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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Des crapauds, pas de boulot ! (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. En somme, on pourrait penser que moins on investit dans les routes, mieux les écologistes se portent ! (M. Michel Bouvard applaudit.) Je vois que certains font effectivement cette analyse ! (Nouveaux sourires.)

Eh bien, dans l’intérêt des crapauds, la gestion des routes devrait être laissée aux départements. Pourtant, c’est le transfert de cette compétence à la région que je défends. Vous allez penser qu’il y a là une contradiction !

Dans son rapport public annuel de 2012, la Cour des comptes a relevé que la décentralisation, en 2004, de 18 000 kilomètres de voirie nationale d’intérêt local, en plus des 55 000 kilomètres transférés en 1972, n’a pas conduit les départements à élaborer des stratégies routières novatrices : dans leur grande majorité, les départements ont privilégié l’entretien et la remise à niveau du réseau transféré plutôt que la création d’itinéraires nouveaux.

Il convient surtout de noter que, à la fin de l’année 2009, peu de conseils généraux avaient établi un document stratégique exposant la politique routière départementale. Au moment où l’on a bien compris qu’il fallait rationaliser l’action publique locale, ce manque de coordination stratégique pose évidemment des problèmes.

Le renforcement de cette coordination ne peut donc être assuré qu’à un niveau plus global, c'est-à-dire au niveau régional, surtout à l’heure des grandes régions. D'ailleurs, il faut le rappeler, au tout début de l’élaboration de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ce sont les régions qui étaient pressenties pour assurer la gestion du réseau routier.

Il me semble donc que, en défendant le transfert à la région de la gestion de la voirie départementale, on renonce à des positions dogmatiques, à des visions théoriques ou des approches plus politiques, qui n’ont d’ailleurs rien de condamnable en elles-mêmes, pour se conformer à la réalité du monde et de la France d’aujourd'hui.

Si l’on veut qu’il y ait de la solidarité territoriale dans notre pays, il faut donner transférer ce type de compétence aux régions !

M. le président. L'amendement n° 554, présenté par M. Patriat et Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-1, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;

3° À l’article L. 2521-2, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

4° Au 2° de l’article L. 3131-2, les mots : « à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;

5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie est abrogée ;

6° À la seconde phrase de l’article L. 3221-4, les mots : « , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans le département prévu à l’article L. 3221-5 » sont supprimés ;

7° Le 16° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;

8° Le 3° de l’article L. 3332-2 est abrogé ;

9° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie départementale. » ;

10° L’article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l’article L. 3651-2. » ;

11° Le 2° de l’article L. 4141-2 est complété par les mots : « et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies régionales » ;

12° L’article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans la région prévu à l’article L. 4231-4-1. » ;

13° Après l’article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-4-1. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l’article L. 4231-4. » ;

14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« VOIRIE

« Art. L. 4271-1. – La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.

« Toutefois, si la région n’a pas décidé de la prendre en charge elle-même, elle peut confier, par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8, tout ou partie de la gestion de la voirie classée dans son domaine public au département ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Art. L. 4271-2. – Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.

« Le conseil régional décide de l’établissement et de l’entretien des bacs, passages d’eau et ouvrages d’art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l’article L. 153-4 du code précité. » ;

15° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie régionale. » ;

16° L’article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le produit du droit de péage des bacs et passages d’eau sur les routes et chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par des lois. » ;

17° Le b du 2° de l’article L. 4437-3 est complété par les mots : « , sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;

18° Le IV de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales », « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

c) À la dernière phrase, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

19° L’article L. 5215-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

20° Le VII de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales » « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

c) À la dernière phrase, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

21° Après le V de l’article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. – La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l’article 9 de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Les métropoles créées après le 1er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional par application de ces mêmes dispositions qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;

22° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5219-1, après les mots : « chapitre VII du présent titre Ier » sont insérés les mots : « à l’exception des dispositions du V bis de l’article L. 5217-2 ».

