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Séance du 3 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen par le Sénat, en octobre dernier, de la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, j’avais souligné, comme le président du Sénat l’avait lui-même fait lors de son discours du 21 octobre, qu’il n’était pas satisfaisant que la dimension démographique soit le seul critère pris en compte en matière électorale.

J’avais alors souhaité que nous puissions examiner une proposition de loi constitutionnelle permettant de sortir de cette approche très réductrice. C’est ce que nous faisons aujourd’hui, avec cette proposition de loi « sénatoriale ».

Cette initiative, que je salue, est sénatoriale, car elle revient au premier d’entre nous, le président Gérard Larcher, et au président de la commission des lois, notre collègue Philippe Bas. Elle est également sénatoriale, car elle témoigne concrètement de la spécificité et de l’utilité constitutionnelle qui font des membres notre assemblée les représentants des territoires.

À l’heure où le Sénat bashing n’est pas seulement l’apanage de quelques journalistes peu scrupuleux, mais touche également les plus hauts responsables politiques de l’État-PS, cette proposition de loi contribue utilement, me semble-t-il, à rappeler le rôle essentiel de notre assemblée en matière de représentation et de défense de nos territoires.

À cet égard, je veux assurer le président Gérard Larcher de notre soutien dans le combat qu’il mène pour défendre notre assemblée et les territoires qu’elle représente.

M. Hervé Maurey. Comme il l’a dit le 29 janvier dernier, « le bicamérisme, c’est plus de démocratie, plus de liberté, plus de représentation des territoires ». C’est exact !

Au Sénat, nous avons à cœur de défendre les territoires, ce qui semble gêner certains, pas seulement parce que c’est notre rôle constitutionnel, mais aussi parce que nous avons la conviction que les crises que notre pays traverse – crise économique, sociale, politique et morale – ne trouveront de solutions que par les territoires.

Le texte qui nous est soumis prévoit donc d’inscrire dans la Constitution que « la République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité ». C’est une bonne chose. Au fil des années, en effet, la jurisprudence constitutionnelle et administrative a érigé l’impératif de « l’égalité devant le suffrage » en principe unique d’appréciation des lois électorales, au détriment de la représentation des territoires dans leur diversité.

Le tunnel des 20 % d’écart à la moyenne admis par le juge administratif a fini par s’imposer au détriment du bon sens le plus élémentaire. Nous l’avons vu lors du récent découpage cantonal, qui a mis au grand jour l’absurdité du diktat des chiffres, surtout lorsqu’il est guidé par des considérations électoralistes ou politiciennes. Nos territoires ont été privés d’une représentation respectant leur diversité, fruit de leur histoire et de leur géographie.

Ainsi, dans le département de l’Eure dont je suis élu, et qui n’est pourtant pas situé en zone de montagne, certains cantons comptent plus de soixante communes, s’étendent sur plus de 500 kilomètres carrés et nécessitent plus d’une heure pour être traversés. Qui peut considérer qu’un tel canton constitue un espace cohérent ou une cellule pertinente d’expression de la démocratie ? Comment peut-on ainsi privilégier de manière aussi absurde les chiffres à la réalité ?

J’ajoute que, en procédant à de tels découpages, on ne peut qu’augmenter le fossé entre nos concitoyens et les institutions, même locales, qui les représentent. Nous risquons de le voir avec encore plus d’acuité dans quelques semaines.

En ce qui concerne les EPCI, nous avions voté à une très large majorité en 2012 la proposition de loi de notre collègue Alain Richard, qui autorisait, sous réserve d’un accord à la majorité qualifiée, de déroger au seul critère démographique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 juin 2014, a censuré ce dispositif ; je le regrette. Une nouvelle proposition de loi de notre collègue permettra d’atténuer les effets de cette décision.

Toutefois, pour aller au-delà, l’intervention du constituant est nécessaire. Certes, il s’agit non pas d’abandonner le principe d’égalité devant le suffrage, mais de lui donner un peu de souplesse, un peu de réalisme, un peu d’humanité : c’est le sens de cette proposition de loi, qui fait de la représentation équitable des territoires dans leurs diversités un nouveau principe.

J’ai entendu les objections à la modification de l’article 1er de la Constitution prévue par cette proposition de loi constitutionnelle.

