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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Doligé. Avant la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, l’accueil de mineurs et d’adultes dans des établissements nécessitait une simple déclaration. Cette loi du 30 juin 1975 a créé un régime d’autorisation qui a été profondément refondé par la loi de rénovation de l’action sociale de 2002 et par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » de 2009.

L’article 34 de la loi du 30 juin 1975 a maintenu à titre transitoire le système de déclaration simple. Les lois de décentralisation ont confié au président du conseil départemental la surveillance de ces structures simplement déclarées, ce qui peut entraîner en cas de « défaut de surveillance » la mise en cause de la responsabilité civile et pénale des présidents de conseils généraux.

Depuis 1975, les établissements déclarés ont quasiment disparu puisque la plupart ont demandé une autorisation pour obtenir des financements publics. Le III de l’article L. 312–1 a permis de transformer les derniers en lieux de vie et d’accueil.

La loi sur le RSA a donné aux communautés des compagnons d’Emmaüs un statut particulier, les excluant de ce régime de déclaration. Aussi, il convient de mettre fin à ce régime de déclaration, qui ne concernerait plus qu’une centaine de structures, au profit de celui de l’autorisation, lequel est plus protecteur pour les usagers et plus sécurisant pour les pouvoirs publics.

Un certain nombre de lois, que j’ai citées, se sont empilées au fil du temps sur ce sujet, mais la situation n’a jamais été véritablement clarifiée.

Compte tenu du nombre d’établissements restant soumis à ce régime, il me paraît normal de clarifier définitivement les choses.

Mme la présidente. L'amendement n° 575 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 373 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’avis est défavorable, pour les motifs invoqués sur les précédents amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 24 (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article additionnel avant l’article 25

Article 24 bis (nouveau)

A. – I. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements.

II. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation de la situation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l’État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.

III. – Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 780, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à supprimer la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la période de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers, à l’évaluation de leur situation et à leur orientation, ainsi qu'aux coûts liés à leur prise en charge au sein des structures de l'aide sociale à l'enfance.

Un protocole a été signé le 31 mai 2013 entre l'État et les départements, prévoyant le financement par l'État de la phase d'évaluation des jeunes à hauteur de 250 euros par jeune et par jour, dans la limite de cinq jours. Ce dispositif, dont le bilan apparaît encourageant, bénéficiera d'un financement pérenne. L'État ne financera toutefois pas d’autres dépenses que celles qui sont relatives à la phase d’évaluation, dans les limites précitées, dès lors que la prise en charge des mineurs isolés étrangers relève de la compétence relative à l'aide sociale à l'enfance transférée et est compensée financièrement aux départements depuis 1986.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement s’engage à pérenniser le financement du dispositif de prise en charge par l’État de la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, à hauteur de 250 euros par jeune et par jour, dans la limite de cinq jours.

Nous notons par ailleurs que l’objet de l’amendement évoque la compensation financière du transfert de la compétence de l’aide sociale à l’enfance en 1986. Nous saisissons donc l’occasion de la discussion de cet amendement pour poser au Gouvernement la question de l’abondement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance issu de la loi de 2007, qui visait précisément à aider les départements dans l’exercice de cette compétence.

Dans le rapport commun de l’Inspection générale des services judiciaires, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration de juillet 2014, il est en effet indiqué que « le Fonds national de financement de la protection sociale pourrait constituer un support budgétaire pour un financement de cette participation répartie entre les principaux ministères intéressés ».

C'est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement visant à supprimer le dispositif que nous avons intégré au texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’avoir suivi sur tous mes amendements. À mon tour de vous suivre en soutenant votre position sur l’amendement du Gouvernement, que je rejette.

