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Séance du 27 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Elisabeth Doineau.

Mme Elisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat a pris ses responsabilités.

Plutôt que de réécrire le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour présenter un « contre-budget », la majorité sénatoriale a choisi de le modifier en accentuant les évolutions positives qu’il contenait et en fermant les fausses pistes explorées.

M. Jean-Louis Carrère. Ils l’ont maquillé !

Mme Elisabeth Doineau. Au final, le texte issu des travaux du Sénat nous convenait très bien.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a maintenu un certain nombre des modifications apportées par le Sénat, une partie d’entre elles étant par ailleurs non négligeables. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Sur ces sujets, la navette parlementaire a produit les fruits d’un véritable échange.

Ainsi, l’Assemblée nationale a notamment maintenu le relèvement de la taxation des retraites chapeaux, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par l’UDI-UC, le regroupement des achats de vaccins utilisés par les structures de vaccination ou encore la réaffirmation des principes de la collecte de sang.

Toutefois, ces points positifs ne peuvent pas occulter le fait qu’en nouvelle lecture l’Assemblée a très largement détricoté le texte résultant de nos travaux. Nous le regrettons vivement, parce que ce texte esquissait par bien des aspects une réponse aux deux principaux défis que doit relever aujourd’hui notre protection sociale.

Le premier défi, à court terme, est de poursuivre la trajectoire de lutte contre les déficits sociaux. Or la version gouvernementale du PLFSS entérine un enrayement de la dynamique de réduction des déficits.

Pour y remédier, le Sénat a proposé 1 milliard d’euros de plus d’économies en accentuant les pistes esquissées par le Gouvernement : lutte contre les actes inutiles, développement des génériques, meilleure évaluation des médicaments, réforme de la tarification des urgences hospitalières, réforme du temps de travail hospitalier.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, qui reprend donc la mouture gouvernementale, ouvre des pistes, mais n’ose pas s’y engager résolument.

Le second défi, de moyen et de long terme, est d’assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale en le modernisant.

Pour ce faire, il est urgent et nécessaire de mettre en œuvre des réformes structurelles. Ces réformes sont au nombre de trois.

La première réforme est celle du financement.

Il s’agit de fiscaliser le financement des branches dont les prestations obéissent à une logique de solidarité, et non plus assurantielle, à savoir les branches santé et famille. Nous avons déposé un amendement tendant à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et les charges familiales, compensé à due concurrence par une augmentation de la TVA.

Il convient également d’assurer un financement pérenne et une juste compensation de la dépendance prise en charge par le département. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens en première lecture, que l’Assemblée a supprimé et que, heureusement, notre rapporteur général a repris.

La deuxième réforme est celle de l’exercice libéral de la médecine afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Elisabeth Doineau. Depuis des décennies, les dispositifs incitatifs s’empilent sans aucun effet sur l’offre de soins, qui ne cesse de se restreindre dans les territoires.

Il est temps, pour les médecins libéraux, de passer au conventionnement sélectif, déjà appliqué avec succès pour nombre de professions médicales. Nous avons défendu en première lecture un amendement en ce sens.

La troisième réforme est la réforme systémique des retraites.

Il faut mettre en œuvre une réforme structurelle du système de retraites, et non plus seulement paramétrique, consistant à remplacer l’annuité par le point ou les comptes notionnels.

C’est la seule réforme susceptible d’assurer automatiquement l’équilibre des régimes, tout en les rendant à la fois équitables et transparents.

Seule une telle réforme peut en particulier permettre de répondre au défi de la pénibilité.

Encore une fois, nous avions fait adopter un amendement en ce sens en première lecture, mais l’Assemblée l’a supprimé en nouvelle lecture.

Plutôt que de mettre en œuvre ces réformes, le Gouvernement s’est engagé dans un certain nombre de fausses pistes, que nous ne pouvons que regretter. Elles ne peuvent être interprétées que comme des expédients permettant de boucler le budget en l’absence de décision politique.

Ainsi, l’Assemblée nationale, pressée par le Gouvernement, a supprimé le doublement de la déduction forfaitaire au profit de l’ensemble des employeurs à domicile.