Oui, la France est une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Oui, elle « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Mais, comme citoyen, comme élu local et comme sénateur, je crois également en nos territoires, espaces de vie, de solidarité et de projets, creusets d’histoires et bases de l’avenir. Il me paraît donc tout à fait pertinent d’inscrire à cet article 1er que la République « garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité ».

Enfin, au-delà de la Constitution, je veux plaider de nouveau pour que nous adoptions au Sénat un réflexe « territorial », comme nous le faisons par exemple en matière de parité entre hommes et femmes. Nous devons avoir à cœur d’imprimer à chaque texte la marque territoriale de notre assemblée et de mesurer l’impact des textes que nous votons sur nos territoires.

Cette proposition de loi constitutionnelle y contribue. Je la voterai donc avec enthousiasme, en espérant qu’elle ne tombera pas dans les oubliettes de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de saluer l’initiative prise par le président du Sénat, Gérard Larcher, et le président de la commission des lois, Philippe Bas, de déposer cette proposition de loi constitutionnelle, qui prend en compte les réalités territoriales perçues, vécues et relayées par les élus locaux, ceux-là mêmes que nous représentons ici.

Le territoire s’apprend, se défend, s’invente et se réinvente. Il est un lieu d’enracinement ; il est au cœur de l’identité. Le territoire est un ensemble de lieux où s’exprime la culture, un espace de vie, de pensée et d’action. Le territoire est marqué par une identification. « La loi du nombre, c’est la loi de l’idiotie. » Voilà une phrase que j’ai retenue du brillant discours de Bruno Retailleau sur le projet de réforme territoriale en octobre dernier. Un nombre ne raisonne pas. Dépassons cette règle arithmétique ! Les territoires sont riches, les territoires sont le visage de la France, et les critères de représentativité doivent évoluer.

Je salue cette proposition de loi constitutionnelle, car qui mieux que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République, peut se permettre de faire une telle proposition ?

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Nicole Duranton. Heureusement, même, que le Sénat met en débat la question des critères de représentativité ! Nous devons tous être fiers de ce rôle, nous devons tous le défendre.

Lorsque Claude Bartolone, certainement en manque de visibilité, insulte notre Haute Assemblée en voulant la faire disparaître, ce sont tous les élus locaux qu’il insulte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) En examinant cette proposition de loi constitutionnelle, nous répondons de la plus belle des manières à ses propos.

Mme Nicole Duranton. Le texte permet de dépasser un obstacle jurisprudentiel imposé par le Conseil constitutionnel, qui applique le principe d’égalité devant le suffrage au seul regard de la démographie. Le seul correctif qu’il admet est le motif d’intérêt général. Nous ne pouvons plus appliquer ce seul critère au seul prétexte que le Conseil Constitutionnel souhaite se protéger, afin d’éviter des études de cas systématiques lorsqu’il est saisi.

La France est composée de territoires différents ; elle est riche de leur diversité. Chaque territoire doit être étudié avant d’être délimité. Introduire la notion de territoire dans la Constitution, et ce dès l’article 1er, qui définit la République, permet de reconnaître la diversité des territoires du fait de leur géographie physique, humaine ou économique. Nous allons enfin – j’y insiste – respecter les bassins de vie qui font la force de la France.

La notion de représentation équitable est également introduite. Il est prévu d’assurer cette dernière par une nouvelle limite maximale d’écart de représentation, fixée au tiers de la moyenne de représentation constatée pour l’assemblée concernée, au lieu des 20 % imposés par le Conseil constitutionnel.

La notion d’équité figure déjà à l’article 4 de la Constitution, relatif aux partis et groupements politiques. Il s’agit donc de l’appliquer aux territoires. Cette limite maximale devrait d’ailleurs faire consensus, et je serai attentive à ce que diront l’opposition au Sénat et la majorité à l’Assemblée nationale, car elle est très proche de la limite évoquée par le groupe socialiste pour le découpage cantonal lors de la discussion du texte relatif aux élections départementales.

Le découpage cantonal, parlons-en ! Le Gouvernement a décidé de réduire de moitié le nombre de cantons. Sous couvert de parité, la création du binôme de conseillers départementaux n’avait qu’un seul objectif : engager un redécoupage cantonal national sur mesure pour les candidats socialistes,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On va voir le résultat !

