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Séance du 2 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en démocratie, les idées et les mots s’opposent, les opinions se confrontent et les partis politiques mesurent leurs forces dans l’arène électorale. Nous l’avons encore observé ces deux derniers dimanches.

Toutefois, aujourd’hui, nous faisons la démonstration que notre attachement aux libertés publiques, que notre recherche démocratique du bien commun et que notre République, enfin, sont plus forts et plus enracinés que nos différences, pourtant bien réelles. Le Gouvernement, sa majorité et la majorité sénatoriale ont su, pour la liberté de la presse, construire, ensemble, un consensus.

À mon sens, ce succès tient au sujet dont traite la présente proposition de loi : la presse, son avenir, sa pérennité, sa diversité pluraliste, sa qualité, à laquelle l’Agence France-Presse apporte une contribution essentielle, et sa distribution sur tous les points du territoire.

Cette réussite est également – je tiens à le souligner – une nouvelle illustration du remarquable travail dont la Haute Assemblée est capable. Loin des affrontements théâtraux et des jeux de rôle, la majorité et l’opposition sénatoriales ont su, par leurs échanges, par leurs idées et par leurs discussions constructives, enrichir le texte que vous allez, je l’espère, adopter aujourd’hui, et lui donner son équilibre.

Je tiens tout particulièrement à remercier M. Bonnecarrère, qui, à la suite du remarquable travail accompli par Michel Françaix à l’Assemblée nationale, s’est saisi, avec beaucoup de finesse, de justesse et d’énergie, des questions de presse écrite.

En outre, je salue les contributions précieuses et inventives que MM. Assouline, Laurent et d’autres encore, sur toutes les travées de cet hémicycle, ont su apporter à cette proposition de loi.

Je le disais la semaine dernière à l’attention des députés, qui examinaient le présent texte : une telle réforme prouve que « Nous sommes Charlie » est non pas une simple formule ou une posture politique, mais une exigence républicaine de rassemblement.

Permettez-moi à présent de détailler l’équilibre trouvé, sujet par sujet, par la commission mixte paritaire, à l’unanimité, et traduit au sein de cette proposition de loi, adoptée la semaine passée, également à l’unanimité, par l’Assemblée nationale. Quelques amendements rédactionnels, que vos collègues députés ont également votés à l’unanimité, tendent à compléter, sans nullement le modifier, l’équilibre atteint.

La première partie du présent texte réforme la régulation de la distribution de la presse au numéro.

Le renforcement du rôle de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, ne faisait pas débat dans son principe. En première lecture, nous avons consacré, dans cet hémicycle, des discussions approfondies à cette question. La réunion de la commission mixte paritaire a permis d’aboutir sur plusieurs points essentiels.

L’ARDP devient une autorité administrative indépendante en bonne et due forme. Dotée de son propre budget, elle pourra réformer les principales décisions du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP. Surtout, elle approuvera désormais les barèmes des messageries de presse, après avis du président du CSMP. Cette procédure a le triple mérite de préserver le secret des affaires, de conserver le rôle précieux d’expertise du président et de la commission économique du CSMP et d’affirmer le rôle de régulation de l’ARDP. Là est le premier point d’équilibre.

La deuxième partie du présent texte modernise le statut de l’AFP, dans le respect de sa singularité et de son indépendance, envers l’État aussi bien qu’envers tout acteur privé.

Conformément au souhait exprimé par Michel Françaix dans son rapport, chaque organe de gouvernance de l’agence est renforcé dans son rôle propre.

Ainsi, grâce à un apport décisif du Sénat, la mission déontologique et d’orientation du conseil supérieur de l’AFP est clarifiée, et sa composition évolue pour inclure un parlementaire de chaque assemblée. Le conseil d’administration voit sa composition élargie à cinq personnalités qualifiées et indépendantes, dont trois au moins, comme la Haute Assemblée l’a proposé, devront posséder une expérience significative au niveau international, notamment européen.

Le nombre des représentants des personnels de l’AFP au conseil d’administration est porté de deux à trois. Les désignations au sein de ces deux organes doivent respecter la parité. Enfin, la commission financière, entièrement composée de magistrats de la Cour des comptes en activité, voit ses prérogatives de supervision comptable et budgétaire consolidées. C’est là le second point d’équilibre.

Parallèlement, l’article 12 du présent texte transcrit en droit interne les mesures utiles proposées par la Commission européenne pour garantir le respect du droit européen de la concurrence, en sécurisant le financement public de l’AFP.

