M. le président. L'amendement n° 1769, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
et, le cas échéant,
insérer les mots :
de l’organe délibérant
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 1666, 474 et 1190.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. L’amendement n° 1769 est un amendement de clarification. Nous voulons préciser que c’est bien l’organe délibérant de l’EPCI qui doit être consulté. En effet, le texte ne faisait mention que de l’EPCI, et ce problème a été soulevé lors de la réunion de la commission.
Avant de donner l’avis de la commission sur les autres amendements, je voudrais rappeler le contexte dans lequel la commission a travaillé, sur mon initiative et sur celles de mes collègues. Notre objectif était de trouver un équilibre entre la nécessité économique d’élargir les possibilités d’ouverture le dimanche et la préservation indispensable du repos dominical, dont le principe est partagé par une large partie des membres de notre groupe.
L’ouverture dominicale est une possibilité et non une obligation : il nous a semblé qu’il y avait des précisions à apporter à la suite de la loi Mallié et qu’il existait des possibilités d’ouverture un peu plus larges dans certaines conditions.
Nous avons tenu à laisser au pouvoir local, c’est-à-dire au maire et aux EPCI, la liberté de délimiter les zones touristiques ou commerciales, sauf pour les ZTI, qui relèvent du domaine de l’État, et de fixer le nombre annuel de dimanches du maire, entre zéro et douze, ce qui reste un chiffre relativement modéré. On ne peut donc pas dire qu’on généralise ainsi l’ouverture dominicale !
Ce pouvoir est plus précisément octroyé aux maires avec leur conseil municipal ou aux présidents d’EPCI avec leur organe délibérant lorsque l’on va au-delà de cinq dimanches ou que la zone commerciale concerne plusieurs communes. Les maires connaissent en effet mieux que quiconque leur tissu commercial, le risque concurrentiel et les attentes des habitants – à cet égard, la région parisienne constitue sans doute une exception –, et il nous a semblé conforme aux positions défendues par le Sénat de laisser ce rôle important au pouvoir local.
Le deuxième principe que nous avons défendu est celui du volontariat : nous le maintenons pour les zones touristiques, les zones commerciales et les ZTI, et nous l’étendons aux dimanches du maire. Par ailleurs, nous avons voulu non pas fixer dans la loi le montant des contreparties financières, mais le laisser au dialogue social. Nous avons simplement conservé le doublement existant pour les dimanches du maire et les conditions de contrepartie qui ont été fixées pour le travail en soirée en ZTI.
Pour ma part, je n’ai pas souhaité modifier la réglementation pour les commerces alimentaires, qui actuellement peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures quelle que soit leur taille, ni élargir l’accord obligatoire qui doit fixer les contreparties : faute d’accord, la décision revient à l’employeur, avec référendum des salariés concernés.
En effet, si le projet de loi a pour objectif d’harmoniser le régime applicable à l’ouverture des commerces, il ne doit pas avoir pour résultat d’ouvrir des possibilités qui pourraient rester virtuelles du fait du blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire contre l’avis majoritaire du personnel, sachant que cette décision de l’employeur sera soumise aux mêmes obligations de contrepartie que les accords ; nous avons également voulu maintenir en zone touristique la réglementation actuelle pour les commerces de moins de onze salariés. Nous aborderons ces trois points plus en détail lors des amendements à venir, mais je voulais rappeler ce contexte.
J’en viens à l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion. L’amendement n° 1666 vise à reprendre la proposition de loi du groupe CRC qui avait été adoptée par le Sénat en décembre 2011, mais contre laquelle la majorité sénatoriale d’aujourd’hui s’était prononcée. Or notre position n’a pas changé à ce sujet. De plus, le texte de l’amendement contredit certains points du projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements identiques nos 474 et 1190 visent à abaisser à un an la durée maximale des dérogations individuelles. Comme nous l’avons souligné lors de la discussion de l’amendement n° 65, l’article 71 apporte déjà une restriction par rapport au droit actuel en fixant cette durée maximale à trois ans.
Il ne nous a pas semblé opportun de descendre plus bas, d’autant plus que ces dérogations sont très majoritairement ponctuelles et que leur nombre est réduit : ainsi, à Paris, environ 150 demandes par an sont formulées et seulement une cinquantaine d’établissements bénéficie d’une dérogation sans terme précis. Il peut s’agir d’une librairie ou d’un commerce situé en bordure d’une zone touristique et qui subit sa concurrence ; la durée de trois ans nous semblait plus adaptée à de telles situations.