Mme Nicole Duranton. … en rayant de la carte des centaines de cantons, pour affaiblir la représentation des territoires ruraux, et en multipliant les nouveaux cantons dans certaines zones urbaines, alors même que l’avenir des conseils départementaux est incertain.

Le découpage cantonal me permet de citer un exemple concret, qui concerne mon département, l’Eure. Celui-ci, je l’espère, vous permettra de vous rendre compte, mes chers collègues, des découpages incohérents réalisés à partir du seul critère démographique. Je suis certaine qu’un bon nombre d’entre vous est capable de citer un exemple similaire, tant il y a eu de recours déposés devant le Conseil d’État sur ce redécoupage cantonal réalisé dans l’urgence entre Solférino et les permanences socialistes locales.

M. Philippe Kaltenbach. Aucun recours n’a abouti ! Le Conseil d'État a tout validé.

Mme Nicole Duranton. À l’ouest du département de l’Eure, quatre cantons ont été regroupés en un seul. Ce canton est le plus grand du département, avec 64 communes. Plus de 55 kilomètres séparent Berville-sur-Mer, au nord, de Saint-Germain-la-Campagne, au sud. Faut-il que je sois plus précise ? Je crois que nous ne pouvons faire plus clair : les noms de ces deux communes montrent bien que le mode de vie des habitants littoraux, au bord de la Manche et dans le bassin de la Seine, est totalement différent du mode de vie à la campagne, en plein Pays d’Auge !

Voilà un exemple concret de ce que peut provoquer un découpage des territoires qui ne tient pas compte de leurs diversités et se fonde sur le seul critère démographique. Je connais évidemment quelques autres exemples dans mon département, et je suis certaine, mes chers collègues, que vous en connaissez tous dans les vôtres.

Je terminerai en indiquant que, avec cette proposition de loi constitutionnelle, le Sénat se fait l’écho de la préoccupation des territoires relativement aux règles qui restreignent la possibilité d’une représentation équitable. Se faire l’écho de la préoccupation des territoires et des élus locaux, n’est-ce pas réaffirmer le rôle du Sénat ? Ce texte respire le bon sens, tant il tient compte des disparités territoriales et « décorsète » le système jurisprudentiel.

Cette proposition de loi constitutionnelle a le mérite d’être efficace sans pour autant remettre en cause la représentation de la nation et le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Pour anticiper certains discours, qui seront tenus ici ou ailleurs, je tiens également à signaler que l’argument selon lequel ce texte modifierait les équilibres électoraux est faux et inaudible, surtout face à un gouvernement qui n’a cessé de modifier les modes de scrutin et les dates des élections.

Je salue donc l’esprit et le caractère novateur de cette proposition de loi constitutionnelle. Oui, le Sénat est novateur. Oui, c’est être novateur que de vouloir inscrire de telles notions dans la Constitution. Oui, c’est une réalité, avec cette proposition de loi constitutionnelle, le législateur que nous sommes reprend la main. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires est une excellente initiative, que je salue. Je tiens à remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, et le président de la commission des lois, Philippe Bas, de l’avoir déposée.

J’espère que ce texte sera adopté, car il introduit plusieurs éléments fondamentaux susceptibles de faire évoluer certaines situations bloquées jusqu’alors. Pardonnez-moi, mais je vais citer l’exemple du pays dans lequel je vis, le Pays basque. Je vous livrerai ainsi un exemple grandeur nature.

La création d’une collectivité à statut particulier a été rejetée par le Gouvernement. Actuellement, sous la pression, excessive à mes yeux, du représentant de l’État, le Pays basque est prié de réfléchir à une solution d’EPCI unique.

Dans le cadre de la loi de 2010, voici l’architecture à laquelle aboutissent les projections pour cet EPCI unique : population : 289 000 habitants ; nombre d’élus : 232. Agglomération bayonnaise : 122 000 habitants ; nombre d’élus : 56, soit un élu pour 2 200 habitants. Population globale du Pays basque : 289 000 habitants ; nombre d’élus : 232, soit un élu pour 1 200 habitants. Côte basque : 170 000 habitants et 80 élus ; reste du territoire : 119 000 habitants et 150 élus. Autrement dit, le dispositif risquerait bien entendu d’être jugé contraire à la Constitution.