L’article 14 transfère à l’ACOSS la trésorerie des caisses de congés payés, ce qui permet de réduire artificiellement le déficit prévu pour 2015, mais c’est un fusil à un coup, une réforme de tuyauterie purement comptable.

Plus problématique encore est la modulation des allocations familiales.

Pour ne pas avoir pris les décisions structurelles qui s’imposent, le Gouvernement s’est attaqué à la seule politique française exemplaire. La modulation des allocations familiales met à mal le principe d’universalité auquel les Français sont attachés ; elle n’a pas lieu d’être. Cela n’interdit pas de réfléchir à leur fiscalisation, dans le cadre d’une remise à plat de la fiscalité sur les personnes.

Le Sénat avait donc supprimé la modulation des allocations, mais, une fois encore, l’Assemblée nationale l’a rétablie.

Lors de cette nouvelle lecture, le groupe UDI-UC aura donc à cœur de rétablir la version du PLFSS issue des travaux du Sénat en première lecture, d’autant plus que, par-delà les amendements de réformes structurelles et la suppression des fausses pistes, notre groupe avait déposé d’autres amendements allant dans le bon sens, qui avaient été adoptés par le Sénat, mais ceux-ci n’ont pas résisté à la nouvelle lecture au Palais-Bourbon.

Ainsi en est-il, notamment, du soutien aux associations et entreprises d’aide à domicile en alignant leurs charges sur le dispositif « Fillon » revisité par le CICE que notre groupe avait proposé.

Le vote du groupe UDI-UC dépendra par conséquent du sort réservé à l’ensemble des amendements rétablissant la version sénatoriale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Je profite de cette conclusion pour féliciter la commission des affaires sociales, son président, Alain Milon, nos rapporteurs, en particulier notre rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe, pour l’excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Yves Daudigny a rappelé tout à l’heure, au début de la discussion générale, les grands équilibres de ce PLFSS et la position de notre groupe. Je souscris bien entendu à son intervention.

J’aimerais insister, pour ma part, sur un des éléments emblématiques de ce texte, un élément qui montre bien la volonté du Gouvernement à la fois de redresser les comptes sociaux, de ramener la branche famille à l’équilibre, tout en ajustant notre politique familiale pour la rendre plus forte, plus juste et plus efficace.

Cette mesure de justice sociale contenue à l’article 61 A a été rétablie par nos collègues de l’Assemblée nationale. Et ils ont bien fait !

Ils ont bien fait, parce qu’elle permet de réaliser 800 millions d’euros d’économies en « année pleine » et qu’elle permet aussi d’abandonner le projet initial de modulation de la prime à la naissance ou à l’adoption selon le rang de l’enfant.

Ils ont bien fait, car c’est une mesure de justice qui touchera 12 % des familles – celles qui ont des revenus de 6 000 euros et plus – là où un Français sur deux à des revenus inférieurs à 1 700 euros par mois.

C’est une mesure de justice qui ne remet pas en cause le principe d’universalité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants continueront de percevoir des allocations familiales.

Toutefois, respecter le principe d’universalité n’interdit pas de moduler les montants en fonction des revenus et de la situation réelle des familles ! C’est d’ailleurs le cas de plusieurs prestations familiales créées depuis une trentaine d’années et versées sous conditions de ressources ou modulées en fonction des revenus.

Cet article ne prévoit donc pas de révolution dans la politique familiale française. Il est mesuré, responsable et nécessaire.

J’insisterai à présent sur deux amendements défendus par notre commission des affaires sociales.

Le premier de ces amendements vise à rétablir l’article 61 AA. Introduit par notre assemblée en première lecture, cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif au partage du congé parental.

Lors des travaux menés dans le sillage du présent PLFSS, le Gouvernement a annoncé un rééquilibrage du partage du congé parental.