L’avis de la commission est donc également défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1666. Je justifierai cet avis en comparant sur quelques points les éléments contenus dans la proposition de loi que vous voulez réintégrer par cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, et le texte de ce projet de loi, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale et amendé par votre commission spéciale.
En premier lieu, la proposition de loi de 2011 réaffirmait le principe du repos dominical et définissait des critères larges pour y déroger : la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement et l’importance de la population à desservir. Il me semble à cet égard que le texte proposé aujourd’hui par le Gouvernement est plus précis sur les types de zones et le recoupement des critères qui présideront à leur délimitation.
J’imagine que des points de désaccord se feront jour quand nous parlerons des zones commerciales ou des zones touristiques. Pour autant, la philosophie retenue par le texte actuel est non pas, contrairement à ce que j’ai parfois pu entendre, d’ouvrir de façon déraisonnée le travail dominical, mais bien de clarifier les règles qui encadrent l’exception au repos du dimanche, ainsi que d’apporter plus d’homogénéité dans les compensations dues aux salariés.
En deuxième lieu, cette proposition de loi rappelait le principe du volontariat, ce qui est fait à l’article 80 bis du présent projet de loi pour les dimanches du maire et à l’article 77 pour les autres dispositifs. Je vous rappelle par ailleurs, s’il est nécessaire de citer l’un des progrès permis par ce texte, que le projet de loi étend ce principe aux zones touristiques.
En troisième lieu, l’amendement vise à introduire le principe d’un accord collectif de branche ou interprofessionnel. C’est ce que prévoit l’article 76 du projet de loi, qui, pour la première fois, consacre l’obligation d’un accord préalable.
Nous débattrons plus tard de la dérogation pour les entreprises comportant moins de onze salariés dans les zones touristiques existantes, mais la philosophie de notre texte, qui apporte une sécurité qui n’a jamais existé en droit français jusqu’à présent, consiste à considérer que l’accord collectif n’étend pas la relation déséquilibrée que constitue le salariat.
Là aussi, je tiens à lever un malentendu. Mme Marie-Noëlle Lienemann a dit tout à l'heure que, par sa nature même, le contrat de travail, qui lie un individu à un autre, est déséquilibré. Du reste, on le sait bien : c’est un fait reconnu, et c’est d'ailleurs ce qui justifie l’existence du droit du travail.
Néanmoins, le projet de loi a prévu les garanties nécessaires, avec des accords collectifs définis au niveau soit de la branche, soit de l’entreprise, soit du territoire – c’est la grande différence entre nos propositions –, lesquels peuvent seuls prévoir la possibilité d’ouvrir le dimanche, l’absence d’accord empêchant cette ouverture. Cette possibilité est assumée, parce que l’on ne peut pas avoir de progrès économique sans véritable progrès social.
Je crois que la philosophie de ce texte est d’aller au bout de cette démarche et de refuser et le blocage – en quelque sorte, un conservatisme statutaire – et une espèce d’ultralibéralisme qui renverrait le salarié à cette relation déséquilibrée. Non, il doit y avoir des compensations. À cet égard, la loi ne peut prévoir tous les cas de figure ; elle n’est pas adaptée pour ce faire.
Les interventions des uns et des autres l’ont montré, le « payer double » est une idée que nous pouvons tous trouver séduisante. Toutefois, il tuerait les centres-villes, que vous voulez sauver ! En effet, le payer double est tout à fait soutenable dans les zones commerciales ; c’est d'ailleurs ce qu’avait prévu la loi Mallié, contre laquelle nombre d’entre vous s’étaient battus. Vous pouvez décider de le généraliser. Sachez cependant que le payer double n’est pas possible dans les commerces de centre-ville qui emploient aujourd'hui des femmes et des hommes le dimanche ! Je crois donc que, sur ce point, il faut renvoyer à l’accord collectif. Tel est l’objet de l’article 76 du projet de loi.
Ensuite, vous voulez limiter l’ouverture, le dimanche matin, aux commerces de détail alimentaires d’une surface inférieure à moins de 500 mètres carrés. Ce n’est pas la démarche retenue dans le projet de loi, que l’Assemblée nationale a permis d’enrichir. Nous en débattrons – c’est l’un des points de désaccord avec votre commission spéciale. Pour notre part, nous n’avons pas retenu une interdiction. En revanche, nous avons prévu, au-delà d’une certaine surface commerciale, des compensations pour les commerces alimentaires, qui n’existent pas dans le droit actuel.