Dans une situation comme celle que nous rencontrons, et qui risque de ne pas être unique en France, il convient de trouver localement une solution partagée par le plus grand nombre d’élus, et surtout d’essayer de la rendre applicable, en respectant le choix des élus.

Nous devons également disposer d’un outil législatif permettant le choix des élus ; c'est la raison pour laquelle je voterai cette proposition de loi constitutionnelle.

Il faut enfin essayer de supprimer le risque d’inconstitutionnalité auquel les élus seront exposés si le texte n’est pas voté. Cette proposition de loi permettrait en effet de résoudre en partie le problème, puisqu’elle prend en compte les situations particulières.

Les territoires ne sont pas uniformes, ils sont tous singuliers ; la représentativité doit prendre en compte ce paramètre. L’égalité devant le suffrage doit être compatible avec la représentation équitable des territoires, bien entendu, mais aussi – c’est un rural qui le dit – des zones agglomérées. Cela doit se faire au cas par cas, chaque collectivité, chaque entité locale étant singulière.

Le texte revient sur la fameuse notion du tunnel des plus ou moins 20 %, tant débattue, notamment lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, dite « proposition de loi Sueur-Richard » ; nous y reviendrons.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à ce tunnel des plus ou moins 20 % suscite manifestement des difficultés sur le terrain. La proposition de loi constitutionnelle, en allant à l’encontre ou en rectifiant et atténuant les effets de cette jurisprudence, en donnant au législateur la possibilité de s’écarter de la moyenne de représentation constatée pour l’assemblée visée en passant à une amplitude de 30 %, ouvre de nouvelles perspectives, dans les deux sens. Revenons au choix des élus en matière de représentativité des territoires.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, il existe actuellement d’importants freins législatifs au projet que j’ai l’honneur de défendre ; je parle du Pays basque, mais ce projet est transposable dans d’autres territoires. J’espère que le Gouvernement sera réceptif à cette proposition de loi constitutionnelle, qui permettrait de résoudre, au moins en partie, le problème.

Je serais également très heureux, monsieur le représentant du Gouvernement, que vous m’apportiez une réponse sur la situation du Pays basque. J’ai besoin de connaître le point de vue de l’État sur la démarche que nous engageons sous la pression du représentant de l’État dans le territoire, afin de savoir quelles sont ses chances d’aboutir en l’état actuel d’un droit qui, je l’espère, sera modifié. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, je fais partie de ceux qui considèrent que la vocation du Sénat réside notamment dans sa capacité à rendre opérationnelle la notion de territoire.

Or il me semble que cela passe aujourd'hui par un assouplissement du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, ou en tout cas par une application moins étroite ou moins stricte que celle qui en est faite par le juge constitutionnel. J’estime en effet que le principe d’égalité devant le suffrage ne peut être appréhendé, y compris par le juge suprême, au travers du seul prisme de la démographie.

La proposition de loi constitutionnelle qui nous occupe aujourd’hui a la vertu de donner corps à la notion de territoire, si souvent invoquée pour fonder l’une des singularités fortes de la Haute Assemblée. Au demeurant, le Conseil d’État semble mieux inspiré que le juge constitutionnel, puisqu’il admet la notion de territoire, qu’il utilise explicitement dans sa jurisprudence.

J’en viens au fameux tunnel. On pourrait en dire, pour paraphraser une formule célèbre : « Trop de démographie, pas assez de géographie. » Dans ce contexte, la proposition de loi de Gérard Larcher et Philippe Bas introduit une souplesse bienvenue.

Le Sénat, en tant que constituant, entend sortir du « tout arithmétique », se faisant ainsi le défenseur des territoires et s’attaquant à des règles qui restreignent la possibilité d’une représentation équitable. En tenant mieux compte des disparités territoriales, il s’agit de desserrer le carcan jurisprudentiel actuel.

Entendons-nous bien : nous ne souhaitons pas remettre en cause la logique arithmétique fondée sur le principe « un homme, une voix », sur lequel est fondé tout notre système démocratique représentatif. Encore faut-il que ce principe fondamental s’articule et se construise sur la réalité territoriale, faute de quoi l’absence de correctif suffisant aggravera insensiblement la marginalisation d’une France périphérique par rapport à une France « métropolisée », avec les effets politiques que nous connaissons parfaitement.

