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Séance du 13 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. M. Canevet a raison !

M. Alain Richard. Comme je l’ai indiqué précédemment, je souhaiterais reprendre l’amendement n° 968 du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. Mon cher collègue, c’est impossible, cet amendement a été retiré avant la séance.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le président, je reviens sur la modification de l’amendement n° 363, que j’ai précédemment évoquée. Il s’agit de compléter l’alinéa 2 par ces mots : « dès lors que les moyens techniques seront disponibles ».

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 973, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que les moyens techniques seront disponibles

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Favorable ! Je crains cependant que nous ne soyons face à un léger problème de procédure : l’adoption de l’amendement n° 363 ainsi sous-amendé ne tiendrait pas compte de l’amendement n° 968, que le Gouvernement avait déposé et qui tendait à rétablir la fréquence du contrôle technique « pollution » à une fois tous les deux ans pour les véhicules de plus de sept ans.

Mme Chantal Jouanno. Cela ne fonctionne pas !

M. Jean Desessard. Il faut un second sous-amendement !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, pour résoudre le problème que vous signalez, je propose à la Haute Assemblée d’adopter un second sous-amendement à l’amendement n° 363 pour remplacer, à l’alinéa 4, les mots « chaque année » par les mots « tous les deux ans ». En effet, le contrôle de pollution doit être aligné sur le contrôle technique. C’est une question de cohérence.

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 974, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les deux ans

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Favorable !

Mme Évelyne Didier. C’est une véritable coproduction ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 973.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 974.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 350, 362, 380 rectifié et 699 rectifié n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 17 bis
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Articles additionnels après l'article 18

Article 18

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 221-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

2° L’article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229-26. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le plan est arrêté par le préfet. » ;

d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de mettre en œuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. » ;

4° L’article L. 222-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l’État dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l’amélioration de la qualité de l’air. » ;

5° À la fin du 2° de l’article L. 572-2, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. »

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 1214-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-8-1. – Des évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l’intérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations et calculs sont précisées par le décret prévu à l’article L. 1214-13. »

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compatibles », la fin du troisième alinéa de l’article L. 123-1-9 est ainsi rédigée : « avec le plan régional pour la qualité de l’air ou, à compter de son adoption, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 du code de l’environnement et, lorsqu’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement couvre tout ou partie du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan. » ;

2° L’article L. 123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont le périmètre est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l’atmosphère donne lieu aux évaluations et calculs prévus à l’article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l’analyse des résultats du plan prévue au premier alinéa du présent article. »

III bis. – (Non modifié) Au dernier alinéa du II de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

IV. – (Non modifié) Les plans de protection de l’atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.

M. le président. L'amendement n° 737, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer les mots :

de plus de deux cent cinquante salariés

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le seuil de 250 salariés dont est assortie l’obligation, faite aux entreprises situées dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère, d’élaborer un plan de mobilité.

Le récent épisode de pollution atmosphérique de l’hiver 2013-2014 a mis en lumière la nécessité d’instaurer des mesures pérennes de maîtrise de la circulation automobile individuelle.

Optimisant l’utilisation de l’offre de transports collectifs disponible, les plans de mobilité constituent une solution efficace ne nécessitant pas la création ou la construction de nouvelles infrastructures. De récentes études confirment que ces plans permettent de réduire la pollution atmosphérique.

Toutefois, si le représentant de l’État dans le département doit agir en cas de pollution atmosphérique, il est nécessaire qu’il puisse procéder en fonction du tissu économique local. À cet égard, la loi ne doit pas fixer un seuil de salariés.

À nos yeux, il faut ménager plus de souplesse à l’action des préfets : ces derniers doivent être à même de prendre les mesures qui s’imposent, selon le contexte local et la gravité de la situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à supprimer le seuil de 250 salariés. La commission y est défavorable, pour plusieurs raisons.

Le texte initial du Gouvernement, tout d’abord, ne prévoyait pas de seuil, mais précisait que dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère le préfet ne pouvait imposer la réalisation d’un plan de mobilité que pour les établissements particulièrement générateurs de trafic. Il existait donc bien en filigrane un critère appuyé sur un seuil, qu’il m’a semblé préférable de préciser, par souci de clarté, en le fixant à 250 salariés.

Il me semble utile, ensuite, de conserver un seuil pour encadrer les pouvoirs du préfet sur cette question : n’aggravons pas les contraintes pesant sur les entreprises. Un plan de mobilité pourra, dans tous les cas, être mis en place sur la base du volontariat par les petites entreprises, et ne pourra être imposé qu’aux plus grandes entreprises, qui sont en général les plus émettrices de pollution du fait des transports.

