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Séance du 19 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous proposons de récrire en partie certains articles du code de l’éducation, en reprenant des dispositions en vigueur. La question est de savoir si la carte des formations supérieures et de la recherche doit être ou non soumise à l’approbation de la région. Pour le reste, l’amendement ne prévoit pas de modification substantielle.

Il existe des formations en alternance post-bac ; certains établissements délivrent même des diplômes d’ingénieur. La filière de l’apprentissage ne se limite donc pas aujourd’hui au certificat d’aptitude professionnelle et au brevet d’études professionnelles. (M. Jean-Pierre Raffarin approuve.)

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certaines écoles dépendant d’une chambre de commerce et d’industrie délivrent, au terme d’une formation en alternance, des diplômes de niveau bac + 5. La région est impliquée dans l’organisation de ces filières. En revanche, pour ce qui est des formations universitaires, elle est simplement admise à émettre un avis. Il me paraissait souhaitable que les deux types de formation post-bac soient coordonnés.

Madame la ministre, nous n’avons pas du tout été frileux. Nous pensons que certaines compétences de gestion ne devraient pas être confiées à la région, mais que les compétences stratégiques, qui dépassent la gestion quotidienne et la proximité, devraient lui revenir. Je ne sais pas ce qu’en pense la présidente de la commission de la culture, mais il nous a paru souhaitable d’associer davantage la région à l’enseignement universitaire. Aujourd'hui, elle ne l’est pas suffisamment.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On vient de l’y associer !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, mais il s’agit simplement de prendre son avis, dont on ne sera pas obligé de tenir compte !

Ce qui nous a inspirés, c’est l’expérience des Länder allemands. Il me semblerait préférable de confier davantage de responsabilités aux régions. Cela permettrait une meilleure harmonisation entre formation professionnelle et formation universitaire. Tel est notre objectif.

Je suis disposé à rectifier mon amendement en supprimant, au septième alinéa, la phrase suivante : « Il est pris en compte dans l’élaboration du contrat pluriannuel d’établissement mentionné aux articles L. 711-1 et L. 718-5, dans la définition de la coordination territoriale de l’offre de formations supérieures et de recherche mentionnée à l’article L. 718-2 et dans l’accréditation des établissements mentionnée à l’article L. 613-1. »

En revanche, je conserve le principe d’une approbation de la carte des formations supérieures et de la recherche par la région ; autrement, on ne changerait rien ! C’est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Effectivement, monsieur le rapporteur, la phrase que vous proposez de supprimer pose problème.

Ce ne sont pas seulement les universités qui définissent des modules de formation supérieure ; comme vous l’avez rappelé, les chambres de commerce et d’industrie peuvent le faire elles aussi. Dans une région, une chambre de commerce et d’industrie avait créé une école supérieure de commerce de très grande qualité, qui n’était pas située dans la capitale régionale. Une autre chambre de commerce et d’industrie de la même région a voulu créer une deuxième école supérieure de commerce, faisant concurrence à la première. La région ne pouvait pas s’y opposer. Elle peut ne pas participer au financement, mais les établissements publics conservent leur libre arbitre, si j’ose dire, en matière de création de telles structures.

Nous avons rencontré une difficulté similaire avec une école supérieure des arts techniques formant notamment aux métiers du cinéma, ou encore avec Imaginove, à Lyon. La région aurait souhaité que les opérateurs – dans le premier cas, la chambre de commerce et d’industrie, qui est, on l’oublie souvent, un établissement public de l’État, et, dans le cas d’Imaginove, la chambre de métiers et de l’artisanat, associée à un groupement – prennent en compte son avis, mais cela n’a pas été possible.

Si vous rectifiez l’amendement dans le sens que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, le Gouvernement pourra s’en remettre à la sagesse du Sénat. Nous voulons tous renforcer la place de la région.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission rectifie son amendement ainsi que je l’ai indiqué, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1102 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Enseignement supérieur et recherche

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma définit les orientations de la région et les priorités de ses interventions. » ;

b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° L’article L. 614-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « après », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « consultation des établissements et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et approbation par la région, pour ses aspects concernant le territoire régional. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2. »

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais appuyer l’argumentation de M. Hyest.

