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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité pouvoir m’exprimer en tant que président de la commission, car je considère que le projet de loi a une forte incidence sur l’aménagement du territoire. Alors que nous n’avons pas eu de loi d’aménagement du territoire dans ce pays depuis vingt ans – Gérard Larcher, qui était rapporteur du texte à l’époque, s’en souvient –, certains textes touchent, de manière insidieuse, à l’aménagement du territoire. Ce fut le cas cette année de la loi ALUR, de la loi d’avenir pour l’agriculture ou de la loi de finances.

Cela étant, je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit Rémy Pointereau, qui a excellemment présenté le point de vue de la commission du développement durable saisie pour avis. Je formulerai simplement quelques remarques.

Après la loi d’affirmation des métropoles, la loi relative à la délimitation des régions, dont nous débattions encore hier après-midi, le présent projet de loi est le troisième texte concernant les collectivités territoriales depuis le début de l’année. Pour autant, on ne voit toujours pas quelle est la vision, quelles sont les ambitions du Gouvernement. J’espère que le débat permettra de nous éclairer. Il est d’ailleurs assez original de constater que ce projet de loi ne correspond plus à la volonté exprimée par le Gouvernement voilà six mois. Quand le texte a été présenté en conseil des ministres au mois de juin, il était question de supprimer les départements. Aujourd’hui – je reviendrai tout à l’heure sur ce point –, nous avons le sentiment que tel n’est plus le cas.

Si j’avais un peu plus de temps, je pourrais aussi m’étonner du fait que l’on supprime la clause générale de compétence, alors que le Gouvernement l’a rétablie il y a tout juste un an…

Le projet de loi contient deux dispositifs qui sont absolument inacceptables pour la commission.

Le premier, c’est le seuil de 20 000 habitants. Je salue donc sa suppression par la commission des lois. Dans certains cas, ce seuil peut être pertinent ; dans d’autres, il est insuffisant. Voilà pourquoi il est absolument inopportun de vouloir l’appliquer de manière générale, quelles que soient les communes, quels que soient les territoires concernés. Dans mon département, comme dans bien d’autres d’ailleurs, certaines communautés de communes comptent encore autour de 5 000 habitants. Or je ne vois pas comment on pourrait subitement marier quatre communautés de communes comprenant au total une centaine de communes.

Le second dispositif inacceptable, c’est le caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire. Sur ce point, la commission du développement durable n’a pas pour l’instant obtenu satisfaction auprès de la commission des lois.

Madame la ministre, votre collègue Ségolène Royal, devant la commission que j’ai l’honneur de présider, affirmait voilà quelques jours qu’il fallait arrêter de faire des schémas à tous crins, car il y en avait beaucoup trop.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est vrai !

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. Je vous conseille de suivre son avis ou, à tout le moins, de faire en sorte que les SRADDT ne soient pas prescriptifs. Ces schémas vont en effet venir s’imposer aux schémas de cohérence territoriale – j’étais déjà contre le fait que les SCOT deviennent prescriptifs – et aux plans locaux d’urbanisme. Or ce n’est pas une bonne chose, car l’urbanisme doit rester une compétence du bloc communal, plus particulièrement de la commune.

Je reviens sur un sujet que j’ai effleuré et qui me paraît très important : l’avenir des départements. Nous aimerions connaître de manière claire et précise la position du Gouvernement. En effet, je le rappelle, le Président de la République a déclaré, en janvier, à Tulle, qu’il ne fallait pas toucher aux conseils généraux.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il a bien fait !

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. Le Premier ministre a affirmé, en avril, qu’il fallait les supprimer en 2020, puis en 2021, puis immédiatement ! Cet été, on nous a dit qu’il fallait conserver les conseils généraux en zone rurale, sans que personne sache ce qu’est un département rural, et qu’il faudrait en garder une cinquantaine, sans que l’on sache lesquels. Je pense qu’il est temps d’obtenir une clarification sur ce point.