Nous avons, enfin, réussi à prévoir un dispositif clair et précis sur ce sujet majeur. Un membre éminent du Gouvernement, qui a été président du conseil général du Nord, s’intéresse beaucoup à la problématique des mineurs étrangers. Il a, comme moi-même, fait partie de la commission qui se réunit régulièrement au ministère de la justice pour discuter de cette question. Je suis souvent l’un des seuls présidents de conseil général présent à défendre la situation des départements, mais je me souviens que notre collègue Kenner s’est souvent battu pour que l’État prenne en compte une partie substantielle de la dépense engagée, et non pas simplement 250 euros par jour, pendant cinq jours.

Je rappelle que le coût moyen estimé de la prise en charge d’un mineur étranger par les départements est de l’ordre de 5 000 à 6 000 euros par mois, soit 60 000 à 72 000 euros par an. Ce coût est supportable financièrement lorsque vous avez 20 ou 30 mineurs dans un département, mais ce n’est plus le cas lorsque ce nombre s’élève à 200 en un temps extrêmement court, parce que la Seine-Saint-Denis a décidé de négocier et de faire une répartition avec d’autres départements des mineurs étrangers présents sur son territoire.

Le département que j’ai l’honneur de présider est celui qui, en proportion de sa population, a reçu le plus de mineurs étrangers, la répartition nationale n’ayant en effet tenu compte que des flux, et non des stocks existants. C'est insupportable financièrement !

Le ministère nous a démontré, statistiques à l’appui, que le nombre de mineurs ne dépasserait pas 2 400 et qu’il ne fallait donc pas s’inquiéter. Or, on est arrivé à 4 000 en une année ! Il nous a alors été dit que ce seuil servirait de référence et que, s’il était dépassé, on essaierait de faire quelque chose... Mais, bien évidemment, les chiffres continuent à progresser.

On parle beaucoup des filières en ce moment. Dans ce domaine, il y en a, avec des cas délicats de personnes mineures, voire majeures, qui pénètrent sur le territoire. La responsabilité doit être assumée par le ministère de l’intérieur et par le ministère des affaires étrangères. Il faut absolument que l’État reconnaisse sa responsabilité financière ; il ne peut pas se contenter de se décharger de sa responsabilité sur les conseils généraux.

Quand on n’assume pas sa responsabilité, on ne contrôle plus rien, et on laisse les frontières totalement ouvertes. La police, la gendarmerie et les spécialistes nous ont donné d’innombrables exemples sur la façon de faire entrer des mineurs étrangers sur le territoire.

Pour notre part, nous sommes ravis de la proposition de la commission, et nous la soutiendrons totalement. Nous espérons qu’elle permettra une prise de conscience du problème par l’État. Pour l’instant, cela ne coûte pratiquement rien à l’État : 250 euros par jour pendant cinq jours, c'est epsilon ! C'est 3 % à 4 % du coût réel. Lorsqu’on ne prend en charge qu’un si faible pourcentage d’une dépense, on peut laisser celle-ci dériver…

Toutefois, on ne saurait laisser la situation dériver ainsi, car la problématique se pose au regard non pas uniquement des mineurs étrangers, mais des jeunes en général, qui finissent par être abandonnés car nous n’avons plus les moyens de les prendre en charge. En effet, si vous disposez de 1 200 places pour accueillir des mineurs dans votre département et qu’il en arrive 100 ou 200 de plus, vous n’avez pas les moyens de trouver des familles ou d’ouvrir des établissements pour les accueillir. Vous ne pouvez donc plus prendre en charge les mineurs en difficulté de votre département, et vous les mettez à la rue. Cela devient totalement insupportable.

Il faudrait vraiment que l’État et le ministère de la justice prennent conscience de la réalité de ce que l’on vit sur nos territoires, et mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, peuvent en témoigner. Les présidents de conseils généraux devenus ministres n’ont peut-être plus forcément la même position, mais je peux vous dire que le président du conseil général du premier département de France avait une position très dure sur le sujet, en termes aussi bien de statistiques que de coûts.

