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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Doligé. Comme le souligne M. le rapporteur, mes amendements visent à apporter des solutions à des problèmes qui sont réels, mais nous n’avons pas les bons véhicules législatifs pour les adopter. C’est une vraie difficulté.

Pour ma part, j’essaie de faire au mieux sur chaque texte pour simplifier et améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.

Nous ne cessons d’évoquer la « simplification », la « réduction des normes », la « nécessité de faire des économies ». Or, chaque fois que l’on suggère des mesures concrètes, il se trouve quelqu’un pour répondre que ce n’est pas le bon moment, pas le bon texte ou que cela enverrait un « signal négatif »…

À mon avis, si des jeunes sont aujourd'hui en difficulté, ce n’est pas parce que nous voulons répondre à un problème mis en lumière par la Cour des comptes ! Le Premier président de cette institution viendra bientôt nous présenter son rapport annuel. Et comme d’habitude, nous saluerons la qualité de son travail, nous serons d'accord avec ses remarques et, au final, personne n’en tiendra pas compte !

Je maintiens donc mon amendement, afin de savoir quel sort lui sera réservé. De toute manière, un jour ou l’autre, on dira que j’avais raison.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En plus, vous avez raison !

M. Éric Doligé. J’ai raison,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sur ce sujet !

M. Éric Doligé. … sur ce sujet, comme sur les autres !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Seulement sur celui-là ! Pas sur les autres !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

M. Éric Doligé. J’avais pris le mauvais véhicule, mais je suis tout de même arrivé à bon port ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ne croyez pas que ce sera le cas sur tous les sujets ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 371 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 573 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 913 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313–11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appel à projets prévue à l’article L. 313–1–1. »

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 371.

M. Éric Doligé. Cet amendement vise à rechercher des économies d’échelle et des gains de productivité, tant pour les financeurs et les gestionnaires que pour les bénéficiaires.

À cette fin, il nous semble pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. À défaut, il risque bientôt d’y avoir des appels à projets de pure forme. D’ailleurs, c’est déjà en partie le cas. De même, dans nos collectivités, il nous arrive parfois de lancer des appels à candidatures de pure forme, parce que c’est une obligation, sur des postes qui sont déjà pourvus…

Nous souhaitons éviter de telles situations et ainsi faciliter l’évolution des établissements et services concernés. C’est d’ailleurs ce que préconisait un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF, du mois d’octobre 2012. Un rapport de la Cour des comptes paru au mois d’octobre 2014 va dans le même sens.

Là encore, le véhicule est peut-être mauvais, mais l’objectif me paraît bon…

Mme la présidente. L’amendement n° 573 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 913.

M. Dominique Watrin. La procédure d’appel à projets est positive pour les autorités responsables des politiques médico-sociales : elle permet de définir précisément les caractéristiques des établissements et services à créer, au lieu de répondre a posteriori à des projets émanant de promoteurs.

Cependant, elle peut se révéler inutile dans le cadre d’un contrat pluriannuel précisant les conditions de transformation, de mutualisation de moyens ou d’extension de capacités programmées, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.

Notre amendement vise donc à faciliter les conditions de la mise en œuvre de ces différentes opérations telles qu’elles sont définies dans le contrat pluriannuel et à réduire les délais de celle-ci, dans l’intérêt des financeurs, des gestionnaires et des usagers de ces services et établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements sont sans lien avec l’objet du présent projet de loi.

Au demeurant, il faudrait une expertise. S’il y a des appels à projets, c’est en raison des règles de concurrence fixées par le droit européen ! Certes, il est possible que certains appels à projets soient de pure forme et que le candidat déjà retenu soit le seul à y répondre… Mais nous sommes tout de même tenus par ces règles.

Il appartiendra, le cas échéant, à la commission des affaires sociales de demander une expertise juridique sur un tel abandon de la procédure d’appel à projets.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Les objectifs visés par les auteurs de ces amendements identiques sont déjà partiellement satisfaits par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que l’Assemblée nationale a adopté et qui sera examiné prochainement par le Sénat.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je maintiens cet amendement. J’entends les arguments, notamment sur les règles de concurrence, qui sont avancés.

Simplement, nous avons déposé cet amendement sur la base de rapports remis, l’un, par l’IGAS et l’IGF, qui ont inspecté les établissements concernés, et, l’autre, par la Cour des comptes ; excusez du peu !

Si notre amendement soulève une difficulté juridique, rien n’empêchera d’y revenir dans le cadre de la navette ; après tout, nous avons jusqu’à l’été. Commençons par voter le dispositif aujourd'hui, et nous verrons bien ensuite s’il faut le supprimer !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notre collègue Éric Doligé est très subtil : il indique que l’IGAS, l’IGF et la Cour des comptes ont soulevé le problème avant lui, mais il ne dit pas qu’elles ne préconisent pas forcément la solution qu’il propose.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 371 et 913.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 375 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 577 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 915 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ;

b) Les mots : « d’une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « la commission nationale d’évaluation des normes » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 14-5. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 375.