Autant je peux comprendre que l’on supprime les conseils généraux dans des zones urbaines, comme cela a été fait dans le département du Rhône, autant je pense que le rôle du conseil général est irremplaçable dans des zones rurales. En effet, ce n’est pas une communauté de communes, même de 20 000 habitants, qui pourra se substituer à cet espace de solidarité indispensable, sauf à nous dire qu’il ne s’agit en réalité que d’un premier pas sur le chemin qui mène vers des communautés de communes de 50 000, 60 000, 70 000, voire 100 000 habitants.

Je regrette enfin que ce texte soit examiné selon la procédure accélérée, si décriée par la gauche lorsqu’elle était dans l’opposition. Compte tenu de son importance, on aurait pu espérer qu’il fasse l’objet de plusieurs lectures.

Je le répète, ce projet de loi a une incidence sur l’aménagement du territoire. Notre commission entend donc prendre toute sa part dans le débat. C’est, me semble-t-il, la vocation du Sénat de se positionner sur ces sujets et, en son sein, la vocation prioritaire de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus de trente ans après les lois de décentralisation de 1982, nous attendions un nouvel acte de la décentralisation. Le projet de loi NOTRe se contente finalement de « rebattre les cartes », sans nouveaux transferts, même si les travaux de la commission des lois ont déjà permis d’aller plus loin.

Je voudrais dire que, au moment où vous-même, monsieur le président du Sénat, et le bureau de notre assemblée veulent renforcer le rôle de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il ne me paraît pas aberrant que nous disposions d’un temps de parole sur des textes comme celui-ci, comme cela se pratiquait par le passé, d’autant qu’il s’agit de questions sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé – nombre de collègues qui siègent depuis longtemps au sein de cette délégation peuvent en témoigner.

Je voudrais brièvement évoquer quelques principes qui me paraissent être des préalables indispensables à la réussite de cette réforme.

Premier principe : il est important de procéder à une clarification précise des compétences, tout en poursuivant le mouvement de décentralisation. À cet égard, la suppression de la clause de compétence générale, après plusieurs revirements du Gouvernement, est une sage décision. Les différentes collectivités ne demandent pas un élargissement massif de leurs compétences ; elles souhaitent seulement que ces compétences soient précisément définies et qu’on les accompagne des ressources nécessaires. Les régions se voient ainsi confier la responsabilité de définir une stratégie en matière de développement économique. J’y suis favorable. C’est là un enjeu majeur pour permettre à nos territoires de déployer tout leur potentiel ; la création du schéma régional de développement économique accélérera cette dynamique.

Deuxième principe : il me semble indispensable de ne pas instaurer de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Certes, il est nécessaire d’avoir, sur un territoire donné et pour une compétence donnée, une direction, mais les collectivités doivent travailler ensemble en tant que partenaires, et non comme sous-traitants. Les acteurs locaux devraient donc être associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique à travers la conférence territoriale de l’action publique, comme nous le proposons avec mes collègues centristes.

Troisième principe : cette réforme doit être conduite dans le respect des collectivités existantes et du principe de libre administration. La création de grandes régions, dont certaines le sont trop – on le disait hier –, a redonné aux départements toute leur place en tant qu’échelon de proximité. Si la réflexion sur les départements « d’après 2020 » reste à mener, rien ne justifie à ce stade le siphonnage de leurs compétences. Je salue donc les amendements proposés à la suite des travaux en commission.

Dans un contexte budgétaire difficile, l’objectif de cette réforme est de réduire les déficits publics. Nous connaissons les chiffres pour les années à venir, de même que le risque d’un effet récessif sur l’investissement. À cet égard, je voudrais saluer le travail effectué par plusieurs de nos collègues de la délégation, qui ont récemment déposé la première partie d’un rapport sur les effets de ces baisses de dotations.