Pour cette raison, je soutiens la position de la commission, qui reprend, je le répète, les idées défendues par un éminent membre du Gouvernement. J’espère que mes collègues feront de même. Le dispositif proposé à l’article 24 bis est vraiment très bon.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Je voudrais à mon tour apporter notre soutien à la proposition de la commission. Le protocole signé en août dernier fonctionne assez mal, en particulier pour mon propre département. Il visait à une meilleure répartition des mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire national, sachant que les départements d’arrivée de ces mineurs sont souvent ceux où sont implantés des aéroports. Je pense évidemment à Orly et à Roissy, ce qui fait beaucoup pour Paris.

On assistait donc à un véritable déséquilibre en matière d’accueil des mineurs étrangers, avec des situations de saturation et l’impossibilité pour certains départements d’accueillir ces jeunes. Ce protocole a permis une répartition nationale, ce qui a satisfait tout le monde.

Un délai de cinq jours, pendant lequel il y a une prise en charge par l’État, a été mis en place pour vérifier que les jeunes arrivant sur le territoire national sont bien mineurs. À l’issue de ce délai, les jeunes déclarés non mineurs, donc majeurs, peuvent faire appel de cette décision auprès du juge des enfants. Une injonction du juge oblige le département à les prendre en charge au-delà du quota de mineurs étrangers qui lui a été attribué.

C'est ce qui se passe dans le Val-de-Marne, qui accueille actuellement un quart des jeunes arrivés en France. Cela nous a obligés, à la fin de l’année 2014, à ajouter 7 millions d’euros au budget départemental pour faire face à cette dépense, qui devient pratiquement impossible à supporter. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un fonds d’État pour prendre en charge ces situations, et à la révision du protocole. J’ai alerté à plusieurs reprises la ministre de la justice sur ce sujet.

À un moment donné, à l’instar de mon collègue Claude Bartolone en Seine-Saint-Denis, nous allons devoir dire que nous ne pouvons pas continuer d’accueillir ces jeunes mineurs étrangers dans les foyers ou les services départementaux, parce que nous avons dépassé nos capacités de les recevoir dans des conditions satisfaisantes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il est vrai que cette problématique est importante, et les présidents Doligé et Favier en ont parlé avec beaucoup de pertinence. Moi-même, dans l’Isère, je connais ce problème. Le Gouvernement a fait un geste, en accord avec l’ADF, avec le financement de 250 euros par jeune et par jour pendant cinq jours. Avant, il n’y avait rien ; c'est un premier pas !

Monsieur Doligé, je répète ce que j’ai dit dans l’exposé de l’amendement : ce dispositif sera pérennisé. Pour le reste, il faudra continuer à regarder ce que le Gouvernement et les conseils généraux peuvent faire pour traiter ce problème de façon plus durable et plus supportable pour les départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais poser une question importante à M. le secrétaire d'État. Dans la mesure où le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé la suppression des départements de la petite couronne, cela signifie-t-il que les mineurs isolés seront pris en charge par la métropole de Paris ?

La situation que mes collègues ont décrite, notamment celle du Val-de-Marne que je connais bien, montre que nous faisons tout l’inverse d’une politique sociale. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que les mineurs étrangers relèvent de la responsabilité des départements, alors que ce ne sont pas eux qui gèrent les frontières !

C’est absolument anormal. Vous faites peser sur les départements le poids des choix qu’ils n’ont pas faits, même si, dans le département du Val-de-Marne, j’ai pu constater que l’exécutif avait tout fait pour accueillir le maximum de jeunes, au-delà de ce que ce qui était matériellement demandé par l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous ne sommes pas à l’origine de tous les maux, puisque ce choix date d’une loi de 2007.

D'ailleurs, comme le disait voilà quelques instants mon collègue du Gouvernement, un premier pas a été fait en vue de corriger ce texte, dont les auteurs n’ont sans doute pas mesuré l’ampleur des charges qui en résulteraient pour les départements. André Vallini et moi-même défendrons ce sujet au Gouvernement.

Je vous rappelle qu’hier soir les départements de Paris et de la petite couronne n’ont pas été supprimés.

M. Philippe Dallier. Quel dommage ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ni ceux de la grande couronne !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En effet ! Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur.