À l’occasion de l’adoption en commission de cette proposition de loi constitutionnelle, beaucoup se sont interrogés, à raison, sur l’absence de prise en compte des bassins de vie, tout au moins en matière électorale, malgré les discours apaisants des ministères de l’intérieur, du logement ou de la ville, qui nous assurent que ces territoires sont véritablement un principe directeur de leurs politiques publiques.

Mais voilà, monsieur le secrétaire d’État, toutes les décisions, annonces ou affichages des derniers mois, à commencer par le changement des scrutins départementaux et les découpages cantonaux auxquels ils ont donné lieu, procèdent de la logique inverse et montrent que vous avez tourné le dos aux territoires !

Il est tout de même paradoxal, et même inquiétant, de voir les conditions, sinon baroques, en tout cas inédites, dans lesquelles les prochaines élections départementales vont se dérouler.

Tout d’abord, le projet de loi sur les compétences n’étant toujours pas définitivement adopté, les campagnes électorales vont se dérouler sans que l’on connaisse précisément les compétences redistribuées ou nouvelles.

Par ailleurs, je vous rappelle que les promoteurs de la réforme territoriale engagée voulaient, avant l’examen au Sénat, supprimer les départements et imposer un seuil couperet à 20 000 habitants pour les intercommunalités.

Enfin, force est de constater que ces scrutins vont se dérouler avec un mode d’élection confus, au sein de cantons redécoupés selon un charcutage jamais vu. Pourtant, les rédacteurs du projet de loi sur les nouveaux modes de scrutin départementaux expliquaient avec le plus grand sérieux que l’élection des conseillers départementaux au sein des cantons devait permettre d’assurer l’ancrage territorial des élus, ainsi qu’un lien de proximité fort entre ces derniers et leurs électeurs.

S’agissant du redécoupage, ou plutôt du charcutage, chacun se souvient sans doute de ce que nous disait ici le ministre de l’intérieur de l’époque, promu depuis, lors du débat parlementaire sur le nouveau mode de scrutin départemental : il s’insurgeait alors contre les accusations concernant un « prétendu tripatouillage ».

Le moins que l’on puisse dire est que nous n’avons pas été déçus. Monsieur le secrétaire d’État, ce charcutage ferait même rougir de jalousie ou d’envie Charles Pasqua…

M. Philippe Kaltenbach. C’est impossible ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Bonhomme. Oh que si ! À côté, il fait même figure d’amateur.

Quand je parle de charcutage, monsieur Kaltenbach, j’emploie d'ailleurs un terme impropre, et même peu respectueux du travail des charcutiers et des métiers de bouche qui leur sont associés, tant il a été réalisé à la hache et sans discernement (Applaudissements sur les travées de l'UMP.), si ce n’est celui qui procède d’une vision purement électoraliste, dépourvue de toute considération des territoires et des bassins de vie.

M. Philippe Kaltenbach. Les arrêtés ont été validés par le Conseil d’État !

M. François Bonhomme. Enfin, que dire de la situation d’innombrables d’intercommunalités, fondées précisément sur des bassins de vie, qui se sont construites patiemment des politiques territoriales et se trouvent désormais divisées en trois ou quatre cantons, en totale négation du fait intercommunal ?

On pourra toujours dire que l’article 24 de la Constitution dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République » et que la Haute Assemblée est l’émanation des collectivités par le vote des représentants de celles-ci. Toutefois, avec votre réforme, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affaibli la représentation des territoires ruraux.

Concernant les bassins de vie, justement, en élargissant l’écart par rapport à la moyenne de représentation d’un élu au sein de la circonscription, le texte proposé, s’il était adopté, aurait pour effet de favoriser la convergence entre bassins de vie et cantons en permettant de maintenir au sein d’un seul et même canton un bassin de vie beaucoup plus ou beaucoup moins peuplé que la moyenne départementale. Tel est l’objectif de cette proposition de loi constitutionnelle.

On nous rétorquera sans doute qu’il est délicat de faire apparaître les bassins de vie dans la Constitution, la notion étant d’ordre réglementaire et ses contours susceptibles d’évolution. Peut-être, mais encore faut-il rappeler que ce critère intègre par essence ces éléments constitutifs que sont la géographie, la démographie ou l’histoire, ainsi que, indirectement, les limites des EPCI. Cette proposition de loi constitutionnelle apporte aussi, de ce point de vue, un correctif salutaire.

