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Séance du 12 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 20, sur les amendements identiques nos 162 rectifié et 224, à l’article 7 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 165
Contre 166

Le Sénat n’a pas adopté. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Au deuxième alinéa de l’article L. 611-20, les mots : « , y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612-9, » sont supprimés.

... – Au début du quatrième alinéa de l’article L. 613-8, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-9, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 8

Article additionnel après l’article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par MM. Frassa, Cadic et Cantegrit, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et MM. Bonhomme, Cambon, Dassault, Doligé et Laufoaulu.

L’amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, César, Charon, Longuet, Trillard et Raison.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.

IV. – Les 2° et 4° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

M. Christophe-André Frassa. Je présente cet amendement pour la troisième fois. En effet, je l’ai déjà soutenu devant M. Cahuzac, puis devant M. Cazeneuve, quand ils occupaient vos fonctions, monsieur le secrétaire d’État.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, cet amendement a toujours pour objet de supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. En effet, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine à un taux de 15,5 %, et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements – recouvrés à la source, notamment par l’intermédiaire des notaires –, à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements.

Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués en matière d’imposition sur le revenu, et se sont traduites, pour les 60 000 contribuables concernés, par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.

Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers, qui s’accumulent sans que l’administration fiscale réagisse, préférant, comme d’habitude, se faire taper dessus par les juridictions européennes plutôt que d’anticiper. Ce sera le cas très prochainement avec la Cour de justice de l’Union européenne – nous en reparlerons lors des explications de vote.

Ces mesures ont d’abord pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements.

Elles créent ensuite des risques de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet, conformément aux conventions fiscales en vigueur, d’une taxation du pays de résidence.

Elles sont en outre contraires au principe d’équité. La précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne jouissent pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Que je sache, l’actuelle majorité ne leur a toujours pas étendu le bénéfice des prestations sociales.

Ces mesures, de surcroît, ne tiennent pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. C’est le sens des arrêts de la Cour plénière en date du 15 février 2000. J’en sais quelque chose, j’étais partie prenante dans l’affaire !

Ces mesures, enfin, vont conduire la France à une condamnation devant la Cour de justice de l’Union européenne. C’est ce qui ressort des conclusions, en date du 21 octobre 2014, de l’avocat général de la Cour, formulées dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français auprès de la Cour de justice de l’Union européenne,…

Mme Annie David. Vous avez épuisé vos trois minutes de temps de parole !

M. Christophe-André Frassa. … affaire Ministère de l’économie et des finances c/Gérard de Ruyter.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Christophe-André Frassa. J’ai bientôt terminé, monsieur le président.

Mme Annie David. Vous dépassez votre temps de parole de trente secondes !

M. Christophe-André Frassa. Dans cette affaire, en effet, l’avocat général considère que la CSG et la CRDS relèvent du champ d’application matériel du règlement européen.

Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme injuste et à préserver le régime fiscal des expatriés.

Pardonnez-moi d’avoir dépassé mon temps de parole de quarante-six secondes, monsieur le président, mais cela paraît bien peu au regard de la longueur du débat que nous venons d’avoir. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Mme Annie David. C’est la règle, mon cher collègue, et elle vaut pour tout le monde !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié ter.

M. Robert del Picchia. Je serai plus bref que M. Frassa, car il a très bien défendu un amendement identique au mien.

Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne démontrent que les prélèvements dont nous parlons sont, au sens du droit européen, des cotisations sociales. Selon lui, assujettir les non-résidents à la CSG et à la CRDS, alors qu’ils sont déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence, est incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations de sécurité sociale du règlement européen qu’avec la libre circulation garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

J’entends ce que vous avez dit il y a un instant, monsieur le secrétaire d’État : dans notre situation budgétaire actuelle, nous avons besoin d’argent pour financer la sécurité sociale.

Cependant, l’interprétation de l’avocat général risque bien d’être confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne. Il semble donc que nous nous dirigions de manière inexorable vers l’abrogation du I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale, à moins – mais je ne vois pas comment cela pourra se faire – qu’une autre solution soit trouvée.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, des centaines de nos compatriotes ont déposé des réclamations auprès du service des impôts des particuliers non résidents et des recours auprès du tribunal administratif pour demander le remboursement des prélèvements sociaux auxquels ils sont assujettis depuis 2012.