Enfin, votre texte interdirait la création de tout nouveau PUCE. C’est là un point de désaccord entre nous. En effet, vous le savez bien, les PUCE ont été constitués au moment de la loi Mallié, en consacrant l’usage, comme le montre le terme même de « périmètre d’usage », alors que les zones commerciales, telles qu’elles sont définies par le présent texte, sont fondées sur le potentiel commercial de la zone et sont donc plus objectivables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, sur nombre de points, notre philosophie est la même, et cet avis m’a permis de dire, en creux, que le texte qui vous est soumis ne ressemblait pas à la caricature qui en est parfois faite. Néanmoins, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 474 et 1190, j’ai noté précédemment que vous étiez opposés à l’encadrement dans le temps que nous avons introduit – une autorisation limitée à trois ans –, alors même qu’il s’agissait de préciser un texte de loi qui ne prévoyait pas de limitation. Je vois un véritable « paradoxe au carré » dans le fait que vous voudriez maintenant rendre cet encadrement plus fréquent !
Mme Nicole Bricq. Tout à fait !
M. Emmanuel Macron, ministre. Je vous renvoie à vos propres turpitudes, sur lesquelles il ne m’appartient pas de m’interroger. Il faut dire que j’ai déjà assez à faire avec le présent texte ! (Sourires.)
En revanche, il me semble que, compte tenu de la procédure que nous avons mise en place – demander des avis multiples et prévoir que l’autorisation sera renouvelée tous les ans – est de nature à créer de la complexité et des redondances qui ne paraissent pas souhaitables. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1769, qui est rédactionnel.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 474 et 1190.
Mme Laurence Cohen. Je tâcherai d’être brève, même s’il y a ici des explications fondamentales à apporter, car on touche ici au cœur de bien des questions, du code du travail et même d’un projet de société.
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
Mme Laurence Cohen. Je remercie les sénatrices et les sénateurs qui sont présents dans l’hémicycle, d’autant que, il faut le dire, nous ne sommes pas très nombreux depuis l’ouverture de la séance ce matin.
Mme Catherine Procaccia. Merci !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Les meilleurs sont là !
Mme Laurence Cohen. Puisque nous sommes en train de disserter de l’extension du droit à travailler le dimanche, certains affirmant que cela ne pose aucun problème aux salariés concernés, je me souviens que l’éventualité que le Sénat siège un samedi pour examiner ce projet de loi a suscité un tollé général dans cette enceinte, nos collègues préférant travailler la nuit plutôt que de revenir un samedi. (Exclamations.)
Mme Catherine Deroche, corapporteur. À cause de l’interruption des travaux parlementaires !
Mme Laurence Cohen. Vous le voyez, l’indignation est à géométrie variable selon que l’on est concerné, ou non ! Je voulais signaler cette contradiction.
Nous débattons ici d’un sujet qui touche à l’organisation des conditions de vie de millions de salariés et de leurs familles. Nous ne nous pouvons pleurer sur les liens sociaux qui se distendent de plus en plus et, en même temps, créer les conditions mêmes de cette évolution en ouvrant de plus en plus la porte au travail du dimanche !
Au reste, j’aimerais que ceux qui me parlent de volontariat ou de compensations soient beaucoup plus précis : n’oublions pas que nous sommes dans une société en crise, où le taux de chômage est extrêmement élevé et où beaucoup de femmes sont soumises à de terribles temps partiels morcelés, qui ne leur permettent pas de toucher des salaires décents.
J’entends dire que les salariés qui travailleront le dimanche auront un peu plus de moyens : la première préoccupation devrait être plutôt de donner un coup de pouce, et même plus, aux salaires, notamment au SMIC ! Faisons en sorte que les salaires soient à la hauteur du travail accompli, à l’heure où la majorité des travailleurs, en particulier les femmes, perçoivent des salaires de misère.
C’est pourquoi je trouve que les amendements que nous avons proposés, notamment l’amendement n° 1666, qui vise à reprendre un texte voté par le Sénat il n’y a pas si longtemps, sont extrêmement importants afin de garantir au salarié des conditions de travail décentes. N’ouvrons pas la porte à des évolutions qui, compte tenu de ce que nous observons par ailleurs, ne pourront que s’étendre. Il n’y aurait bientôt plus de limites, et la philosophie et la visée de notre société en seraient totalement transformées !
C’est pourquoi les amendements que nous avons déposés méritent amplement d’être votés.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, je veux saluer votre sens de l’écoute et votre finesse, puisque vous avez corrigé mes propos de manière très juste.
Pour autant, j’étais favorable à la suppression de l’article 71 de votre texte, qui limitait la durée de l’autorisation à trois ans. Vous affirmez que cet article institue une garantie, parce qu’il permettra un contrôle.