Aussi, avant d’asphyxier les collectivités, je considère – il s’agit du quatrième principe, peut-être le plus important – que la mère de toutes les réformes reste celle de l’État. Je suis convaincu que, dans son organisation propre, l’État peut encore trouver des sources d’économies. Pourquoi ne pas s’attaquer, par exemple, au poids écrasant de la fonction publique ? La question de la réglementation de l’État applicable aux collectivités territoriales, du poids des normes – elles sont à l’origine, en 2013, de 1,2 milliard d’euros de dépenses nouvelles non compensées –, doit aussi être posée. Notre délégation, dotée d’un nouveau pouvoir d’avis législatif, entend s’y atteler. Le premier vice-président de la délégation, M. Pointereau, va d’ailleurs animer un groupe de travail sur ce sujet.

Cinquième et dernier principe : il convient de favoriser les progrès de l’intercommunalité tout en prenant davantage en compte la diversité des situations locales.

Je souscris à la montée en puissance des intercommunalités et à leur élargissement progressif vers la notion de « bassins de vie ». Cependant, alors que la France vient tout juste d’achever sa carte intercommunale, il faut s’adapter à la diversité de nos territoires. L’approche purement quantitative, avec le relèvement du seuil à 20 000 habitants, n’est pas tenable, et je salue la suppression de celui-ci.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Sortons des logiques arithmétiques et faisons – au moins un peu, et peut-être même beaucoup – confiance aux élus locaux !

En définitive, le texte proposé par le Gouvernement manque tout de même de souffle et de vision,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous allons en introduire !

M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. … mais la Haute Assemblée, émanation des collectivités locales, a une responsabilité majeure dans la réussite de cette réorganisation. Aussi, je ne doute pas, mes chers collègues, que nous saurons inscrire nos travaux dans une démarche partagée, la plus consensuelle possible, pour améliorer significativement ce projet de loi, dans l’intérêt bien compris de nos territoires et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici à l’aube de l’examen de la troisième loi de la mandature sur le sujet de la réforme territoriale. Bien conscient de la difficulté à mener une réforme territoriale ambitieuse – pourtant nécessaire dans un pays de plus en plus paralysé par ses conservatismes –, je veux commencer ici par rendre un hommage sincère à Mme la ministre, Marylise Lebranchu, qui, depuis 2012, ne ménage pas sa peine (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Mme Jacqueline Gourault. Vive la Bretagne !

M. Ronan Dantec. … pour faire évoluer l’action publique dans une France empêtrée dans un millefeuille territorial qu’on ne sait par quel bout entamer et une confusion des responsabilités qu’on ne sait comment démêler.

Pour autant, la méthode employée par le Gouvernement est-elle satisfaisante et nous donne-t-elle toutes les chances de mener sereinement ce débat important ? (Non ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Si le texte comporte des avancées notables, sur lesquelles je m’exprimerai plus longuement d’ici à quelques minutes, il est regrettable qu’il arrive en dernier. Nous avons déjà dit ici que le fait de traiter des métropoles en premier présentait un risque de crispation pour la suite et, surtout, que redéfinir la carte des régions avant d’avoir une vision claire de l’ensemble des nouvelles responsabilités qui leur incomberaient était une erreur lourde de conséquences.

M. Ronan Dantec. Nous le voyons bien aujourd’hui, jusque dans les incohérences de la carte territoriale qui se précise.

En ce qui concerne la méthode, la concomitance entre ce projet de loi, qui fait évoluer les compétences des départements, et la tenue des élections départementales en mars prochain n’est pas sans poser quelques questions d’ordre démocratique. Comment, en effet, faire campagne sur un projet départemental, proposer un contrat démocratique avec les citoyens, alors que les compétences départementales ne sont pas encore connues ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !

M. Ronan Dantec. En procédant ainsi, nous ne créons pas les conditions d’un renforcement de la démocratie territoriale. Je rejoins ici les analyses de Rémy Pointereau, mais, qu’il se rassure, pour le reste, nous divergeons profondément…

J’en viens au fond.

Quand, en octobre 2012, le président du Sénat avait convoqué les états généraux de la démocratie territoriale et que le Président de la République, qui débutait son mandat, y avait fait des annonces audacieuses, je m’étais pris à rêver d’une grande ambition décentralisatrice pour notre pays, tout juste trente ans après la première loi Defferre. Les écologistes ont cette vision ambitieuse de la décentralisation et ont toujours été en avance sur leur temps.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quelle modestie !

M. Ronan Dantec. Nous considérons que la gouvernance et l’organisation territoriale sont les clés de l’efficacité ou, au contraire, de la défaillance des processus de décision et de mise en œuvre des politiques publiques. Nous prônons ainsi une démocratie territoriale qui corresponde à la réalité des territoires de vie, non pas ceux de la Révolution française, où le cheval et la marche à pied délimitaient leur étendue, mais ceux du XXIe siècle, époque du transport public et de la voiture individuelle, où agglomérations et régions sont les véritables espaces vécus au quotidien, les lieux des coopérations associatives, universitaires et économiques.

En cohérence avec le renforcement du couple région-intercommunalité, qui est le cœur du projet de loi, et que nous soutenons, les écologistes militent aussi pour une décentralisation différenciée.

La décentralisation uniforme ne peut pas être une bonne réponse, parce qu’on ne peut pas apporter des solutions identiques à des situations différentes. Même si la Constitution de 1958 nous a enfermés dans une décentralisation décidée par le pouvoir central et applicable à l’identique sur tout le territoire, le développement, loi après loi, de statuts particuliers – la Corse, les collectivités d’outre-mer – a ouvert une voie, sans oublier les statuts particuliers de certaines des plus grandes villes de France depuis la loi d’affirmation des métropoles. Nous appelons donc au renforcement de cette logique d’une décentralisation s’adaptant à la diversité des territoires – nous en avons d’ailleurs parlé hier avec l’Alsace –, et nous défendrons de nombreux amendements en ce sens.

Madame la ministre, nous serons attentifs à vos propositions pour contourner ce carcan constitutionnel d’un autre temps, malheureusement perpétué par le refus de l’opposition nationale de s’engager, pour des raisons de calcul, dans toute réforme constitutionnelle pourtant nécessaire à la modernisation de ce pays.

Le projet de loi présente des évolutions qui vont, selon nous, dans le bon sens. C’est notamment le cas en ce qui concerne la responsabilité donnée aux régions d’établir des schémas prescriptifs en matière de développement économique et d’aménagement du territoire. Il s’agit d’une vieille proposition des écologistes – Marie-Christine Blandin la défendait déjà en 1990 en tant que présidente de région –, qui nous a valu pendant longtemps une réputation de dangereux utopistes. J’ai quand même l’impression que certains, ici, veulent encore revenir en arrière, mais nous commençons à avoir l’habitude que l’histoire finisse pas nous donner raison.

Partisans d’une décentralisation reposant sur des régions fortes, les écologistes défendront le transfert aux régions de compétences structurantes qui relèvent de la planification et de l’aménagement du territoire, parmi lesquelles nous plaçons les compétences en matière de transports. Nous soutiendrons aussi un élargissement de leurs compétences dans le champ environnemental, car il est évident que nous ne pourrons plus construire demain des schémas d’aménagement du territoire qui n’intègrent pas précisément ces enjeux.

Des régions renforcées, des intercommunalités correspondant à des bassins de vie, dotées d’un projet politique et non plus uniquement chargées de la gestion technique de compétences mutualisées : telle est la vision écologiste de la décentralisation, fondée sur ces deux échelons territoriaux. Elle est cohérente en termes d’efficacité des politiques publiques et lisible pour les citoyens.

Nous saluons donc le fait que le projet de loi témoigne également de l’ambition gouvernementale de renforcer les intercommunalités. En ce sens, nous le soutiendrons contre les conservatismes. Malheureusement, sans vouloir gâcher votre réveillon, madame la ministre, je crains que vous ne vous heurtiez en janvier à des immobilismes, qui trouvent ici, généralement, quelques échos.

Ainsi, la commission des lois du Sénat a déjà fait passer la compétence « tourisme » des communautés de communes et des communautés d’agglomération d’obligatoire à optionnelle, a retiré la possibilité aux EPCI de prendre la gestion des ports relevant aujourd’hui de la compétence des départements et, surtout, a supprimé le relèvement du seuil à 20 000 habitants par intercommunalité. Comme je n’ai que treize minutes pour m’exprimer, je cesse là l’énumération, mais vous aurez compris la logique qui est à l’œuvre dans notre assemblée : surtout, ne touchons à rien ! Ce pays va magnifiquement bien ; l’action publique est parfaitement coordonnée ; tout va très bien, madame la ministre !

Mme Cécile Cukierman. N’exagérez pas, nous sommes quand même la cinquième puissance mondiale !

M. Ronan Dantec. Il n’y avait donc rien de plus urgent que de revenir sur le suffrage direct pour l’élection des conseillers communautaires, un des grands tabous de cette assemblée, même s’il faut noter – c’est peut-être passé un peu trop inaperçu –, que le sénateur Bertrand, dans son rapport sur l’hyper-ruralité, a un peu brisé ce tabou. Je m’en suis d’ailleurs inspiré pour rédiger un de mes amendements.

Mes chers collègues, pensez-vous vraiment tenable de continuer encore longtemps à avoir des débats centrés sur le niveau communal au moment des élections municipales, alors que les décisions principales concernant les habitants des territoires sont prises à l’échelon communautaire ? Arrêtons de faire passer le message aux électeurs que leur vote, finalement, n’influe que peu sur les vraies décisions prises localement et qu’ils peuvent donc s’en désintéresser. Non seulement ils ne sont pas dupes, mais je puis vous dire qu’ils sont aussi demandeurs de ce débat à l’échelon intercommunal, surtout s’ils n’habitent pas dans la ville-centre. Entendons-les !

J’en viens à l’avenir des départements, dont la disparition n’est plus à l’ordre du jour. M’éloignant du petit livre vert, ce qui prouve que les écologistes sont, autant que d’autres, à l’écoute des territoires, je ne défendrai pas la suppression pure et simple des conseils départementaux. J’ai eu l’occasion d’en développer les raisons dans d’autres interventions à cette tribune : d’une part, aucune autre collectivité ne veut exercer les compétences sociales du département ;…

M. Pierre-Yves Collombat. C’est fâcheux !

M. Ronan Dantec. … d’autre part, la création de méga-régions redonne son sens à l’échelon départemental, entre régions et intercommunalités.

Certains pourront remercier Manuel Valls, qui, en faisant aboutir la création de ces nouvelles structures régionales, a sauvé les départements. Nous avons donc bien compris que ses propos sur la disparition des départements à l’horizon de 2020 n’étaient plus d’actualité.

Nous considérons toutefois que, si le département est légitime pour prendre en charge la solidarité territoriale et la cohésion sociale, il n’est pas pertinent de lui conserver d’autres compétences n’entrant pas dans ce cadre, car cela aurait pour conséquence non seulement d’aggraver les difficultés financières des départements, mais aussi de remettre de la confusion dans la tentative de clarification des compétences opérée dans le projet de loi. Je pense particulièrement au transport, au tourisme et au développement économique. J’espère vraiment qu’à l’occasion de ce débat, en 2015, nous ne donnerons pas l’impression, mes chers collègues, de fêter les deux cents ans de la Chambre des pairs, à savoir le Sénat de la restauration…

Au regard de ces éléments, ce texte nous satisfait donc partiellement sur le volet répartition des compétences. Pour être plus précis, il nous satisfaisait jusqu’à son passage en commission, qui a parfois sonné comme un hommage au millefeuille, tel qu’il est servi au restaurant du Sénat.

Le projet de loi initial reste également insatisfaisant sur deux points, qui feront l’objet de nombreux amendements du groupe écologiste : l’absence de proposition de rénovation de la démocratie locale ; l’absence de dispositions donnant des marges de manœuvre financières aux collectivités.

Concernant le financement des politiques décentralisées, nous pouvons avoir de réelles inquiétudes pour l’avenir. Je pense particulièrement aux régions et à leurs compétences larges sur l’économie ou les transports. Nous y reviendrons évidemment plus en détail quand nous examinerons les articles du texte, mais nous croyons que les régions devraient bénéficier de ressources financières en lien avec l’exercice de leurs compétences.