II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 116-2, au second alinéa de l’article L. 131-2, au premier alinéa de l’article L. 131-5, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 153-2, les mots : « d’un département » sont remplacés par les mots : « d’une région » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 153-3, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

4° À l’article L. 153-4, les mots : « le ou les départements concernés » sont remplacés par les mots : « la ou les régions concernées » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 111-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 119-1, au dernier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, à l’article L. 151-1 et au premier alinéa de l’article L. 151-2, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, à l’article L. 116-3, à l’article L. 131-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-5, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, au dernier alinéa de l’article L. 121-1, au premier alinéa de l’article L. 123-2, au premier alinéa de l’article L. 123-3, dans l’intitulé du titre III, à l’article L. 131-3 et au premier alinéa de l’article L. 131-8, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

8° Au 3° de l’article L. 116-2, au premier alinéa de l’article L. 131-1, au premier alinéa de l’article L. 131-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-6, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 131-7 et à l’article L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « régionales » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 122-5 et au premier alinéa de l’article L. 131-1, les mots : « domaine public routier départemental » sont remplacés par les mots : « domaine public routier régional » ;

10° À l’article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « L. 4231-4 » ;

11° Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1, les mots : « voirie nationale, départementale ou communale » sont remplacés par les mots : « voirie nationale, régionale ou communale » ;

12° Le dernier alinéa de l’article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis du conseil régional mentionné au premier aliéna n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. »

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 110-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 110-2. – La définition des voiries nationales, régionales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;

2° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L’article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »

IV. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » et les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».

V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

« Section 2

« Pouvoirs de police du président du conseil régional

« Art. L. 131-3. – Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 est supprimé ;

3° Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Pouvoirs de police du représentant de l’État dans la région

« Art. L. 131-7. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional. »

VI. – Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.

Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d’une métropole mentionnée à l’article L. 5217-1 ou à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés au 1er janvier 2017 en pleine propriété à la métropole.

Ces transferts s’effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

Les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.

Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert.

Le président du conseil général communique au représentant de l’État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent VI.

VII. – L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et « département » sont respectivement remplacés par les mots : « régionale » et « région ».

VIII. – Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, je considère que cet amendement a été brillamment défendu à la fois par Mme la ministre et par Ronan Dantec.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’est pas favorable à ces amendements.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour ceux qui s’occupent de ces questions depuis trente-cinq ans, le problème, c’est l’entretien de la voirie existante.

Historiquement, les Ponts et Chaussées ont été créés par Colbert.

M. Gérard Longuet. Non, par Louis XV, un grand roi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez raison ! Merci de cette précision historique, monsieur Longuet !

M. Gérard Longuet. Il suffit de demander ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il reste que Colbert a créé beaucoup de choses, en particulier les forêts domaniales.

Pourquoi avoir créé les Ponts et Chaussées ? Pour gérer les routes qui sont devenues nationales,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … c'est-à-dire les grands axes structurants de l’époque. Pour le reste, on se débrouillait. Bien des routes n’étaient pas goudronnées. Le réseau routier a ensuite connu un développement général.

Puis les services de l’État ont géré pendant très longtemps un maillage d’axes plus ou moins structurants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’étaient les routes nationales secondaires.

On en a déjà « refilé » une série aux départements en 1971. Et on a récidivé par la suite… Si bien qu’il n'y a pas même plus de Nationale 7… Pauvre Trenet ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien entendu, les départements ont ensuite rencontré quelques difficultés, d’autant que les services de l’État ont été fusionnés et se sont donc parfois éloignés.

Comme d’habitude, l’État n’a pas alloué aux départements la compensation exacte des transferts qu’il avait décidés, ni en 1971 ni lors de la dernière décentralisation. Il ne faut pas nous dire le contraire !

Or, aujourd'hui, l’entretien de la voirie est extrêmement coûteux, notamment pour les petits départements isolés ; je pense en particulier au service hivernal. Quant aux autres départements, qui sont en expansion, ils doivent réaliser de nouvelles infrastructures, des déviations, tous projets financièrement très lourds, qui figurent parfois dans les contrats de plan État-région.

Telle est la réalité de la voirie départementale !