Le mécanisme avancé est simple : au titre du premier enfant, la durée du congé sera de six mois pour chaque parent puis, au titre des enfants suivants, de deux ans pour l’un et d’un an pour l’autre. C’est là une bonne mesure, encourageant un partage plus équitable des responsabilités parentales en incitant les pères à réduire ou à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Parallèlement, il s’agit d’améliorer le retour à l’emploi des mères qui souhaitent reprendre leur travail et, ce faisant, de progresser vers l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce dispositif – faut-il le rappeler ? – est assorti d’un plan portant création de 275 000 places d’accueil supplémentaires pour les enfants, à savoir 100 000 places dans les crèches, 100 000 autres auprès des assistantes maternelles et 75 000 places à l’école maternelle, pour les élèves de moins de trois ans.

Ces mesures ont du sens, elles sont sérieuses ; elles répondent aux besoins qu’éprouvent les familles dans le contexte actuel.

À mon sens, la remise d’un tel rapport n’est pas nécessaire à ce stade. Disons-le : même si ce but n’est pas franchement assumé, il s’agit de remettre en cause le sens même du dispositif de partage du congé parental, ce qui ne me semble pas pertinent.

Cela étant, on pourrait proposer que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes se saisisse de ce sujet, pour étudier l’impact concret du partage des responsabilités parentales sur les situations professionnelles et, partant, sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le second amendement vise à recréer l’article 61 B, en vue de ne maintenir que très partiellement le versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié à un service de l’aide sociale à l’enfance.

La loi de 2007 réformant la protection de l’enfance pose déjà le principe du versement d’une part des allocations familiales au service de l’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés. En pareil cas, l’administration assume en effet « la charge effective et permanente de l’enfant » au sens de l’article L. 521–2 du code de la sécurité sociale.

Pourquoi vouloir contraindre le juge aux affaires familiales dans sa faculté à décider, au cas par cas, selon la situation de la famille et l’intérêt de l’enfant, du maintien du versement de ces allocations à la famille ? Je ne vois pas l’intérêt d’une telle mesure.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : sur ces trois sujets, je vous invite à privilégier la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et à rejeter les amendements déposés au titre de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette discussion générale, je ne reviendrai pas sur la modulation des allocations familiales et sur le report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans. Ce sont là les points sur lesquels les désaccords sont les plus marqués entre, d’une part, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale et, d’autre part, la majorité du Sénat. Nous avons déjà débattu de ces sujets de clivage et nous pourrons les aborder de nouveau lors de l’examen des articles concernés.

Pour l’heure, je m’efforcerai de dissiper certains malentendus.

Monsieur le rapporteur général, à vous entendre, notre système d’assurance maladie pourrait dégager des économies sans remettre en cause la qualité des soins et les droits. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales acquiesce.) Nous vous rejoignons sur ce point. Au reste, cette conviction nous a conduits à proposer une progression historiquement basse de l’ONDAM, ce qui suppose un niveau d’économies inédit.

Lutter contre les actes non pertinents, développer les médicaments génériques, promouvoir les prises en charge ambulatoires : ces orientations sont également les nôtres. En revanche, nous ne vous suivons pas sur la remise en cause des 35 heures à l’hôpital. Je note d’ailleurs que, sur ce point, vous en restez au stade des vœux.

Surtout, il ne nous semble pas crédible d’atteindre, en l’espace d’un an, le niveau d’économies que vous indiquez : celui-ci représenterait un quasi-doublement des efforts accomplis au cours des dernières années, y compris à l’époque où votre famille politique figurait dans la majorité.

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l’atteinte de nos objectifs d’économies n’allait pas de soi. Admettez que faire 1 milliard d’euros supplémentaires est difficile à imaginer dans ces circonstances.

Cela étant, je veux vous rassurer quant à la sincérité des équilibres issus des travaux de l’Assemblée nationale. Les votes émis en première lecture par vos collègues députés n’ont pas dégradé les soldes : les modifications apportées au contenu des mesures, par exemple au titre des prestations familiales, n’ont pas remis en cause les équilibres.

