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Séance du 13 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Nous en avions acheté pour La Poste !

Mme Ségolène Royal, ministre. Si nous avions décidé à l’époque que les administrations devaient s’équiper en voitures électriques, nous serions aujourd'hui les maîtres de cette technologie, alors que nous sommes maintenant confrontés à une concurrence mondiale. Les Indiens, les Chinois vont mettre au point la voiture électrique bon marché, alors que nous étions, en France, les premiers à maîtriser cette technologie.

En fixant des objectifs très mesurés, faute de suffisamment d’audace, nous n’avons pas su faire émerger ce marché. Ne réitérons pas cette erreur ! Soyons très offensifs ! La France disposant d’une grande tradition industrielle dans l’automobile, nous devons être les champions dans ce domaine, et cela ne sera possible que si les administrations donnent l’exemple jusqu’au bout.

M. Gérard Longuet. Le problème, ce n’est pas la voiture : dès avant 1900, le cap des 100 kilomètres à l’heure avait été franchi par une voiture, et c’était une voiture électrique, la Jamais contente de Camille Jenatzy. Le problème, c’est la batterie : les technologies n’ont pas suivi !

Mme Ségolène Royal, ministre. Parce qu’il n’y a pas de marché. Cela fait vingt ans qu’Heuliez a développé les technologies de la voiture électrique, avec la Mia, mais, faute de marché, elle n’a pas tenu alors que son produit est exceptionnel.

Nous aurions obligé, voilà dix ans, les administrations à acheter des voitures électriques, nous n’en serions pas là. Je crois vraiment que nous devons être à l’offensive et ne pas rester au milieu du gué.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je ferai une première réflexion de portée générale. Vous aurez remarqué que près de la moitié des amendements déposés sur cet article n’ont pas été défendus. Certes, un parlementaire doit être disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours sur 365, mais les collègues qui ont déposé des amendements ont travaillé pour ce faire. S’ils ne sont pas présents aujourd'hui, c’est parce que, habituellement, le vendredi, ils rentrent dans leur circonscription, où ils ont pris des engagements.

M. Roland Courteau. Nous aussi !

M. Charles Revet. Or nous siégeons de plus en plus fréquemment le vendredi, le samedi voire quelquefois le dimanche. On dit que ça permet d’aller beaucoup plus vite parce qu’il n’y a pas grand monde...

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Nous ne le démontrons pas aujourd'hui ! (Rires.)

M. Charles Revet. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne pratique et la situation présente a quelque chose d’un peu choquant. Que nous ayons un problème d’organisation, tout le monde en convient, mais efforçons-nous de rationaliser l’utilisation du temps.

Pour en revenir au texte, madame la ministre, j’aimerais obtenir quelques précisions de votre part sur le décret d’application. J’ai cru comprendre que les voitures strictement électriques ne seraient pas les seules concernées, je pense notamment aux véhicules électriques à hydrogène, chers à notre ancien collègue Jean-Marc Pastor. Toutes les énergies, y compris celles qui ne sont pas les plus développées aujourd'hui, seront-elles bien incluses dans votre décret, de façon à ne pénaliser personne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai sous les yeux le projet de décret. Comme je m’y suis engagée à l’égard de votre rapporteur, les projets de décret seront soumis à vos commissions. Dans la mesure où vous êtes très impliqués dans le débat parlementaire, il me paraît utile que vous ayez également un regard de coconstruction sur les textes réglementaires.

À ce stade, nous partons d’une hypothèse où, pour être propre, un véhicule ne doit pas émettre plus de 90 grammes de CO2 et 60 milligrammes de NOx par kilomètre. Parmi les véhicules disponibles au début de l’année 2014 respectant ces normes, on trouve bien évidemment des véhicules électriques, des véhicules hybrides rechargeables, mais aussi de petits véhicules diesel ou essence tels qu’une Citroën DS3, une Volkswagen Polo et une Fiat 500.

Ces critères ont été définis sur la base de toute une série d’hypothèses techniques. Le sujet est très complexe, mais j’y attache une grande attention.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous communiquerons les hypothèses techniques sur lesquelles nous nous sommes appuyés pour que les fins connaisseurs des moteurs puissent se pencher sur la question avant que nous ne rédigions définitivement les textes réglementaires.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Comme toutes les sources d’énergie sont prises en compte, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 114 est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 322 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je réserve ma réponse, madame la présidente.

Monsieur le rapporteur, selon vous, chacun sait que les particules fines peuvent venir de l’abrasion. Personnellement, j’estime que peu de personnes le savent et qu’une mention explicite de l’abrasion serait pédagogiquement intéressante.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La loi ne doit pas servir à faire de la pédagogie. C'est à nous qu’il revient de faire passer le message. Si l’on doit détailler la provenance des particules, il faudrait évoquer l’embrayage, le pneu et bien d’autres facteurs encore.

Les polluants atmosphériques englobent nécessairement les particules dues à l’abrasion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l'amendement n° 322.

Mme Chantal Jouanno. Je regrette que mon amendement n’ait pas été adopté. Ma voiture est une Zoé, je n’ai donc aucun problème avec les véhicules électriques ! Néanmoins, j’estime que c’est une erreur de cibler une technologie.

Il ne me semble pas avoir entendu que le décret fixerait un objectif s’agissant des particules. Mais on ne peut pas intégrer l’abrasion, car celle-ci dépend aussi de la qualité de la route. On est aujourd'hui incapable de calculer de manière fiable la quantité de particules provenant de l’abrasion. On peut seulement mesurer les émissions de particules directement liées au moteur, et peut-être aussi celles qui viennent des plaquettes de frein.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Puisque Mme Jouanno confirme que je suis en avance sur mon temps, je retire cet amendement, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 322 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 613 rectifié est retiré.

Monsieur Laménie, faites-vous de même avec l'amendement n° 698 rectifié ?

M. Marc Laménie. Je pense que les explications très convaincantes apportées tant par Mme la ministre que par M. le rapporteur pour avis m’autorisent à le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 698 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 779 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je n’ai pas obtenu de réponse de Mme la ministre sur cet amendement.

Nous aurions tout intérêt à fixer une proportion de vélos à assistance électrique : ce serait un bon signal et cela permettrait de faire des économies.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 779.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 810 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, j’étais sur le point de retirer mon amendement après avoir entendu votre première intervention, qui était très convaincante. Mais j’ai été surpris par votre deuxième intervention : si j’ai bien compris, vous allez réintégrer des véhicules diesel ou essence à faibles émissions de CO2. Cela signifie qu’on s’écarte de la définition européenne du véhicule propre ; en mélangeant un peu tout, on perd en lisibilité.

La définition issue des travaux de la commission me convenait, ce qui m’aurait conduit à retirer mon amendement. Si, en revanche, vous voulez y intégrer les véhicules diesel ou essence à faible émission de CO2, je préfère le maintenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous n’en sommes qu’au stade des propositions. J’ai la même interrogation que vous. Je ne pense pas que j’intégrerai finalement les véhicules à moteur diesel dans le décret, sauf à en faire une catégorie à part, parce qu’il ne faut pas non plus décourager la recherche sur le diesel propre.

Je tiens à vous rassurer, la loi n’inclura pas les véhicules à moteur diesel dans la définition des véhicules propres.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Notre collègue Ronan Dantec a posé une question de fond, à laquelle vous avez, madame la ministre, partiellement répondu.

Nous ne pourrons défendre le véhicule propre que s’il est vraiment propre ! S’il n’est que « semi-propre », il sera plus délicat pour nous de faire passer le message. Il faut qu’il y ait des véhicules ultrapropres, à opposer aux véhicules semi-propres et aux véhicules sales…

Pour être efficace, le message doit être symboliquement fort !

Mme la présidente. Monsieur Dantec, après ces nouvelles explications, souhaitez-vous maintenir l'amendement n° 810 ?

M. Ronan Dantec. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 810.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 898.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2018

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2018 l’obligation pesant sur l’État d’acquérir 50 % de poids lourds propres.

En effet, la date du 1er janvier 2016, initialement prévue, semble quelque peu irréaliste vu le temps pris par l’examen du projet de loi, auquel s’ajoutera le délai de publication du décret d’application.

En outre, il est nécessaire de laisser se déployer sur notre territoire une offre industrielle appropriée et abordable en termes de prix.

Cet allongement de délai, je le rappelle, ne porte que sur l’obligation concernant les poids lourds acquis par l’État et ses établissements publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement pose problème, car sont ici visés non pas uniquement les poids lourds, mais aussi les transports publics. Or la technologie est d’ores et déjà maîtrisée pour les cars, les bus et les tramways.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cela dépend de ce qu’on entend par « véhicule propre ». Les véhicules électriques sont tous chinois !

Mme Ségolène Royal, ministre. Selon moi, en prévoyant en permanence des reports, on n’envoie pas un bon signal…

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 865 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Jourda et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cette obligation s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cet objectif s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 899 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié :

a) Au 7°, après les mots : « du ministre de la défense », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l’écologie » ;

b) Après le 15°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État aux seules fins d’établir et délivrer le dispositif d’identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 du présent code. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement, largement rédactionnel, prévoit un dispositif permettant d’accompagner les démarches des collectivités.

Il introduit la possibilité pour les services du ministre chargé de l’écologie, ainsi que pour leur prestataire habilité, d’accéder aux informations du système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, aux fins d’établir et délivrer le dispositif d’identification des véhicules prévu à l’article L. 318-1 du code de la route.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’article L. 330-2 du code de la route liste les personnes à qui sont communiquées, sur leur demande, les informations relatives à la circulation des véhicules.

Le présent amendement prévoit d’y ajouter les services du ministre chargé de l’écologie ou le prestataire qui sera habilité par l’État pour établir et délivrer à chaque véhicule le dispositif national d’identification en fonction de la propreté. L’accès au SIV devra servir uniquement à l’exercice de cette mission d’établissement et de délivrance de la fameuse pastille de couleur. Il ne s’agira pas d’une mission de contrôle.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 899 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 358 rectifié, présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, sur les voies réservées aux transports collectifs, les autorités locales de transport pourront décider de mener des essais avec tous les véhicules.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement concerne directement la Seine-Maritime.

Il est impératif de préciser que l’expérimentation des véhicules à délégation de conduite sur site propre pourra être déployée dans le cadre du projet de loi et décidée par les autorités locales de transport.

En effet, il existe déjà aujourd’hui un exemple français de véhicule à conduite déléguée opérationnel en site propre, à savoir le bus à guidage optique TEOR, à Rouen, certifié par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. L’exploitation de ce véhicule pourrait être remise en cause si la précision que je propose ne figure pas dans le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement prévoit que tous les véhicules pourront être testés sur les voies réservées aux transports collectifs. Cette rédaction est très large. Elle revient à dire que tous les véhicules, même ceux qui ne sont pas à délégation de conduite, peuvent être testés sur les voies de bus.

La préoccupation que vous soulevez dans votre exposé des motifs, mon cher collègue, est satisfaite. Les véhicules de transports collectifs comme le bus à guidage optique que vous avez mentionné pourront bien circuler sur les voies réservées aux transports collectifs pour les expérimentations de délégation de conduite. C’est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.

J’en profite pour ajouter que le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, souhaite que les voies réservées aux transports collectifs leur soient spécifiquement consacrées, pour éviter que la vitesse commerciale n’y chute dangereusement, au point de mettre en péril les transports collectifs eux-mêmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Madame la présidente, je souhaitais simplement que M. le rapporteur pour avis me confirme que le projet de loi ne remet pas en cause l’exploitation du TEOR, dispositif unique en son genre pour le moment, et que cette confirmation figure dans le compte rendu de nos débats publié au Journal officiel, à l’intention des services chargés d’appliquer et donc d’interpréter les réglementations.

