M. le président. Le sous-amendement n° II-452 est retiré.
Le sous-amendement n° II-453, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
la soutenabilité des prélèvements,
insérer les mots :
au regard des charges des communes,
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement des rapporteurs spéciaux : il convient en effet que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée au regard non seulement des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes.
On le sait bien, actuellement, le système repose sur la richesse et le potentiel financier ou fiscal et il ne prend pas suffisamment en compte la diversité des charges des communes qui doivent aussi être intégrées dans la réflexion en vue du rapport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-453 ?
M. Jean Germain, rapporteur spécial. Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport étudie la soutenabilité des prélèvements opérés au titre du FPIC au regard des charges des communes.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais M. Guené et moi-même n’y sommes pas favorables : nous pensons en effet que la soutenabilité du FPIC doit s’apprécier globalement, et non pas uniquement au regard des charges des communes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° II-66, à moins que l’on veuille demander à la Cour des comptes un rapport sur les finances communales (Ah non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Je dis cela complètement au hasard ! (Sourires.)
L’idée de réaliser un rapport sur le FPIC figurait dans l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Toutefois, prévoir que « ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017 », puis ajouter qu’il faut tenir compte « des charges des communes », cela fait beaucoup. Encore un autre sous-amendement de ce genre, et on aura un rapport de la Cour des comptes sur les finances communales !
Le Gouvernement préfère s’en tenir à l’objet qui est celui du FPIC, dont on a vu qu’il donnait lieu à des commentaires divers et variés, révélateurs au fond de la volonté d’avoir, ou non, des systèmes de péréquation – inutile de se cacher derrière son petit doigt.
J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-453 comme sur l'amendement n° II-66.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Je suis totalement d’accord avec le Gouvernement : il n’est pas besoin de lancer de vastes études pour savoir qu’une telle disposition serait insoutenable ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Il s’agit plutôt d’une explication de texte à l’intention de M. Bouvard.
Étant spécialiste des sciences dures, ma subtilité littéraire est certainement limitée. Toutefois, il me semble que la « soutenabilité » dépend nécessairement des charges, lesquelles sont implicitement prises en compte. Votre amendement me paraît donc superfétatoire.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-453.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 58 sexies est ainsi rédigé.
Article 59
I. – Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds ; »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 59
M. le président. L'amendement n° II-239, présenté par Mme Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à hauteur de 30 % et le troisième à hauteur de 25 %. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Produit d’une histoire politique, économique et sociale originale, la région d’Île-de-France se présente comme un formidable concentré de handicaps, d’inégalités, mais aussi d’atouts et de potentiels pour notre pays.
L’aménagement du territoire s’y est souvent défini et accompli en raison de la position centrale de la ville capitale et quelque peu au détriment des autres villes de la banlieue.
C’est ainsi que Paris a longtemps conservé sa primauté administrative, juridique, intellectuelle et commerciale au détriment de sa banlieue : à Paris, les grands parcs publics, les avenues larges, les grands magasins, le siège des administrations, des banques, des compagnies financières ; à la banlieue les usines polluantes, les cimetières, un réseau de transport inexistant, les logements insalubres, les services publics quasi absents, les orphelinats, les maisons de correction et les asiles d’aliénés.
Avec le temps, ce qui fut la marque de la révolution industrielle et urbaine de la seconde moitié du XIXe siècle a connu moult évolutions, mais les inégalités sociales continuent largement d’accompagner la vie des collectivités locales franciliennes.
Nous avons donc en Île-de-France des communes dont la population est plutôt aisée et où les ressources fiscales, même sous l’empire de la défunte taxe professionnelle, sont importantes, mais aussi des communes où la population est d’origine modeste, malgré la réalité d’une intense activité économique. Nous avons également toute la palette possible du point de vue de la fortune des habitants comme de la réalité des activités.
Que personne n’y voie malice, mais Neuilly-sur-Seine, par exemple, dispose ainsi d’un revenu par foyer fiscal de 96 980 euros (Mme Marie-Annick Duchêne s’exclame.), quand Gennevilliers, à quelques kilomètres de là en remontant la Seine, est à 18 100 euros et Nanterre, préfecture du département, à 24 400 euros. Le revenu des Nanterriens représente, globalement, juste un peu plus du tiers de celui des résidents de Neuilly-sur-Seine.