Mme Éliane Assassi. Ce sont deux choses différentes !
M. Jean Desessard. En effet, ma chère collègue ! Actuellement, le texte prévoit que l’ouverture le dimanche peut être accordée pour une année, ou moins, suivant les circonstances. La possibilité d’accorder une dérogation de trois ans revient à banaliser la dérogation. Trois ans, c’est un bail !
Puisque l’article n’a pas été supprimé, j’estime qu’il vaut mieux revenir à une durée qui ne peut excéder une année.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, reprenons ensemble le texte de l’article L. 3132-20 du code du travail. Que le préfet donne une autorisation valable « toute l’année » n’impose pas que celle-ci soit renouvelée chaque année !
L’article L. 3132-20 ne fixe pas de limitation. D'ailleurs, dans les faits, aujourd'hui, les autorisations préfectorales en la matière ne sont pas renouvelées chaque année. Le texte vient donc simplement préciser qu’elles doivent être renouvelées tous les trois ans.
Aujourd'hui, je le répète, l’article L. 3132-20 prévoit que l’autorisation préfectorale peut valoir soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement. D'ailleurs, s’il n’en avait pas été ainsi, l’article 71 ne figurerait pas dans le projet de loi. Nous avons voulu encadrer l’autorisation dans le temps, en prévoyant qu’elle ne peut être accordée pour une durée supérieure à trois ans.
Le droit actuel me semble donc faire l’objet d’une lecture erronée.
Mme Nicole Bricq. Absolument ! C’est une avancée du droit du travail.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout à l’heure, M. le ministre a élargi son propos, mais il n’a pas répondu à ma question sur le texte dans lequel le Premier ministre s’est dit opposé à une nouvelle extension du travail du dimanche. J’ai compris, dans sa réponse, qu’il ne voulait pas remettre en cause l’extension en cours d’examen par le Parlement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les propos que M. le ministre a tenus sur la question des négociations en vue de l’ouverture le dimanche nous ont également interpellés.
Tout d'abord, on peut s’interroger sur la part de ce qui est protégé par la loi et de ce qui procède de la négociation collective. S'agissant du travail le dimanche, il est tout à fait possible que, sous la menace et compte tenu de la concurrence entre différentes zones, soient arrêtés des choix non conformes à l’intérêt général et qui, à terme, réduiraient les protections sociales globales du monde du travail.
Pour ma part, j’estime que, s’il y avait des accords de branche au niveau national, on pourrait encore discuter des parts respectives de la négociation collective et de la loi. En revanche, permettez-moi de vous le dire, les accords d’entreprise ou de territoire et les conditions dans lesquelles ces accords seront signés ne sont qu’une tromperie !
Vous avez vous-même pris l’exemple, très révélateur, des petits commerces de centre-ville. Vous savez très bien quelle pression sera exercée sur tous les salariés de ces commerces, à qui l’on opposera la concurrence de la grande surface voisine ! Le rapport de forces ne sera donc pas en faveur des salariés dans ce cadre.
Mme Nicole Bricq. Les syndicats ne sont pas des enfants de chœur !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous avez raison, ma chère collègue ! Néanmoins, je m’interroge : pourquoi, quand il s’agit du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l’avantage est-il donné à toutes les entreprises, sans obligation d’un accord de branche ou d’entreprise ? Pourquoi les vannes sont-elles alors ouvertes et des milliards d’euros déversés ?
Mme Annie David. Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi est-ce la loi qui fixe alors le cadre, quand, lorsqu’il s’agit de protéger les salariés, on se contente d’un accord d’un territoire ou d’entreprise ? Est-ce fonction du pouvoir des syndicats ? Pourquoi toutes ces aides distribuées, au nom de l’intérêt général, à ces entreprises ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous pourrions débattre de ce sujet toute la matinée, toute la journée et même toute la nuit… (Sourires.)
M. Robert del Picchia. Et même le dimanche !
Mme Annie David. Simplement, monsieur le ministre, si vous voulez vraiment que l’on puisse vous entendre sur l’article 71, pourquoi voulez-vous modifier l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ? Vous n’avez pas répondu à cette question !
Jusqu’à présent, ce paragraphe visait des « dérogations temporaires au repos dominical ». Il devrait maintenant s’intituler « Autres dérogations au repos dominical ». Nous considérons que la disparition de l’adjectif « temporaire » implique que cette dérogation vaudra en permanence.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas complètement vous faire confiance ! Pour nous, le caractère temporaire du dispositif a une très grande importance.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet. Je suis nouvellement arrivée au Sénat, et j’ai déjà entendu bien des choses. Cela m’a fait penser à ma ville, Aubervilliers, où le PUCE a été refusé pour Le Millénaire, un centre commercial situé à la porte d’Aubervilliers. De fait, aujourd'hui, celui-ci n’ouvre pas le dimanche, ce qui a conduit à la suppression de nombreux emplois.
