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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 rectifié ter est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Raison et Kern et Mme Billon.

L'amendement n° 113 est présenté par M. Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : « , en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié ter.

M. Philippe Bonnecarrère. En proposant de laisser plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions d’énergies renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées, nous assouplissons le dispositif et offrons le choix d’une diversité.

Notre proposition respecte totalement l’esprit du projet de loi, qui privilégie l’idée de favoriser les énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 113.

M. Roland Courteau. L’article L.128-4 du code de l’urbanisme impose, lors d’opérations d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement – bureaux d’études, aménageurs, collectivités – se trouvent contraints dans le choix de solutions à étudier par celle qui est mentionnée à l’article 4.

Le présent amendement a pour objet de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques – pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz… Ils sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs – résidentiel, tertiaire, industrie – dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour les raisons que je vais exposer.

Les réseaux de chaleur existent et on les compte même en assez grand nombre dans nos départements. En effet, près de 350 villes les utilisent dans plusieurs quartiers. Pour certaines d’entre elles, comme Limoges, Lille, Orléans, Tours, Grenoble, Dijon, Brest, la quasi-totalité de la commune, voire de l’agglomération, est équipée d’un tel réseau

L’enjeu consiste à savoir s’il faut imposer la réalisation d’une étude sur la création ou l’extension d’un réseau de chaleur à la commune qui veut adopter un programme d’aménagement pour un quartier nouveau. La commission a balancé entre le oui et le non pour, finalement, décider de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Lorsque le réseau existe et qu’il est vraiment au pied du quartier que l’on va aménager, il serait dommage de ne pas faire d’étude pour savoir s’il est rentable et intéressant de procéder à son extension.

Il est vrai, en revanche, que l’article L.128-4 du code de l’urbanisme est très contraignant, puisqu’il impose, dans tous les cas de figure, de réaliser une étude, y compris sur l’opportunité ou non de créer un réseau. Je reconnais la lourdeur du dispositif et je comprends que les auteurs des deux amendements identiques souhaitent s’affranchir de cette obligation en introduisant un peu de souplesse.

La commission des affaires économiques est donc partagée et j’avoue l’être moi aussi. À titre personnel, je suis favorable aux réseaux de chaleur. Il est dommage de ne pas les étendre, mais rendre obligatoire une étude, c’est aussi très contraignant !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Je trouve en effet opportun qu’une étude traite le cas des réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables. Le dispositif proposé serait régressif s’il était adopté.

Pourquoi supprimer cette référence à un réseau de chaleur et de froid dans l’étude de potentialité de développement des énergies renouvelables, alors que – disons-le clairement ! – les collectivités territoriales y recourent souvent ? Quand on examine le potentiel de chauffage des bâtiments à construire ou à rénover, on se préoccupe forcément de savoir s’il y a des réseaux de chaleur à proximité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié ter et 113.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Article additionnel après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis B

Article 4 bis A

L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

« Le conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de l’État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

« Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d’activité, qu’il transmet au Parlement, qui en saisit les commissions permanentes compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et au Gouvernement. »

M. le président. L'amendement n° 536, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre scientifique et technique du bâtiment met en place un observatoire sur l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’objet de cet amendement – que je vais retirer au profit d’un suivant – était de vérifier que l’augmentation des aides publiques dans un certain nombre de domaines ne soit pas captée, par un effet d’aubaine, par une hausse du prix des matériaux, notamment ceux qui sont indispensables à l’isolation.

Il serait absurde que des aides publiques ne contribuent pas à améliorer les capacités d’action des propriétaires ou à faire baisser les charges supportées par les locataires. Il serait encore plus absurde que ces aides ne profitent qu’à l’amont de la filière sans permettre l’amélioration de la rémunération d’artisans ou d’entreprises plus qualifiés.