Les inégalités sociales sont également sensibles dans Paris, puisque les résidents du VIIe arrondissement déclarent un revenu moyen de 101 830 euros par foyer, contre un peu plus de 24 000 euros pour les résidents du XIXe arrondissement.
Le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, mis en place pour distribuer de manière un peu plus équilibrée les capacités financières découlant du produit des impositions locales, souffre cependant de ne pas être tout à fait en harmonie avec les autres formes de dotations fondées sur la solidarité « horizontale » entre collectivités.
Ainsi, le défaut principal du fonds réside dans le fait qu’y sont davantage prises en compte les « ressources » financières théoriques des collectivités locales que les données entrant dans la définition de l’indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, par exemple. Ces ressources n’ont plus, dans les faits, qu’un caractère assez théorique, de par la dissolution de l’essentiel de la taxe professionnelle dans la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue au niveau national et répartie de manière relativement arbitraire ensuite sur le territoire national.
Notre amendement a donc pour objet de revenir sur ce sujet en établissant une forme d’égalité indiciaire entre DSU et participation au fonds de solidarité, en accordant 45 % de pondération à la dimension « ressources » et 55 % à la dimension « charges » de l’indice.
Cette adaptation permettra d’éviter, comme cela se produit encore aujourd’hui, que des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine puissent se retrouver contributrices du fonds de solidarité, au seul motif qu’elles continuent d’accueillir sur leur territoire des équipements industriels et des zones d’activité économique significatives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Chère collègue, votre amendement tend à modifier la pondération de l’indice synthétique de ressources et de charges du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, afin de donner moins de poids aux critères de potentiel financier moyen.
L’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le FSRIF prévoit en réalité 50 % de critères de ressources et 50 % de charges. Votre amendement tend à revenir sur cet équilibre en diminuant le poids du potentiel financier, ce qui n’a pas semblé souhaitable à la commission des finances.
Votre argumentation, qui fait notamment référence à une harmonisation de cet indice avec celui qui est utilisé par la DSU, ne nous semble pas recevable, dans la mesure où l’indice de la DSU fait intervenir quatre critères et non trois. Il n’est donc pas possible de reprendre la même pondération.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, les communes se trouvent dans des situations extrêmement hétérogènes. Toutefois, votre proposition n’ayant fait l’objet d’aucune simulation, étude ou concertation, le Gouvernement n’y est pas favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-237 rectifié est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-275 rectifié est présenté par M. Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° La différence entre les deux termes suivants :
« a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;
« b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-237 rectifié.
M. Thierry Foucaud. La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée dans la loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.
Conscient du problème, le Parlement avait, dans l’urgence, adopté des mesures transitoires de garantie ou de mise en œuvre différée de la nouvelle définition, avec l’idée d’apporter par la suite une solution pérenne au problème posé. Au cours de l’automne 2012, la représentation nationale a été saisie d’amendements visant cette question. Le Gouvernement et le Parlement étaient alors convenus de proposer des solutions dans le projet de loi de finances pour 2014. Or ce dernier n’a comporté aucune disposition relative à ce sujet brûlant.
Le problème est clairement identifié : alors que la réforme de la taxe professionnelle s’est caractérisée par une neutralisation initiale parfaite des bouleversements produits sur les ressources effectives de chaque département, l’indicateur de richesse, censé représenter justement le niveau de ces ressources, n’a, quant à lui, aucunement fait l’objet de la neutralisation correspondante.
Le rapport de l’inspection générale de l’administration de M. Subremon, Mme Escande-Vilbois et M. Berges établit le même constat et propose comme solution « d’appliquer à l’indicateur de richesse des départements le même principe de neutralité que celui qui a été appliqué à leurs ressources par la réforme fiscale de 2010 ».
En conséquence, et à des fins de neutralisation, il convient d’intégrer naturellement, dans le potentiel fiscal, l’équivalent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette correction permettra d’atteindre, à l’aide d’un mécanisme simple, une cohérence parfaite.
Il est à noter que la mesure proposée ne remet aucunement en cause le panier de nouvelles ressources pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal et qu’elle préserve totalement sa dynamique.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° II-275 rectifié.
M. Éric Doligé. Chacun a pu lire l’objet de l’amendement précédent, identique au mien, et entendre les explications apportées par notre camarade Foucault. (« Camarade ? » sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.) Mes chers collègues, j’emploie ce terme, car je présente exactement le même amendement que M. Foucault, avec les mêmes explications ! (Sourires.)