Si les compétences des départements avaient été remontées au niveau de la métropole, celle-ci aurait sans doute été confrontée aux mêmes difficultés financières sur le dossier des mineurs isolés étrangers. La seule différence, c’est qu’il y aurait une solidarité entre tous les départements pour les prendre en charge.

Pour l’instant, rassurez-vous, les départements sont toujours là ! (Sourires.) Cela dit, je ne suis pas sûre que tous soient rassurés d’avoir à assumer cette charge… Certains n’ont d'ailleurs pas caché qu’ils auraient préféré disparaître afin de pouvoir la partager, notamment sur le territoire des métropoles. Il en aurait résulté, en particulier, un peu plus de solidarité entre les départements de l’Île-de-France.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 780.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 bis.

(L'article 24 bis est adopté.)

Chapitre II

Amélioration de l’accessibilité des services à la population

Article 24 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 25 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l’article 25

Mme la présidente. L'amendement n° 291, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Avant l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la liste et le niveau des services à la population désormais considérés indispensables, notamment en matière de santé, de télécommunications et de transports.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel avant l’article 25
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l'article 25

Article 25

(Non modifié)

I. – Après l’article 25 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé :

« Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent conjointement un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

« Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services et comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.

« II. – Un projet de schéma est établi par le représentant de l’État dans le département et est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis pour avis au conseil régional et au conseil départemental. À l’issue de ces délibérations, le représentant de l’État dans le département arrête définitivement le schéma.

« La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma départemental donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés. Les parties à la convention s’engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de leurs compétences, les actions programmées.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et précise les délais au terme desquels, en l’absence d’avis donné par les organes délibérants des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés, leur avis est réputé donné. »

II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

L'amendement n° 696 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il s'agit d’un amendement de suppression de l’article 25.

Inséré dans le chapitre « Amélioration de l’accessibilité des services à la population », cet article instaure un mécanisme assez original – c’est le moins que l’on puisse dire ! Je vous invite, mes chers collègues, à le relire.

Il instaure un schéma de plus, un schéma, du reste, très prescriptif, puisque la mise en œuvre des actions qui y sont inscrites donne lieu à une convention entre le préfet, le département, les communes et groupements intéressés et les organismes publics et privés concernés. Le département et la région sont, quant à eux, chargés de donner leur avis sur ce schéma. Pourquoi ?

Pour notre part, nous considérons qu’il y a déjà suffisamment de schémas, suffisamment de complexité !

Celui-ci a pour vocation principale d’associer, sur le territoire de chaque département, les intercommunalités et l’État, avec un avis consultatif de la région et du département. En prévoyant que le projet de schéma est établi par le représentant de l’État, on a fait fort !

L’extrême complexité de cette construction ne me semble pas raisonnable. On risque de créer une nouvelle usine à gaz… pour fabriquer peu de gaz !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 696.

M. Claude Kern. L’article 25 crée un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, élaboré conjointement par l’État et les EPCI à fiscalité propre et soumis à l’avis du conseil régional et du conseil général.

Depuis le début de son examen, nous ne cessons de répéter que ce projet de loi n’est, malheureusement, qu’une succession de schémas.

On nous expliquera sans doute à quel point celui-ci est indispensable, à quel point il renforcera l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité à ces derniers.

Il n’empêche que c’est un schéma de plus, un schéma qui mobilisera des moyens et du temps, un schéma qui ne nous paraît pas indispensable.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 25.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est moins « radicale », si je puis me permettre d’user de ce mot, monsieur Mézard… (Sourires.)

La création du schéma, à condition qu’il soit souple, paraît utile à l’organisation des services au public sur le territoire national : loin d’être cause de nouvelle complexité, ce schéma permettrait une meilleure organisation des initiatives locales.

