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Séance du 4 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Cet amendement tend à permettre l’implantation d’éoliennes par dérogation au principe d’urbanisation en continuité.

Ainsi que l’avait souligné l’excellent rapport d’Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi Littoral, la situation juridique actuelle n’est pas un signe d’incohérence des politiques publiques. Elle est bien le fruit d’une hiérarchisation des priorités. L’objectif de protection de nos littoraux prime, à ce jour, le développement de l’éolien terrestre. Le rapport ne recommandait d’ailleurs pas de revoir l’ordre de ces priorités.

Bien plus que d’une simple mesure de simplification de la vie des entreprises, il s’agit ici d’une véritable question d’aménagement du territoire, qui sera sans doute débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Monsieur Labbé, dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 38 bis A, qui reprend exactement les dispositions de votre amendement.

Le Gouvernement partage votre préoccupation de permettre, sous conditions, l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales, mais cette préoccupation a trouvé une réponse dans le projet de loi sur la transition énergétique.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Modifier les dispositions de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement afin de prévoir des modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d’habitation, notamment en privilégiant, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ;

2° Préciser, clarifier et adapter les dispositions de cette même section, afin d’améliorer et de simplifier l’élaboration, la mise en œuvre et la révision ou modification des plans de prévention des risques technologiques.

L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, exprimer mes regrets pour le dépôt tardif de cet amendement. J’aurais aimé que vous puissiez en disposer plus tôt, mais nous n’avons été alertés que tout récemment de problèmes qui se posent à quelques communes concernant l’application des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques. Cet amendement vise à résoudre ces problèmes.

Les PPRT sont aujourd’hui majoritairement approuvés. Toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques : ainsi, les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux, peuvent mettre en difficulté ces entreprises, alors qu’il serait possible, dans certains cas, de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises en question.

Les dispositions de cet amendement visent, d’une part, à permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, d’autre part, à assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables – code du travail, législation des établissements recevant du public, etc. –, et ainsi de réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées.

Ces mesures sont urgentes. Si elles n’étaient pas adoptées, des dizaines d’entreprises seraient mises en difficulté dès 2015 par l’application de PPRT déjà approuvés – je tiens des exemples à votre disposition si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs. Plusieurs milliers d’emplois sont concernés.

Nous avons évidemment veillé à circonscrire précisément cette habilitation. Sont ainsi envisagées les dispositions suivantes : création d’une procédure de révision simplifiée des PPRT ; ouverture de la procédure de délaissement non seulement aux riverains propriétaires, mais aussi à des titulaires de droits réels ; allongement de la durée de réalisation des travaux chez les riverains de cinq à huit ans ; précisions sur la rétrocession aux industriels des terrains riverains expropriés par les collectivités ; différents ajustements de procédure comme la durée de validité de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. M. le secrétaire d’État s’est excusé d’avoir déposé tardivement cet amendement : en effet, il a été déposé hier soir ! Or il s’agit tout de même de solliciter une habilitation pour modifier par ordonnance les dispositions législatives du code de l’environnement relatives au régime des fameux PPRT.

Sans me prononcer sur le fond de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis : nous ne pouvons pas légiférer ainsi !

Nous avons auditionné vos services, nous avons rédigé un rapport, nous aurions parfaitement pu inclure cette disposition dans le texte de la commission. Vous avez été député, monsieur le secrétaire d’État : vous savez donc comment travaille une commission parlementaire. Déposer un amendement de cette nature la veille de son examen en séance, ce n’est pas possible !

Pour cette raison, et pour elle seule, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’approuve à la fois les propos de M. le secrétaire d’État quant à la nécessité absolue, et urgente, de régler cette question de l’application des PPRT et l’avis de M. Cornu sur les conditions dans lesquelles cet amendement nous est parvenu.

