M. le président. L’amendement n° 954, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 314-22-1
par la référence :
L. 314-23
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 628.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 954 vise à corriger une erreur de référence.
J’en viens à l’amendement n° 628. L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide apportée aux énergies renouvelables, en étendant les sanctions prévues en cas de fraude au soutien public aux cas de non-respect des clauses des contrats de soutien ou du cahier des charges des appels d’offres.
L’auteur de l’amendement n° 628 souhaite graduer ces sanctions, en prévoyant qu’elles aillent du simple rapport invitant l’exploitant à présenter ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat de soutien, telles que prévues au présent article. Ce faisant, il revient sur les dispositions en vigueur avant même leur renforcement par le projet de loi, puisque l’article L. 311–14 du code de l’énergie prévoit déjà que l’autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d’achat lorsque l’installation ne respecte pas les conditions de son autorisation ou de sa concession. L’article 25 du présent projet de loi étend simplement le champ des normes à respecter aux cas de non-respect des prescriptions du contrat lui-même ou de l’appel d’offres.
Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une possible infraction à la législation sur le travail dissimulé ou la persistance d’une situation dangereuse pour les salariés après une mise en demeure. Or j’estime que le niveau de soutien public à ces activités, ainsi que l’importance des cas de fraude ou de non-respect du code de travail concernés, justifie l’extension ou le renforcement des sanctions proposées, sans porter atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines dont le non-respect pourrait du reste toujours être contesté par les intéressés devant le juge.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer, ma chère collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 628 et 954 ?
Mme Ségolène Royal, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 628, j’émets le même avis que M. le rapporteur.
En effet, les dispositions du projet de loi qui viennent compléter les dispositions déjà existantes aux articles L. 142-30 et suivants du code de l’énergie restent applicables dans tous les cas. Ainsi, le producteur qui se trouve en infraction doit être invité par une mise en demeure de l’autorité administrative à se mettre en conformité avant que les sanctions ne soient prises. De plus, la rédaction de l’article 25 du présent projet de loi ne prévoit pas une obligation de suspendre ou de résilier le contrat, mais simplement une possibilité qui pourra être utilisée par l’autorité administrative en plus des sanctions, si le producteur ne se conforme pas à la mise en demeure.
Enfin, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont déjà prévues aux articles L. 142–30 et suivants du code de l’énergie, il serait incohérent de renvoyer au code de l’environnement, puisque le dispositif est déjà complet.
S’agissant de l’amendement n° 954, j’émets un avis favorable.
M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° 628 est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno. Compte tenu des explications qui viennent de m’être données et qui garantissent le respect de la progressivité des sanctions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 628 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 954.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 385, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la référence :
L. 142-30
par la référence :
L. 142-32
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’alinéa 9 de l’article 25 aux dispositions de l’article L. 142–31 du code de l’énergie, afin d’éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure. En effet, ces derniers pourraient se conformer à la prescription de l’autorité administrative après mise en demeure, mais y déroger ensuite, évitant ainsi toute sanction, sans pour autant remettre en cause les dispositions de l’article L. 142–32 du code de l’énergie qui plafonnent comme suit le montant des amendes :
« Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
« Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 141–1, L. 141–2, L. 142–1 et L. 142–4. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […] »
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen du projet de loi en commission, nous avons cherché à rendre effective cette disposition, nécessaire pour éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure, en excluant ce plafond dès lors que l’article L. 311–15 du code de l’énergie établit un plafond de sanction différent.
Dans la mesure où l’auteur de cet amendement veut revenir en partie sur le travail effectué par la commission, celle-ci souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement suggère à l’auteur de cet amendement de le retirer, dans la mesure où il a déjà en partie satisfaction. En effet, concernant le montant des sanctions pécuniaires, l’article L. 311–15 prévoit déjà des dispositions spécifiques. Il convient donc de conserver la dérogation à l’article L. 142–32.