Cet amendement tendait à constituer une sorte d’observatoire des prix des matériaux d’isolation pour s’assurer que des dérives n’apparaissent pas et à vérifier l’efficacité de l’utilisation de l’argent public. Nous rattachions cet observatoire au Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB.

Nous examinerons dans quelques instants un amendement déposé par mon groupe qui, dans la même perspective, vise à rattacher un comité de suivi des prix au fameux conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Cette option me paraît préférable, car des professionnels siègent au sein de cet organisme.

Je retire donc l’amendement n° 536.

M. le président. L'amendement n° 536 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4 bis A.

(L'article 4 bis A est adopté.)

Article 4 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis

Article 4 bis B

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Centre scientifique et technique du bâtiment » et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

« Art. L. 142-3. – Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.

« Le conseil supérieur formule un avis consultatif préalable sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.

« Art. L. 142-4. – Le président d’une assemblée parlementaire peut saisir le conseil supérieur de toute question relative à la réglementation des bâtiments.

« Art. L. 142-5. – Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d’associations et de personnalités qualifiées.

« Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

« Art. L. 142-6 (nouveau). – Un décret précise les conditions d’application de la présente section. »

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. On a beaucoup parlé, notamment lors de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, d’harmonisation, de simplification, de mutualisation, de synergie, de coordination…

Madame la ministre, n’existe-t-il pas déjà des structures auxquelles on aurait pu confier les missions que vous envisagez d’attribuer au conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ? Il me semble qu’on aurait pu aller dans le sens de la mutualisation.

De plus, je ne suis pas certain qu’on ait besoin d’un nouveau conseil – fût-il supérieur ! – pour éclairer les pouvoirs publics !

Très concrètement, je souhaiterais connaître les raisons pour lesquelles vous voulez créer une nouvelle structure d’application de la future loi. En avons-nous vraiment besoin pour conseiller les pouvoirs publics ? Elle vient s’ajouter à la direction départementale des territoires et de la mer, DDTM, à la direction régionale de l’environnement et du logement, la DREAL, à tous ces conseils supérieurs et hauts comités… Il me semblait qu’il y avait déjà de quoi faire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, ce conseil supérieur est attendu par les professionnels, qui ont demandé sa création.

Cette instance réunira les professionnels de la construction, des parlementaires, des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités territoriales et d’associations.

Elle sera saisie pour rendre un avis sur toute nouvelle réglementation ayant des conséquences sur le bâtiment. Elle s’attachera notamment à apprécier l’opportunité des mesures au regard de leur coût, ainsi que leur cohérence avec les autres réglementations et normes en vigueur.

Je tiens à signaler – notamment à M. Pointereau – que l’une de ses missions sera de contribuer à la simplification de certaines normes, quand c’est possible !

Mon cher collègue, la création de ce conseil est attendue. Elle a failli être annoncée au mois de juin dernier. Je pense – Mme la ministre nous le confirmera peut-être – que c’est pour lui donner une forme de solennité qu’il a été choisi de le faire figurer dans le présent projet de loi.

M. Charles Revet. On ajoute des organismes alors qu’il faudrait en supprimer !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Pour répondre très directement à votre question, monsieur le sénateur, comme l’a dit M. le rapporteur, les professionnels ont une attente forte par rapport à la création de ce conseil. Pour ma part, je n’aime pas créer d’instances supplémentaires. Mes collaborateurs pourraient vous le dire, chaque fois qu’on me propose d’en instaurer une nouvelle, je leur demande une suppression en contrepartie. Je rejoins tout à fait votre remarque relative à cette avalanche de créations de conseils !

En l’occurrence, en créant ce conseil, nous allons pouvoir faire disparaître un certain nombre d’autres lieux de concertation, qui seront tous fusionnés dans la nouvelle instance.

Les professionnels du bâtiment se sont largement exprimés dans le cadre de la consultation lancée pour savoir comment on pouvait atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés. L’une de leurs demandes était précisément d’avoir un lieu de concertation, de mutualisation des ressources et compétences qui leur permettra de gagner en efficacité. Je crois que nous pouvons l’accepter.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais elles ne m’ont pas vraiment convaincu !