Celles-ci conduiront les membres du groupe CRC à s’abstenir, malgré leur accord sur le fond, car beaucoup de collectivités se trouvent aujourd’hui face à une situation fort délicate lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le PPRT ; c’est pourquoi, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État, il convient de revoir les procédures en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je peux tout à fait comprendre la position de M. le rapporteur pour avis, qui s’est exprimé plus sur la forme que sur le fond. Il est vrai que prendre connaissance d’un texte à la dernière minute complique le travail de la commission. Néanmoins, je ne peux pas le suivre, car cet amendement a pour objectif de limiter les recours aux mesures d’expropriation et d’éviter de voir, dans certains cas, de nombreux emplois détruits du fait de la mise en place des PPRT.

Je suis le maire d’une commune où est implantée aujourd’hui une activité de stockage de gaz classée Seveso seuil haut. Depuis plusieurs années, nous travaillons avec les services de l’État et l’entreprise à l’origine du risque pour essayer de réduire celui-ci à la source et étudier les nouvelles modalités de mise en place des règles relatives aux zones nouvellement incluses dans les PPRT.

Alors que nous arrivons au bout de ce processus, nous avons aujourd’hui cinq entreprises, employant au total plus d’une cinquantaine de salariés, qui se trouvent dans le périmètre « expropriation ou délaissement », et c’est catastrophique pour certaines d’entre elles : la seule solution, pour elles, est de cesser leur activité, car elles n’ont ni la capacité financière et ni la capacité technique de se délocaliser. Ces règles mettent donc en péril plusieurs dizaines d’emplois au niveau de ma commune, et, j’imagine, plusieurs centaines, voire plusieurs milliers au niveau national.

Je citerai le cas d’une entreprise de métallurgie implantée dans ma commune qui utilise de très grosses machines ; elle n’a pas la possibilité de les démonter, puis de les remonter dans de nouveaux locaux. Quand bien même elle en aurait les moyens, le délai nécessaire à l’opération lui ferait perdre des marchés. Il y a donc là un véritable enjeu économique et social.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, à titre personnel, je voterai votre amendement. Je demande même au rapporteur pour avis et à la commission du développement durable de revoir leur position parce qu’il y a une vraie urgence à revoir ces règles.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. J’entends et comprends les critiques et récriminations élevées par M. le rapporteur pour avis sur la forme, et je n’ai rien à y ajouter.

Cependant, j’estime la « sanction » trop lourde, eu égard à ce que notre collègue Michel Savin vient d’expliquer. C’est pourquoi je demande à notre assemblée de voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Tout en étant d’accord avec M. le rapporteur pour avis pour dire que ce texte est arrivé bien tard, je lui demande de bien vouloir m’excuser – mais il sait que je suis normalement très loyale vis-à-vis de la commission –, car je vais adopter la même position que mon collègue Michel Savin.

Je suis élue en vallée de Seine, où nous avons beaucoup d’entreprises classées Seveso, et donc des PPRT. J’ai en tête plusieurs exemples de communes où se posent des problèmes de délocalisation d’entreprises, avec des situations humaines qui sont très difficiles à gérer aussi bien pour les entreprises elles-mêmes que pour les collectivités territoriales.

C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Ce matin, en commission, nous avons suivi M. le rapporteur pour avis, qui a eu raison de déplorer la brièveté des délais dont nous avons disposé pour examiner cet amendement.

Toutefois, et j’espère que M. Cornu ne m’en voudra pas, l’éclairage apporté par M. le secrétaire d’État m’amènera, à titre personnel, à voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Je le répète, c’est à regret que nous avons été conduits à présenter cet amendement à la dernière minute, sans respecter la méthode collaborative que nous souhaitons placer au cœur des processus de simplification.

Malheureusement, en l’occurrence, il n’y avait pas de bonne solution. Dans la mesure où nous avons été saisis tardivement de situations d’urgence absolue, où nous avons entendu les cris d’alarme d’un certain nombre d’élus locaux qui nous annonçaient des catastrophes pour l’emploi local et les entreprises de leur bassin au 1er janvier 2015 si aucune initiative n’était prise rapidement, nous ne pouvions guère faire autrement.

Je présente, encore une fois, toutes mes excuses à la commission et au Sénat ; nous aurions vraiment aimé pouvoir procéder différemment, mais la nécessité de répondre à cette demande urgente nous a amenés à utiliser la seule fenêtre de tir disponible d’ici à la fin de l’année 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Le débat nous permet d’avancer.

