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Séance du 19 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Claude Dilain.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d’un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Yves Rispat, qui fut sénateur du Gers de 1998 à 2008.

3

Désignation d’un sénateur en mission temporaire

M. le président. Par courrier en date du 16 janvier 2015, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Jean Germain, sénateur d’Indre-et-Loire, en mission temporaire auprès de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, de M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, et de M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget.

Cette mission portera sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Acte est donné de cette communication.

4

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action «Valorisation, constitution de campus d’innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

5

Article 9 (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Demande de réserve

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 636 [2013 2014], texte de la commission n° 175, rapport n° 174, avis nos 140, 150, 154, 157 et 184).

Demande de réserve

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, le Gouvernement ayant déposé tardivement ses amendements concernant le Grand Paris, et sachant que d’autres amendements portant sur le même sujet continuent d’être déposés, il nous paraît préférable, après en avoir discuté avec M. le président de la commission des lois, de décaler quelque peu l’examen de ces amendements, ce qui permettra à chacun de les étudier de manière approfondie.

C’est ce qui conduit le Gouvernement à demander la réserve, jusqu’à la fin du titre II, des amendements nos 186 rectifié à 635 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17 bis.

M. le président. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à la fin du titre II des amendements nos 186 rectifié à 635 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17 bis.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission est favorable à cette demande raisonnable.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.

TITRE Ier (suite)

Des régions renforcées

Chapitre unique (suite)

Le renforcement des responsabilités régionales

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 9.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 10

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par MM. J.C. Leroy, Miquel, Filleul, Aubey et Camani, Mmes Jean et Herviaux, M. Roux et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1212-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma mentionné à l’article L. 1213-1 détermine, en concertation avec les départements concernés, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional.

« Sans préjudice des compétences attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière, la région peut, par convention passée avec le département, contribuer à la gestion des itinéraires routiers définis à l’alinéa précédent. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Vendredi soir, nous avons eu à choisir entre la proposition de Mme la ministre, qui, s’agissant du transfert de la gestion de la voirie à la région, tendait à revenir au texte initial du Gouvernement, et celle de la commission, qui consistait à conserver au département sa compétence en la matière.

Avec cet amendement, nous cherchons à trouver un juste milieu entre les propositions des uns et des autres.

Il s’agit de reconnaître le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité et de développement économique, tout en permettant à la région et au département de se mettre d’accord pour déterminer les voiries représentant un intérêt économique ou stratégique pour la région et dont la gestion pourrait lui être dévolue, les autres routes continuant à relever du département.

J’espère que cette proposition, qui répond aux suggestions émises par différents intervenants vendredi soir, nous permettra d’avancer sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sujet compliqué !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet !

Je pense que l’idée n’est pas à rejeter. J’avais moi-même envisagé une intervention de la région sur les grands axes. Il ne s’agit d’ailleurs pas forcément, madame Herviaux, des axes « d’intérêt économique ». J’ajoute que, en matière de mobilité, la région remplit déjà un rôle de chef de file.

S’il s’agit certainement d’une piste à explorer, cette solution reste assez compliquée à mettre en œuvre. D’autant que les auteurs de l’amendement semblent avoir cherché à concilier la compétence de la région en matière de développement économique, visée à l’article 2, et celle du département en matière de voirie…

Pour l’heure, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avions souhaité que la région ait une compétence, mais, au fil de la discussion, on a vu surgir un certain nombre de questions.

La clause de compétence générale permettait à beaucoup de régions d’intervenir sur des axes départementaux pour aider les communes. (M. le rapporteur acquiesce.) Elles pourront toujours le faire dans le cadre du contrat de plan État-région. Hors contrat de plan, ce n’est pas certain ; en fait, si l’on applique strictement la règle de droit, elles ne pourront plus le faire.

Un département comptant beaucoup de kilomètres de routes et peu d’habitants, donc peu d’assiette fiscale, peut être en grave difficulté si la région ne peut venir le soutenir sur un projet, même modeste.

Vendredi soir, j’ai clairement indiqué qu’il ne s’agissait pas, pour le Gouvernement, de faire en sorte d’enlever une ressource au département.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En enlever ou en donner…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je crois avoir montré, à travers quelques exemples, que certains départements pourront faire face à ces dépenses routières sans problème majeur, mais que d’autres sont dans une situation telle qu’ils ne le pourront pas – malgré les 900 millions d’euros que nous avons pu débloquer cette année – parce qu’ils disposent d’une assiette fiscale réduite et de faibles recettes au titre des DMTO. Notre proposition devait donc être vue aussi comme un geste de solidarité.

Je ne suis pas contre le dispositif qui est maintenant présenté puisqu’il fait partie des hypothèses que j’avais avancées vendredi soir. On voit certaines routes départementales traverser trois, quatre départements et s’arrêter à la frontière du suivant. J’en connais une qui est, à cet égard, un véritable cas d’école et que j’ai déjà évoquée : une portion a été réaménagée sur le territoire d’un département, mais la route redevient en mauvais état à la frontière du département voisin, dont le conseil général a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une priorité. Cela signifie que de la dépense publique a été engagée en pure perte dans le département qui a réalisé des travaux.

En attendant qu’une bonne réponse soit trouvée à ce vrai problème, je demande le retrait de cet amendement, auquel je ne suis pas a priori défavorable. Nous sommes tous embarrassés sur ce sujet, mais, pour ma part, je souhaite profondément que la meilleure des solutions soit apportée. Ma demande de retrait se double donc d’un appel à la sagesse du Sénat : je fais confiance au vote des sénateurs.

Je comprends bien les arguments du rapporteur. Cependant, ne perdons pas de vue qu’en l’absence de clause de compétence générale, les régions ne peuvent plus aider les départements en dehors du contrat de plan.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.

Le dispositif ne me paraît pas particulièrement compliqué.

Si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, je peux retirer le terme « économique », pour ne plus faire référence qu’à l’« intérêt régional ».

À nos yeux, il s’agit de bien souligner l’importance de la vision stratégique de la région, mais aussi et surtout d’apporter une garantie financière aux départements, qui auront vraisemblablement, comme le soulignait Mme la ministre, beaucoup de soucis pour entretenir toutes les routes restant sous leur responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Pour leur part, les sénateurs du groupe CRC partagent l’avis du rapporteur.

Certes, on peut considérer que certaines routes sont d’intérêt régional. Néanmoins, sur la répartition entre région et département, les choses ne sont pas encore bien fixées. On a notamment pu constater que, en raison d’accords politiques passés pour constituer des majorités, les crédits routiers ne représentaient plus du tout une priorité, du fait de l’hostilité de certains au « tout routier ».

On en arrive ainsi à des situations de blocage, préjudiciables au développement économique de certaines régions, de certains départements, des aménagements routiers étant parfois retardés, voire complètement abandonnés.

Nous devons continuer de travailler sur cette question. La deuxième lecture nous permettra peut-être d’avancer et de préciser ce qui doit – éventuellement – relever de la compétence régionale et ce qui doit rester de celle du département.

En tout état de cause, la question du réseau routier national conservé par l’État reste posée. Relativement modeste en nombre de kilomètres, cette partie du réseau est particulièrement mal entretenue. En Île-de-France, par exemple, c’est une véritable catastrophe ! Il suffit de voir les sorties de l’A 86 ! Peut-être vaudrait-il mieux transférer ce réseau national aux régions et laisser les départements continuer de gérer des routes qui leur avaient été en grande partie transférées par l’État il y a quelques années.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'État et d'autres collectivités territoriales. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à reconnaître le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers et à préciser qu’il peut participer à son financement.

Rien n’a été prévu, dans le cadre de la clarification des compétences que tend à opérer ce projet de loi, pour faciliter les financements du transport aérien de passagers par les diverses collectivités

La clarification des compétences feint d’ignorer la complexité de la réalité de l’action des collectivités territoriales, ce qui se traduit par un véritable enchevêtrement. Elle promeut une vision certes séduisante, mais simpliste, de compétences complètement étanches.

Dans le domaine du transport, et particulièrement des lignes d’aménagement du territoire, ce biais dans la réforme proposée est criant.

MM. Mézard et Pointereau l’ont souligné dans le rapport qu’ils ont consacré aux transports : en la matière, « l’équité a été abandonnée au profit de la compétitivité, dans un contexte de renoncement à la politique d’aménagement du territoire " dissoute " dans celle de décentralisation. »

Certains territoires comme le Cantal, cher à Jacques Mézard, souffrent aujourd’hui d’un enclavement particulièrement préjudiciable à leur aménagement et à leur développement économique. La ligne aérienne Paris-Aurillac est une ligne d’aménagement du territoire. Elle bénéficie d’un financement du fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, ainsi que de subventions des collectivités à hauteur de 1,5 million d’euros, soit 45 % du déficit.

Le financement est partagé entre l’État, le conseil général du Cantal, la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, la chambre de commerce et d’industrie, le conseil régional d’Auvergne et l’interconsulaire.

De même, pour l’aéroport de Brive–Vallée de la Dordogne, interviennent les conseils généraux de Corrèze et du Lot, la communauté d’agglomération de Brive, les chambres de commerce du Lot et de la Dordogne et le conseil régional du Limousin.