Monsieur le rapporteur, vos explications relèvent pour moi de vœux. J’espère que le conseil exécutera correctement les missions qui lui seront confiées !

J’ai eu la satisfaction d’entendre Mme la ministre reconnaître qu’il y a trop de conseils et de comités. Selon elle, la création de ce conseil pourrait se traduire par la suppression de quelques autres organismes. Là encore, je forme le vœu que ce soit la réalité.

J’en viens au dernier argument invoqué : les professionnels attendent cette création. Je forme le vœu que les mêmes professionnels ne viennent pas, dans un an ou deux, nous expliquer qu’il y a trop de comités et que ce conseil est inutile !

Dans le souci de ne pas prolonger excessivement les débats, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 704 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , notamment les textes relatifs à la construction et à l’efficacité énergétique ».

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement se situe dans le droit fil de ce qui vient d’être évoqué. En effet, madame la ministre, vous avez expliqué qu’un certain nombre d’organismes allaient disparaître et se retrouver dans ce conseil. Cela me convient bien ! Je souhaite simplement que vous puissiez – pas forcément tout de suite, mais avant la fin de nos débats – nous en communiquer la liste.

À l’occasion de la présentation de cet amendement, je me demande si le Conseil supérieur de l’énergie ne pourrait pas se voir confier des compétences nouvelles pour traiter des sujets en cause. Il s’agit, à la fois, d’une question et d’une proposition, qui émane – certains d’entre nous le savent – d’un certain nombre de professionnels.

Je ne sais pas quels professionnels ont raison, mais je crois que l’essentiel, c’est d’être efficace et concret.

Enfin, madame la ministre, il me paraît important de rester dans la dynamique. Thierry Mandon, qui est chargé, au sein du Gouvernement, de faire des propositions en matière de simplification administrative, préconise de supprimer deux autres organismes à chaque fois qu’un nouveau est créé.

Puisqu’il s’agit ici de faire mieux et plus, je me rallie bien évidemment à cette proposition, tout en attendant de votre part quelques éléments de réponse.

M. le président. L’amendement n° 537, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

; il suit également l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme je l’ai déjà expliqué, il s’agit d’instaurer au sein du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique un suivi de l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. Les professionnels approuvent d’ailleurs cette idée.

La hausse des prix doit être justifiée, dans la plupart des cas, par la qualité de la main-d’œuvre et sa qualification. Il faut veiller, par ailleurs, à ce qu’il n’y ait pas d’abus de position dominante, compte tenu de la forte demande qui pourrait naître des incitations publiques.

M. le président. L’amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Lefèvre et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de représentants des professionnels de la construction

par les mots :

de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à préciser la qualité des professionnels siégeant au sein de ce conseil. Il nous paraît trop restrictif, en effet, de se limiter au secteur de la construction.

La référence étant faite à l’efficacité énergétique dans la dénomination même de cette instance, il nous semble important de prévoir dans sa composition la représentation de cette filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Pour ce qui concerne l’amendement n° 704 rectifié bis, lequel tend à confier au Conseil supérieur de l’énergie de nouvelles missions, je n’ai jamais entendu, au cours des nombreuses auditions que j’ai menées, de professionnels formuler une telle demande !

C’est moins l’avis du Gouvernement que je demanderai sur ce sujet que celui de nos deux collègues ayant assumé les fonctions de président du Conseil supérieur de l’énergie, l’un pendant plusieurs années, et l’autre encore actuellement.