Monsieur le secrétaire d’État, il ne suffit pas de donner le change par une espèce de compensation sémantique ou par un artifice de communication. N’y a-t-il pas un ministère en charge de l’égalité des territoires, dont la plupart des gens, d'ailleurs, ignorent l’identité de la titulaire ?

N’avez-vous pas lancé des « assises de la ruralité », présentées ni plus ni moins comme « l’acte fondateur d’une nouvelle politique », et dont il ne reste déjà plus rien, sinon une collection de banalités et de pieux objectifs généraux ? (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Il est paradoxal de voir en même temps se déliter le lien avec nos territoires et se développer tout un fourbi communicationnel, aussi inutile que grandiloquent. À moins que ce ne soit du cynisme…

Que reste-t-il des États généraux de la démocratie territoriale, qui étaient censés « libérer la parole des territoires » - rien que ça ?

M. Bruno Sido. On n’en parle plus !

M. François Bonhomme. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez accoler toutes les épithètes que vous voulez au titre des ministères ou des machins institutionnels, cela ne fait pas une politique, et les incantations ne font pas un contenu.

Laissez-moi vous dire que, en vous opposant à cette proposition de loi, vous manquez une fois de plus l’occasion de corriger les effets dévastateurs de votre politique d’affaiblissement des territoires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle déposée par les présidents Larcher et Bas nous offre aujourd’hui l’occasion de débattre sereinement, sans être soupçonnés de dégainer la machine à calculer les voix,…

M. Philippe Kaltenbach. Certainement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Genest. … d’une question à laquelle les élus de la ruralité, au titre desquels je suis fier de compter, sont très attachés.

Il s’agit, comme l’annonce l’intitulé de ce texte, de défendre une juste représentation des territoires, donc de rendre un peu d’espace à certaines collectivités marginalisées du fait de l’application d’une jurisprudence tout à fait discutable.

Il ne fait de doute pour personne que les citoyens citadins et leurs élus, de par leur nombre, bénéficient d’une plus grande capacité à être entendus. Ils peuvent davantage se mobiliser, par toutes sortes de moyens de pression, pour obtenir la satisfaction de leurs légitimes attentes en matière d’équipement, de voirie et autres.

Il en est tout à fait autrement des citoyens et des élus des zones rurales, pour qui il sera toujours plus difficile d’obtenir, par exemple, des travaux sur une petite route ne desservant que quelques villages isolés. Or on ne peut vouloir enrayer la désertification de nos campagnes, encourager les jeunes agriculteurs à reprendre des exploitations et tenter de maintenir une activité économique et des services publics sans donner à ceux qui vont porter ces projets une représentation politique leur permettant de se faire entendre et de peser sur les choix.

Et puisque nous ne sommes pas en train d’examiner une énième initiative gouvernementale visant à modifier les règles du jeu électoral, je peux illustrer mon propos, sans arrière-pensée, à l’aide de quelques exemples tirés de ma modeste expérience d’élu local ardéchois, afin d’éclairer le Sénat, mais surtout le Gouvernement, sur les réalités du terrain qui justifient que l’on s’intéresse au bien-fondé de cette proposition de loi constitutionnelle.

Parmi les dix-sept cantons ardéchois issus du nouveau charcutage électoral, je me permettrai de vous en citer deux, qui sont emblématiques : les cantons de Cheylard et de Thueyts, situés à l’ouest de notre département et classés en zone de montagne, ce qui se traduit par de faibles densités démographiques. Mes chers collègues, sachez que ces cantons représentent, à eux deux, plus de 28 % du territoire de l’Ardèche et un quart de ses communes, mais qu’ils devront, avec leurs quatre futurs représentants, se contenter de 11 % des élus de l’assemblée départementale.

La représentation des collectivités de la montagne ardéchoise sera donc diluée, alors qu’elles occupent une part proportionnellement beaucoup plus importante du territoire.

Par ailleurs, s’il neige les 22 et 29 mars prochains et que la Burle se lève, les maires des communes situées en zone de montagne, à plus de soixante kilomètres du chef-lieu de canton, Thueyts, situé dans la vallée, ne pourront même pas apporter les résultats à la mairie.