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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Étant cosignataire de l’amendement n° 202 rectifié ter, je le voterai bien évidemment. Les dispositions qui nous sont présentées soulèvent deux problèmes.

D’abord, la définition des bâtiments à énergie positive est renvoyée à un décret. Très bien, mais nous ne savons pas aujourd’hui à quelle sauce nous serons mangés.

Ensuite, j’ai du mal à comprendre ce que signifie l’expression « chaque fois que possible ». On évoque les nouvelles constructions réalisées par les collectivités locales et par l’État. Cette formule renvoie-t-elle à la question du coût ? Car, techniquement, je ne vois pas de difficultés…

Vous nous dites, madame la ministre, que le surcoût peut être de 5 %. Je ne sais pas si mes collègues qui sont maires ou présidents de conseil général ont récemment construit des bâtiments en essayant d’atteindre les critères qui sont fixés. Pour ma part, je l’ai fait pour une école : je ne vais pas vous dire que je m’en mords les doigts, mais l’expérience a été extrêmement douloureuse… Entre le prix annoncé par l’architecte et le résultat de l’appel d’offres, l’écart était non pas de 5 %, mais de 20 % !

Bien évidemment se pose la question du coût, particulièrement au moment où nos dotations fondent comme neige au soleil.

Il vaudrait mieux supprimer l’expression « chaque fois que possible ». Imposez clairement l’obligation dans la loi ! Je ne vois pas comment une collectivité pourrait ne pas la respecter, sauf effectivement pour des raisons financières.

Nous sommes d’accord pour aller dans cette direction, car il faut incontestablement faire des économies d’énergie. On s’y retrouvera avec les dépenses de fonctionnement, mais au bout de combien d’années ? Nous savons que nous devrons en arriver là, mais il y a aussi la manière d’écrire la loi et les conséquences que tout cela emporte à court terme.

Je le répète, je voterai cet amendement, car je pense que ce que vous nous proposez n’est pas suffisamment précis, pas suffisamment mesuré et, encore une fois, je crains que nous ne fassions des bêtises.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, il est évident que, dans cet hémicycle, plusieurs voix s’expriment sur les travées de la majorité.

D’un côté, il y a la volonté du rapporteur – même si j’ai avec lui, vous aurez pu le noter, quelques désaccords – d’engager notre pays dans la voie d’une véritable rénovation thermique des bâtiments. On ne peut pas lui faire le procès de ne pas vouloir aller dans ce sens.

D’un autre côté, il y a la position clairement exprimée par Rémy Pointereau : le changement climatique est totalement secondaire ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Je n’ai jamais dit cela !

M. Ronan Dantec. Soit la lutte contre le changement climatique est importante et on met l’action publique en cohérence pour atteindre les objectifs que l’on s’assigne,…

M. Rémy Pointereau. Avec quels moyens ?

M. Ronan Dantec. … soit on reporte les efforts à demain. C’est exactement cela qui se joue !

Il n’est pas possible de demander aux Français de s’engager dans une dynamique de qualité du bâti si la puissance publique n’est pas exemplaire.

M. Rémy Pointereau. Mais comment fait-on ?

M. Ronan Dantec. De plus, on le sait très bien, aujourd'hui les surcoûts ne sont pas si importants (Protestations sur les travées de l'UMP.) et on s’y retrouvera en termes de fonctionnement. C’est de la bonne gestion !

Mme Sophie Primas. N’importe quoi !

M. Ronan Dantec. De surcroît, certains citoyens sont extrêmement vigilants à propos de la qualité du bâti. En tout cas, il en va ainsi dans l’agglomération nantaise ! Dès lors, si un bâtiment neuf, construit sur l’initiative de la puissance publique, se révèle être une passoire thermique, nos concitoyens, à raison, nous reprocheront notre irresponsabilité par rapport aux grands enjeux énergétiques et climatiques.

Par conséquent, si l’on retirait du texte l’obligation d’exemplarité des personnes publiques, on ferait dire au Sénat que la France ne doit pas consentir d’efforts pour respecter les objectifs en la matière.

M. Rémy Pointereau. Pas du tout !

M. Ronan Dantec. À cet égard, la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre – conserver le principe d’exemplarité et préciser par décret la notion de bâtiment à énergie positive – m’a semblé cohérente. D'ailleurs, je vais, à la demande du Gouvernement, retirer mon amendement, pour bien montrer que nous recherchons le consensus.