Il me semble que le Conseil a déjà beaucoup de travail, et je ne suis pas certain qu’il soit le mieux placé pour apprécier le contenu d’un projet de texte relatif à la construction, à la hauteur des bâtiments ou au coût des matériaux. Mieux vaut s’en tenir à l’amendement n° 537, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Par le biais de l’amendement n° 456 rectifié, vous proposez, monsieur Mandelli, que des représentants des filières de la construction et de l’efficacité énergétique siègent au sein du conseil supérieur de la construction. Mais nous devons prendre garde à ce que celui-ci ne devienne une armée, pléthorique, de généraux ! (M. Charles Revet opine.) Il faudra veiller, et ce sera votre rôle, madame la ministre, à ce que les filières importantes soient globalement bien représentées au sein de cette nouvelle instance.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis du rapporteur : je suggère le retrait des amendements nos 704 rectifié bis et 456 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 537.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je vais répondre à l’invitation du rapporteur. J’ai en effet exercé pendant dix ans les fonctions de président du Conseil supérieur de l’énergie,...

M. Charles Revet. Voilà un spécialiste !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. ... au sein duquel j’ai été avantageusement remplacé, après que j’eus démissionné de cette fonction, par Roland Courteau.

Je le dis, il n’est absolument pas envisageable de fondre ce conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique avec le Conseil supérieur de l’énergie. Il faudrait en effet élargir de façon considérable la composition de ce dernier, afin d’y ajouter des collèges représentant, notamment, les professionnels du bâtiment, les collectivités territoriales et les administrations concernées.

J’ajoute – et je pense que Roland Courteau ne peut que soutenir mon propos – que le Conseil supérieur de l’énergie est d’ores et déjà très sollicité, du fait des nombreux décrets qui sont pris dans la foulée des lois votées dans le domaine de l’énergie.

Il y a vingt ou trente ans, le Conseil supérieur de l’énergie ne se réunissait pas souvent, tout simplement parce qu’on ne légiférait pas sur l’énergie. Depuis la loi du 10 février 2000, de tels textes sont présentés tous les deux ans, voire chaque année, ce qui entraîne des décrets d’application. Roland Courteau pourra témoigner qu’il est très fréquemment retenu par ces réunions, lesquelles sont particulièrement intéressantes et instructives.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je n’ai pas la même expérience dans les fonctions de président du Conseil supérieur de l’énergie que M. Lenoir, puisque je les occupe seulement depuis deux ans, mais j’approuve tout à fait ses propos.

Je peux vous dire, mes chers collègues, que la barque est aujourd’hui suffisamment chargée ! Je rappelle que le Conseil donne son avis sur les projets d’arrêtés et de décrets. Nous nous réunissons plusieurs fois par mois, siégeant de neuf heures du matin jusqu’à quinze ou seize heures.

M. Jean-François Husson. Petite journée ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Et c’est bénévole !

M. Roland Courteau. En effet ! Je m’interroge donc sur la nécessité d’élargir encore les missions du Conseil, notamment en les étendant à la construction. Je partage par conséquent l’avis de M. Lenoir : ce serait presque « mission impossible ».

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 704 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Je me réjouis d’entendre les propos unanimes exprimés par la ministre, le rapporteur, l’ancien président du Conseil supérieur de l’énergie et son successeur !

J’ai cru un instant que M. Courteau allait solliciter un compte pénibilité pour les membres du Conseil. (Sourires.) Mais nous n’irons pas jusque-là...

Je me range à la proposition, très sage, de retrait de notre amendement.

Néanmoins, madame la ministre, je maintiens ma demande : pourrais-je obtenir les réponses que j’ai sollicitées ? Je ne voudrais pas suspendre mon vote sur un sujet aussi important.

M. le président. L’amendement n° 704 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 537.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Mandelli, l’amendement n° 456 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Mandelli. Ayant obtenu satisfaction sur la question de la représentation, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 456 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4 bis B, modifié.

(L'article 4 bis B est adopté.)

Article 4 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 ter

Article 4 bis

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-5. – I. – (Supprimé)

 « II. – Il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.

« Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2.

« III. – Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du carnet numérique de suivi et d’entretien aux bâtiments tertiaires, en particulier publics.

M. le président. L’amendement n° 148, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge.