs ou skieurs, ainsi que nous l’ont fait savoir les associations membres de la CIPRA France, la délégation française de la Commission internationale pour la protection des Alpes.

Monsieur le secrétaire d'État, il a été dit lors du débat à l’Assemblée nationale que cette dérogation se limiterait au domaine skiable. Or celui-ci peut s’étendre sur des dizaines de kilomètres dans les domaines de ski alpin, voire des centaines de kilomètres dans les domaines de ski de fond. De plus, les usagers actuels de cet espace – randonneurs ou skieurs – et les défenseurs de l’environnement craignent que ne soient organisées des randonnées en motoneige. En effet, elles deviendraient possibles et légales pour peu que leurs parcours passent par un restaurant d’altitude.

Le bénéfice économique d’une telle dérogation a aussi été évoqué durant ce débat à l’Assemblée nationale. L’activité nocturne représenterait ainsi 15 % à 25 % du chiffre d'affaires des établissements d’altitude. Cela démontre au passage que l’interdiction du convoyage des clients en motoneige n’est pas en soi un obstacle au développement économique des établissements d’altitude.

De même, le député Alain Fauré, qui a présenté l’amendement d’origine en commission, indique que notre activité touristique pâtit de la concurrence étrangère, car les stations des autres pays de l’arc alpin permettent le convoyage en motoneige à des fins de loisirs. Or nous restons la première destination touristique mondiale en période hivernale. C'est à n’en pas douter parce que les touristes recherchent en priorité la tranquillité et la sérénité, y compris si cela implique d’utiliser les remontées mécaniques pour se restaurer en altitude ou de se contenter de fréquenter les restaurants de station…

À ce sujet, l’impact économique global de cette mesure n’a pas été mesuré, et il est fort probable que l’éventuel bénéfice supplémentaire engendré par cette mesure pour les restaurants d’altitude le serait aux dépens des restaurants de station.

Par ailleurs, cette mesure induit des problèmes de sécurité qui obligeront le législateur ou les autorités locales à prendre des dispositions particulières : arrêtés locaux pour encadrer l’activité, contrôle des forces de l’ordre, etc.

Dès lors, il est difficile de comprendre en quoi cette disposition relève du « choc de simplification » !

En vérité, cette mesure semble surtout guidée par la volonté de défendre les intérêts de quelques-uns aux dépens du contexte économique local et au mépris de ses conséquences néfastes à moyen et long terme sur l'écosystème.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour défendre l'amendement n° 62.

M. Joël Labbé. L’article 11 bis n’a véritablement rien à voir avec la simplification de la vie des entreprises !

Cet article, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit une dérogation à l’interdiction – prévue à l’article L. 362-3 du code de l’environnement – de circulation des motoneiges à des fins de loisirs afin de permettre le convoyage de la clientèle des restaurants d’altitude.

Selon l’exposé sommaire de l’amendement qui est à l’origine de cet article, il s’agirait d’autoriser l’acheminement des clients par motoneige uniquement sur le domaine skiable – mais ce domaine peut s’étendre sur des centaines de kilomètres ! – et seulement entre dix-sept heures et vingt-trois heures, c'est-à-dire dans des horaires compatibles avec les autres activités qui y sont autorisées.

L’interdiction posée par le code de l’environnement vise pourtant à garantir une gestion durable et équilibrée des massifs montagneux.

Une telle dérogation, outre ses impacts sur l’environnement, induirait des problèmes d’exploitation du domaine skiable, mettrait en cause la sécurité des usagers – et donc la responsabilité du gestionnaire du domaine en cas d’accident. Elle entraînerait en outre une aggravation des risques naturels tels que les avalanches.

Cet assouplissement du code de l’environnement pour satisfaire les intérêts extrêmement particuliers des restaurants d’altitude aurait des conséquences non négligeables pour les gestionnaires du domaine skiable, qui ne pourraient plus procéder à l’entretien des pistes aux heures habituelles. Cela engendrerait notamment des nuisances sonores, provenant non seulement des motoneiges, mais également des engins d’entretien appelés à intervenir plus tard dans la nuit.

Ces nuisances sonores conduiraient à un conflit d’usage avec les clients des hébergements situés à proximité des pistes et recherchant la tranquillité. Elles dérangeraient également la faune sauvage, l’aménagement d’une piste de ski ne lui faisant pas perdre la qualité d’espace naturel, laquelle recouvre différents enjeux.

Cet assouplissement poserait aussi des problèmes de sécurité pouvant conduire, en cas d’accident, à l’engagement de la responsabilité du gestionnaire du domaine skiable en charge d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que la responsabilité du maire de la commune. Il supposerait d’étendre le dispositif nocturne de surveillance et de sécurisation des pistes, mais aussi de renforcer les services de secours pendant la nuit, à moment qui exclut la possibilité de recourir à des moyens aériens.