Sur le fond, il s’agit de responsabiliser la région sur le sujet de l’emploi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Raffarin. Les exécutifs régionaux doivent se sentir comptables de la situation de l’emploi sur leur territoire. Cela est très nouveau.

Je ne vois pas pourquoi l’État, sous tous les gouvernements successifs, a toujours été jaloux de ses prérogatives en matière de politique de l’emploi. En définitive, l’État est tenu pour responsable du niveau du chômage, tandis que, sur le terrain, ceux qui disposent des outils pour s’attaquer au problème sont plutôt à l’abri.

Ce n’est pourtant pas l’intérêt du Gouvernement que le Président de la République reçoive tous les mois une mauvaise note, lors de la présentation des chiffres du chômage. La formation, l’insertion, la politique économique, les entreprises relevant de l’échelon régional, il faut responsabiliser cet échelon en matière d’emploi.

Madame la ministre, je suis bien d’accord, les universités ne doivent pas être enfermées dans les frontières régionales, mais ne soyons tout de même pas hypocrites : aujourd’hui, les universités seraient extraordinairement fragiles si elles ne bénéficiaient pas de l’appui des régions, notamment depuis la mise en œuvre du plan Université 2000, qui a permis beaucoup d’avancées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Raffarin. Ce plan a amené les régions à travailler sur la stratégie. Certes, il leur a été demandé de financer davantage de bâtiments que d’ouvertures de formations, mais un travail en commun constructif a néanmoins été accompli.

À mon sens, il importe que la région soit responsable de la situation de l’emploi sur son territoire et, partant, qu’elle puisse coordonner l’offre de formations supérieures.

Madame la ministre, la concurrence entre écoles de commerce n’est pas un problème. En effet, le classement mondial de ces établissements fait apparaître que la quinzième école française est déjà très bonne. Si deux chambres de commerce et d’industrie de la même région créent chacune leur école de commerce, cela peut répondre à un besoin. Cela relève de leur responsabilité. Ainsi, voilà deux siècles, l’École supérieure de commerce de Paris a été créée par les commerçants et les artisans, qui l’ont financée sur leurs propres deniers, en dehors de toute intervention de l’État. Cette intervention en responsabilité des milieux économiques est tout à fait positive. Faisons confiance aux entrepreneurs pour financer la formation des cadres et des dirigeants dont ils ont besoin.

En résumé, je suis favorable à l’implication de la région dans l’enseignement supérieur en matière de coordination. En ce qui me concerne, j’aurais voté plus volontiers la version initiale de l’amendement, mais je me rallie à cette rédaction tempérée.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Franchement, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je n’avais déjà pas compris pourquoi vous vouliez donner aux régions la compétence en matière de collèges.

Mme Marylise Lebranchu, ministre, et Mme Jacqueline Gourault. C’est fini !

M. Bruno Sido. Pour l’instant ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. C’est plutôt l’enseignement supérieur qui doit relever de cet échelon. Je serais même favorable à ce que les lycées soient transférés aux départements, au nom de la proximité.

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, si les chambres de commerce et d’industrie créent parfois des écoles concurrentes, c’est justement parce que la région n’a pas de pouvoir d’intervention. Elle n’a pas la capacité de leur imposer ses vues ni d’orienter l’offre de formation.

Pourtant, à l’heure actuelle, presque toutes les régions interviennent massivement pour financer l’enseignement supérieur, ne serait-ce qu’au travers des contrats de plan État-région. En Île-de-France, par exemple, nous intervenons depuis une vingtaine d’années.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est exact !

M. Roger Karoutchi. Nous avons financé les bibliothèques universitaires, les restaurants universitaires, la rénovation des bâtiments historiques, etc. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi on n’autorise pas les régions à conclure de véritables conventions avec les universités.

Il y a eu, voilà une dizaine d’années, des états généraux de l’enseignement supérieur en Île-de-France. Les universitaires nous disaient, en gros, que tant que la loi n’attribuait pas d’autres compétences à la région, son seul rôle était de financer massivement les infrastructures, sans se mêler, de près ou de loin, de la définition de l’offre de formations. Il ne s’agit surtout pas, pour nous, de remettre en cause l’autonomie des universités, mais il existe tout de même un lien entre l’emploi et l’enseignement supérieur ! On ne peut pas donner à la région la responsabilité en matière de formation, d’emploi, et lui dénier en même temps tout droit d’intervenir dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, sinon pour financer le patrimoine.