Laisser perdurer cette disposition législative ne va-t-il pas entraîner une multiplication des procédures et donc des coûts, tant pour l’administration fiscale que pour l’administration judiciaire ? Dès lors, ne serait-il pas de bonne gestion financière que de prendre les devants et d’anticiper cette décision, qui paraît inéluctable ? Ce faisant, le Gouvernement pourra, une fois la décision rendue publique, prétendre l’avoir prévue, et indiquer avoir pris des mesures pour mettre fin à ces dispositifs et éviter de se retrouver dans une situation désagréable.

Quand ces dispositions ont été adoptées, j’ai signalé à M. Cahuzac qu’il aurait mieux valu les faire figurer ailleurs que dans le code de la sécurité sociale. Ainsi, nous n’aurions pas rencontré ce problème avec les institutions européennes.

Les choses en sont là, monsieur le secrétaire d’État. Mais peut-être nous donnerez-vous cette fois raison.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État. Ce contentieux, cela a été rappelé, est lié à la double nature de la CSG, reconnue par un arrêt de la Cour de cassation. Pour l’Union européenne, du moins pour la Cour de justice de l’Union européenne, elle est une cotisation sociale en ce qu’elle finance les régimes sociaux. En France, en revanche, elle est considérée comme un impôt. Qui, d’ailleurs, peut contester cette qualité ? Il y a un instant, nous avons même évoqué l’éventualité d’une fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu.

Je propose de laisser ce contentieux aller jusqu’à son terme, plutôt que de faire droit aux revendications, peut-être légitimes – je ne mets pas en cause le fond, je m’exprime sur la forme –, des auteurs de cet amendement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même conclusion que la commission. Mais, avant de donner les raisons pour lesquelles le Gouvernement proposera aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable, je tiens à dire que ce gouvernement n’a pas de leçons à recevoir sur ce type de procédures. Vous avez tous en mémoire, mesdames, messieurs les sénateurs, les affaires du précompte immobilier et des OPCVM transitant par l’étranger, notamment ; chacune d’entre elles a entraîné pour la France un préjudice de plusieurs milliards d’euros.

Pour l’affaire qui nous intéresse, j’indique tout d’abord que des groupes de travail, dont j’ai accepté l’organisation, se réunissent actuellement au ministère sur l’initiative de Frédéric Lefebvre et de certains sénateurs. C’est un premier point, même s’il ne vous satisfera pas entièrement.

Surtout, M. le rapporteur général a parfaitement décrit la différence d’appréciation à laquelle nous sommes confrontés. J’ajouterai seulement que la CSG versée sur les plus-values immobilières n’a aucun caractère contributif ; c’était en tout cas l’argument du Gouvernement quand il a fait adopter ces mesures, que je reprends puisque j’en suis membre désormais.

Nous nous dirigeons, selon vous, vers un échec devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pour l’instant, je le rappelle, nous ne disposons que des conclusions de l’avocat général, lesquelles ne préjugent pas l’arrêt qui sera rendu, me dit-on, dans quelques semaines.

Si, dans le cadre d’un contentieux, on commence tout de suite par remettre en question la décision réfléchie, qui a été prise en toute connaissance de cause – certes, elle peut être contestée et sera peut-être invalidée –, et l’annuler, cela revient quasiment à reconnaître qu’elle n’était pas valable.

Aussi, je vous propose d’attendre la fin de la procédure, qui devrait intervenir au plus tard au mois de janvier. Si la procédure arrive à son terme avant la fin de l’année, on pourra toujours mettre à profit l’examen du projet de loi de finances rectificative ou tout autre texte financier pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec l’avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.

En l’état actuel, je ne puis que vous apporter cette réponse. Aussi, je recommande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement demande au Sénat de les rejeter.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes d’emblée monté en créneau en affirmant que le gouvernement actuel n’a pas de leçons à recevoir !

M. Christophe-André Frassa. Qui a eu l’intention de vous en donner ? Personne !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai préféré le dire !

M. Christophe-André Frassa. Je n’ai pas cité votre gouvernement ! Je parle du gouvernement d’une manière générale.

En effet, surtout en matière fiscale, le gouvernement est incapable d’anticiper. L’administration fiscale est là pour récupérer des impôts, allais-je dire. Elle n’a pas la moindre once de capacité à se projeter dans une politique fiscale et elle fait assumer ses propres erreurs par le gouvernement en place, quel qu’il soit.