Le texte de la commission semble être un bon compromis entre flexibilité et souplesse pour les entreprises, d’une part, et préservation de la qualité de l’air, d’autre part.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. J’ai bien compris les arguments de M. le rapporteur pour avis, mais le texte initial ne prévoyait effectivement pas de seuil. Il convient d’ailleurs d’éviter autant que possible d’en instaurer quand il s’agit des entreprises.

En outre, la mesure en cause visait les entreprises génératrices de fort trafic. Il n’est pas question d’imposer un plan de mobilité à une entreprise sous prétexte qu’elle a 250 salariés si ceux-ci habitent à proximité et rentrent chez eux à vélo !

Il faut pouvoir réagir assez vite : certaines petites entreprises sont génératrices de fort trafic. La bonne administration conduit à laisser de la souplesse au préfet et à conserver une marge de dialogue avec les entreprises, plutôt qu’à accumuler des seuils.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 737.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains » ;

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Article 18 bis

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 739, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1214-3 du code des transports, les mots : « inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 » sont remplacés par les mots : « de plus de 50 000 ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les premiers plans de déplacement urbain, ou PDU, ont été créés voilà plus de trente ans et sont devenus obligatoires en 1996, avec l’adoption de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Cette obligation concerne aujourd’hui environ quatre-vingts agglomérations en France, rassemblant un peu plus de la moitié de la population française. Un nombre similaire d’autorités organisatrices de transports urbains se sont dotées d’un document de planification des déplacements sur la base du volontariat.

Ces chiffres témoignent de l’efficacité et de l’attrait de cet outil quand il s’agit de mettre en place une politique locale de déplacements pertinente, c'est-à-dire adaptée aux spécificités locales et susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports.

Nous proposons donc de généraliser ces PDU aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, ce qui incitera les autorités organisatrices de transport à agir sur l’ensemble des modes de déplacement pour limiter la circulation automobile, favoriser le report modal et activer les nombreux leviers nécessaires à l’évolution des comportements dans ces agglomérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Depuis trente ans, les PDU ont montré leur efficacité, au point que ce dispositif est aujourd’hui l’un des modèles du plan de mobilité urbaine durable promu par l’Europe. Ils doivent rester un outil souple.

L’une des principales difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités réside dans la multiplication des schémas et des plans obligatoires, très difficiles d’ailleurs juridiquement à associer. Ne multiplions pas les obstacles pour les collectivités !

Sans obligation, les résultats sont bons ! Maintenons par conséquent une logique incitative pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants et laissons-les établir un PDU de façon facultative. Aujourd’hui, cinquante-huit agglomérations comptent plus de 100 000 habitants ; elles seront soixante-et-une demain. Ce dispositif leur est adapté.

C’est pourquoi la commission du développement durable émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 739.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 660 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

L'amendement n° 825 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et au second alinéas de l’article L. 1431-3 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. L’article L. 1431-3 du code des transports dispose que les personnes qui organisent une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doivent fournir au bénéficiaire une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise à cette occasion.

Or le dioxyde de carbone n’est qu’un des gaz à effet de serre. Nous proposons donc d’élargir cette obligation à tous les gaz à effet de serre, afin de la rendre plus conforme à l’esprit du texte.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 825.

M. Jean Desessard. Il s’agit, par cet amendement, de renforcer l'efficacité de l'information relative à l’émission de gaz à effet de serre lors des prestations de transport en élargissant le champ de cette information à tous les gaz à effet de serre, de manière à permettre une comparaison véritablement pertinente des différents moyens de transport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Eu égard aux explications qui viennent d’être fournies, la commission émet un favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié et 825.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L'amendement n° 738, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Ce rapport s’appuie sur une étude des enjeux et impacts économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires de cette mesure.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur les routes et les autoroutes, afin que nous disposions d’une étude précise des incidences économiques, sociales, environnementales et sanitaires ainsi que des enjeux d’une telle mesure.

Je le rappelle, les bénéfices d’une baisse des vitesses de 130 à 120 kilomètres-heure sur les autoroutes et de 90 à 80 kilomètres-heure sur les routes figurent dans la synthèse du débat national sur la transition énergétique.

Certes, la réduction des vitesses n’est en elle-même pas consensuelle. En revanche, nous pourrions nous accorder sur l’intérêt et le principe d’une étude d’impact sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’examen du présent amendement nous conduit à aborder un sujet important qui est effectivement loin d’être consensuel : l’opportunité, ou non, d’une baisse généralisée des limitations de vitesse sur les routes et autoroutes.

Selon le bilan provisoire de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière pour l’année 2014, le nombre de morts sur les routes en France a augmenté d’environ 5 %, après douze ans de baisse.