Je pense donc que cet amendement va dans le bon sens. Je ne dis pas qu’il sera facile à appliquer s’il est voté, car nous connaissons tous la volonté d’autonomie des universités, mais il nous faut avancer.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ayant été interpellée, en tant que présidente de la commission de la culture, par M. le rapporteur, j’indique que je suis très favorable à cet amendement.

Ceux d’entre nous qui siègent dans les conseils régionaux savent combien il est important de rapprocher les établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient publics ou privés, du monde du travail et, surtout, de l’entreprise, pour favoriser la mise en place de synergies, d’une dynamique et d’une réflexion collective sur le potentiel et les atouts du territoire en matière de croissance et de développement.

Selon moi, cet amendement va vraiment dans le bon sens. Il s’appuie sur des constats objectifs et des expériences menées sur le terrain. Il faut faire confiance à l’intelligence des territoires, l’objectif de ce projet de loi étant aussi de créer une nouvelle dynamique de croissance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1102 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 399 rectifié bis, présenté par Mmes D. Gillot, S. Robert et Blondin, MM. Assouline et Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable et Mmes D. Michel et Monier, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites universitaires et des établissements de recherche implantés sur leur territoire ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires. »

Le sous-amendement n° 1040 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Mandelli, de Legge, Sido et Doligé, est ainsi libellé :

Amendement n° 399 rectifié bis

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sites universitaires et des établissements de recherche

par les mots :

sites et établissements d'enseignement supérieur et de recherche

L’amendement n° 399 rectifié bis n’est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 1040 rectifié bis n’a plus d’objet

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je reprends le texte de l’amendement et du sous-amendement, au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1152, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 216-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 216-11. - Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et de recherche implantés sur leur territoire ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires. »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À partir du moment où la clause de compétence générale des régions et des départements disparaît, il faut s’assurer que la possibilité, pour ces collectivités, de contribuer au financement des sites universitaires et des établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires, demeure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement était favorable au dispositif de l’amendement n° 399 rectifié bis, dans une logique de prudence.

En revanche, alors que cet amendement visait les sites universitaires et les établissements de recherche, l’amendement n° 1152 vise, quant à lui, les sites et établissements d’enseignement supérieur et de recherche. La première formulation permet de couvrir aussi bien les universités que les établissements publics de coopération scientifique intervenant en matière de recherche, alors que la seconde est à la fois plus restrictive et redondante.

Cette différence de rédaction est peut-être volontaire, la commission souhaitant que la région n’intervienne qu’à l’échelon des universités en tant que telles. En revanche, il ne serait plus possible d’intervenir dans le cadre d’une coopération entre le CNRS et un autre laboratoire, par exemple. J’ignore si cette formulation relève d’un choix délibéré ou d’une erreur de rédaction. En tout état de cause, eu égard à la volonté d’associer les régions à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation qui s’est exprimée dans cet hémicycle, il me paraîtrait plus logique de retenir la formulation de l’amendement n° 399 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je comprends bien votre interrogation, madame la ministre, mais il est bien précisé, dans l’objet de l’amendement n° 399 rectifié bis, qu’il s’agit de permettre le financement des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche. Par conséquent, le sous-amendement que nous avions déposé visait à mettre la rédaction du dispositif en cohérence avec cet objet.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. L’intérêt du dispositif de cet amendement est de permettre aux départements et aux régions, notamment, de continuer à financer ce qu’il peut rester de l’enseignement supérieur dans certains départements, comme les anciens IUFM, qui jouent un rôle tout à fait essentiel dans de tels territoires. C’est pourquoi il faut retenir la définition la plus large possible, sinon nous courrons au désastre !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le sous-amendement n° 1040 rectifié bis avait justement pour objet d’éviter que certains établissements qui sont aidés aujourd’hui par la région ne puissent plus l’être demain. Il existe d’autres cas que celui des anciens IUFM : je pense notamment à certains établissements d’enseignement supérieur de l’ouest de la France, qui sont d’ailleurs sous contrat avec l’État…

J’invite donc mes collègues à suivre la commission.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’y insiste, il n’y a pas de divergence de fond entre la commission et le Gouvernement concernant ces dispositions, puisque nous acceptons tout à fait qu’elles soient reprises. En revanche, notre désaccord porte sur leur interprétation.