La troisième et dernière partie de cette proposition de loi renferme diverses dispositions importantes. Elle traduit, elle aussi, un point d’accord et d’efficacité pour l’accompagnement du développement de la presse.

Ainsi, la création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information, inspiré de l’économie sociale et solidaire, doit permettre à des investisseurs de fonder ou de soutenir des projets éditoriaux d’information politique et générale, en s’engageant à maintenir le capital et les dividendes dans la société suffisamment longtemps pour consolider le projet et fidéliser les lecteurs. C’est là une belle occasion pour les projets innovants qui émergent dans ce secteur et pour les repreneurs d’entreprises en difficulté qui choisiraient ce modèle de financement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, deux mesures fiscales sont également soumises à votre approbation.

La première permet une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription de capital d’entreprises de presse d’information politique et générale, réduction accrue pour les titres dotés du statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

La seconde mesure, inscrite dans cette proposition de loi sur l’initiative de plusieurs membres de la Haute Assemblée, rend déductibles de l’impôt sur le revenu les dons aux associations, s’ils sont reversés ou investis par ces dernières au capital des titres de presse. Il s’agit là des dispositions de l’amendement dit « Charb ».

Enfin, selon le souhait des deux assemblées, le droit pour des journalistes d’accompagner des parlementaires visitant les prisons est affirmé et précisé.

Telle est la teneur de la proposition de loi que le Sénat examine aujourd’hui en dernière lecture. Je suis heureuse de l’appui, de l’élan et de l’énergie que cette réforme donnera au secteur de la presse. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse comme ministre, et fière comme citoyenne, des conditions dans lesquelles vous avez bien voulu que ce texte fût débattu et adopté. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte est consensuel, car il contient plusieurs avancées pour le fonctionnement de l’information et de la presse dans notre pays. Les sujets ciblés, aussi importants soient-ils – régulation de la distribution, gouvernance de l’AFP, nouveau statut d’entreprise solidaire –, ne suffisent cependant pas à en faire le grand texte susceptible de résoudre les difficultés d’un secteur fortement en crise.

L’inscription de la proposition de loi en procédure accélérée ne la destinait d’ailleurs pas à constituer cette réforme globale recommandée par l’ensemble des rapports publiés depuis les états généraux de la presse. On peut désormais douter qu’une telle réforme prenne forme durant ce quinquennat.

Cette proposition de loi vient tout d’abord répondre à la nécessité de rendre le statut de l’Agence France-Presse conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aide de l’État. Parce que la Commission européenne le demandait, il y avait urgence à légiférer.

L’auteur de la proposition de loi, le député Michel Françaix, s’était intéressé, à l’occasion d’une mission d’information, aux difficultés rencontrées par l’agence dans son fonctionnement. Il a donc pu proposer utilement une réforme de sa gouvernance.

J’évoquais dans mon propos introductif le caractère consensuel du texte. Sur ce sujet de la gouvernance de l’AFP, une proposition de loi de l’ancien président de la commission de la culture, notre collègue Jacques Legendre, avait été déposée en 2011 ; elle préconisait déjà de revoir la composition du conseil d’administration de l’AFP, afin, notamment, de tenir compte de sa vocation internationale. Elle n’avait pas été inscrite à notre ordre du jour, mais certaines de ses dispositions sont adoptées aujourd’hui.

Le texte procède à un rééquilibrage au sein du conseil d’administration de l’AFP, en faisant passer la représentation des médias français de huit à cinq sièges, tandis que cinq personnalités qualifiées rejoignent les rangs de cette instance. La commission mixte paritaire a retenu notre proposition de prévoir, au sein de ce conseil, la présence de trois personnalités ayant une expérience internationale significative.

Recherchant un meilleur équilibre des pouvoirs au sein des différentes instances de l’AFP, le Sénat avait également proposé qu’une commission de surveillance soit créée sur la base de la fusion du conseil supérieur et de la commission financière. Elle aurait été garante de l’indépendance, de la déontologie et des comptes financiers de l’AFP et aurait joué un rôle réel dans l’examen de sa stratégie. Il s’agissait de mettre en place un contre-pouvoir fort pour décider des futurs projets de l’agence avec son président-directeur général.

Cette option n’a finalement pas été retenue par la commission mixte paritaire. Son principe a toutefois été compris et s’est concrétisé dans un renforcement du rôle propre de chaque organe de gouvernance de l’agence : conseil d’administration, conseil supérieur et commission financière.