Chacun l’a compris, je me suis exprimé non pas sur le fond, mais sur la forme, qui était regrettable.

J’ai bien compris les observations de M. le secrétaire d’État, mais aussi les positions de mes collègues, forgées à partir de situations locales et de leur vécu de terrain.

En tant que rapporteur, je suis obligé de tenir compte du vote émis ce matin par la commission. Cependant, à ce stade, il est clair que certains membres de la commission, ayant entendu les explications des uns et des autres, ont changé de position. Pour autant, je ne vais pas solliciter une réunion de la commission afin qu’elle émette éventuellement, maintenant, un nouvel avis. Je veux néanmoins indiquer que, à titre personnel, j’inclinerais plutôt, à présent, pour un avis de sagesse. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. C’est dur d’être rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. À l’issue de ce débat, au sein du groupe CRC, nous avons changé d’avis : au lieu de nous abstenir, nous voterons pour cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Nous avons entendu les explications de M. le secrétaire d’État et des témoignages. Cela montre bien que le débat est toujours utile. Il est vrai que nous plaçons le rapporteur dans une position difficile, mais vous avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’était pas évident, pour une commission, d’émettre un avis sur un amendement déposé à la dernière minute, car elle ne dispose pas, alors, de tous les éléments susceptibles de l’éclairer. Ces éléments, nos échanges en séance ont précisément permis de les dévoiler.

Bien sûr, le groupe UDI-UC soutiendra l’amendement du Gouvernement, tout en souhaitant que, à l’avenir, on ne mette plus les commissions dans une telle situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Article 10 (Supprimé)

Article 9

(Suppression maintenue)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Article additionnel après l'article 10

Article 10

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par Mme Létard.

L'amendement n° 53 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Bricq, MM. Filleul, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;

b) Au 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » et les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Ces entreprises s’acquittent de leur obligation en versant une contribution financière au groupement professionnel du fioul qui les décharge de la réalisation de leurs obligations.

« Cette contribution, collectée et reversée au groupement professionnel du fioul par les personnes morales visées au 1° lorsqu’elles vendent du fioul domestique aux personnes morales visées au 3°, est mentionnée sur leur facture.

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel et de la contribution visée à l’alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° et le groupement professionnel visé au 3° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé ;

3° À l’article L. 221-6, après le mot : « seuils », sont insérés les mots : « et les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Valérie Létard. La gestion de l’obligation « fioul domestique » par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif « certificat d’économies d’énergie » en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Cette option, validée initialement par l’administration, est la seule qui soit conforme à la position de la Cour des comptes. Elle répond par ailleurs à l’objectif de simplification affiché par le texte, car elle substitue un gestionnaire collectif unique aux 1 800 et quelques entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale doit donc être rétabli, tout en étant précisé afin d’être sécurisé juridiquement.

D’abord, il convient d’indiquer que les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1 800 entreprises indépendantes.

Ensuite, il importe de préciser que la réalisation d’économies d’énergie incombe aux détaillants, qui transfèrent cette responsabilité au comité qu’ils ont constitué, lequel gère l’obligation moyennant une contribution financière qu’ils lui versent afin de simplifier le fonctionnement et de limiter les fraudes.

Enfin, il nous faut inscrire dans le code de l’énergie le principe de la rémunération versée au comité et de sa collecte par les grossistes auprès des détaillants, sans incidence financière pour eux ou pour les finances publiques, renvoyant au décret en Conseil d’État déjà prévu pour les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité professionnel la fixation des règles régissant le fonctionnement de cette contribution.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je fais miens les arguments présentés par Mme Létard, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le texte initialement présenté par le Gouvernement visait à simplifier la vie de quelque 2 000 petites et moyennes entreprises qui vendent du fioul au consommateur en transférant leurs obligations en matière de certificat d’économies d’énergie à une cinquantaine de grossistes.

En revanche, les présents amendements peuvent difficilement se rattacher au thème de la simplification puisqu’ils prévoient la création d’un nouvel organisme professionnel alimenté, selon un cheminement complexe, par une contribution financière obligatoire. Aucune règle de calcul ne définit le montant de cette contribution, mais les observations de terrain montrent que son montant serait plutôt élevé. Ces amendements visent ainsi à rétablir le dispositif introduit par l’Assemblée nationale en l’assortissant d’un volet financier.