La puissance publique doit être exemplaire. C’est absolument essentiel. Si on ne consacre pas cette nécessité, on ne créera pas de nouvelle filière dans le domaine du bâtiment. On ne permettra pas que des artisans investissent ce secteur !

M. Philippe Dallier. Comment payer des artisans ?

M. Ronan Dantec. Ce serait vraiment, encore une fois, choisir l’attente plutôt que l’action.

M. le président. L'amendement n° 721 est retiré.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l’amendement n° 202 rectifié ter.

M. Gérard Miquel. Je ne voterai pas cet amendement de régression. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Les collectivités doivent être exemplaires. Elles doivent créer l’émulation.

J’ai présidé un conseil général pendant dix ans.

M. Rémy Pointereau. Moi aussi !

M. Gérard Miquel. J’ai construit plusieurs bâtiments à énergie positive.

Mme Sophie Primas. Vous n’avez pas eu besoin d’une loi !

M. Gérard Miquel. Quand vous vous exprimez, je vous écoute, ma chère collègue. Faites-en autant !

Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, mon successeur se réjouit du travail accompli, lequel a permis de réaliser des économies de fonctionnement importantes.

Bien sûr, nous avons d'abord enregistré un surcoût, que j’avais évalué, à l’époque de la construction, à 15 %.

M. Philippe Dallier. Ce chiffre se rapproche déjà plus de la réalité !

M. Gérard Miquel. Les entreprises locales ont eu accès à ces marchés. Elles ont appris et ont mis en œuvre d’autres techniques.

Mmes Évelyne Didier et Marie-Noëlle Lienemann. Eh oui !

M. Gérard Miquel. Et, aujourd'hui, je sais qu’une entreprise de mon département, qui fait des constructions en bois, réalise des ouvrages importants et a créé des emplois en commençant à travailler, pour le conseil général, sur un bâtiment exemplaire.

Si les collectivités ne donnent pas l’exemple en matière d’économies d’énergie, que se passera-t-il ? Nous avons besoin qu’elles démontrent que cela marche et que l’on peut obtenir, sur ce plan, des résultats substantiels. Je crois que nous devons tous aller dans cette direction.

Mon département est en train de construire deux collèges : les deux seront à énergie positive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Rémy Pointereau. Pas besoin d’une loi !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Monsieur Miquel, pardonnez-moi d’avoir réagi un peu rapidement, mais je suis extrêmement choquée par ce que j’entends.

Les maires sont-ils des ânes ?

M. Gérard Miquel. Je suis maire !

Mme Sophie Primas. Non, ils sont responsables ! Et les présidents de conseil général le sont aussi.

Vous avez vous-même dit que vous aviez construit des collèges à énergie positive. D’autres bâtissent des Maisons des associations, des écoles aux mêmes performances. On n’a absolument pas besoin de loi ! Les maires sont responsables, monsieur Dantec, j’y insiste ! Ils savent parfaitement quand ils doivent ou quand ils ne peuvent pas construire des bâtiments à énergie positive. Ils ont en tête les économies qu’ils peuvent réaliser. Ils ont en tête le retour sur investissement qu’ils peuvent en attendre.

En ce moment, j’ai des bâtiments à construire. Pour l’un d’eux, le retour sur investissement est de quarante ans. Dans ces conditions, que l’on ne m’oblige pas à édifier un bâtiment à énergie positive ! Je vais faire tout ce que je peux pour que le bâtiment consomme le moins possible, pour qu’il soit un bâtiment à basse consommation, mais je vais aussi faire comme je peux, sur le plan financier, avec les dotations qui me restent.

Mme Sophie Primas. Les maires sont responsables. Ils doivent avoir la main sur la transition énergétique, car, comme vous l’avez dit, ils sont sous l’œil de leurs électeurs. Faisons-leur donc confiance et arrêtons de les contraindre sans cesse !

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Mes chers collègues, nous sommes en train d’écrire une loi, pas de définir un programme électoral !