Sur plusieurs amendements qui ont été adoptés par votre commission, nous ne nous opposons pas aux objectifs visés, qu’il s’agisse de créer une lettre de liaison entre la ville et l’hôpital ou de réformer l’évaluation des médicaments. À ces questions, Marisol Touraine s’est engagée à apporter des réponses dans le projet de loi relatif à la santé, que la Haute Assemblée examinera en 2015. Vous le constatez, nous ne refusons pas cette discussion. Nous vous proposons simplement de la réserver à un autre cadre, plus adapté.

Enfin, je répondrai à Mme Annie David, qui s’est inquiétée d’un gel des prestations sociales.

Madame la sénatrice, j’insiste sur ce point : le présent texte n’instaure aucun gel de cette nature. Les prestations familiales, les pensions d’invalidité et les rentes d’accident de travail seront bien revalorisées au 1er avril 2015.

J’espère que le climat constructif dans lequel le Sénat a travaillé en première lecture me permettra, sans nier les désaccords que nous connaissons, de vous convaincre de ces convergences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, avant d’entamer l’examen des articles, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures dix.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 3

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2013

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DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2014

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 5

Article 3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C

« Art. L. 138-19-1. – Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s’est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d’exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.

« La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d’utilisation de médicaments qui en relèvent.

« Art. L. 138-19-2. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et après déduction de la part du chiffre d’affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-19-1 dont le chiffre d’affaires hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions d’euros.

« Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou le tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-16-5-1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article.

« Art. L. 138-19-3. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

 

« « 

Montant de chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables (S)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part de chiffre d’affaires concernée)

S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 %

50 %

S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 %

60 %

S supérieur à W + 20 %

70 %

 

« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-2. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-19-4.

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.

« Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique. L’excédent éventuel s’impute sur la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du présent code.

« Art. L. 138-19-4. – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-19-1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

« Une entreprise signataire d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

« Art. L. 138-19-5. – Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138-19-1.

« Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d’une part, par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due et, d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

« La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

« En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

« Art. L. 138-19-6. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er avril suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.

« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 31 janvier de l’année suivante.

« Art. L. 138-19-7. – Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-19-4 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, après la référence : « L. 138-10 », est insérée la référence : « L. 138-19-1, ».

II. – (Non modifié)

III. – Le présent article s’applique pour les années 2014, 2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d’évaluation du présent article.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les années :

, 2015 et 2016

par l’année :

et 2015

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement assez simple tend à supprimer pour l’année 2016 l’application de la contribution W pour les produits innovants, qui concerne la fixation des prix au sein du comité économique des produits de santé, le CEPS.

On peut penser en effet qu’au cours de cette année 2016, les négociations sur les prix devraient avoir abouti.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. J’émets un avis défavorable.

En effet, cette mesure a vocation à répondre à une situation exceptionnelle et urgente. L’année 2015 sera marquée par l’entrée dans le droit commun du financement des produits liés à l’hépatite C, et donc par une forte montée en charge des mises sous traitement.

Nous ne disposerons pas à l’été 2015 du recul suffisant pour proposer des évolutions du dispositif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il importe donc de couvrir également l’année 2016, afin de respecter l’objectif de stabilité des dépenses de médicaments.

En revanche, je rappelle qu’il existe des paramètres de garde-fou, qui garantissent que le dispositif ne se déclenche en 2016 qu’en cas de véritable nécessité.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Il ne s’agit pas seulement d’une question technique. En première lecture, j’avais exprimé le soutien du groupe socialiste à l’article 3, qui met en place un mécanisme nécessaire et pertinent, qui devrait, avais-je ajouté, « montrer son efficacité, par son fort effet incitatif en vue de la conclusion d’accords entre les laboratoires concernés et le CEPS ».

Tel a en effet été le cas : depuis lors, un accord est intervenu, ainsi que je l’ai rappelé dans la discussion générale.

Ce résultat nous apporte donc la confirmation très concrète de l’utilité de ce dispositif et balaie du même coup les craintes qui s’étaient exprimées à l’égard d’une possible remise en cause du dispositif conventionnel. Tout au contraire, il le favorise.

Mes chers collègues, pourquoi proposer de priver le CEPS pour 2016 de cet instrument de négociation qui vient de faire la preuve de son efficacité ?

Le groupe socialiste votera contre cet amendement.