Je rappelle qu’il existait, jusqu’en novembre 2006, un schéma départemental d’organisation et d’amélioration des services publics, dont la suppression a créé un vide juridique problématique. Dans leur rapport établi, au nom de la mission pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles, en octobre 2013, Carole Delga et Pierre-Morel-A-L’Huissier, représentants du monde rural, recommandaient le rétablissement d’un schéma amélioré, plus souple, en phase avec les besoins nouveaux des citoyens.

M. Michel Mercier. Pour l’hyper-ruralité, sûrement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sans doute !

On verra tout à l'heure que le département, grâce, d'ailleurs, à un amendement du Gouvernement, aura toute sa place dans la coélaboration du schéma dont la création est prévue à l’article 25.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Certes, ce schéma départemental d’amélioration de l'accessibilité des services au public est un schéma de plus. Mais il a toute son utilité ! (M. Michel Mercier marque son scepticisme.)

L’idée de ce schéma…

M. Michel Mercier. Est assez complexe !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … émane du ministère de l’égalité des territoires, dirigé, hier, par Mme Duflot et, aujourd'hui, par Mme Pinel.

M. Michel Mercier. Et alors ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est dire si l’arc des forces politiques qui sous-tendent cette proposition est large, monsieur Mézard ! (M. Jacques Mézard s’esclaffe.)

Il est vrai que les dispositions initialement prévues par le Gouvernement péchaient par le rôle réservé au département, qui n’était pas à la hauteur de ce que le département peut et doit faire dans ce domaine.

Madame la présidente, si vous me le permettez, j’évoquerai dès à présent l’amendement n° 781 du Gouvernement, qui prévoit, justement, conformément à ce qu’avait annoncé le Premier ministre devant l’Assemblée des départements de France, à Pau, que les conseils généraux – les futurs conseils départementaux – seront coauteurs du schéma, aux côtés de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale.

Le schéma nous paraît utile et important pour les territoires, notamment ruraux, surtout s’il est co-élaboré par les conseils départementaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. J’ai bien vu que M. le secrétaire d'État avait un peu de peine à se montrer convaincu par l’utilité de ce schéma.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Mais non ! Pourquoi dites-vous cela ?

M. Michel Mercier. Monsieur le secrétaire d'État, je l’ai vu, tout simplement ! (Rires.) Pour vous connaître depuis très longtemps, j’ai bien remarqué que vous manquiez de conviction… et vous avez raison !

Vous avez invoqué le soutien de Mme Pinel. J’avoue que je n’ai pas bien compris… (Sourires.)

D'ailleurs, je n’ai pas davantage compris le texte de l’article lui-même. Au I, le schéma est élaboré conjointement par l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au II, il n'y a plus rien de conjoint : un projet de schéma est établi par le représentant de l'État.

Monsieur le secrétaire d'État, soit le schéma est élaboré conjointement, soit le projet émane du représentant de l’État ! On ne peut pas se contredire à un alinéa d’intervalle.

Au reste, l’utilité de ce schéma est sujette à caution : le premier objectif de toute collectivité territoriale est de rendre accessibles les services qu’elle organise ! Quelle serait, pour une commune, un EPCI ou un département, l’utilité d’un service public inaccessible aux citoyens ?

Par conséquent, compte tenu de cette contradiction dans son texte même,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission l’a modifié !

M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur, je n’incrimine pas la commission. Je suis même persuadé que in pectore elle pense exactement comme les auteurs des amendements de suppression ! (M. le rapporteur le conteste.) Monsieur le rapporteur, c’est le cinquième schéma que prévoit ce texte !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On en a supprimé d’autres !

M. Michel Mercier. Il en reste cinq ! N’est-ce pas trop pour un texte de simplification ?

M. Jacques Mézard. Si ! C’est un texte de clarification !

M. Michel Mercier. Nous allons passer notre temps à faire des schémas.

M. Jacques Mézard. Et à nous réunir !

M. Michel Mercier. Nous n’aurons plus de temps pour quoi que ce soit d’autre.

Il me paraît donc urgent de supprimer cet article, qui ne fait que confirmer que les collectivités doivent organiser des services publics accessibles aux citoyens. C’est bien le moins !