L’administration fiscale va donc, monsieur le secrétaire d'État, vous faire assumer – elle ferait de même pour tout autre gouvernement ! – la conséquence d’une décision de justice, comme ce fut le cas du gouvernement de l’époque pour la décision du 15 février 2000 ou encore pour l’affaire des OPCVM que vous avez citée. Depuis des années, la politique fiscale française change quand le gouvernement se fait – pardonnez-moi l’expression – « tacler » par une cour supranationale, en l’occurrence la Cour de justice de l’Union européenne. Voilà qui est regrettable !

Il est navrant de constater que l’on change notre politique fiscale, notre corpus législatif fiscal, à l’aune des coups que prend notre pays et de ce qu’il doit rembourser par la suite aux contribuables qui ont été lésés à cause de l’incapacité de l’administration fiscale à faire autre chose que de créer des impôts et prendre de l’argent. Quel que soit le gouvernement en place, je le répète, personne n’est là pour tenir la bride à l’administration fiscale, afin d’anticiper et d’avoir une vision en matière fiscale. C’est vraiment navrant !

M. Dominique Bailly. Quelle insulte à la fonction publique ! Aucun respect !

M. Christophe-André Frassa. Dans ces conditions, je ne retire pas mon amendement n° 24 rectifié ter, monsieur le président. Je veux en effet pouvoir compter qui a voté contre et qui a voté pour, afin de pouvoir le dire aux Français de l’étranger lorsque mes collègues voyageront.

M. Dominique Bailly. C’est incroyable !

M. Jacques Chiron. Aucun respect !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Il me semble important d’expliquer ma position personnelle sur ces amendements identiques.

Comme l’ont très bien dit mes deux collègues, en vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française. Or c’est le cas depuis la loi de finances rectificative de 2012.

Lors de l’adoption de ce dispositif, j’étais élu des Français du Royaume-Uni à l’Assemblée des Français de l’étranger. J’avais alors écrit à Mme Conway-Mouret, ministre chargée des Français de l’étranger, pour lui faire part de deux remarques.

D’abord, ce dispositif entraîne une double imposition pour les Français du Royaume-Uni, par exemple, puisque la CSG n’est pas reconnue comme un impôt par l’administration fiscale britannique, pas plus qu’elle ne l’est par l’administration fiscale américaine.

Ensuite, l’Europe indique clairement qu’un travailleur est soumis à la réglementation sociale d’un seul État membre. Une cotisation sociale perçue sur un revenu immobilier auprès d’un ressortissant non soumis à la réglementation sociale de la France met notre pays en contradiction avec le règlement européen et entraîne inévitablement des recours contentieux auprès de la Cour de justice à Luxembourg ; nous le voyons depuis deux ans.

Malgré tous les avertissements qui lui avaient été adressés à l’époque par les élus de l’opposition, le gouvernement a persisté. Il a fait délibérément prendre à la France le risque de s’exposer à une condamnation européenne.

Il faut savoir que cette mesure a eu des conséquences douloureuses, en particulier pour des ménages modestes vivant à l’étranger, certains ayant dû vendre leur bien immobilier en France pour acquitter ces nouvelles taxes.

Monsieur le secrétaire d'État, quel est l’enjeu ? Vous ne l’avez pas indiqué. Or telle est la question.

En 2012, Bercy a justifié l’adoption de cette mesure en avançant un rendement de 250 millions d’euros en année pleine. Les conclusions de l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne – mais pas seulement de lui, vous semblez ignorer que tel était aussi l’avis de la Commission européenne ! – amenée à statuer sur cette question dans les prochaines semaines laissent planer la menace d’une condamnation de la France par l’Union européenne.

Dans ces conditions, est-il raisonnable de maintenir cette mesure pour le PLFSS 2015 ?

J’avais interrogé Mme la ministre de la santé lors de son audition en commission pour connaître l’impact budgétaire d’une condamnation sur le budget de 2015. Je regrette que celle-ci ait ignoré cette perspective. Attendre la condamnation les bras croisés, refuser d’anticiper ce qui paraît désormais inéluctable, n’est pas, de notre point de vue, un acte de bonne gestion.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. J’ai moi-même déposé un amendement de cette nature à trois reprises, me semble-t-il.

M. Christophe-André Frassa. Nul ne le conteste !

M. Richard Yung. Il n’y a donc pas de monopole en la matière…

M. Christophe-André Frassa. Il n’y en a aucun !

M. Richard Yung. … et il n’y a pas de droit d’auteur.

M. Jean-François Husson. À bas les monopoles !

M. Richard Yung. Absolument !

Sur le fond, les argumentations sont connues. Toutefois, deux faits sont nouveaux dans cette affaire.