Madame la ministre, cet amendement tend à préserver cette possibilité salutaire de cofinancement. En d’autres termes, nous demandons que les départements puissent continuer à payer ! Sans doute verrez-vous là un paradoxe, mais nous tenons absolument à ce que ces lignes aériennes puissent perdurer, et c’est ce qui nous conduit à proposer l’introduction de cette disposition dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les auteurs de cet amendement soulèvent une question majeure pour les territoires enclavés, en particulier pour certains territoires de montagne. Les départements, chefs de file dans le domaine de la solidarité territoriale, ont un rôle à jouer en la matière.

Étant donné la nature des enjeux soulevés, la commission préfère s’en remettre à la sagesse du Sénat. Monsieur Requier, vous comprenez bien ce que cela signifie… Cela étant, les éléments que le Gouvernement fournira sur cette question seront naturellement les bienvenus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Après examen de la situation, il apparaît que le problème dont il s’agit concerne essentiellement Aurillac. À l’heure actuelle, cette ville est située à environ six heures de Paris et à près de trois heures de son chef-lieu de région. Elle ne dispose ni du train à grande vitesse ni d’une voie rapide. Elle est ainsi placée dans une situation de complet enclavement, ce qui n’est plus très fréquent en France.

À la suite des entretiens menés entre le Gouvernement et les élus, le Premier ministre a accepté que soient mis en place des groupes de travail placés sous l’autorité de l’État, représenté par les préfets et les sous-préfets. Ces groupes seront appelés à analyser la dizaine de situations qui, en France, se révèlent à cet égard tout à fait singulières, et qui, partant, ne peuvent être traitées a priori. Aurillac est l’un de ces cas, que nous devons examiner avec la plus grande attention.

Même s’il est en mesure d’agir, le département du Cantal ne pourra assumer seul une charge aussi lourde. M. Mézard a déjà rappelé combien, sur de tels sujets, l’absence d’ingénierie pouvait poser problème à un certain nombre de territoires enclavés ou hyper-ruraux.

Monsieur Requier, deux hypothèses s’offrent à nous, et je comprends que la commission des lois, en s’en remettant à la sagesse du Sénat, n’ait pas adopté une position tranchée.

Répondre oui sans autre forme de débat, c’est permettre aux départements d’intervenir en faveur de tous les aéroports ou aérodromes. Ce n’est pas souhaitable, eu égard à notre objectif de clarification des compétences.

Le recours à la compétence de solidarité territoriale peut-il permettre de répondre au problème posé ? Peut-être. Toutefois, une difficulté majeure demeure pour les départements : les sommes en jeu sont loin d’être négligeables. Qui plus est, il s’agit de soutenir non seulement un aéroport, mais aussi une compagnie aérienne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il faut que cette compagnie accepte de desservir cette ville malgré le nombre limité de passagers.

Les missions confiées au groupe de travail qui doit se pencher sur le cas d’Aurillac doivent encore être définies. Il faut que nous examinions ce cas précis d’« hyperenclavement » – le mot n’est pas très français, mais il décrit bien la réalité de ce territoire.

On ne peut pas créer une compétence dans le seul but de résoudre un cas particulier, si digne d’intérêt soit-il.

J’ajoute que l’aéroport d’Aurillac n’est pas placé sous un statut entièrement privé. Il est soutenu par le département et dispose, à l’heure actuelle, d’une aide de la région.

Vous le constatez, ce sujet est complexe, mais il a toute sa place dans ce débat et des questions similaires peuvent se poser pour d’autres types d’équipements. Nous les aborderons dans la suite de nos débats. Vendredi soir, nous avons déjà évoqué les routes. Les départements déclarent qu’ils conserveront leurs compétences routières avec plaisir, mais ils précisent qu’ils ne seront pas en mesure de les assumer aussi bien qu’ils le souhaiteraient…

Aussi, au stade de cette première lecture, je vous demande, monsieur Requier, de bien vouloir retirer votre amendement. Si vous le maintenez, il reviendra à la Haute Assemblée de trancher, dans sa sagesse.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 223 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Une fois de plus, j’ai un peu de mal à comprendre la position du Gouvernement…

Les collectivités en question se proposent de payer. Je n’en connais pas beaucoup qui y soient prêtes ! Elles participent déjà au financement des aéroports d’Aurillac et de Brive, de presque toutes les villes que la compagnie aérienne Hop dessert avec ses petits avions à hélices – il n’est pas question ici des gros avions qui atterrissent à Toulouse, Paris ou Nice.

Madame la ministre, il s’agit bel et bien de zones rurales,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et enclavées !