Par exemple, sur les transports, nous proposerons, de nouveau, l’instauration d’un versement transport régional. Nous aurons également à cœur de creuser le sujet d’une taxe poids lourds régionalisée. Ces recettes seront nécessaires, demain, à la qualité des infrastructures dans tous les territoires et donc à leur compétitivité économique. Il s’agit d’un enjeu majeur, qui trouve malheureusement écho dans l’actualité, à l’heure où se préparent le licenciement des salariés d’Ecomouv’ et la perte d’un outil pourtant déjà payé.

Les présidents de région appellent aujourd’hui à la mise en place de cette taxe poids lourds régionalisée. Nous devons les entendre en faisant preuve ici d’initiative au service d’une demande qui vient des territoires et qui dépasse les clivages politiques.

Plus globalement, et je crois que la plupart d’entre nous en ont conscience, notre pays a besoin d’une réforme fiscale profonde. Cette réforme, que les écologistes appellent de leurs vœux, devrait s’attaquer aussi à la fiscalité locale. Pensons, ne serait-ce qu’un instant, à la réforme des bases locatives pour le calcul de la taxe d’habitation, véritable serpent de mer au sujet duquel rien n’évolue... Cette réforme fiscale devrait logiquement nous amener progressivement vers une part réelle d’autonomie financière des collectivités et, donc, en premier lieu, des régions.

L’autre grande lacune du texte ne relève pas du détail, puisqu’il s’agit ni plus ni moins de la démocratie. Les écologistes ne comprennent pas que l’on puisse procéder à une réforme territoriale sans l’accompagner d’une réforme forte de la démocratie locale. Donner des responsabilités aux collectivités locales sans renforcer la démocratie locale crée un déséquilibre de fond. Nous avons des propositions touchant aux deux échelons qui, selon nous, sont l’armature en devenir de l’organisation territoriale de notre pays : les régions et les intercommunalités.

Je ne reviens pas sur le suffrage direct, mais nous avons d’autres propositions. Pour certaines d’entre elles, comme le bicamérisme ou la séparation entre l’exécutif et le délibératif, que d’aucuns, sans nul doute, jugeront un peu exagérées, nous vous proposerons néanmoins de ne pas attendre que l’histoire nous donne raison pour les adopter, ce qui nous fera gagner du temps !

Nous voici donc face à ce qui sera probablement le dernier grand texte de réforme territoriale de cette mandature. Beaucoup d’amendements et des heures de débats nous permettront, je l’espère, d’aboutir à des solutions partagées allant dans le sens de l’intérêt général.

Notre pays a besoin d’une réforme lisible et ambitieuse. Ce serait l’honneur du Sénat d’incarner ce souffle réformateur et de ne pas apparaître uniquement comme une assemblée de nostalgiques des organisations territoriales du passé et des situations acquises. C’est en tout cas dans cet état d’esprit que le groupe écologiste s’engage dans le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Michel Delebarre et Mme Jacqueline Gourault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est le dernier volet législatif d’un profond bouleversement de nos institutions intervenu sans que nous ayons eu réellement à débattre de ses objectifs d’ensemble.

Débuté sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le big-bang territorial se poursuit avec la même cohérence, c’est-à-dire celle d’un projet profondément libéral, à mille lieues des attentes fortement exprimées par les élus en octobre 2012, à l’occasion des états généraux de la démocratie territorial, organisés ici même au Sénat. Plutôt que d’en arriver à cette bouillie législative, technocratique, inaudible pour nos concitoyens, saucissonnée en trois textes, il aurait été préférable de se doter d’abord d’un projet de loi d’orientation.

De fait, peu à peu, sans réelle vision d’ensemble, nous bouleversons notre pacte républicain, fondé sur des institutions locales de proximité, qui disposaient jusque-là d’un pouvoir d’intervention décentralisé afin de répondre aux besoins et aux attentes de nos populations. Ces diverses réformes avancent sans qu’à aucun moment il ait été envisagé de donner la parole au peuple. Ainsi s’installe pourtant une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible, mais d’abord fédéraliste et concurrentielle.