Nous souhaiterions rester le plus près possible de la rédaction actuelle de l’article L. 718-5 du code de l’éducation qui mentionne bien les sites universitaires et les établissements de recherche.

Le sous-amendement n° 1040 rectifié bis visait à remplacer les mots : « sites universitaires et des établissements de recherche », ces derniers n’étant pas forcément des établissements universitaires et d’enseignement supérieur, par les mots : « sites et établissements d’enseignement supérieur et de recherche ».

Cette rédaction est plus restrictive, dans la mesure où ne sont plus visés que les établissements d’enseignement supérieur. Or il existe des établissements de recherche qui ne sont pas des établissements d’enseignement supérieur, par exemple ceux qui accueillent des doctorants amenés à soutenir leur thèse devant une université : ces établissements devraient pouvoir être traités de la même façon.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame la ministre, vous avez raison. Il faudrait donc rectifier notre amendement en indiquant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des « sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche ».

Même si la formule peut paraître redondante, il n’y a plus d’ambiguïté quant à l’interprétation.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1152 rectifié, présenté par M. Hyest au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 216-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 216-11. - Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Voilà quelques années, j’aurais préféré qu’un département de l’ouest parisien investisse massivement dans la rénovation de l’université de Nanterre plutôt que de créer le pôle universitaire Léonard de Vinci, dont l’accès était soumis à des frais d’inscription très élevés.

Cela dit, nous allons voter cet amendement ainsi rectifié. Sans remettre une pièce dans la machine, je ne peux m’empêcher de sourire en lisant l’objet de l’amendement n° 399 rectifié bis repris par la commission, signé par ceux qui, la semaine dernière, ont voté la suppression de la clause de compétence générale. Ils expliquent en effet que, « compte tenu de la suppression de la clause de compétence générale par le présent projet de loi, il convient de préserver la possibilité des financements croisés provenant des différents niveaux de collectivités territoriales… » ! (Rires ironiques sur certaines travées du RDSE.)

M. Pierre-Yves Collombat. Vous êtes cruelle !

Mme Cécile Cukierman. Je souris également à la lecture du sous-amendement n° 1040 rectifié bis, dont les signataires avaient également voté la suppression de la clause de compétence générale, et qui tendait malgré tout à élargir la possibilité, pour les conseils départementaux, de contribuer aux financements des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1152 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l’article 12 bis

Article 12 bis (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-40-1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d’organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population, dans le respect des exigences environnementales. Il précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires.

« L’évaluation des besoins de la population tient compte, le cas échéant, de ceux des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l’étranger.

« II. – Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans la région, en collaboration avec les représentants de l’État dans les départements qui la composent.

« Le projet de schéma est adressé pour avis au conseil régional, au conseil national des opérations funéraires, ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 2 000 habitants compétents en matière de crématoriums. Ceux-ci se prononcent dans un délai de trois mois après la notification du projet de schéma. À défaut, leur avis est réputé favorable.

« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans la région. Il est publié.

« III. – Le schéma est révisé tous les six ans. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional des crématoriums mentionné à l’article L. 2223-40-1. »

II. – Dans chaque région, le premier schéma régional des crématoriums est arrêté dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi. Par exception au III de l’article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, il est révisé au bout de trois ans.

M. le président. L’amendement n° 239, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 165 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 240 est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les communes et groupements compétents

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 869, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

régional,

insérer les mots :

au conseil départemental,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. En déposant cet amendement, nous avons souhaité rouvrir un débat entamé en mai 2014, lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à instaurer un schéma régional des crématoriums. J’avais alors indiqué que la consultation du conseil régional devait impliquer la saisine d’autres collectivités, car il me semblait que la région n’était pas forcément la collectivité pertinente dans ce domaine.

S’agissant d’un schéma régional qui, cette fois, ne relève pas de la région, mais des représentants de l’État dans la région, il nous semble que la concertation et les consultations les plus larges doivent être prévues dans le cadre du processus d’élaboration d’un tel schéma qui vise à encadrer une compétence relevant actuellement d’une collectivité territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les départements n’exerçant pas de compétence en la matière, la commission n’est pas très favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 869.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 13

Articles additionnels après l’article 12 bis

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et S. Robert et MM. Tourenne et Botrel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques visées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et analyses nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.