Mme Éliane Assassi. Ne dites pas cela !
Mme Evelyne Yonnet. Je connais bien ma ville, chère collègue !
Mme Éliane Assassi. Et moi, je connais bien mon département !
Mme Evelyne Yonnet. Moi aussi, chère collègue, je connais bien mon département de la Seine-Saint-Denis ! Et je pense que M. Capo-Canellas le connaît aussi.
Porte d’Aubervilliers, afin de créer de l’emploi, nous avions négocié avec des entreprises locales pour qu’elles viennent s’installer dans les locaux préparés par Icade. Malheureusement, comme le rappelait M. le ministre voilà quelques instants, le préfet nous a refusé le PUCE, ainsi que les ouvertures le dimanche.
Tout cela fait que nous voyons les rideaux des boutiques de cet énorme – et magnifique – centre commercial se baisser peu à peu. À l’époque, nous avions même ouvert des négociations pour permettre aux petits commerçants d’installer leurs enseignes à l’intérieur de ce centre. Nous n’y sommes pas parvenus et nous n’avons pu créer les emplois que nous aurions souhaités à Aubervilliers, qui est la deuxième ville la plus pauvre de France et qui souffre d’un taux de chômage, notamment des jeunes, très important.
Mme Éliane Assassi. Vous faites du sarkozysme !
Mme Evelyne Yonnet. Chère collègue, je vous ai écoutée très attentivement sans vous interrompre. À votre tour, souffrez de m’écouter ! Je ne supporte pas que l’on me qualifie de « sarkozyste ». Cela m’horripile au plus haut point ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
Je suis de gauche, comme vous, et je l’assume entièrement, même s’il ne s’agit pas de la gauche que vous voulez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Roger Karoutchi et Pierre Charon ironisent.)
Pour avoir travaillé toute ma vie dans une entreprise, je sais que les conventions collectives sont issues d’une négociation paritaire. Par ailleurs, les syndicats ont un poids non négligeable dans la conclusion d’accords d’entreprise ; certes, sans doute davantage dans les grosses entreprises que les moyennes, celles de moins de cinquante salariés, que vous n’avez pas défendues dernièrement.
Des accords soit de branche, soit à l’intérieur de l’entreprise concernée, doivent garantir que le salarié qui s’est engagé par écrit à travailler le dimanche peut revenir sur cette décision. À cet égard, le syndicat joue un rôle très important. Il y va de la protection du salarié.
Par ailleurs, en tant qu’élue aujourd’hui d’opposition, je me demande s’il ne serait pas possible de demander au maire de soumettre au conseil municipal – avec ou sans vote – un bilan annuel ou trisannuel des accords conclus et des avis des élus locaux et des acteurs économiques consultés.
Enfin, j’ai entendu qu’Aubervilliers ne serait pas une ville touristique. Détrompez-vous, chère collègue : Plaine Commune, la communauté d’agglomération dont nous faisons partie, dispose d’un office du tourisme.
Mme Éliane Assassi. Et alors ?
Mme Evelyne Yonnet. Par ailleurs, on trouve à Aubervilliers une église classée du XVe°siècle. Les gens sont très heureux d’y travailler le dimanche des Journées du Patrimoine. Pour eux, c’est un jour de fête ; ils mangent en famille sur la place de la mairie, puis visitent cette église que j’ai évoquée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 474 et 1190.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)
Article 72 (priorité)
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 2 devient le sous-paragraphe 3 ;
2° Il est rétabli un sous-paragraphe 2 intitulé : « Dérogations sur un fondement géographique » et comprenant les articles L. 3132-25 à L. 3132-25-6 ;
3° Au début du sous-paragraphe 2, tel qu’il résulte du 2°, il est ajouté un article L. 3132-24 ainsi rétabli :
« Art. L. 3132-24. – I. – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
« II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.
« II bis. – (Supprimé)
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.
M. Éric Bocquet. Dans ce débat printanier, je voudrais évoquer ici une espèce particulière d’oiseau migrateur. Il s’agit du bruant à gorge blanche, qui a la particularité de pouvoir voler jusqu’à sept jours d’affilée sans dormir.
M. Roger Karoutchi. Comme les sénateurs ! (Sourires.)