Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Chantal Jouanno. Avec cet amendement, je m’inscris dans la suite logique des dispositions que nous venons d’adopter, dans la mesure où s’agit de confier à l’ADEME l’évaluation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis bien plus mal placé que Mme Jouanno pour rappeler les missions de l’ADEME…

Cette agence exerce, notamment, des actions d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation en matière d’économies d’énergie. Sa vocation première n’est pas l’évaluation des dispositifs d’économies d’énergie publics. J’ajoute que d’autres organismes, tels que la Cour des comptes ou les inspections générales, sont tout aussi légitimes à procéder à une telle évaluation.

D’ailleurs, dans un rapport de novembre 2014 intitulé Les Certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique et analyse économique, l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, ainsi que le Commissariat général au développement durable, recommandaient de confier le suivi global du dispositif au Commissariat général au développement durable, et non pas à l’ADEME.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’évaluation du dispositif des certificats d’économie est déjà réalisée par la Cour des comptes – un rapport sur le sujet a été publié en octobre 2013 –, ainsi que par les inspections générales – un autre rapport a été publié en juillet 2014. L’ADEME peut contribuer à ces évaluations, mais elle ne peut surtout pas être désignée comme l’organisme chargé d’effectuer cette évaluation, car elle serait alors juge et partie.

En effet, l’ADEME est un acteur clef du dispositif, aussi bien pour ce qui concerne l’élaboration des fiches d’opérations standardisées que pour l’instruction des opérations spécifiques. C’est pourquoi elle doit aussi être mise sous contrôle.

Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 651 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Je ne suis pas la porte-parole de l’ADEME, mais je tiens à insister sur un point : la Cour des comptes, dans un rapport d’octobre 2013, avait indiqué qu’il serait utile de rendre obligatoires les études réalisées a posteriori sur les différents outils de soutien à l’efficacité énergétique, donc les certificats d’économies d’énergie.

De plus, la Cour des comptes avait souligné que l’ADEME n’avait pas accès aux données confidentielles conservées par le pôle national des certificats d’économies d’énergie,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas la même chose !

Mme Chantal Jouanno. … donc, à la liste des bénéficiaires finaux, ce qui limitait sa capacité de mener à bien des études en la matière.

J’ajoute que le Commissariat général au développement durable a moins d’indépendance – sur ce point, je suis peut-être juge et partie ! – à l’égard du dispositif des certificats d’économies d’énergie et des choix de l’exécutif que l’ADEME, qui est un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial, avec un statut juridique garantissant son indépendance.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 651 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 8 bis A

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 729, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 221-12 du code de l’énergie il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé :

« Art. L. 221-... – Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 221-1 et suivants qui établissent des partenariats avec des sociétés en vue de se libérer de tout ou partie de ces obligations ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité quant à la bonne fin des opérations donnant droit aux certificats d’économies d’énergie et réalisées par leurs sociétés partenaires. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à combler une faille juridique relevée par le Médiateur national de l’énergie dans son rapport annuel d’activité pour 2013, en précisant dans la loi que le fournisseur d’énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des certificats d’économies d’énergie et réalisés par une société agréée.

Aujourd'hui, de nombreuses sociétés arguent du fait que le consommateur pourra obtenir un certificat d’économies d’énergie s’il réalise des travaux de rénovation. Or ce ne sont pas elles qui collectent ces certificats. Aussi, dans un certain nombre de cas, la société disparaît ou les travaux sont mal réalisés. Dès lors, le consommateur ne peut obtenir le certificat et n’a aucun recours possible envers cette société, qui a pourtant agi, en quelque sorte, au nom de la société partenaire qui délivre les certificats.

D’où la rédaction de cet amendement. Mes chers collègues, cela me semble tout à fait cohérent : le partenariat doit fonctionner dans les deux sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pourtant, M. Dantec pose là une véritable question.

Dans sa recommandation 2014-0342, le Médiateur national de l’énergie avait considéré que le fournisseur d’énergie ne pouvait prétendre n’assurer qu’une forme de mise en relation. Toutefois, le vendeur d’énergie ne peut être présumé responsable des défaillances des entreprises qui réalisent les travaux. En cas de litige, il appartient au juge d’établir les responsabilités respectives.