Vous nous avez expliqué je ne sais combien de fois qu’il était indigne de faire le procès des collectivités territoriales, et vous aviez raison. Or qu’entends-je aujourd'hui dans cet hémicycle, alors que nous sommes les représentants des collectivités ? Que celles-ci feraient n’importe quoi, qu’on ne pourrait pas leur faire confiance ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Roland Courteau et Gérard Miquel. Qui a dit cela ?

M. Ronan Dantec. Personne ne dit une chose pareille !

M. Dominique de Legge. Ce n’est pas la réalité du terrain, et vous le savez très bien.

Monsieur Miquel, vous venez de citer l’exemple de votre département, que j’ai eu la chance de visiter avec vous. Dans ce département, très bien administré, vous n’aviez pas besoin d’une loi pour savoir ce que vous aviez à faire !

Au reste, je m’inquiète sur un point de droit. De quelle preuve s’agit-il ? De celle de l’intention, du résultat ou du respect de la norme ?

Pour ce qui concerne le respect de la norme, permettez-moi à mon tour de mentionner un exemple concret. Voilà quelques années, j’ai fait refaire la salle des sports de ma commune. Comme j’ai voulu être exemplaire, j’ai envisagé de la doter d’un toit photovoltaïque dégageant de l’énergie. Toutefois, on m’a expliqué que l’énergie photovoltaïque qui serait alors produite serait insuffisante pour chauffer la salle pendant l’hiver. En revanche, elle permettait que le bâtiment soit climatisé durant l’été, saison pendant laquelle la salle n’est pas utilisée…

Vous êtes en train de vouloir décider, mes chers collègues, en lieu et place des élus, ce que ceux-ci doivent faire, au mépris de la libre administration des collectivités territoriales.

Soyons un peu concrets ! Faisons confiance aux élus. Ils sont jugés par leurs électeurs, qui ne souhaitent pas que leurs impôts augmentent. Ils sont donc contraints de réaliser des économies ! Laissez-les faire des choix et cessons d’ajouter de la norme à la norme.

Pour terminer, j’estime que le renvoi au décret est révélateur de nos faiblesses : nous avons un objectif, mais, n’arrivant pas à le traduire dans la loi, nous laissons les fonctionnaires décider de ce que nous voulons et rédiger un décret. Or, demain, nous serons les premiers à décrier les gouvernements qui laissent faire n’importe quoi à leur administration… Et, avec nous, vous expliquerez que ce décret est mal écrit, parce qu’il n’a pas pris en compte telle ou telle considération !

De grâce, soyons responsables ! Écrivons une loi pragmatique qui ait une valeur juridique. Faisons confiance aux élus locaux. Quelle assemblée leur fera confiance si nous ne le faisons pas nous-mêmes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Oui, comme d’autres orateurs, je persiste à dire que les collectivités et l’État doivent être exemplaires.

Il faut savoir ce que l’on veut : soit on s’engage dans la transition énergétique, soit on ne le fait pas ! Chers collègues de la majorité, si vous voulez vous y engager à reculons, si vous préférez construire des bâtiments passoires, dites-le !

M. Philippe Dallier. Plus personne ne fait cela !

M. Jean-François Husson. C’est de la caricature !

M. Roland Courteau. Nous devons aujourd'hui corriger ce que nous avons fait par le passé, à savoir la construction de passoires énergétiques, au temps où l’énergie était peu chère et où l’on pouvait émettre autant de gaz à effet de serre qu’on le voulait. Nous devons prévoir les financements nous permettant de renouveler ces bâtiments sur le plan thermique. Certes, cela sera onéreux. Mais, si nous n’agissons pas maintenant, nous le paierons demain au prix fort !

Oui, le présent texte nous invite à faire de la bonne gestion – et je pèse mes mots ! Cela participe aussi à la transition énergétique. Donnons un élan à travers la construction des bâtiments publics et soyons exemplaires.

Dans ces conditions, je ne voterai pas l’amendement qui nous est soumis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Ronan Dantec m’a définitivement convaincu de voter l’amendement n° 202 rectifié ter. (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Je n’en doutais pas !

M. Jacques Mézard. Au moins, il est d’une efficacité énergétique considérable… (Nouveaux sourires.)

En effet, on ne peut pas en rester aux formules incantatoires. Il n'y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour les économies d’énergie et, de l’autre, ceux qui seraient contre ! En fait, il faut être attentif aux réalités du terrain.