Premièrement, nous attendons la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Il serait sans doute délicat que le Parlement se prononce pour être ensuite, éventuellement, démenti. (Mme Nicole Bricq opine.) En effet, personne ne connaît dès à présent la décision qu’elle prendra. Certes, nous avons un avis de l’avocat général, mais son avis ne vaut pas décision de la Cour de justice. Nous devons donc faire preuve de prudence et avoir un certain respect pour cette institution.

Deuxièmement, nous avons, avec Bercy et le cabinet du ministre, un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger, qui, outre cette question, examine quatre ou cinq autres points. Là encore, nous devons aller au bout de cette discussion avant de prendre une décision.

C’est pourquoi je me rallie à la position du rapporteur général : nous devons attendre la position de la Cour de justice de l’Union européenne et les conclusions du groupe de travail.

Franchement, ce n’est pas la peine de mettre en cause les fonctionnaires quels qu’ils soient…

M. Christophe-André Frassa. Je n’ai pas parlé des fonctionnaires, j’ai parlé de l’administration !

M. Richard Yung. Ce n’est pas une façon de faire, et ils en tireront eux-mêmes les conclusions qui s’imposent. Je n’en dis pas plus. (M. Claude Dilain applaudit.)

M. Christophe-André Frassa. Vifs applaudissements !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je formulerai simplement quelques remarques, sans prétention.

L’ambiguïté a été soulignée : s’agit-il d’un impôt ou d’une contribution sociale ? On le voit bien, les jugements, les jurisprudences existant dans notre pays diffèrent des interprétations qui prévalent dans d’autres pays – vous avez cité la Grande-Bretagne et les États-Unis. À un moment donné, les choses seront tranchées. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne nous éclairera.

L’enjeu financier est connu, – il n’est pas secret, il figure dans de nombreux documents ! – il est de l’ordre de 230 millions à 250 millions d’euros par an. Madame la ministre des affaires sociales ne peut pas connaître tout par cœur, pas plus que moi d’ailleurs.

Monsieur Frassa, je n’accepte pas ce que vous avez dit au sujet de l’administration et du pouvoir politique. (M. Christophe-André Frassa s’exclame.) C’est faire peu de crédit aux ministres eux-mêmes et à leur entourage proche, je veux parler de leur cabinet. Pour être aux fonctions depuis six mois, je puis vous dire – je crois modestement tenter de le faire ici devant votre assemblée chaque fois que j’en ai l’occasion ! – que nos analyses – vous pouvez les contester ; c’est normal –, si elles ne sont pas toujours parfaites, sont mûrement réfléchies. Il arrive très souvent que notre administration nous demande la position qu’elle doit prendre sur tel ou tel sujet parce qu’elle ne méconnaît pas, parfois, les difficultés, la complexité des choses.

Tout est parfaitement assumé ; le sujet est connu, il a été identifié, même dès le départ, et le Conseil d’État lui-même a posé une question préjudicielle au niveau européen. Nous avons donc agi en toute connaissance de cause. Vous pourrez un jour peut-être estimer que nous avons pris un risque trop important. Peut-être pourra-t-on exprimer que nous étions dans le vrai.

Si je me suis exprimé avec un peu de fermeté au départ – vous me le pardonnerez –, c’est parce que nous avons découvert – à l’instar, je crois, de nombreux parlementaires de la précédente majorité – des affaires contentieuses d’un volume financier extrêmement important avec l’Union européenne, que, parfois même, semble-t-il, les ministres ont pu ignorer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié ter et 203 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 7
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article additionnel après l’article 8 (début)

Article 8

I. – L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 21° est ainsi rédigé :

« 21° Les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.

« Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d’application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d’une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la participation à cette mission peuvent, en accord avec l’ensemble des parties, être versées à l’employeur habituel pour le compte duquel est exercée l’activité salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.

« Il fixe également les conditions dans lesquelles le deuxième alinéa du présent 21° n’est pas applicable, sur leur demande, aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l’article L. 621-3. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l’activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d’activité non salarié, défini à l’article L. 131-6 du présent code, ou les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

bis (nouveau). – Après le 14° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Personnes qui contribuent à l’exercice d’une mission définie au premier alinéa du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21° est, dans ce cas, pris pour l’application du présent 15°. »

II. – L’article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.

III. – Le présent article s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.