Tous les éléments indiqués par Thierry Foucaud sont exacts, mais je voudrais insister sur un point : le Gouvernement et le Parlement avaient prévu, à l’automne 2012 – à cette date, la majorité était la même qu’aujourd'hui à l’échelon national –, de proposer des solutions dans le projet de loi de finances pour 2015, c'est-à-dire dans le texte que nous examinons actuellement. Eh bien, la solution, c'est celle que nous vous proposons !
Nous espérons que ces amendements identiques seront adoptés. Je ne vois d’ailleurs pas comment il pourrait en être autrement, vu la qualité de leurs auteurs ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements identiques tendent à modifier la définition du potentiel fiscal des départements, afin de revenir sur les effets qu’a entraînés la réforme de la taxe professionnelle sur l’indicateur de richesse des départements.
Le dispositif prévu est déjà appliqué au fonds de solidarité des départements. Il est proposé d’en généraliser l’utilisation, notamment au niveau du potentiel fiscal corrigé. Les effets d’une telle mesure pourraient être relativement importants, puisque tous les fonds de péréquation départementaux seraient concernés.
La commission n’est pas en mesure d’en apprécier totalement la portée. De plus, la question devait être abordée dans le cadre de la clause de rendez-vous entre le Gouvernement et les départements.
Par conséquent, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La réforme de la taxe professionnelle, bâtie nuitamment sur un coin de table, n’a pas fini d’avoir des conséquences, comme nous le mesurons tous les jours.
M. Alain Fouché. Sur un coin de table ? Et la réforme territoriale, alors ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Celle-ci prend plus de temps, monsieur Fouché, on pourrait même presque dire trop de temps ! Ce n’est donc vraiment pas la même chose.
Trois indices de potentiel financier se sont succédé : celui qui existait avant la réforme de la taxe professionnelle, celui qui a été mis en place après la réforme et le dernier, qui a été, pour le dire très simplement, élaboré sous l’impulsion de l’Assemblée des départements de France, l’ADF. C'est celui qui tient le mieux compte des situations.
Le Gouvernement a utilisé ce dernier indice, qui est d’ailleurs assez proche du premier, mais plus éloigné du second, pour le fonds de répartition des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, à la demande des départements. Il vient de proposer de faire de même pour le fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Ce nouvel indicateur, qui nous semble plus juste, se met donc progressivement en place.
En revanche, la DGF est fondée sur le deuxième indice, celui qui prend en compte la réforme de la taxe professionnelle.
Comme M. le rapporteur spécial, nous pensons que l’impact risquerait d’être, en l’espèce, assez massif, et qu’il faut donc faire preuve de prudence. Si les parlementaires des groupes majoritaires au Sénat décidaient de s’associer au travail de réflexion sur la DGF, ils seraient en mesure d’apprécier l’impact d’une telle modification.
Je ne repousse pas ces amendements identiques par mépris ou parce que l’idée ne serait pas intéressante. Toutefois, il me paraît beaucoup plus prudent de renvoyer le débat sur cette question à la réforme de la DGF. En effet, l’impact est limité sur les deux premiers éléments : pour le fonds de péréquation DMTO, qui a été renforcé après l’autorisation de majoration des droits, les volumes ne sont pas aussi importants, ce qui a rendu la chose possible. Pour la CNSA, les petits mouvements enregistrés sont tout à fait supportables.
En revanche, s'agissant de la DGF, on risque d’avoir des écarts assez déstabilisants. C'est pourquoi je préfère que nous repoussions l’examen de cette question lors de la réforme de la DGF, en espérant que tout le monde ait la volonté d’y travailler.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné que l’adoption de ces deux amendements identiques risquait d’avoir des incidences beaucoup plus importantes qu’on ne le pense sur la DGF des départements.
Je vous signale simplement que ces amendements identiques ont été déposés l’un par le groupe CRC et l’autre par moi-même. En réalité, ils reflètent un souhait de l’ADF, l’Association des départements de France, qui regroupe aujourd’hui 96 départements sur 100. Mieux, l’un des auteurs de ces amendements n’est plus membre de l’ADF, ce qui signifie que pratiquement 100 % des départements approuvent cette proposition.
Notre proposition n’a pas été élaborée contre les départements, mais, au contraire, avec eux et pour eux ! C’est la raison pour laquelle nous nous permettons de suggérer un tel dispositif.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-237 rectifié et II-275 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° II-263 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Luche et Namy, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 59 bis (nouveau)
I. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en 2011, » sont supprimés.
II. – Au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « en 2011 » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 59 ter (nouveau)
Le II de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le B est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 2°, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » et les mots : « au moins » sont supprimés ;
b) Au 3°, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
2° Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année est positive ; »
3° Au D, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
M. le président. L'amendement n° II-259, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité des positions que j’ai défendues jusqu’à présent concernant les mécanismes de péréquation.
Je veux bien que l’on nous dise que la soutenabilité inclut automatiquement la prise en compte des charges des départements ou des communes. Néanmoins, en pratique, ce n’est pas le cas aujourd'hui !
Dans l’attente d’un rapport sur l’ensemble des mécanismes de péréquation et d’une prise en compte de la réalité des charges, il n’y a pas lieu, selon moi, d’accroître les dispositifs existants et, pour ce qui concerne l’article 59 ter, de fixer un seuil minimum de prélèvements.
L’amendement n° II-260, que nous examinerons dans quelques instants, visera, quant à lui, la répartition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer l’article 59 ter, qui apporte des ajustements au fonds départemental de la péréquation de la CVAE.
Vous considérez que cette péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. Elle se fait pourtant selon un indice synthétique qui prend en compte à 20 % le critère de charges, à 60 % le revenu moyen par habitant, entendu comme un critère de vulnérabilité du territoire, à 10 % le nombre de bénéficiaires du RSA, et, à 10 %, le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.
Par ailleurs, cet article permettra à certains départements dont le produit issu de la CVAE a diminué en 2014 de ne pas être prélevés en 2015.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les arguments de M. le rapporteur spécial me semblent très pertinents.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le différend entre vous porte peut-être sur la définition d’un critère de charges. Néanmoins, force est de constater que le nombre de personnes âgées, le nombre de bénéficiaires d’allocations de solidarité et les revenus des habitants sont bien – en tout cas, c’est l’analyse du Gouvernement – des critères de charges.
Vous avez le droit de penser le contraire ou de trouver d’autres critères. Néanmoins, c'est la position du Gouvernement, tout comme c’est celle du Parlement, me semble-t-il, puisque je me souviens avoir participé à l’élaboration de ces critères.
Monsieur Bouvard, adopter votre amendement rendrait inopérant le fonds de répartition de la CVAE pour 2015. L’article 59 ter est indispensable pour répartir ces 60 millions d’euros de CVAE, ce qui ne représente pas la part la plus importante de cette contribution. Pour le dire plus clairement, les montants du fonds de péréquation en jeu sont extrêmement faibles. Ils font l’objet de nombreuses contestations, mais ils représentent des parts presque infinitésimales des produits de la CVAE, me semble-t-il. Je rappelle que la CVAE du département représente quelque 8 milliards d’euros et que, en l’espèce, nous parlons de 60 millions d’euros…
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial. Effectivement, on peut considérer que les départements sont d’ores et déjà réduits à une fonction résiduelle, avec comme seule compétence l’action sociale : il est alors tout à fait justifié de prendre comme seuls critères de charges le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Dans ce cas, en effet, il n’y a aucun problème !
Toutefois, pour l’instant, il existe d’autres compétences obligatoires, pour lesquelles les charges des départements sont très différentes, comme c’est le cas pour l’action sociale. Je ne vois donc pas pourquoi telle compétence serait exclusivement prise en compte dans la représentativité des charges et pas telle autre.
Certes, on peut considérer que les différents prélèvements sur les collectivités sont infinitésimaux. Toutefois, lorsque l’on additionne ce qui est prélevé au titre de la péréquation sur la DGF, de celle sur les DMTO et de celle sur la CVAE, la capacité d’investissement de certaines collectivités diminue, au bout du compte, de 25 % !
Dans ces conditions, on ne s’étonnera pas que le secteur du bâtiment et des travaux publics se trouve en difficulté, d’autant que l’inflation normative, elle, continue à galoper.
M. le président. L'amendement n° II-260, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de la moyenne nationale, et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par kilomètre carré est supérieur de 35 % à la moyenne nationale. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président.