M. Éric Doligé. En 2013, l’article 56 de l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique comportait un III ainsi rédigé : « Au troisième alinéa de l’article L. 314–6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : "partenaires sociaux concernés", sont ajoutés les mots : "et fait l’objet d’une présentation devant la commission consultative d’évaluation des normes," ». Il convient de décentraliser et déconcentrer les agréments des accords locaux.

Il faut mieux maîtriser et encadrer les dépenses entraînées par des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.

Il convient d’accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics – État, assurance maladie et conseils généraux –, afin, d’une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L. 314–6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.

Mme la présidente. L'amendement n° 577 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 915.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 375 et 915 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avec ces amendements et ceux qui suivront, on s’éloigne de plus en plus du projet de loi, même s’ils visent par ailleurs à régler toute une série de questions intéressantes.

C'est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée défavorable à tous ces amendements, même si elle n’y est pas du tout défavorable sur le fond. Ayant pris le temps de vérifier s’ils étaient pertinents, elle s’est toutefois rendu compte que ce n’était pas toujours forcément le cas.

M. Doligé, qui étudie ces questions depuis très longtemps, d’autant qu’il est membre du Conseil national d’évaluation des normes, les connaît par cœur. Il est néanmoins apparu à la commission qu’il nous proposait une simplification grâce à des complications. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage l’avis de la commission.

J’ajouterai que les évolutions à venir du droit de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les ESMS, que M. Doligé connaît bien, se traduiront par des systèmes d’allocations de ressources reposant davantage sur la réponse aux besoins de soins et d’accompagnement évalué que sur un dialogue budgétaire centré sur les charges des établissements et services.

C’est exactement ce que souhaitent les auteurs de ces amendements identiques. Je leur demande donc de bien vouloir retirer leurs propositions qui n’ont pas leur place dans le présent texte et sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement.

Mme la présidente. Monsieur Doligé, l'amendement n° 375 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Je ne sais pas ce que décideront nos amis du groupe CRC sur cet amendement. Je suis en tout cas content d’entendre Mme la ministre dire que je suis en avance sur mon temps.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

M. Éric Doligé. C’est souvent le cas sur bien des sujets, car il y a des choses qui ne vont pas et qu’il faut essayer d’améliorer au fil du temps.

Mme la ministre nous dit que nous reviendrons sur cette question à l’occasion d’un futur texte. (Mme le ministre le confirme.) J’en prends bonne note. Je relève d'ailleurs avec intérêt que, lorsque l’on pose des questions à Mme le ministre, on obtient des réponses précises. Donc, une fois de plus, nous avons obtenu une réponse précise à notre question.

Madame la présidente, je ne vais pas vous faire languir davantage : je retire mon amendement. Mais je voterai peut-être celui du groupe CRC s’il est maintenu. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 375 est retiré.

Madame Assassi, l'amendement n° 915 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 915 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 372 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 528 est présenté par M. A. Marc.

L'amendement n° 574 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 702 est présenté par MM. Luche, Kennel et Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 314–7–1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 372.

M. Éric Doligé. Ces différents amendements, ainsi que je l’ai dit ce matin, sont des amendements collectifs, qui vont bien au-delà de la vision partisane de tel ou tel groupe. Globalement, tous les groupes, selon les amendements, ont exactement les mêmes analyses et soulèvent les mêmes problèmes parce que ceux-ci se retrouvent tous sur le terrain.

Cela étant dit, avant même d’avoir entendu les sollicitations que ne manqueront pas de faire la commission et le Gouvernement dans leurs avis, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 372 est retiré.

Les amendements nos 528, 574 et 702 ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 368 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 526 est présenté par M. A. Marc.

L'amendement n° 570 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 704 est présenté par MM. Luche, Kennel et Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 315–7 est abrogé ;

2° Au second alinéa de l’article L. 315–8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « désigné par le président du conseil général ».

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 368.

M. Éric Doligé. Cet amendement particulièrement intéressant a pour objet de mettre fin à l’obligation, instaurée par la loi du 30 juin 1975, d’autonomisation des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants en caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils généraux. Les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil général.

On aborde là un point important, que l’on reverra d’ailleurs à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Dans un certain nombre d’établissements, les directeurs sont nommés par d’autres que le président du conseil général, qui a pourtant la responsabilité de ces établissements et en est le président. Il serait donc souhaitable que cette responsabilité lui soit donnée.

Il faudrait aussi pouvoir recruter des fonctionnaires qui ne soient pas forcément issus de la fonction publique hospitalière – je déborde là un peu sur d’autres amendements. On nous impose en effet des fonctionnaires issus de la fonction hospitalière et on s’aperçoit que, dans bien des cas, pendant un an ou deux, on n’a pas de directeur, on n’arrive pas à pourvoir les postes qui sont ouverts.

Alors que l’emploi est aujourd'hui un élément essentiel dans notre société, il n’est pas normal que des emplois ne soient pas pourvus alors qu’on en a fort besoin dans des établissements quelque peu complexes et difficiles à gérer.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que soit adopté cet amendement, qui, à mon avis, s’inscrit tout à fait dans le cadre de ce projet de loi.