Comme notre rapporteur, je pense que l’existence de trois instances dont les prérogatives sont renforcées risque de compliquer les prises de décision. Ce débat, et la solution de compromis trouvée par notre rapporteur, que je tiens à féliciter pour son travail et son implication, auront toutefois permis de progresser. Nous pourrons revenir plus tard à l’idée d’une fusion si le nouveau dispositif décisionnel ne faisait pas la preuve de son efficacité.

L’empreinte du Sénat a également été remarquable en ce qui concerne le renforcement du soutien financier pouvant être apporté à la presse. Deux dispositifs adoptés par la Haute Assemblée ont été approuvés en commission mixte paritaire.

Le premier permet une réduction d’impôt pour les particuliers souscrivant au capital des entreprises de presse d’information. Cette réduction est majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information, dont la création est définie dans le présent texte.

Les dispositions du second amendement retenu, que j’avais personnellement défendu en séance publique, nous ont rassemblés au-delà de nos clivages politiques, puisqu’elles ont été déposées à la fois par le groupe CRC et des membres du groupe UMP, avant d’être adoptées à l’unanimité. La défiscalisation des dons à la presse par l’intermédiaire d’associations d’intérêt général ou de fonds de dotation, jusqu’à présent tolérée en raison d’un rescrit fiscal, aura désormais une base législative.

Par ailleurs, l’examen de ce dispositif au sein de la commission mixte paritaire a permis de le sécuriser davantage, en prévoyant que l’organisme bénéficiaire des dons devra être reconnu d’intérêt général et que, par ailleurs, il ne devra exister aucun lien entre le donateur et l’entreprise de presse recevant l’aide.

Notre groupe se réjouit de ces avancées essentielles tant sur le plan financier que sur le plan démocratique, car elles contribuent à garantir le pluralisme de la presse.

Quant aux autres dispositions de la proposition de loi, qui s’attachent à la régulation des réseaux de distribution en renforçant la solidarité et la mutualisation en leur sein, je noterai simplement qu’elles s’inscrivent dans la logique de la loi du 20 juillet 2011, qui avait déjà fait l’objet d’un large accord, et que la décision de confier à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, la responsabilité d’homologuer les barèmes de messagerie a été maintenue. Nous partageons, en effet, la volonté de garantir la confidentialité des tarifs appliqués et d’éviter toute suspicion de conflit d’intérêts.

La présente proposition de loi, augmentée des apports significatifs du Sénat, a fait très logiquement l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée nationale. Notre groupe souhaite qu’il en aille de même ici et que le travail se poursuive, pour protéger l’avenir d’une presse indépendante et diverse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte consensuel vient conforter la liberté de la presse en introduisant d’importants éléments de modernisation. Il ne constitue certes pas une réforme d’ensemble de la presse, mais il répond à une urgence. C’est la raison pour laquelle il a été rapidement discuté : il s’agissait de débloquer certaines situations et d’introduire de la fluidité, notamment pour permettre à l’AFP de conserver le rang que le monde lui reconnaît.

Nous sommes satisfaits de l’esprit consensuel qui a présidé à la discussion. Certes, ce caractère ne suffit pas à prouver la qualité du résultat – c’est même bien souvent le contraire ! –, mais en l’occurrence nous avons abordé les questions posées de façon concrète et pragmatique, pour aboutir à un bon texte.

Cette étape a pris place quelque temps après une autre discussion au Sénat au sujet de la liberté de la presse et de l’indépendance des médias : la loi sur l’audiovisuel, en garantissant l’indépendance des nominations, avait permis de développer et de conforter la liberté de la presse. Je tiens à ce rappel, alors que l’on entend aujourd’hui des déclarations que l’on n’attendrait pas de la part de ceux qui les prononcent. Des nominations sont précisément à l’ordre du jour, et l’on est en droit de se satisfaire qu’elles ne se règlent plus par un coup de téléphone de l’exécutif ! La liberté de la presse est inséparable de son indépendance.

Ce texte reprend principalement les dispositions adoptées par le Sénat. Je remercie à ce propos M. le rapporteur de son travail précis et important. Si l’initiative vient de l’Assemblée nationale, on peut constater que l’apport du Sénat, notamment grâce au travail de son rapporteur, a permis d’avancer.