Gérard Miquel, qui a longtemps présidé un conseil général, sait ce que construire signifie. Je le sais aussi : en tant que président d’une communauté d’agglomération, j’ai beaucoup bâti. Et je crois que, en tant qu’élus responsables, nous avons tous essayé de faire preuve à la fois d’innovation et de sens de l’économie et d’intégrer la nécessité de la modernité en ce qui concerne la construction de bâtiments et la recherche d’économies d’énergie.

Mes chers collègues, je vous invite à relire l’article 4. Je veux bien admettre que le règlement peut préciser les choses. Mais que signifie l’expression « chaque fois que possible » ?

M. Philippe Dallier. C’est une bonne question !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes d’accord !

M. Jacques Mézard. Pour ma part, j’ai une formation de civiliste. À ce titre, j’attends que la loi soit précise. À cet égard, y inscrire – de surcroît dans un texte aussi important que celui-ci – « chaque fois que possible » n’a aucun sens !

M. Roland Courteau. Cela signifie que c’est parfois impossible ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Votre réflexion, mon cher collègue, démontre le bien-fondé de ce que je suis en train de dire. D’ailleurs, dans l’exercice consistant à distinguer le possible de l’impossible, vous êtes extrêmement performant : il suffit que le Gouvernement vous le dise ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – Rires sur les travées de l'UMP.)

Cela étant, je veux bien qu’il faille délivrer des messages. Mais la loi ne sert pas simplement à cela !

Nous devons être réalistes, parce que nos collectivités doivent construire des bâtiments. Les gouvernements qui se succèdent nous disent depuis longtemps – depuis quelques années en tout cas – qu’il faut faire confiance à l’intelligence territoriale. C’est sans doute la raison pour laquelle le Commissaire général à l’égalité des territoires propose de remplacer 36 000 communes par 1 000 intercommunalités…

Au-delà de cette parenthèse, faire confiance à l’intelligence territoriale, c’est donner à nos élus locaux des textes clairs. Le vrai moyen d’inciter nos collectivités et nos élus locaux à construire des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale – Mme la ministre le connaît comme nous tous –, c’est le niveau des concours financiers que ceux-ci sont en mesure de recevoir soit de l’État, soit des conseils régionaux ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Je connais des conseils régionaux qui, pour l’attribution de subventions en matière de construction de bâtiments, ont élaboré de véritables usines à gaz – c’est en tout cas ce qu’a fait mon conseil régional. Ce qu’il faut faire, c’est flécher, accorder la priorité aux concours financiers dédiés aux collectivités.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe du RDSE voteront le présent amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. À ce stade du débat, je veux faire quelques observations.

D'abord, les exemples – notamment celui des bâtiments à énergie positive, que vous avez évoqué, monsieur Miquel –, montrent qu’il y a déjà une intelligence du territoire.

Ce projet de loi a justement vocation à être un texte de bon sens. En effet, la plupart de ses dispositions visent à généraliser les bonnes pratiques que l’on a relevées sur l’ensemble du territoire – certains territoires ont pris de l’avance sur certains sujets, quand d’autres en ont pris sur d’autres points… Et si l’on parvient à mettre en commun ces bonnes pratiques, on commence à dessiner un modèle national de la modernisation énergétique, à effectuer une projection de ce que sera la transition énergétique dans le futur.

Notre responsabilité est précisément d’accélérer cette transition pour les entreprises. En effet, on se rend compte, sur nos territoires, que, lorsque l’on choisit de construire un bâtiment à énergie positive, les entreprises se positionnent, sont obligées de se former, deviennent performantes et, du coup, parviennent à conquérir d’autres marchés.

Comme vous avez, les uns et les autres, pris des exemples dans vos territoires, j’en citerai un dans la région Poitou-Charentes.

Philippe Mouiller, ici présent, qui fait partie de l’opposition de cette région, sait que majorité et opposition ont voté ensemble en faveur de la construction de bâtiments à énergie positive. Le premier bâtiment de ce type – certes, monsieur le sénateur, à l’époque, vous ne siégiez pas encore au conseil général –, un lycée professionnel dénommé « lycée Kyoto », en référence au protocole éponyme, a été construit en 2004, voilà plus de dix ans. Nous nous en réjouissons tous les jours, même s’il est vrai que nous avons tâtonné au début.

M. Rémy Pointereau. La construction de bâtiments à énergie positive ne constituait pas alors une obligation !

Mme Ségolène Royal, ministre. La construction de ce bâtiment a permis aux entreprises de se former et aux architectes d’avoir des références en la matière. En outre, petit à petit, tous les nouveaux bâtiments édifiés par la région seront à énergie positive. À cet égard, deux centres de formation d’apprentis aux métiers du bâtiment sont actuellement construits, l’un en Charente et l’autre en Charente-Maritime, de manière à produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment. Et les citoyens et les maires en sont très heureux !

La région a conditionné l’octroi de ses subventions à l’obligation de construire des bâtiments à énergie positive. Les maires en sont très satisfaits, car ils peuvent ensuite produire les factures d’énergie à leurs administrés. Les économies à la clé sont telles qu’il est possible d’assurer très vite un retour sur investissement.

Alors que le coût des constructions à énergie positive réalisées par M. Miquel était supérieur de 15 % à celui des autres bâtiments, aujourd'hui, l’écart a été ramené à 6 %. Par conséquent, le retour sur investissement est beaucoup plus rapide.

Certes, les interrogations sont justifiées, notamment pour établir si ces mesures augmentent le nombre de normes. Je pense que cette décision contribuera au contraire à un allègement en l’espèce (Protestations sur les travées de l'UMP.) et à une vision du futur : on trace des perspectives claires, on aide les maires à bien construire…

M. Rémy Pointereau. Avec quels moyens ?

Mme Ségolène Royal, ministre. … on fixe des conditions à l’attribution des subventions des collectivités locales et on prévoit des aides de la Caisse des dépôts et consignations.

Je voudrais rappeler quels moyens sont mis en œuvre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai fait distribuer aujourd'hui dans vos casiers un document très précis, afin de répondre aux questions que vous m’avez posées hier. Une ligne budgétaire de 5 milliards d’euros est prévue pour les aides de la Caisse des dépôts et consignations : chaque collectivité peut emprunter jusqu’à 5 millions d’euros par opération, sans apport initial, remboursables sur quarante ans, à un taux de 1,75 %. Ce faisant, disposant en sus de subventions de la région, toutes les collectivités locales sont en mesure de construire des bâtiments à très haute performance énergétique.

Je conclurai en évoquant un point très intéressant et très important pour les jeunes souhaitant intégrer le secteur du bâtiment : ce type de construction sert de chantier école pour les centres de formation du bâtiment. Les architectes doivent également s’adapter, eux qui souffrent parfois d’un défaut de formation. À cet égard, monsieur de Legge, je comprends que vous soyez furieux à propos du toit photovoltaïque que vous évoquiez tout à l’heure. C’est scandaleux !

Par ailleurs, plus on construira des bâtiments à énergie positive, plus les savoir-faire seront mis en commun. Je vous en conjure : n’agissons pas en fonction du passé ! Avançons vers le futur ! Profitons des bonnes pratiques des territoires qui ont déjà été expérimentées et généralisons-les !

Mme Sophie Primas. Faites confiance aux maires !

Mme Ségolène Royal, ministre. Tel est l’objet du présent projet de loi, de bon sens. Il y va de l’intérêt des collectivités locales et des contribuables de faire en sorte que la construction publique donne l’exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je souhaite dire quelques mots pour illustrer vos propos, madame la ministre. Vous avez pris de très bons exemples d’opérations réalisées dans la région Poitou-Charentes, que je connais bien également. Toutefois, elles étaient fondées sur l’incitation et non sur l’obligation.

La dynamique tient au fait que tous les acteurs sont mobilisés – filières professionnelles, habitants, collectivités – pour atteindre un objectif commun, à savoir la recherche d’économies d’énergie, partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée.

Or, d’un seul coup, quittant la région Poitou-Charentes et arrivant à Paris, on parle d’obligation. Cette différence est selon moi fondamentale. Aujourd'hui, les collectivités ont besoin d’un accompagnement, d’aides, notamment financières, car elles n’ont plus les moyens de mener à bien de telles politiques.

Je préfère pour ma part la motivation, l’implication, éventuellement accompagnée de moyens financiers. Il ne faut pas instituer d’obligation, car celle-ci est source non seulement de vraies difficultés, notamment pour les plus petites communes, qui n’ont pas les ressources nécessaires, mais aussi d’inégalités entre les départements selon qu’ils se situent au nord ou au sud du territoire national. Certes, ce type de construction représente un investissement, mais, vous le savez, les capacités d’endettement des communes sont limitées : même lorsqu’elles ont un partenaire bancaire, ce n’est pas suffisant.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Effectivement, c’est un vrai débat. Personne dans cette enceinte ne veut charger la barque des élus locaux : il n’y a pas d’un côté, ceux qui entendraient les élus locaux et, de l’autre, ceux qui les ignoreraient.

En revanche, nous ne voulons pas non plus être le Sénat de l’irresponsabilité, autrement dit, vider de son sens, lors du passage à l’acte, de la consolidation, une volonté existante.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur deux points.

Premièrement, il ne s’agit pas d’un article codifié, donc la notion d’imposition est relative.

Deuxièmement, il est vrai que l’expression « chaque fois que possible » peut prêter à confusion. Je suggère à M. Pointereau de rectifier son amendement en adoptant la formule qu’a retenue la commission, laquelle pourrait lever l’incertitude et en remplaçant les termes susvisés par les mots « excepté lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ces avantages et inconvénients, de nature technique ou économique ».

M. Rémy Pointereau. Je ne comprends pas !

M. Marc Daunis. Faites un effort, mon cher collègue, je suis sûr que vous avez les capacités pour comprendre cela. (Sourires.) Cette rédaction produirait une continuité dans les modes d’appréciation.

En outre, je rappelle les termes du cinquième alinéa de l’article 4 : « Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. » Si je comprends bien, eu égard aux propos tenus et aux dispositions de l’amendement défendu par M. Pointereau, les collectivités locales n’auraient plus la possibilité de bonifier leurs aides financières reçues pour la construction de bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale. En effet, en banalisant toutes les constructions, vous empêcheriez que les collectivités territoriales qui, comme dans l’exemple qu’a donné M. Miquel, font volontairement l’effort de s’inscrire dans la transition énergique, puissent bénéficier d’un accompagnement supplémentaire. Elles ne seraient pas aidées plus que les autres. Ce serait paradoxal !

Si M. Pointereau ne modifie pas son amendement, les membres du groupe socialiste voteront contre.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement ne change rien à la situation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je m’interrogeais pour savoir si je maintiendrai ou non cet amendement, et je vous ai écouté, madame la ministre.

Vous avez affirmé que la notion de construction à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique est plus large que celle de bâtiment à énergie positive. Par conséquent, je maintiens cet amendement, car mieux vaut favoriser un concept plus étendu qu’une notion certainement positive, mais trop restreinte.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 400 est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié et 400.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 644 rectifié bis et 821.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 916, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à rétablir une disposition figurant auparavant à l’article 3. Concernant la construction de bâtiments en bois – l’une de leurs spécificités est d’avoir des planchers plus épais –, il est très important pour ce secteur. La filière bois française est extrêmement performante dans le domaine des constructions en hauteur : c’est l’une des premières du monde en termes de qualité et de quantité. Ses acteurs souhaitent très fortement que les constructions en bois ne soient pas pénalisées du point de vue de la hauteur, étant entendu qu’elles respectent strictement le nombre de mètres carrés dont la construction a été autorisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il est vrai que nous n’avons pas tellement débattu en commission des matériaux utilisés, alors que la filière bois fait vraiment partie de notre compétence et que, dans le cadre de différents textes, nous l’avons souvent défendue.

Moi-même, en tant que président d’un office d’HLM pendant près de sept ans, j’ai favorisé l’introduction du bois, pour les constructions non tant d’immeubles que de maisons individuelles en milieu rural. Je reconnais que le bois permet d’adopter un type architectural assez intéressant dans de telles zones, comme il en existe dans mon département.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 916. Toutefois, il ne faut pas faire peur : la différence de hauteur entre les constructions en bois et les édifices en béton ou en dur n’est pas considérable. Il n’y a pas là un enjeu ou une bagarre entre deux techniques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis A

Article additionnel après l'article 4