Monsieur le rapporteur pour avis, compte tenu de votre réponse et dès lors que la technique des véhicules à délégation de conduite sur site propre pourra continuer à se développer, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 358 rectifié est retiré.

L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les propriétaires de véhicules écologiques, définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques se voient attribuer par la préfecture, au moment de l’immatriculation dont la catégorie puissance appartient à l’une des catégories susmentionnées, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain , associé à une pastille d’identification autocollante reportant le numéro d’immatriculation du véhicule.

… – Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, de couleur verte foncée offre une gratuité de stationnement d’une heure trente en voirie à son propriétaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Conformément aux préconisations du rapport « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, cet amendement vise à créer un dispositif facilitant le stationnement des véhicules écologiques. Il s'agit d’instaurer un système de pastilles, délivrées par la préfecture au moment de l’immatriculation des véhicules, visant à favoriser le stationnement des véhicules propres.

Ce dispositif s’inspire du système de zone bleue. En effet, les véhicules propres bénéficieront de la gratuité pendant un certain délai.

La perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités territoriales serait compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle qui en découlerait pour l’État le serait par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement prévoit un dispositif qui permet de contrôler la circulation et le stationnement des véhicules écologiques par le biais d’une pastille verte.

Outre le fait que son dispositif fait référence à une définition des « véhicules écologiques » qui vient se surajouter à la définition des « véhicules propres » figurant à l’article 9 – il faudrait déjà que l’on se mette bien d’accord sur ce point ! –, cet amendement est satisfait par l’article 13. En effet, sur mon initiative, la commission a adopté un amendement à ce dernier article permettant l’identification que vous préconisez, mon cher collègue.

Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de cet amendement, d'ores et déjà satisfait.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 315 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 9 bis A

Articles additionnels après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye, J.L. Dupont et D. Dubois.

L'amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électrique, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène.

II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Il apparaît que, bien souvent, les véhicules très anciens, et donc très polluants, sont la propriété de ménages peu aisés. Cet amendement vise donc à permettre à des personnes aux revenus modestes qui possèdent un véhicule assez ancien de le changer en leur accordant des conditions économiques avantageuses si elles font le choix d’acquérir un véhicule écologique. Un prêt à taux zéro pourrait être institué en ce sens.

Mme la présidente. L’amendement n° 236 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 314 rectifié, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 165 rectifié bis ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à la mise en place, par l’État, d’un prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, pour les véhicules écologiques.

Je ne reviens pas sur la définition des « véhicules écologiques » : comme je viens de le dire, je suggère que l’on s’en tienne, pour l’heure, aux « véhicules propres ». Au reste, la définition retenue par les auteurs de l’amendement n’est pas satisfaisante, pour les raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’article 9.

En outre, le principe du prêt me semble redondant avec le dernier alinéa de l’article 13, qui prévoit déjà le principe d’une prime pour l’acquisition d’un véhicule propre en remplacement de véhicules anciens polluants.

Je ne souhaite pas qu’il y ait de confusion, ni qu’il y ait deux « étages » de prime. La situation actuelle a l’avantage de la clarté. Il n’est pas la peine d’aller plus avant, en instituant un prêt à taux zéro, qui, du reste, entraînerait une dépense supplémentaire – pas réellement compensée – pour l’État.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous mettons en place un bonus pour l’achat des véhicules propres – notamment des véhicules électriques, mais pas seulement.

Par ailleurs, j’observe que beaucoup de constructeurs recourent désormais aux ventes mensualisées. Celles-ci sont de nature à encourager les acheteurs, surtout lorsqu’il s’agit de véhicules propres ou électriques, qui n’engendrent pratiquement pas de frais en énergie. Je rappelle que le coût d’un véhicule électrique est d’un euro pour 100 kilomètres !

Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de s’engager dans la mise en place d’un dispositif aussi lourd qu’un prêt à taux zéro écologique, avec une banque achetant les véhicules propres.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l'amendement n° 165 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 165 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 654 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.