Nous ne pouvons qu’encourager les initiatives des professionnels de la montagne propres à diversifier et à sécuriser leurs activités tout au long de l’année, mais à condition que cela s’inscrive dans une démarche de développement durable et respectueuse de l’intérêt général, ce à quoi ne correspond certainement pas, au regard des problèmes que je viens d’évoquer, le transport nocturne de clients des restaurants d’altitude par motoneige.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’article 11 bis, qui a été inséré par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, prévoit d’autoriser, par dérogation, le convoyage par motoneige de la clientèle des restaurants d’altitude. J’insiste sur le terme de « convoyage » : il ne s’agit pas d’autoriser les gens à utiliser leur motoneige pour se rendre individuellement à un restaurant d’altitude. (M. Michel Savin acquiesce.)

Notre commission a adopté cet article pour des raisons essentiellement économiques.

Nos stations de ski sont en concurrence avec des stations étrangères – notamment suisses, autrichiennes et italiennes – dans lesquelles ce convoyage est autorisé. (M. Joël Labbé s'exclame.) Il n’y a qu’en France qu’il n’est pas autorisé. Or plus de 400 stations sont concernées, principalement dans les Alpes. Bien entendu, cela pèse sur leur attractivité et donc sur leur compétitivité économique.

J’ajoute que, pour les établissements concernés, le service nocturne représente une part importante de leur chiffre d’affaires.

Bien entendu, cette mesure serait favorable à l’activité et à l’emploi dans les stations.

Il reste que cet article 11 bis a suscité certaines inquiétudes, qui expliquent que nous en ayons longuement débattu en commission. De fait, monsieur le secrétaire d'État, il nous apparaît indispensable que cette dérogation soit strictement encadrée par le décret d’application. L’impact environnemental de cette dérogation devra être pris en compte, de même que l’impératif de sécurité.

Le Gouvernement nous a déjà indiqué que le décret prévoirait que les motoneiges ne pourraient pas circuler dans les zones de réserve naturelle – c'est bien le moins ! – ni hors des pistes utilisées par les dameuses, ce qui est important au regard de la sécurité.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais elle souhaite que le Gouvernement précise les précautions qui seront prises dans la mise en œuvre de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage les arguments avancés par la commission.

Le Gouvernement a accepté l’amendement qui est à l’origine de cet article 11 bis et qui répondait à la demande de certains élus de la montagne. Il a toutefois assorti son avis favorable de l’engagement selon lequel un décret encadrerait de façon très stricte et précise les dispositions susceptibles d'être envisagées.

Afin que les parlementaires ici présents soient rassurés – et je comprends tout à fait leurs inquiétudes –, je vais leur livrer les grandes lignes de cet encadrement, qui permettra d’abord de garantir la sécurité des personnes convoyées et des personnels d’exploitation du domaine skiable, ce qui est évidemment le point le plus important.

Comme vous le savez, entre dix-sept heures et vingt-trois heures, c'est-à-dire lorsque le convoyage sera possible dans le sens de la montée et de la descente, tous les matériels d’exploitation des pistes sont en activité.

J’observe au passage que la pollution engendrée par les engins de traitement des pistes est sans commune mesure avec celle résultant de l’utilisation d’une motoneige collective de convoyage uniquement destinée à l’acheminement de clients.

Je récapitule : nous avons des horaires stricts, une sécurité préservée, une limitation au convoyage de l’utilisation des motoneiges et la garantie que les véhicules concernés circuleront exclusivement sur les pistes du domaine public. À cet égard, je précise que le contrôle sera facile puisqu’il pourra être effectué par les équipes d'exploitation des pistes, qui sont en activité dans la tranche horaire concernée.

Bref, il faut ouvrir cette possibilité qui présente, semble-t-il, un intérêt économique très important pour un certain nombre de restaurants d’altitude – je crois qu’ils sont 480 à se trouver éventuellement concernés par cette disposition. Mais il faut l’encadrer très précisément, de manière à procurer de réelles garanties en termes de sécurité et de respect de l'environnement.

Le Gouvernement formule donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix… (M. Joël Labbé proteste et demande la parole pour explication de vote.)

Malheureusement, mon cher collègue, compte tenu de l’heure, je ne peux vous donner maintenant la parole. Mais je renonce bien entendu à mettre tout de suite ces amendements aux voix et vous pourrez vous exprimer demain, lorsque reprendra la discussion du projet de loi.

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné aujourd'hui quarante-six amendements déposés sur ce texte et qu’il en reste encore soixante à examiner.

La discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

Article 11 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Discussion générale

21

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5 novembre 2014, à quatorze heures trente et le soir :

1. Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (Procédure accélérée) (n° 482, 2013-2014) ;

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois (n° 61, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 62, 2014-2015).

2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 771, 2013-2014) ;

Rapport de M. André Reichardt, fait au nom de la commission des lois (n° 59, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 60, 2014-2015) ;

Avis de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances (n° 41, 2014-2015) ;

Avis de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 51, 2014-2015) ;

Avis de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 52, 2014-2015) ;

Avis de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission du développement durable (n° 53, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 5 novembre 2014, à une heure quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART