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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Gérard Longuet. Un groupe comme Pierre & Vacances, par exemple, qui veut installer une activité touristique – en accord avec un élu local naturellement, puisqu’il faut avoir obtenu un permis de construire – pourrait être déclaré persona non grata par une assemblée régionale pour des raisons d’affichage politique - je rappelle que le conseil régional est d’abord une assemblée politique et non une assemblée territoriale -, alors que l’intérêt bien compris d’un petit territoire serait de s’adosser à cette activité qui serait localement plébiscitée.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Gérard Longuet. En Lorraine, l’arrivée de Pierre & Vacances a été une divine providence pour se substituer aux emplois que Bata avait supprimés dans un milieu rural où il n’y avait aucune perspective d’activité.

En Lorraine toujours, j’ai été témoin d’un investissement totalement délirant qui s’est avéré totalement pertinent. Le maire d’Amnéville-les-Thermes a créé une station thermale totalement artificielle dans le secteur sidérurgique où aucun architecte, urbaniste, sociologue, psychologue, climatologue, « touristologue » n’aurait même envisagé l’idée d’ouvrir une salle polyvalente. Aujourd’hui, ce secteur d’activité emploie plus de trois mille personnes de façon permanente. Cela a marché, au grand étonnement de tout le monde !

Je ne voudrais pas que ces schémas limitent l’initiative et politisent ce qui doit être un travail d’entrepreneurs – entrepreneur local, élu local mu par une passion ou investisseur économique qui prend des risques financiers. Il existe une distinction fondamentale. Un conseil régional peut ne pas subventionner un projet qu’il considère ne pas être bon, mais je souhaite qu’il ne puisse pas l’interdire. Après tout, pourquoi empêcher des investisseurs de prendre un risque ? S’ils ont tort, ils le paieront sur leur capital ; c’est l’économie de marché !

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Gérard Longuet. Si l’idée même est interdite par le schéma régional, nous entrons dans un système asphyxiant.

Vous évoquiez, madame la ministre, le faible rendement à la journée de nos touristes. Certains ne font que traverser la France. À cet égard, il faudrait distinguer le vrai tourisme du transit autoroutier. Les Allemands qui traversent la Lotharingie pour se rendre en Catalogne ne sont pas vraiment des touristes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Malheureusement !

M. Gérard Longuet. Si nous voulons que ces personnes restent sur notre territoire, il faut des investissements et, pour mobiliser des investissements, il faut prendre le risque de la liberté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. Jean-Claude Lenoir. Excellente intervention !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je partage assez le sentiment que vient d’exprimer M. Longuet. Je ne pense pas qu’on puisse enfermer le tourisme dans un schéma. Sinon, compte tenu de la diversité du secteur touristique, soit on ne réalisera jamais de schéma,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est possible !

M. Michel Mercier. … soit, au mieux, on dressera un catalogue.

Précédemment, notre collègue Michel Bouvard soulignait à juste titre que les départements savoyards représentaient 85 % du tourisme de Rhône-Alpes ; il aurait même pu préciser qu’il s’agit de la destination Savoie Mont Blanc. Il est vrai que la station de Courchevel, par exemple, est associée au département de la Savoie depuis toujours. Il est vrai aussi que, petit à petit, pour attirer la clientèle, les stations touristiques essayent de développer une personnalité. Or je ne vois pas comment nous pourrions inscrire celle-ci dans un schéma.

Je prendrai l’exemple de Saint-Martin-de-Belleville, que mon collègue Michel Bouvard connaît bien mieux que moi, l’une des plus vastes communes de France, qui abrite pas moins de trois stations sur son territoire. C’est à Joseph Fontanet que l’on doit la création de ces trois stations, pour répondre à trois types de clientèle : les Menuires, financés par la Caisse des dépôts et consignations, qui ont permis à la commune de Saint-Martin-de-Belleville de bénéficier pendant de nombreuses années de toutes les politiques sociales et de l’essentiel des fonds destinés aux villes en Savoie ; Val Thorens, qui fut ouvert pour les grands sportifs et les très bons skieurs qui avaient du fric ; enfin, Saint-Martin-de-Belleville, la station la plus huppée qui soit avec de beaux chalets.