Un tel transfert de responsabilité vers le vendeur d’énergie risque de déresponsabiliser les entreprises chargées des travaux et, donc, d’augmenter les défaillances. De plus, cela dissuadera les obligés de soutenir certaines actions d’économies d’énergie. Les plus petites entreprises risquent aussi de ne plus pouvoir nouer de partenariat avec les vendeurs d’énergie, car elles présenteront moins de garanties que les entreprises de plus grande taille.

En outre, à partir du 1er juillet 2015, comme pour tous les autres dispositifs de soutien public, les certificats d’économies d’énergie seront écoconditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’État. Ce dispositif devrait donc répondre totalement à vos préoccupations.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il faut, il est vrai, protéger les consommateurs en cas de défaillance de la société à la fin des travaux ou lorsque ces derniers ont été mal réalisés et ne permettent pas de faire des économies d’énergie.

Toutefois, le vendeur d’énergie ne peut pas être présumé responsable de la défaillance de l’entreprise réalisant les travaux. En cas de litige, comme pour toute défaillance ou tout désordre constaté dans un autre domaine, c’est le juge qui répartira la responsabilité entre le vendeur d’énergie et les entreprises ayant réalisé les travaux.

Monsieur le sénateur, je suis particulièrement sensible au problème que vous soulevez. Ainsi, à compter du 1er juillet prochain, pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie, il faudra faire appel à un professionnel qualifié RGE, c'est-à-dire reconnu garant de l’environnement.

Par ailleurs, étant très consciente de l’importance de la bonne qualité de la réalisation des travaux et de la bonne gestion des certificats d’économies d’énergie, j’ai demandé au nouveau président d’EDF, qui est un acteur important du dispositif des CEE, de veiller particulièrement à cette question pour ce qui concerne les prestataires liés à son entreprise. Il renforce donc actuellement sa vigilance à cet égard.

Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur, à partir du 1er juillet prochain, à l’instar de tous les autres dispositifs de soutiens publics – crédit d’impôt, écoprêt à taux zéro –, les certificats d’économies d’énergie seront écoconditionnés, ce qui obligera les bénéficiaires à faire appel à des entreprises titulaires d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité ayant signé une convention avec l’État. Le dispositif est en place.

L’adoption de cet amendement présenterait plus d’inconvénients que d’avantages. En particulier, elle ferait porter la charge liée à la défaillance de l’entreprise sur le vendeur d’énergie et elle produirait, paradoxalement, un effet inverse de celui qui est recherché, dans la mesure où les entreprises de travaux n’auraient plus aucune responsabilité et pourraient donc faire les travaux n’importe comment…

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, tout en sachant que nous devons rester extrêmement vigilants sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je souhaite insister sur le dispositif évoqué par M. le rapporteur et Mme la ministre, afin de le mettre en lumière pour les consommateurs.

Trop souvent, en nombre de dossiers, les consommateurs sont exposés moins à la défaillance d’un équipementier qu’au mensonge qui a précédé la conclusion d’un contrat. Combien de fois avons-nous vu des personnes plutôt fragiles, des personnes âgées, accepter des pompes à chaleur dont le rendement était annoncé comme extraordinaire, et cela sans vérification.

Ce dispositif, sur lequel je suis souvent intervenu au cours de mes fonctions à la présidence du Conseil supérieur de l’énergie, est essentiel ; j’en fais la promotion.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 729 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Comme je suis tout à fait convaincu par l’argumentaire très étayé de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 729 est retiré.

Article additionnel après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 8 bis

Article 8 bis A

Après l’article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-13-1. – En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 189 est présenté par M. Miquel.

L'amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit ci-après, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, conduisant, au regard de la réglementation thermique applicable lors de la réalisation de l’ouvrage et toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique de l’ensemble de l’ouvrage ne permettant son utilisation qu’à un coût exorbitant. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 189.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à préciser la disposition prévue dans le présent projet de loi, en maintenant son caractère protecteur pour les consommateurs et maîtrisé pour les maîtres d’ouvrage et les assureurs.

D’une part, il s’agit d’indiquer que les surconsommations liées aux défauts du bâti s’apprécieront au regard des consommations énergétiques conventionnelles issues du calcul réglementaire, lequel représente aujourd’hui la seule base de référence existante.