La rédaction initiale de l’article, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, posait un problème d’articulation entre ces deux dispositions. Il me semble que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat a permis d’y remédier. Toutefois, si vous pensez que le texte de la commission n’apporte pas une clarification suffisante, il est évident qu’il faut mettre en cohérence le texte de l’article avec la dérogation qu’il propose. Dans cette hypothèse, l’avis du Gouvernement serait favorable.
M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission préfère s’en tenir au texte qu’elle a adopté, c’est bien normal !
M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
Article additionnel après l’article 25
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Milon, Calvet et Longuet, Mme Troendlé, MM. Legendre, de Nicolaÿ, Saugey, Vogel et Bizet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Morisset et Revet, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux et M. Portelli.
L’amendement n° 63 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bonhomme et Houel, Mme Micouleau, MM. Grand, G. Bailly et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Danesi et Bouchet, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Lefèvre, Pintat, Laufoaulu, Raison, Perrin, Laménie et Gremillet, Mmes Deroche, Keller et Mélot et MM. Mayet et Husson.
L’amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L’amendement n° 489 est présenté par M. Carle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Vial. Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisées, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer, le cas échéant, un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.
Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourraient permettre de « décorréler » totalement, d’un côté, l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et, de l’autre, la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux, voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.
Cet amendement vise donc à clarifier le mécanisme de traçabilité relatif à l’injection de biométhane, afin qu’il ne soit pas dévoyé au profit de filières non renouvelables. Chacune de ces filières a en effet ses spécificités et un degré de maturité qui lui est propre ; elle doit donc bénéficier de mécanismes de soutien et de traçabilité adaptés, permettant ainsi de préserver la cohérence et la transparence, aussi bien pour les consommateurs que pour les porteurs de projet.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié ter.
M. Cyril Pellevat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.
M. Philippe Adnot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 489 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent limiter le dispositif des garanties d’origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette limitation irait à l’encontre du développement du biométhane qui ne serait pas injecté sur les réseaux, alors que cette filière représente un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole, qui ne pourrait plus, en conséquence, bénéficier des garanties d’origine permettant de valoriser son caractère renouvelable.
À l’heure actuelle, de nombreux projets de biogaz n’aboutissent pas, faute de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, mais pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane.
Il me semble donc que nous ferions une erreur en adoptant cet amendement. Je ne vois pas pourquoi on veut limiter l’injection de biométhane – ou plutôt, j’en vois très bien les raisons : GRDF ne veut que le biogaz et ne veut pas des autres gaz ! Cette position me paraît regrettable et je pense qu’il faut accepter tous les gaz sur le réseau, y compris le biométhane.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur vos amendements, mes chers collègues, mais je pense que vous feriez mieux de les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’interroge sur les motivations des auteurs de ces amendements, puisque 40 % des projets visant à injecter le biométhane, notamment des projets agricoles, ne peuvent pas aboutir aujourd’hui, en l’absence de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz. En réponse, de nouvelles filières innovantes pourraient être développées afin de faciliter le développement de la production de biogaz : il s’agit, notamment, de la liquéfaction du biométhane. Or le présent amendement vise à restreindre, pour ces filières, la possibilité de bénéficier des garanties d’origine et son adoption pourrait donc freiner l’essor du biogaz d’origine agricole.
Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, à moins que certaines de leurs motivations ne m’aient échappé…
M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 46 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié quater est retiré.
Monsieur Pellevat, qu’advient-il de l’amendement n° 63 rectifié ter ?
M. Cyril Pellevat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié ter est retiré.
Monsieur Adnot, qu’en est-il de l’amendement n° 161 rectifié ?
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, il me semblerait utile de clarifier ce sujet. Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que le registre des garanties d’origine du biogaz pourrait bénéficier demain à d’autres techniques. Pour expliquer votre refus, vous avez invoqué le fait que l’adoption de notre amendement gênerait de petites installations, mais telle n’était pas notre intention !
Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je demande que l’on veuille bien éclaircir ce point.
M. le président. L’amendement n° 161 rectifié est retiré.
Article 25 bis
(Non modifié)
Le I de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et les mots : « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « entrant dans le champ des mêmes 2° et 3°, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa ». – (Adopté.)