M. Jean-Claude Requier. … et non de grandes villes. Si les collectivités territoriales ne s’engagent pas pour financer ces lignes, ces dernières disparaîtront purement et simplement. Brive n’est pas enclavée, et pourtant le chemin de fer la relie difficilement à Paris. Le Capitole est mort depuis longtemps ! Actuellement, le trajet en train dure cinq heures, et les retards sont fréquents…

Voilà pourquoi je maintiens mon amendement. Je suis prêt à le rectifier, pour préciser que la possibilité de financement est réservée aux départements ruraux. Quoi qu’il en soit, ces derniers doivent garder la possibilité de participer au financement des aéroports.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Mes chers collègues, je représente un territoire tout à fait rural et je suis à la tête d’une collectivité qui, depuis très longtemps, concourt au financement d’un aéroport, celui de Limoges. Or je ne souscris pas du tout au présent amendement.

M. Requier a cité l’aéroport de Brive. Cette infrastructure bénéficie d’une obligation de service public, ou OSP, ce qui n’est pas le cas de l’aéroport de Limoges. En résulte, au sein d’une seule et même région, une très grande distorsion de concurrence, qui se traduit au niveau de l’appel de fonds lancé à destination des collectivités.

Nous débattons d’un texte de clarification des compétences, et Mme la ministre a été très précise : l’économie et les transports relèveront, à l’avenir, des régions, et les moyens y afférents seront transférés des conseils généraux vers les conseils régionaux. Dès lors, adopter cet amendement, ce serait soumettre les départements à une double peine : ils vont transférer les moyens et, parallèlement, ils devront continuer à payer !

La proposition de Mme la ministre me semble donc aller dans le bon sens, et je souscris tout à fait à son analyse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7-… - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 1149, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 223.

Veuillez le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à attribuer aux présidents de conseils généraux le même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale hors agglomération que celui dont disposent les maires pour la voirie communale.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons déjà adopté cette disposition dans le cadre de la proposition de loi de M. Doligé, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ; il s’agit de l’article 27 ter de ce texte.

En la matière, les départements se heurtent à de véritables problèmes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lorsque les plantations empiètent sur la voirie, il faut se tourner vers les propriétaires. Pour éviter la lourdeur des procédures, il serait cohérent de donner un tel pouvoir d’exécution au président du conseil général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 11 (supprimé)

Article 10

I. – L’article L. 6311-1 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Nonobstant l’article L. 3641-7 et le VII de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l’État qui n’est pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa ou qui n’est plus nécessaire à l’exercice des missions de l’État est transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d’instruction de la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.

« Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.

« Lorsque l’aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l’aérodrome ne peut être prononcé tant que l’État possède une part du capital de la société concessionnaire.

« Le transfert des biens de l’aérodrome est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d’aucuns droits ou honoraires, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l’État dans l’ensemble des droits et obligations à l’égard des tiers. »

II. – Les transferts de compétences prévus au I sont applicables sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévue à l’article 37.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 54 rectifié est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Canevet.

L'amendement n° 86 est présenté par M. Bigot.

L'amendement n° 629 est présenté par MM. Daunis, Durain, Cabanel, Patriat et Vincent, Mme Claireaux, MM. Roux et Cornano, Mme Lienemann et M. Leconte.

L'amendement n° 993 est présenté par M. Reichardt.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

missions

insérer les mots :

nationales et internationales

La parole est à M. Claude Kern, pour défendre l’amendement n° 54 rectifié.

M. Claude Kern. L’article 10 du présent texte insère dans le code des transports une disposition pérenne de décentralisation des aéroports d’intérêt local, qui n’ont pas été visés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.

Jusqu’en 2004, l’État était propriétaire d’un grand nombre d’aérodromes d’intérêt purement local ou régional souvent gérés par un concessionnaire, alors même que les collectivités territoriales finançaient la majeure partie des investissements nécessaires.

La loi du 13 août 2004 a permis de transférer la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de 150 aérodromes aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Elle a encadré ces transferts en précisant que les aérodromes d’intérêt national ou international, ainsi que les aérodromes nécessaires à l’exercice des missions de l’État, ne pouvaient être concernés par cette procédure.

Or cet article 10 n’apporte pas de précisions suffisantes quant aux aérodromes pouvant faire l’objet d’un transfert et, par conséquent, de ceux qui, pour d’évidentes raisons d’aménagement du territoire, de desserte internationale ou de sûreté nationale, doivent rester la propriété de l’État.

Cependant, selon l’exposé des motifs et l’étude d’impact du présent projet de loi, l’aéroport de Strasbourg-Entzheim aurait vocation à être transféré. Il semble dès lors nécessaire de préciser qu’un tel transfert serait incompatible avec l’exercice des obligations internationales contractées par la France aux termes des traités fixant à Strasbourg le siège de plusieurs institutions européennes.

L’État ne saurait se dessaisir, au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, de la mission d’assurer les conditions d’une bonne accessibilité aérienne d’une ville comme Strasbourg, eu égard aux fonctions européennes que la France doit exercer et dont elle a investi cette cité.

Voilà pourquoi cet amendement tend à préciser que les missions de l’État sont à la fois nationales et internationales.