Mme la présidente. Les amendements nos 526, 570 et 704 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 909 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 315–8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « nommé par le président du conseil général ».

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement vise à clarifier le statut juridique des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants à caractère social qui sont partie intégrante des services départementaux chargés de la protection de l’enfance.

Il s’agit de modifier les conditions de désignation des directeurs de ces établissements départementaux.

Nous proposons en effet de mettre un terme à des dispositions issues de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui datent maintenant de quarante ans et sont antérieures au processus de décentralisation. Donc, il s’agit de se mettre à jour avec la décentralisation.

Cet amendement prévoit que, dorénavant, les directeurs des foyers de l’enfance, qu’ils soient autonomisés ou non, seront directement désignés par le président du conseil général et non plus par les autorités de l’État, même s’il y avait consultation du président du conseil général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 368 et 909 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme la commission avait quand même fort à faire sur les sujets concernant le projet de loi, elle s’est déclarée défavorable à tous les amendements qui n’avaient pas de lien direct avec le texte.

Cela étant, je reconnais la pertinence de la réflexion de nos collègues. Il est très difficile de trouver des directeurs d'établissements, d'ailleurs moins pour les centres d’aide par le travail, les CAT – il y a quand même peu d’établissements départementaux pour l’accompagnement des personnes handicapées –, que pour l’accueil des personnes âgées. Il faut être attentif, car, pour l’instant, tous les chefs d’établissements accueillant des personnes âgées sont désignés par l’État. Cela se fait en accord avec le président du conseil général, mais il faut de surcroît répondre à un certain nombre de critères. Généralement, les fonctionnaires qui sont à la tête de ces établissements ont fait l’école de Rennes et ont donc une qualification. Il faut à mon sens maintenir cette qualification. Je suis donc un peu gêné par cet amendement.

En revanche, désigner un de nos directeurs des services de l’enfance à la tête d’une maison de l’enfance pourrait être beaucoup mieux. On a en effet du mal à trouver des directeurs pour les foyers de l’enfance.

Néanmoins, ces deux amendements nécessitant une étude plus précise, la commission y a donné un avis défavorable.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 530 rectifié est présenté par M. A. Marc.

L'amendement n° 583 rectifié est présenté par M. Adnot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissements n’ayant pas la personnalité morale, et par le président du conseil d’administration pour ceux qui constituent des établissements publics ».

II. – Le second alinéa de l’article 2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « sauf l’exception prévue au 4° de l’article 2 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

III. – L’article L. 315–8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « après avis du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du conseil général » ;

2° Au second alinéa, les mots : « après avis du président du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du conseil d’administration ».

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 384 rectifié.

M. Éric Doligé. Je l’ai un peu évoqué voilà un instant lors de ma présentation de l'amendement n° 368.

La loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les fonctionnaires titularisés dans un grade de la hiérarchie des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et maisons d’enfants à caractère social relèvent statutairement de la fonction publique précitée.

Donc, le fait d’avoir des agents qui relèvent de la fonction publique hospitalière pose des problèmes insolubles dans un certain nombre de territoires.

Par le passé, on avait tendance à penser que, pour être président d’un hôpital, il fallait être médecin, pour être président des pompiers, il fallait être pompier, et pour être président d’une maison d’aide sociale…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non pas président, mais directeur !

M. Éric Doligé. En effet. Or, pour être directeur d’un SDIS, il est préférable d’être compétent en gestion. Beaucoup d’établissements n’ont plus forcément à leur tête un professionnel originaire de l’établissement. Le directeur d’un hôpital n’est pas nécessairement un médecin. Et cela fonctionne bien.

C’est pourquoi imposer une personne qui relève statutairement de la fonction publique hospitalière me paraît constituer un vrai sujet de blocage. Il ne s’agit pas de remettre en cause la qualification, mais on demande des qualifications que l’on ne trouve pas sur le marché, qui ne permettent pas de faire face aux problématiques que l’on rencontre.

Cet amendement est donc bien dans le prolongement du précédent.

Mme la présidente. Les amendements nos 530 rectifié et 583 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 384 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 368, 909 rectifié et 384 rectifié ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Sur toutes ces questions, Mme Lebranchu, qui pratique la concertation de façon approfondie avec tous les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, s’engage, d’ici à la fin de l’examen du projet de loi NOTRe, à consulter le Conseil commun de la fonction publique. Ce sont des questions importantes, et il faut, avant de décider quoi que ce soit, même si des évolutions sont sans doute nécessaires, mener une concertation avec les organisations syndicales.

Donc, en attendant, le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.

Mme Éliane Assassi. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 909 rectifié est retiré.

Monsieur Doligé, l'amendement n° 368 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 373 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 575 est présenté par M. Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 75–535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée.

II. - Les articles L. 321–1 à L. 321–4 et L. 322–1 à L. 322–9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

III. - Les établissements qui relevaient encore, au jour de la promulgation de la présente loi, des anciens articles L. 321–1 ou L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles, ont trois ans pour faire effectuer une évaluation externe, en application de l’article L. 312–8 du même code, afin d’obtenir ou non une autorisation en application de L. 313–3–1 dudit code.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 373.