Article 26
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;
2° L’article L. 3231–6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211–1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° La détention d’actions d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mme Loisier et MM. Canevet, Guerriau et Cadic.
L’amendement n° 130 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. L’article 26 modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser désormais les communes et leurs groupements à participer au capital d’une société anonyme dont l’objet est la production d’énergies renouvelables au moyen d’installations situées sur leur propre territoire.
Si elle est adoptée, cette nouvelle disposition risque de placer de nombreux élus locaux, très souvent propriétaires du foncier, dans une situation difficile de conflit d’intérêt. Elle pourrait renforcer le risque pénal, déjà important, constaté dernièrement par le service central de prévention et de corruption, selon lequel – je me réfère à son rapport de juin 2014 – le développement de l’éolien s’accompagne de nombreux cas de prise illégale d’intérêts impliquant des élus locaux.
Si ces agissements sont parfois délibérés et motivés par des revenus substantiels, d’autres trouvent fréquemment leur origine dans la négligence, voire la méconnaissance d’élus peu informés et démarchés par des promoteurs pour le moins insistants.
Pour tous ces motifs et afin d’éviter une multiplication des cas de conflits d’intérêts, nous avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer l’article 26.
M. le président. L’amendement n° 130 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 76 rectifié bis ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, l’article 26 occupe une place importante dans le montage de l’ensemble de ce texte. Il permet aux communes et à leurs groupements d’investir dans des sociétés anonymes de production d’énergies renouvelables dont les installations sont situées sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons étendu, sur ma proposition, cette possibilité aux départements et aux régions. De plus, nous avons prévu que soient également visées les sociétés par actions simplifiées.
En supprimant l’article, vous supprimez l’ensemble de ce montage. J’ai bien compris que vous le faites pour prévenir des conflits d’intérêts, lesquels sont à mon sens toujours très précis. Vous évoquez des cas de figure dont la presse a fait état. De temps à autre il peut arriver qu’un membre d’un conseil municipal, voire un maire, soit en même temps le propriétaire d’un terrain sur lequel il y a un projet d’installation d’éoliennes.
Vous avez raison, ce n’est pas normal, mais dans ce cas-là, où il y a bien sûr un conflit d’intérêt, on peut trouver le moyen d’expliquer à l’intéressé qu’il doit quitter la salle du conseil municipal et ne pas participer au vote.
Il ne faudrait pas, au seul motif de prévenir un éventuel conflit d’intérêt, se priver de tout le mécanisme de l’article 26, qui est un bon mécanisme.
C'est la raison pour laquelle nous vous avions déjà demandé en commission de retirer l’amendement. Vous nous aviez annoncé que vous alliez le redéposer en séance. Je vous demande à nouveau de le retirer. Sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable, chère collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est bien sûr très défavorable à cet amendement, qui repose peut-être sur un malentendu. En effet, l’article 26 vise à encourager le développement des énergies renouvelables et à donner aux collectivités locales la liberté d’entrer dans des sociétés d’économie mixte.
Dans ma région Poitou-Charentes – vous me pardonnerez de citer cet exemple –, nous avons créé une société d’économie mixte d’installation d’énergies renouvelables, qui associe la région, les collectivités territoriales et des entreprises de production d’énergie solaire. Sans ce partenariat, beaucoup d’installations n’auraient pas pu prendre place, notamment, dans tous les réseaux de méthanisation pour les agriculteurs.
Cet article ouvre une possibilité, il ne crée absolument pas une obligation. Dans les principaux pays européens, en Allemagne, par exemple, il y a une forte implication des territoires pour contrôler ce qui se passe. Mieux vaut des collectivités territoriales qui contrôlent ce qui se passe, y compris avec un retour sur investissement, que des opérateurs privés qui vont quitter le territoire dès lors qu’ils auront empoché les premiers bénéfices de leurs installations.