D’autre part, en remplaçant les termes « coût raisonnable » par les mots « coût exorbitant », nous voulons mieux préciser la notion de consommation énergétique excessive, telle qu’elle est évoquée dans l’objet de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 560 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Je ne reprendrai pas les arguments brillamment exposés par M. Gérard Miquel : l’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 214 rectifié sexies est présenté par MM. Pointereau, Vaspart, Cornu, Mouiller, Raison, Perrin, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et M. Doligé.

L'amendement n° 577 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant

par les mots :

un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié sexies.

M. Philippe Mouiller. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 577 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 509, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

exorbitant

par les mots :

manifestement déraisonnable

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’impropriété, telle qu’elle est définie par M. le rapporteur. Nous souscrivons à la nécessité de clarifier le droit relatif à la garantie décennale, applicable en cas de défaut de performance énergétique. En effet, il est impératif de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale a suscité une réaction importante de la part de nombreux professionnels. Toutefois, nous pensons que celle de M. le rapporteur est trop restrictive. La notion de coût exorbitant est trop éloignée de l’intention première du projet de loi, qui était d’apporter des garanties en cas de défaillance de l’ouvrage entraînant une surconsommation énergétique.

Mes chers collègues, nous vous proposons une rédaction intermédiaire entre la notion de consommation énergétique excessive et la notion de coût exorbitant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les auteurs des amendements identiques nos 189 et 560 rectifié proposent de faire référence à des « désordres » plutôt qu’à des « dommages », mais aussi d’évaluer la surconsommation énergétique au regard de la réglementation thermique applicable lors de la réalisation de l’ouvrage.

L’objet de leurs amendements précise également qu’ils souhaitent faire référence à la notion de coût exorbitant. Or cette dernière demande est totalement satisfaite par la rédaction de l’article adopté en commission.

À la référence au désordre, nous avons préféré la notion de dommage. C’est ce dernier terme qui est actuellement utilisé à l’article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale.

En outre, les auteurs de ces amendements introduisent une référence à la réglementation thermique, alors même que la commission a adopté plusieurs amendements visant à ne pas faire entrer celle-ci dans le champ de la garantie décennale.

Monsieur Miquel, monsieur Requier, vous êtes donc pour partie satisfaits ; pour le reste, j’ai une préférence pour l’amendement que nous avons adopté en commission. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.

Quant à l’amendement n° 214 rectifié sexies, en visant « le dépassement exorbitant de la consommation énergétique établi sur la base de la réglementation thermique », plutôt qu’ « une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant », il tend également à introduire une référence à la réglementation thermique, alors que la commission a adopté plusieurs amendements visant à ne pas faire entrer cette réglementation dans le champ de la garantie décennale.

Mes chers collègues, après le travail que vous avez réalisé – car vous avez accompli un travail considérable –, il faudra impérativement que, à l’avenir, la mission qui a été créée vienne présenter ses travaux dans les commissions concernées.

En effet, ce cas de figure est typique : vous avez totalement satisfaction – très sincèrement –, mais il est dommage que vous ne soyez pas venus aux réunions de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques, pour que nous accordions nos violons. Je souhaitais signaler ce point au passage.

Enfin, l’amendement n° 509 tend à modifier le champ d’application de la garantie. Monsieur Le Scouarnec, vous proposez que la surconsommation énergétique ne permette l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût « manifestement déraisonnable ».

Or notre commission est parvenue à un équilibre sur la rédaction du champ d’application de la garantie décennale en matière de performance énergétique, me semble-t-il. La rédaction adoptée permet d’éviter que la garantie décennale ne soit engagée trop facilement et conduise ainsi à une augmentation des coûts de construction. J’ai une préférence pour cette solution équilibrée.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le sujet de la garantie décennale est très important.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le travail de votre commission est abouti, remarquable. Il améliore favorablement le texte du Gouvernement.

Il me semble que la disposition votée en commission traduit un bon équilibre, qui n’a pas été facile à établir – je constate d'ailleurs que des propositions complémentaires ont été exprimées sur toutes les travées. Je pense qu’il ne faut pas toucher à cet équilibre entre la garantie décennale, déclenchée lorsqu’il y a un dommage sur l’ouvrage, et le défaut de performance énergétique, lié à l’ouvrage lui-même. Cet équilibre, mûrement réfléchi en commission, est juste et opérationnel. Il convient de le maintenir.

Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° 189 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 189 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 560 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 560 rectifié est retiré.

Monsieur Mouiller, l'amendement n° 214 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié sexies est retiré.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 509 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 509 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8 bis A.

(L'article 8 bis A est adopté.)

Article 8 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 8 bis

(Non modifié)

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ». – (Adopté.)

Article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 8 ter

(Non modifié)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 473 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Le texte de l’Assemblée nationale prévoit la remise d’un énième rapport gouvernemental sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.

M. le rapporteur précise que la question de la propriété de ces colonnes montantes est un réel problème, surtout si elles ne sont pas aux normes. Toutefois, trop de rapports tue le rapport ! Nous sommes donc pour la suppression de cette disposition. En revanche, nous souhaitons que des propositions soient formulées pour régler ce problème.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 473 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Les dispositions de cet amendement viennent d’être brillamment défendues, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Pour terminer les travaux de cette matinée, pour une fois, je vais moi-même me désavouer. Mes chers collègues, je vous avais dit, au début de la discussion générale, que j’approuvais pratiquement la totalité des amendements de suppression de rapports. Or, ici, tel n’est pas le cas.

Ceux d’entre vous qui gèrent des immeubles collectifs le savent parfaitement : la question de la propriété des colonnes montantes est un vrai problème, dans la mesure où un certain nombre d’entre elles nécessite une mise aux normes.

La remise de ce rapport permettra d’estimer le nombre de colonnes nécessitant des travaux, de proposer des solutions pour en assurer le financement, ainsi que des modifications des règles en vigueur pour préciser leur régime juridique. J’espère que ce rapport verra le jour et permettra de formuler des propositions.

Je le répète, le sujet est préoccupant. Les distributeurs font face à un problème qui est à la fois technique et juridique. S’il y a bien un rapport que je souhaite conserver dans ce texte, c’est celui-là.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de vos préoccupations, je viens de saisir les inspections générales, avec la ministre du logement, pour obtenir un rapport sur cette question, qui pourra vous être communiqué. Je puis d'ailleurs vous donner communication de cette saisine.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Je me permets d’insister : on ne peut pas se contenter de quinze pages sur l’historique des colonnes montantes ! Combien de rapports remis au conseil général du Lot se contentent de considérations sur le climat et la géographie de la région Midi-Pyrénées ! A contrario, il nous faut des propositions pratiques et applicables.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 379 rectifié est retiré.

Madame Billon, l'amendement n° 473 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 473 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 8 ter.

(L'article 8 ter est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez achevé l’examen du titre II, élément clef de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, c’est tout le secteur du bâtiment – il consomme 40 % de l’énergie – qui est concerné par les économies d’énergie.

La Haute Assemblée a réalisé un travail exceptionnel, au sein de la commission comme dans l’hémicycle. Nous avons amélioré les textes. Nos concitoyens attendent avec impatience ces dispositions pour commencer leurs travaux. S’ajoutent les financements parallèles, qui accompagnent le projet de loi de transition énergétique. C’est un signal fort pour les entreprises de la filière du bâtiment, pour les artisans, pour les petites et moyennes entreprises et pour les grandes entreprises, qui se placent sur ce secteur crucial de la rénovation énergétique.

Grâce aux travaux de la Haute Assemblée, elles pourront investir et croire en leur avenir, se saisir de moyens réels et profiter d’une visibilité économique pour engager des travaux, nouer des partenariats dans les territoires, recruter et former. En effet, un effort considérable de formation professionnelle est nécessaire, pour que ces entreprises soient à la hauteur des attentes des citoyens, qui souhaitent une baisse de leurs factures grâce aux travaux d’économies d’énergie.

Tel est le ressort de la croissance verte. Tout en économisant l’énergie, elle crée de l’activité et des emplois, dans un secteur qui aujourd’hui souffre économiquement et qui trouve là une nouvelle bouffée d’oxygène. Mesdames, messieurs les sénateurs, tout cela se fait grâce aux travaux de la Haute Assemblée, et le Gouvernement tient à vous en remercier tout particulièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)