En octobre 2013, les experts du Conseil national de la sécurité routière, le CNSR, ont préconisé de réduire la vitesse réglementaire sur le réseau bidirectionnel, c’est-à-dire sans séparateur entre les deux sens de circulation. Le Gouvernement s’est prononcé au mois de décembre dernier devant le CNSR en faveur de l’expérimentation d’une baisse de la limitation de 90 à 80 kilomètres-heure sur le réseau secondaire en 2015.

L’incidence sur les vies humaines d’une telle mesure doit être précisément analysée et prise en compte. Selon l’institut suédois des routes, une diminution de 1 % de la vitesse moyenne entraîne une baisse de 4 % du nombre des accidents mortels.

En outre, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, a publié une étude au mois de février 2014 relative aux conséquences des réductions de vitesse sur la qualité de l’air aux termes de laquelle au-dessus de 70 kilomètres-heure, les limitations de vitesse ont un effet plutôt positif sur les émissions de particules et d’oxydes d’azote, alors qu’en dessous, cet effet est plutôt négatif, même si cette deuxième conclusion est plus complexe à analyser.

Plutôt qu’un énième rapport, il nous semble nécessaire, à ce stade, de disposer du bilan de l’expérimentation concrète qui sera menée cette année sur le réseau secondaire.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ayant géré pendant des années les routes départementales, j’estime que cette expérimentation devrait être conduite en Île-de-France. Dans les zones rurales, les limitations de vitesse devraient être définies en fonction de la qualité de l’itinéraire routier. Sur certaines routes départementales absolument rectilignes, il est possible de rouler à 100 kilomètres-heure sans risque, quand, sur d’autres, 90 kilomètres-heure est une vitesse bien trop élevée. Laissons un peu de responsabilité à l’automobiliste !

Quand j’emprunte l’autoroute, j’aime bien rouler à 130 kilomètres-heure, et cette vitesse me paraît parfois un peu trop lente, notamment lorsque j’effectue le trajet entre Cahors et Paris. Une vitesse plus réduite est impensable. Mes chers collègues, si vous tous étiez aussi éloignés que moi de la capitale, vous le comprendriez !

Quand on part en vacances, on a le temps. Mais ce n’est pas le cas quand on travaille ! Il faut laisser à l’automobiliste la possibilité de rouler à la vitesse qui convient à l’itinéraire qu’il emprunte. N’en rajoutons pas !

J’étais rapporteur spécial du budget de la sécurité routière et j’ai organisé des colloques sur le sujet des années durant. Nous avons fait de gros efforts, c’est vrai. Nous avons éliminé les obstacles latéraux, qui sont responsables d’un grand nombre de morts et qui doivent être supprimés autant que possible : on ne doit pas hésiter à abattre un platane. Or, pour ma part, je rencontre les pires difficultés pour cela, parce que les associations de défense de l’environnement crient haut et fort qu’il faut protéger les arbres. Mais j’ai beaucoup pratiqué cela dans mon département : entre une vie humaine et un arbre, je choisis la vie !

Arrêtons de penser que la diminution de la vitesse va réduire le nombre de morts sur la route : certains accidents sont dus à l’alcool, d’autres à la perte de contrôle du véhicule par des personnes âgées !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement a le mérite de soulever un problème de société. Je souscris aux propos de Gérard Miquel concernant les mesures qui sont prises, ici et là, par les services de l’État ou des collectivités territoriales.

Mais la sécurité routière, c’est surtout le respect des autres, qui découle du comportement des usagers. C’est un combat permanent ! La limitation de la vitesse est, certes, une piste de réflexion respectable, cependant je ne suis pas persuadé qu’elle soit décisive. Ce sujet n’est pas simple.

Cela étant, lier la préservation de l’environnement et la lutte contre l’insécurité routière est très important, et tout le monde doit y travailler chaque jour !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 738.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose d’achever l’examen du titre III ce soir, comme le souhaite la commission du développement durable.

La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. Monsieur le président, après avoir consulté les représentants des différents groupes politiques, je peux dire que nous sommes même prêts à poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente, ce qui nous permettrait d’entamer l’examen du titre IV.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Articles additionnels après l'article 18
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Article additionnel avant l’article 19 (début)

Article 18 bis

I. – L’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié :

1° À la fin du I, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;

2° Le II est complété par les mots : « , à l’exception du IV de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ».

II. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Daudigny.

L'amendement n° 211 rectifié quinquies est présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Perrin, Mme Lamure, M. Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu, Doligé et Dallier.

L'amendement n° 381 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 397 est présenté par Mme Primas.

L'amendement n° 418 rectifié bis est présenté par MM. César, Bignon, B. Fournier, Emorine et Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 143 n'est pas soutenu, non plus que les amendements nos 211 rectifié quinquies, 381 rectifié, 397 et 418 rectifié bis.

L'amendement n° 814, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ».

La parole est à M. Jean Desessard.