Les trois grandes parties de la proposition de loi correspondent aux trois éléments clefs de la presse en France : la distribution, l’Agence France-Presse et le financement de la presse.

Le texte entend moderniser les statuts de la presse, et non réaliser une réforme complète du secteur. D’autres sujets restent donc en suspens, qui ne concernent pas seulement la culture et la communication, comme le secret des sources. Il ne faudra pas attendre trop longtemps pour les aborder. Il est en effet souhaitable que soient discutés des projets qui sont dans les tiroirs depuis trop longtemps, sans que se soit produite une avancée tangible, exprimée par la présentation d’un texte.

Le titre Ier s’attache à moderniser le système de distribution de la presse, qui se trouve dans une situation de crise structurelle. La principale avancée est due au Sénat : la fixation des barèmes, qui interviendra désormais après une décision de l’Agence de régulation de la distribution de la presse, précédée par un avis motivé du Conseil supérieur des messageries de presse. Le texte prône donc un dialogue entre ces deux institutions. Il a, par ailleurs, renforcé l’ARDP – créée à l’initiative du Sénat, au cours de travaux auxquels j’avais participé – en lui conférant une indépendance institutionnelle vis-à-vis de l’État, puisqu’elle sera désormais une autorité administrative indépendante.

Le titre II concerne l’Agence France-Presse. Sur ce point, nos chambres ont connu des divergences, relatives, notamment, à la sécurité juridique du dispositif proposé par le Sénat : la création d’une commission de surveillance de l’AFP.

J’ai contribué à débloquer la situation en commission mixte paritaire, et l’état d’esprit des uns et des autres a permis d’y parvenir. Le compromis sur lequel nous nous sommes accordés consiste à appliquer au conseil supérieur de l’AFP toutes les dispositions introduites au Sénat par le biais d’une commission de surveillance, afin de renforcer son rôle de contre-pouvoir au conseil d’administration, lui-même consolidé par des dispositions introduites à l’Assemblée nationale. Ainsi, les motivations des deux assemblées ont été prises en considération, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif, qui était de toute évidence défaillante.

En ce qui concerne la présidence de ce conseil, je veux dire ma satisfaction d’avoir été entendu en commission mixte paritaire. L’indépendance d’une agence de presse comme l’AFP ne pouvait souffrir que son conseil d'administration fût présidé par un parlementaire. Sur ma proposition, cela a été rendu impossible, confortant ainsi son indépendance. Nous éviterons ainsi les faux procès, voire les vrais, relatifs à l’interventionnisme politique. S’agissant de la presse et des médias, il nous faut rester très prudents et bien séparer les choses.

Enfin, le conseil d’administration de l’AFP voit sa composition modifiée, avec cinq personnes qualifiées, et il a l’obligation de se réunir au moins quatre fois par an. Par ailleurs, nous avons sécurisé le dispositif d’aide à l’AFP vis-à-vis du droit européen.

Je suis également satisfait qu’ait été rétablie une disposition présente dans le texte de l’Assemblée nationale, mais qui, une fois n’est pas coutume, a été supprimée au Sénat, visant à autoriser les journalistes à accéder aux lieux de privation de liberté, prisons ou centres de rétention.

J’ai fortement plaidé en ce sens, en faisant valoir que le maintien cette sorte d’inaccessibilité n’empêcherait pas que ces lieux fassent l’objet de débats publics. À défaut de regard indépendant, ceux-ci, en revanche, souffriraient d’un déficit d’information, ce qui alimenterait tabous, a priori et positionnements politiciens qui empêchent d’avancer.

Quand les portes sont fermées, les informations qui sortent malgré tout sont moins crédibles, mais, comme elles sont les seules disponibles, elles prennent beaucoup de place, notamment à l’époque des réseaux sociaux. Permettre à des professionnels, astreints normalement à une déontologie, de regarder et de raconter est la meilleure façon de couper court à ces discours fallacieux.