On nous dit régulièrement que tel département dépense tant par habitant sur tel sujet. Vous venez de le faire, madame la ministre, à propos des routes. Mais, dans ces chiffres, il faudrait distinguer investissement et fonctionnement, car c’est un point essentiel. Y a-t-il des départements qui investissent plus que d’autres ?

En tout état de cause, tous sont obligés de pourvoir à l’entretien. Connaissez-vous un seul département de montagne qui ne dispose pas d’un service hivernal perfectionné ? Non, et c’est heureux ! Sinon, ce serait la révolution ! Toutefois, ce service coûte très cher aux départements de montagne, qui ont beaucoup de routes départementales et peu de moyens.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Enfin, certains départements de montagne ont peu de moyens !

Bref, statistiques à l’appui, on veut nous convaincre de la pertinence du transfert de la voirie départementale à la région.

Moi, je prétends que, pour 90 % de la voirie départementale, un tel transfert serait une catastrophe !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour les 10 % restants, il serait certainement préférable de privilégier la coordination, de refaire des routes nationales, que l’on pourrait appeler « routes régionales », et de confier leur gestion au département. De cela, on ne veut pas. Pourtant, c’est ainsi qu’a été structurée la voirie dans notre pays !

On veut casser un système qui, globalement, fonctionne bien.

Les différences de coût par kilomètre – on fait plus ou moins bien d’un département à l’autre – ou par habitant sont réelles.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est surtout une question de ressources !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame la ministre, je peux vous dire que le département qui dépense le plus pour les collèges a pour voisin un département qui occupe la quatre-vingt-huitième place en la matière. Pourquoi ? Parce que premier département a une population jeune quand le second est un département de vieux, ce qui fait qu’il affiche par ailleurs une dépense par habitant beaucoup plus importante au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Pourquoi ne faudrait-il pas faire aussi de la péréquation à cet égard ? (M. Michel Bouvard approuve.) Rien ne nous en empêche. Et cette péréquation doit être financière : il ne s’agit pas seulement de mettre tous les services dans le même pot.

M. Michel Bouvard. Voilà ! Enfin !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Là est la question ! Je trouve extraordinaire que l’on raisonne aussi mal !

En outre, je dois dire que, si les rapports de la Cour des comptes me laissent souvent admiratif, le rapport public annuel de 2012, que M. Dantec a cité, n’est rien d’autre qu’un rapport à charge, qui va bien au-delà du simple constat, ce que je déplore.

Depuis quelque temps, certains considèrent que le département « n’est plus de saison ». Le voilà, le fond du problème !

M. Ronan Dantec. Il y a peut-être des raisons de le penser !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, monsieur Dantec, ou alors des raisons purement idéologiques : le département ne serait pas « moderne »… Pourtant, il a résisté à tout, et c’est quand même un des fondements de la République !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n’est pas une question de modernité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame la ministre, vous savez bien que, pour certains, c’est la question !

Par ailleurs, j’ai entendu des présidents de région dire qu’ils ne voulaient pas de la gestion de la voirie départementale.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela coûte trop cher !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, ce n’est pas pour cette raison. Du reste, si l’on se fondait sur ce seul critère, on ne ferait plus de grande réforme !

Si les présidents de région ne veulent pas de cette compétence, c’est parce qu’ils considèrent qu’ils ne sont pas équipés pour l’assumer, l’ingénierie ayant toujours été du ressort des départements. Cette ingénierie fonctionne bien. Elle est d'ailleurs l’héritière des grands services de l’État, notamment des Ponts et Chaussées. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Les meilleurs ingénieurs, venus de l’État, sont aujourd'hui au service des départements !

M. Gérard Longuet. Ils y sont aussi mieux payés !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien entendu !

Va-t-on casser tout cela ? Je trouve que ce serait un peu dommage.

Madame la ministre, je ne serais pas du tout hostile à ce qu’un certain nombre de grandes infrastructures routières, de grandes infrastructures de liaison – qu’il faudrait déterminer –, relèvent de la compétence régionale, qui en assurerait le financement, sur la base d’une carte et d’un accord – de même que l’État finance parfois des équipements sans en être le maître ouvrage. Cette solution répondrait exactement à la problématique posée.