Afin de rechercher une solution plus consensuelle et d’éviter, dans l’immédiat, de créer un nouvel organisme, ainsi qu’un prélèvement obligatoire supplémentaire à la charge des PME, la commission a jugé préférable d’en revenir au droit en vigueur. Cette solution a le mérite de satisfaire ces deux amendements dans leur principe puisque les « fioulistes » indépendants sont réintégrés dans la liste des obligés. Ils sont donc confortés dans leur rôle de prescripteurs d’économies d’énergie.

La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Même avis.

Mme Valérie Létard. Je retire mon amendement, madame la présidente !

M. Thani Mohamed Soilihi. Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements identiques nos 10 et 53 rectifié sont retirés.

En conséquence, l’article 10 demeure supprimé.

Article 10 (Supprimé)
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Article 11

Article additionnel après l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ;

b) Au 2°, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de restaurer, pour la filière GPL, la capacité d’utiliser les certificats d’économies d’énergie

Représentant 1,2 % du mix énergétique de la France, cette filière occupe une place très modeste. Or elle s’est portée volontaire, dès 2004, pour participer à la phase initiale des certificats d’économies d’énergie.

Depuis, le marché a perdu près de 50 % de son volume et la complexité de la mise en œuvre du dispositif, aggravée par l’augmentation des objectifs prévue pour la troisième période, fragilise les cinq entreprises du secteur GPL.

Le rapport de la Cour des comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et préconise, à ce titre, de porter une attention particulière aux secteurs du GPL – gaz butane et propane –considérés comme « plus fragiles ».

Dans cette même logique, le nouveau cadre fixé par la directive 2012/27/UE, relative à l’efficacité énergétique, propose d’écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économies d’énergie.

Il faut noter que la France est le seul pays de l'Union européenne à avoir inclus le secteur du GPL dans ce dispositif.

Cet amendement tend donc à rendre, en vue de la troisième période, le dispositif des certificats d'économies d'énergie plus simple et mieux adapté aux dimensions des entreprises. Son adoption serait évidemment sans incidence sur les objectifs nationaux en matière d’économies d’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. À l’Assemblée nationale, un amendement similaire, avait été présenté par M. Carvalho à l’article 8 du projet de loi de transition énergétique. Il a été repoussé par les députés en octobre dernier au motif que le dispositif a pour but de favoriser les économies d’énergie et non la substitution entre carburants.

Cet amendement semble effectivement s’écarter de la logique des certificats, qui est fondée sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie de faire réaliser des économies à proportion de leurs ventes.

En outre, le présent projet de loi a vocation à simplifier les modalités de gestion des obligations définies par la loi, tandis que la liste des obligés et d’éventuelles exonérations de telle ou telle catégorie de distributeurs d’énergie relève normalement de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Après les débats longs et intenses qui ont eu lieu sur ce sujet au cours de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, je ne peux que partager l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Compte tenu du télescopage entre simplification administrative et transition énergétique, je retire mon amendement, mais en comptant bien que ce débat aura lieu lorsque nous discuterons le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 10
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Article 11 bis A

Article 11

I. – L’article 18 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les demandes d’autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10 déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au IV de l’article 17 avant la fin de la durée de l’expérimentation mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. »

II. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Les demandes d’autorisation unique déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 15 avant la fin de la durée de l’expérimentation sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. » ;

2° Au début de l’article, est ajoutée la mention : « II ». – (Adopté.)

Article 11
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Article 11 bis (début)

Article 11 bis A

I. – Après l’article L. 314-1 du code de l’énergie, il est rétabli un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-1-1. – Les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d’un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu’en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Électricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu’au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l’impact positif de ces installations sur l’environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 314-1 ou d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311-10.

« Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

II. – Le I s’applique à compter du 16 juillet 2013. – (Adopté.)

Article 11 bis A
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Article 11 bis (interruption de la discussion)

Article 11 bis

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 362-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 362-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».