Pour terminer, je suis très heureux de l’adoption d’une panoplie de dispositifs visant à encourager le don aux entreprises de presse, afin de soutenir le pluralisme. Après les attentats de janvier dernier, le massacre contre Charlie Hebdo et contre la liberté d’expression, ces amendements pour lesquels Charb, notamment, militait fortement devaient être introduits dans la loi. C’était juste, et c’était important d’un point de vue symbolique.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera avec enthousiasme les conclusions de la commission mixte paritaire, ainsi que l’ensemble des amendements, pour l’essentiel de coordination et de précision juridique, qui ont été présentés par le Gouvernement. (M. Claude Kern applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette CMP s’est déroulée dans le même esprit que lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi : un esprit de sérieux, d’écoute et de consensus, par-delà les clivages partisans. C’est exactement l’esprit qui caractérisait l’approche de notre rapporteur, M. Philippe Bonnecarrère. Et c’est précisément grâce à cet état d’esprit que le Sénat a sensiblement amélioré le texte avant de l’adopter, in fine, à l’unanimité. Or la CMP a conservé ces apports. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le texte soumis à notre examen a deux objets principaux : la régulation du système coopératif de distribution de la presse et la modernisation de la gouvernance de l’AFP.

La CMP n’a pas apporté de modification notable aux règles de régulation de la distribution. Nous ne pouvons que soutenir l’orientation générale du texte, qui, tout en maintenant la répartition bicéphale des rôles entre le CSMP et l’ARDP, renforce les pouvoirs de cette dernière autorité.

L’article 1er, en particulier, opère la traduction législative du principe de péréquation. L’apport principal de cet article concerne l’homologation des barèmes. À ce sujet, le travail de notre rapporteur a été déterminant, puisqu’il confie l’homologation des barèmes à l’ARDP, et non plus au CSMP, comme le prévoyait le texte initial. Cette évolution aboutit à un état du droit beaucoup plus respectueux des impératifs de confidentialité des tarifs et des règles de concurrence.

L’article 7 permet d’envisager une réforme plus substantielle. Il ouvre la voie à la mutualisation des réseaux de distribution, en fournissant une base légale aux dispositifs expérimentaux de distribution des quotidiens nationaux par la presse quotidienne régionale.

Les débats de la CMP se sont principalement concentrés sur les modalités de gouvernance de l’AFP. Je note que la commission mixte paritaire n’a pas remis en cause l’un des deux apports principaux qui étaient le fait du Sénat : celui qui est relatif à la composition du conseil d’administration. En vertu de ce texte, trois des cinq personnalités qualifiées qui intégreront ce conseil pourront justifier d’une véritable expérience au niveau européen ou international, ce qui concrétise l’objet même de la réforme.

En revanche, la CMP est revenue sur l’autre apport essentiel du Sénat en matière de gouvernance de l’AFP. Cette mesure fusionnait le conseil supérieur et la commission financière en une commission de surveillance de l’AFP, afin de constituer un véritable contre-pouvoir, au sein de l’agence, face au conseil d’administration et à son président. La nouvelle commission de surveillance aurait ainsi contrôlé le conseil d’administration et discuté de sa stratégie. Mesure consensuelle, sa création était soutenue par les présidents en exercice du conseil supérieur et de la commission financière de l’AFP. Néanmoins, la CMP a fait le choix de conserver la division entre le conseil supérieur et la commission financière.

Même si nous soutenions résolument la fusion de ces deux organes de gouvernance, nous ne nous opposerons pas au texte issu des travaux de la CMP. En effet, si cette dernière a maintenu en l’état l’architecture actuelle des organes de gouvernance de l’AFP, c’est en conservant l’esprit de la mesure proposée par M. le rapporteur.

En effet, la CMP n’a pas seulement, platoniquement, conservé les organes existants : elle a aussi, dans le même temps, musclé les missions du conseil supérieur, en lui attribuant les compétences que le Sénat souhaitait confier à la commission de surveillance. Il s’agit, notamment, de lui donner le pouvoir de s’exprimer sur la stratégie de l’AFP. De plus, la CMP a précisé que le conseil supérieur donnera un avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens, le COM, et non sur le COM lui-même, une fois finalisé. Ce renforcement était le but visé par la création de la commission de surveillance.

Reste le volet fiscal, peu touché par la CMP. Nous saluons le maintien de l’article 15 bis, qui autorise les particuliers à bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur participation au capital d’entreprises de presse. Nous saluons aussi, et surtout, le maintien de l’amendement dit « Charb », qui tend à élever au rang législatif la défiscalisation des dons des particuliers au bénéfice d’associations ou de fonds de dotation exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse.