Un schéma ne saurait rendre compte d’une telle diversité sur une seule commune ; c’est impossible. Le mieux qu’on puisse faire, c’est de prévoir que la région aide telle ou telle action.

Je ne sais pas s’il vaut mieux être girondin ou jacobin, mais les élus du Rhône se sont toujours méfiés de Paris : si vous écoutez le maire de Lyon, vous verrez bien que c’est un grand girondin et que le girondisme s’exprime aujourd'hui plus facilement à Lyon, où il n’y a pas d’ambition nationale, qu’à Bordeaux.

Pour ma part, je reste fidèle à la philosophie du ministre Roland, qui est né dans mon village, en pensant qu’un schéma de tourisme ne sera jamais mis en œuvre et n’a aucune utilité.

M. Yves Détraigne. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Comme je me suis déjà exprimé antérieurement, je serai bref.

J’ai beaucoup hésité à déposer un amendement de suppression de cet article. Les collectivités étant présentes dans le secteur du tourisme, il m’est apparu in fine qu’il convenait d’évoquer la question à ce moment du débat.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Un débat qui se prolonge…

M. Michel Bouvard. Je pense que le schéma peut avoir une utilité dès lors qu’il n’est ni directif ni prescriptif et qu’il laisse leur liberté d’action aux collectivités territoriales. Ce schéma peut être utile, par exemple, pour promouvoir certaines actions ou organiser des filières. Pour développer le tourisme urbain dans une région, accompagner la promotion des monuments historiques, soutenir la montagne l’été, proposer des produits sur le littoral, il peut être logique de mettre en place une coordination afin que les différents acteurs travaillent ensemble. Cependant, il ne faut pas, comme le disait à juste titre Gérard Longuet, que le schéma devienne un élément prescriptif et soit « pollué » par les approches politiques.

Hier, Gérard Collomb évoquait les a priori qui existent en matière industrielle au sujet des nanotechnologies. Nous savons très bien que les mêmes a priori politiques…

M. Gérard Longuet. Idéologiques !

M. Michel Bouvard. … ont cours concernant un certain nombre de secteurs touristiques.

Pour ma part, pour dire les choses clairement, je n’ai pas envie que le schéma nous indique si nous avons le droit ou pas de faire de la neige de culture. Si un tel schéma avait existé voilà quelques années et que les groupes écologistes avaient interdit la production de neige de culture, nous n’aurions eu aucun client sur les domaines skiables à Noël cette année et l’État aurait dû compenser les pertes de recettes ou intervenir en catastrophe. Voilà la vérité ! Et le niveau d’équipement de nos domaines ne représente qu’un tiers de celui qui prévaut en Autriche, en Suisse ou en Italie en la matière. Je pourrais également évoquer l’exemple des Center Parcs. Il faut donc conserver une liberté territoriale.

En revanche, si le schéma vise à rendre plus efficaces les promotions à l’international, le soutien à l’organisation de filières, il peut constituer une valeur ajoutée.

M. Vincent Dubois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vous fais observer, mes chers collègues, que nous n’avons voté qu’un seul amendement depuis le début de la séance. Nous avons du temps, bien sûr, mais rien ne nous empêche d’accélérer…

M. Gérard Longuet. Il va falloir reporter les élections ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains interviennent même deux fois sur le même sujet.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Un jour, je vous le dis, il va falloir limiter un peu plus les temps de parole, même si je ne souhaite pas que nous aboutissions au système du temps législatif programmé appliqué à l’Assemblée nationale, qui prive totalement le débat parlementaire de sa richesse.

Ces sujets sont importants, mais d’autres le sont plus encore. Quoique l’examen de l’article 12 sera peut-être assez bref puisque nous ne sommes pas d’accord avec les propositions du Gouvernement ; ce sera plus simple… Reste que je vous demande de faire un effort de concision.

Cela étant, la commission s’est interrogée sur l’article 4, mais il nous a semblé qu’amendé il représentait plutôt une simplification qu’une complication. Il existe une concertation, une certaine coordination, et le schéma est co-élaboré par les collectivités. En cas de désaccord, il n’y aura pas de schéma régional ; c’est simple ! Par ailleurs, des schémas départementaux existent déjà.

Mon cher Gérard Longuet, ce n’est pas la création d’un schéma de tourisme qui posera un problème d’aménagement du territoire ou d’urbanisme. Tous les opposants se basent sur l’urbanisme et l’environnement. La plaie, ce n’est pas d’avoir un schéma touristique,…

M. Bruno Sido. Ce sont les écologistes !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai pas dit cela ! J’ai dit que certains utilisent la défense de l’environnement à d’autres fins que celles que cette cause mériterait.

La commission ne souhaite pas la suppression de l’article, mais, s’agissant de cette compétence partagée, elle aimerait que la région soit motrice. Je ne parle pas là, bien entendu, de l’amendement presque provocateur des présidents de région.

Mes chers collègues, je vous demande de permettre que la discussion se poursuive jusqu’à l’amendement n° 1084 de la commission, qui me paraît équilibré.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. On le voit, nous sommes là dans un domaine qui recouvre des situations extrêmement diverses, comme l’ont montré les interventions à propos des stations de ski et celles sur le patrimoine.

Certaines communes sont de véritables « marques » ; il peut en être de même pour des départements ou des parcs régionaux. Il n’y a sans doute pas de solution unique. Pour autant, une coordination est nécessaire et la commission a, me semble-t-il, fait du bon travail en essayant de trouver un mécanisme de coordination et de faire en sorte que la compétence soit partagée entre les différents échelons.

Je m’interroge simplement sur ce fameux schéma – un de plus ! Au cours de nos travaux, nous avons tous cherché à en limiter le nombre. On peut faire de la planification s’agissant des grandes orientations d’aménagement touristique, mais cela pourrait aussi tout à fait s’intégrer dans un schéma de développement économique ou d’aménagement du territoire. Cela ferait un schéma de moins et on y verrait peut-être plus clair !

Même si on choisit cette hypothèse, il faut tout de même, à un moment donné, qu’une collectivité soit chargée du pilotage de cette compétence partagée. Je préférerais que la région soit le chef de file, en lien avec les autres collectivités, pour déterminer les grands axes de stratégie touristique, lesquels doivent être déclinés dans un des schémas existants, plutôt que dans un nouveau schéma.

Néanmoins, compte tenu de ce qui nous est proposé, je suivrai la commission et ne voterai pas les amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. On voit bien que l’exercice de clarification des compétences est assez compliqué à mener. Alors qu’on a décidé de supprimer la clause de compétence générale, on ne cesse de redonner des délégations aux départements en matière économique, pour les collèges, pour les routes… Finalement, on est en train de recréer une clause de compétence générale déguisée.

Les choses ne sont pas simples. Certaines communautés de communes ont développé des projets touristiques. Mon département, par exemple, gère un site touristique sur cinq appellations contrôlées – heureusement qu’il n’y avait pas de schéma régional pour nous interdire de le faire ! – et cinq pôles touristiques en régie sur différents thèmes, sur lesquels ce n’est pas la région qui a donné le tempo. La région a aussi des pôles touristiques en nom propre.

On constate que si les choses bougent à un moment donné, c’est parce qu’il y a une volonté locale. Or un schéma supplémentaire risque de bloquer la mise en œuvre des énergies qui s’expriment sur le terrain, quelquefois simplement pour mener des projets locaux qui n’attirent pas forcément un grand nombre de touristes mais qui font vivre un petit territoire.

Pour ma part, je suis opposé à un schéma supplémentaire. On reviendra sur cette question à l’article 6 sur les schémas d’aménagement, lesquels seront prescriptifs, comme le souhaite d’ailleurs la commission. Je le redis, je ne veux pas d’un énième schéma prescriptif pour nos territoires ; en revanche, que la région ait une stratégie globale touristique me paraît logique, si elle s’en tient à définir une stratégie et à mettre un fonds à disposition des territoires. Si ce fonds correspond au projet du territoire, la région contribue à son financement ; dans le cas inverse, elle n’y participe pas. Cette solution serait plus simple, efficace et pragmatique.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. J’ai écouté avec intérêt, comme d’habitude, Gérard Longuet. Il faut le dire, des recours sont presque systématiquement déposés dès qu’un projet structurant, même modeste, est lancé, ce qui constitue d’ailleurs malheureusement une entrave au développement de notre pays. Ce type de schéma sera systématiquement utilisé pour bloquer encore davantage le développement de nos territoires. Voilà la réalité !

Bien sûr, nous sommes tous d’accord pour que la région définisse de grandes orientations en matière touristique. Je partage totalement les propos de notre collègue Pointereau sur ce point. La région peut accorder des financements en conséquence. En revanche, elle ne doit pas bloquer les projets locaux qui ne sont pas forcément en coordination totale avec ces grandes orientations. Il ne faut pas les tuer dans l’œuf ! Or n’oublions pas qu’un conseil régional est une assemblée « politique » et que les assemblées des grandes régions le seront encore plus…

M. Jacques Mézard. Il faut donc être extrêmement prudent. Même si le rapporteur a fait un gros effort – je le reconnais – pour améliorer la situation, c'est encore une usine à gaz qui ne favorisera pas le développement.

M. Yves Détraigne. Absolument !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur un point important. Vous craignez les schémas. Soit ! Mais si vous adoptez les amendements supprimant les dispositions prévues dans le texte de la commission, c'est la législation actuelle qui s’appliquera ; or elle prévoit non pas un schéma, mais deux !

Selon moi, il ne faut pas se demander s’il faut créer ou non un schéma régional – il en existe déjà un –, il faut s’interroger sur la finalité de ce schéma, son contenu et le degré de contrainte qu’il engendrera pour les autres collectivités intervenant dans le domaine du tourisme.

La réponse, c'est de prévoir qu’un schéma régional peut être élaboré et adopté, à condition qu’il le soit conjointement par les départements, la région, les métropoles, en y associant aussi d’ailleurs les villes et les intercommunalités. Faisons en sorte que ce schéma ne s’impose pas aux autres collectivités, en prévoyant que sa mise en œuvre dépende de conventions. Donnons-nous au moins la chance de disposer de cet instrument qui, je le rappelle, existe déjà, en évitant qu’il ne soit trop contraignant !

Ce schéma n’existera pas quand les collectivités ne seront pas d’accord, mais, à chaque fois qu’elles le seront, il constituera un avantage puisqu’il permettra d’apporter une valeur ajoutée régionale aux politiques du tourisme.

Mes chers collègues, c'est clair dans mon esprit ; j’espère que cela l’est aussi dans mon expression : le schéma ne sera pas obligatoire, il ne pourra pas être imposé par la région aux départements et aux autres collectivités, il devra être élaboré et adopté conjointement, son entrée en vigueur ne sera pas automatique, mais nécessitera l’adoption de conventions. C’est tout le sens de l’amendement n° 1084 de la commission.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des membres de la commission, laquelle ne veut ni d’un schéma contraignant ni de la coexistence d’un schéma départemental et d’un schéma régional, comme c'est le cas aujourd’hui. Nous souhaitons une simplification du dispositif actuel et une souplesse totale, avec interdiction absolue pour la région d’imposer sa volonté aux autres collectivités.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 rectifié et 848.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 494, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac et M. Courteau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. – Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l’accompagnement à l’économie touristique. Dans ce but, il élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d’aménagement, de développement et de promotion touristiques de la région ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Il organise les actions de la région et la complémentarité entre ses actions et celles menées par les communes et leurs groupements en matière de création d’offices de tourisme pour la promotion du tourisme. Il prévoit les modalités de financement et de mutualisation des services.

« Les collectivités ou leurs groupements compétents ainsi que les groupements professionnels concernés sont associés à l'élaboration du schéma. Le schéma régional de développement touristique est adopté dans les mêmes conditions que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation auquel il est ensuite intégré. » ;

2° Les articles L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 sont abrogés.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. J’aimerais expliquer pourquoi certains présidents de région ont eu une réaction quelque peu épidermique, comme l’a souligné le président de la commission des lois, et ont proposé des amendements « durs ».

J’ai été quelque peu heurtée par les interventions qui mettaient en cause certains élus. Dans notre République, il n’y a pas, d’un côté, des élus qui connaissent leur territoire et qui défendent le bien public et, de l’autre, des élus lointains dénués de tout sens des réalités. À entendre nombre de nos collègues, les élus régionaux sont tellement loin des réalités territoriales qu’ils ne peuvent absolument pas prendre en compte les difficultés. Après de telles interventions, il ne faut pas s’étonner des réactions visant à affirmer haut et fort la suprématie de la région dans certains domaines.

Quant à la politique, elle a toute sa noblesse. Le tourisme, c'est aussi de la politique !

M. Pierre-Yves Collombat. Et pas politicienne !

Mme Odette Herviaux. Comme le disait M. Longuet, le tourisme, c’est à la fois une activité économique et une valorisation de l’image des territoires. Ce sont deux choses différentes.

Pour ma part, je suis prête à me rallier à une solution qui permettrait d’avoir un véritable schéma touristique, avec la région qui pourrait être seulement chef de file, et non seule autorité compétente, pour tout ce qui concerne la dimension politique. Je pense notamment au tourisme social, à la mise aux normes, à la rénovation des sites d’accueil, à l’agrotourisme. Pour ce qui est de la promotion et du développement des territoires, les compétences peuvent être partagées.

Je soutiens donc bien évidemment cet amendement, que j’ai cosigné, mais je suis prête dans le débat à revenir sur certains points.

M. le président. L'amendement n° 761, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file au sens de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme.

III. – Alinéa 5

Remplacer la référence et les mots :

II. – La région

par le mot :

Elle

IV. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code général des collectivités territoriales

VI. – Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;

VII. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Après avoir attentivement écouté l’ensemble des intervenants, après avoir beaucoup réfléchi à la rédaction que propose la commission, nous nous demandons finalement s’il faut garder un schéma.

Il faut dire que, si la commission des lois a été contrainte de proposer une nouvelle rédaction, au travers d’un amendement qui a été adopté à l’unanimité, c’est parce que le Gouvernement a créé un schéma régional de développement touristique. Il est très intéressant de noter que, dans cette nouvelle rédaction, comme la commission a tenu à être très précise, le schéma a pour objectif de devenir une convention entre les différents intervenants, qui, d'ailleurs, pourraient se réunir au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, pour discuter de ce schéma. J’y insiste : c’est le texte déposé par le Gouvernement qui a contraint la commission a proposé cette évolution.

Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, nous avons longuement échangé sur la notion de chef de filat. Selon nous, le chef de filat a été inventé pour coordonner des compétences partagées – c’est le cas en matière de sport, de culture, de tourisme.

S’agissant du sport, nous nous étions accordés sur le fait qu’il ne devait essentiellement y avoir de coordination que sur les grands équipements et la formation. La question ayant été réglée sur ces deux aspects, le principe d’une convention ou d’un schéma spécifique ne se justifiait plus.

Pour ce qui concerne la culture, nous avions déclaré, devant le Sénat, où avait commencé la discussion, qu’il fallait éviter les dispositions posant plus de problèmes et ouvrant plus de contentieux qu’elles ne règlent de difficultés. Certains d’entre vous – MM. Mézard et Mercier me semble-t-il – avaient alors plaidé pour l’absence de schéma régional en la matière. C’est Catherine Tasca qui, à l’issue des différentes interventions, nous avait finalement convaincus.

Nous nous étions donc mis d’accord, s’agissant de ces deux compétences partagées, pour en rester aux conventions et au contrat de plan État-région pour ce qui concerne les grands équipements.

En revanche, en ce qui concerne le tourisme, nous ne nous sommes pas arrêtés là. En effet, alors qu’un certain nombre d’intervenants nous semblaient avoir des difficultés à admettre la notion même de chef de file, selon nous, le chef de filat permettait de coordonner une compétence partagée. J’en veux pour preuve l’existence des comités régionaux du tourisme et des comités départementaux du tourisme, rendus obligatoires par les lois de décentralisation, ainsi que celle des offices de tourisme, autant de structures qui n’ont pas d’équivalent en matière de sport ou de culture.

Aujourd'hui, nous devons avancer les uns vers les autres, mais c’est au Gouvernement de faire le premier pas vers la Haute Assemblée. Au fond, nous vous demandons s’il n’est pas plus simple d’abandonner notre idée première d’un schéma et de répéter que le tourisme est une compétence partagée, que la région exerce un chef de filat en la matière et qu’une convention peut être passée au sein de la CTAP.

En outre, nous avons proposé que les régions voulant fusionner leurs comités soient autorisées à le faire. Ce point nous semblait essentiel, même s’il est moins important maintenant que les périmètres des régions ont été redessinés.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons également proposé que les CDT, les comités départementaux du tourisme, de deux départements puissent fusionner, pour faire suite à une demande formulée en ce sens par M. Doligé, notamment.

Il me semble que nous pourrions parfaitement nous accorder sur la solution à retenir d’une compétence partagée. Je ne sais pas quelle est, à ce sujet, la position de la commission des lois, dont l’amendement a été voté à l’unanimité…

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons en rester là pour ce qui est de la première lecture et nous en remettre à la navette parlementaire. Cependant, nous vous invitons à vous rallier à la solution que nous vous proposons, sans en prendre quelque ombrage que ce soit.

Hier soir, lorsque j’ai déposé un amendement sur les métropoles, il m’a été reproché de solliciter une seconde délibération, alors que je ne faisais que tenir un engagement. Ce matin, soyons bien clairs, c’est sans aucune intention de vous forcer la main et totalement ouverts à une réflexion commune qu’afin de mettre un terme au désaccord sur le chef de filat régional en matière de tourisme nous souhaitons, si nul n’y voit d’objection, retirer l’amendement n° 761, pour en déposer un autre, qui sera beaucoup plus simple, sans préjuger, du reste, de la suite de nos débats. Je prends des précautions, ayant bien vu, hier soir, que la façon de déposer un amendement était aussi importante que l’amendement lui-même… (Sourires.)

Aux termes de notre nouvel amendement, le conseil régional pourrait créer un comité régional du tourisme préparant et mettant en œuvre la politique touristique de la région. La création d’un CRT serait ainsi rendue facultative – je rappelle qu’elle est actuellement obligatoire.

Ensuite, par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs régions pourraient s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Deux régions nous demandent encore cette possibilité ; je ne vois pas pourquoi on la leur refuserait. Les conseils régionaux exerceraient alors conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le chapitre 1er du titre III du livre Ier du code du tourisme.

Enfin, par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements pourraient s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Il nous semble important de consacrer cette possibilité. Nous prendrions ainsi acte d’une demande qui nous a été adressée.

Nous nous en arrêterions là, puisque, au fond, la CTAP, le contrat de plan, les orientations, les conventions territoriales que M. Bas vient d’évoquer pourraient suffire à régler l’ensemble des autres questions. Vous le voyez, la solution que nous proposons est la plus simple possible.

Soyons bien clairs, la commission des lois a essayé d’améliorer le projet de loi déposé par le Gouvernement. Le Gouvernement reconnaît qu’il n’était peut-être pas utile de prévoir autant de mesures contraignantes pour une compétence partagée : le chef de filat et les discussions au sein de la CTAP auraient pu suffire.

L’amendement n° 761 est donc retiré, au profit d’un autre amendement, que nous pourrions éventuellement distribuer et soumettre à la commission à l’occasion d’une suspension de séance, si M. le président de la commission des lois le souhaite.