Le modèle économique ainsi proposé me paraît d'ailleurs très proche des territoires. Très adapté aux territoires ruraux, il permet aux régions et aux communautés de communes d’entrer dans des sociétés d’économie mixte de production et d’installation d’énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je voudrais que vous m’expliquiez : puisque la loi prévoit déjà la possibilité pour les collectivités d’entrer dans les sociétés d’économie mixte, quelle est la raison d’être de cet article ? Qu’apporte-t-il de plus ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Cet article élargit les possibilités pour les collectivités territoriales d’aménager et d’exploiter des installations de production d’énergies renouvelables. Il leur permet de bénéficier de l’obligation d’achat, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.
La loi va permettre aux collectivités locales de bénéficier des mêmes retours sur investissement, c’est-à-dire des obligations d’achat, que les opérateurs privés,…
M. Roland Courteau. C’est un plus !
Mme Ségolène Royal, ministre. … qui en ont aujourd’hui l’exclusivité – nous en avons débattu voilà quelques instants.
Traitée à l’article 27, l’implication des collectivités du territoire, comme celle des citoyens, est le gage d’une meilleure acceptabilité des projets. Elle permet une implication concrète des communautés de communes et d’agglomération, des régions et départements en faveur de la transition énergétique. Des communes s’inspirent déjà des exemples de bonnes pratiques de territoires. Ainsi on me cite le cas de Montdidier en Picardie, qui s’engage dans le financement de parcs solaires ou éoliens. Cet article va permettre de donner un cadre à l’investissement des collectivités territoriales sur les projets solaires et éoliens, ainsi que sur la biomasse.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je veux aller dans le sens de M. le rapporteur. Je comprends parfaitement la motivation des auteurs de cet amendement, qui est de protéger les élus contre le risque de se trouver dans des situations de conflits d’intérêts aux conséquences juridiques difficiles. Toutefois, ils peuvent s’y trouver exposés dans d’autres situations. Je pense, par exemple, au maire propriétaire foncier qui fait un plan local d’urbanisme, ou PLU. On ne lui retire pas pour autant sa compétence en la matière !
Selon moi, il faut partir du principe que nos élus sont plutôt honnêtes, qu’ils méritent certainement d’être protégés.
Il me paraît tout à fait important que des collectivités territoriales puissent entrer dans le capital de telles installations en vue d’éviter que celles-ci ne soient aux mains d’intérêts privés qui, comme l’a dit Mme la ministre, ne restent pas sur le territoire.
Les maires sont malheureusement exposés à beaucoup de risques. Avec cet article, nous créons un risque supplémentaire. Quoi qu’il en soit, je voterai contre cet amendement n° 76 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche. Je voudrais attirer votre attention sur les points suivants. Premièrement, les collectivités ont – et auront – de moins en moins de moyens pour investir dans des sociétés d’économie mixte, eu égard à la part essentielle qu’elles doivent y apporter ; elles doivent, je le rappelle, y être majoritaires.
Deuxièmement, je voudrais faire référence à un discours du Président de la République, qui a annoncé, il y a quelques semaines, que, sur la vallée de la Dordogne, il était favorable au fait qu’un opérateur traditionnel – à savoir EDF – conserve la gestion des ouvrages qui sont sur cette vallée.
Je tiens à le signaler, je partage tout à fait cette analyse – je pense aux ouvrages hydroélectriques –, parce que nous avons la chance d’avoir dans notre pays des opérateurs comme EDF qui font du bon travail.
Ainsi, dans mon département, sur la vallée de la Truyère et sur la vallée du Lot, nous n’avons pas lieu d’être déçus par ce qui est produit par l’opérateur traditionnel EDF, qui nous permet d’avoir des retours sur nos investissements. Alors que, comme chacun le sait, nous sommes en période de crise, cet opérateur est prêt à investir pour augmenter sa production. Cela peut éventuellement permettre d’apporter une réponse au problème que connaît l’emploi local et notamment aux ressources des collectivités territoriales, par la mise en place d’une redevance.
Je ne partage donc absolument pas la proposition qui est faite par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.