Certes, le texte proposé n’aboutira pas à un Grand Soir permettant de sortir la presse de ses ornières. Toutefois, parce qu’il présente des avancées utiles, principalement en matière de gouvernance de l’AFP, le groupe UDI-UC le soutiendra. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la presse connaît une grave crise. Afin de répondre à une partie des difficultés rencontrées par ce secteur de l’économie, cette proposition de loi aborde des thèmes assez larges, allant de la distribution de la presse jusqu’à la gouvernance de l’AFP, en passant par des dispositions fiscales, à l’image de l’amendement dit « Charb », que notre groupe a souhaité voir intégré à ce texte.

Nous nous félicitons particulièrement que cet amendement, que nous avions déposé pour la première fois lors de l’examen de la loi de finances pour 2015, ait finalement été retenu, fort d’une belle unanimité, guidée par une volonté de soutien à la presse d’opinion à la suite des événements douloureux du début du mois de janvier dernier, qui ont, notamment, touché la rédaction de Charlie Hebdo. C’est un beau symbole, qui permet à la fois de rendre hommage aux victimes des attentats et de répondre au besoin de préservation et de sécurisation du financement des supports directs d’une liberté menacée, incarnée par les supports de presse écrite d’information politique et générale.

Cet amendement vise ainsi à clarifier le régime de défiscalisation des dons émanant des particuliers effectués au bénéfice d’associations d’intérêt public ou de fonds de dotation exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse d’information politique et générale. Cette pratique, qui repose pour le moment sur un simple rescrit fiscal, sera désormais inscrite dans le marbre de la loi.

Malgré cela, nous nous étions abstenus sur ce texte, car si nous soutenons sans condition certaines dispositions contenues dans le projet de loi, d’autres, concernant notamment l’Agence France Presse, nous paraissent beaucoup plus contestables ; j’y reviendrai.

En ce qui concerne la distribution de la presse, le texte réforme les modes de gouvernance des systèmes coopératifs, en rappelant l’objectif de garantie d’un système coopératif dans la distribution de la presse et l’absence de concurrence entre les deux messageries.

Le renforcement de la portée du principe de solidarité dans et par la loi constitue un élément positif, de même que l’évocation qui est faite, en l’absence de coopération harmonieuse, d’une possibilité de mutualisation renforcée entre les sociétés de messagerie de presse. Nous continuons cependant à estimer qu’il conviendrait d’aller plus loin, en prévoyant la fusion de ces deux coopératives au bénéfice d’une structure unique de distribution.

En ce qui concerne l’AFP, la CMP est revenue sur un certain nombre de dispositions que nous contestions – il s’agit là d’un effort louable, nous semble-t-il –, mais elle a malheureusement conservé telle quelle la rédaction de l’article 12.

Certes, le projet de création d’une commission de surveillance remplaçant le conseil supérieur et la commission financière de l’AFP a été abandonné, en faveur du renforcement des instances actuelles, ce qui nous satisfait et répond en partie à nos remarques. En revanche, l’article 12 continue de distinguer les comptes de l’AFP, ce qui laisse entendre que l’AFP exercerait des activités ne relevant pas de l’intérêt général. Ce faisant, le montant des aides de l’État est remis en cause et la question de la définition du périmètre des activités d’intérêt général est posée.

Ces dispositions, qui s’inspirent de la récente décision de la Commission européenne, saisie d’une plainte d’une agence de presse allemande, risquent de conforter la diminution de la dotation de l’État et de remettre en cause le statut unique de l’AFP : ni étatisation ni privatisation, garant de son indépendance, par la privatisation d’une partie de l’agence, quand bien même elle constituerait une filiale technique.

En effet, la Commission européenne, si elle a admis l’existence de ces aides en reconnaissant le caractère d’intérêt général qui s’attache au rôle de l’AFP, demande la distinction, dans les versements de l’État, entre dotations de compensation des missions d’intérêt général et paiement des amendements commerciaux. Or, à notre sens, une agence de presse française de rayonnement international, promouvant la liberté d’information et l’indépendance éditoriale, constitue en elle-même l’accomplissement d’une mission d’intérêt général. Cela devrait l’exclure totalement du champ d’application du droit communautaire de la concurrence.

Il y a là, à notre sens, des dossiers et des valeurs dont la défense nécessite de s’opposer avec plus de fermeté aux appréciations, souvent dogmatiques, de la Commission européenne.

Pour conclure, c’est principalement ce dernier point qui nous conduit à réitérer notre abstention face à la présente proposition de loi. J’ajouterai que c’est avec regret, car le texte contient des aspects positifs, dont la presse d’opinion a bien besoin pour continuer d’exister.