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Séance du 4 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 790 est présenté par MM. Rachline et Ravier.

L'amendement n° 1246 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 790 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 1246.

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de suppression. Ma collègue Laurence Cohen a parfaitement exposé les motifs qui le sous-tendent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la réforme du travail dominical. Comme nous n’avons pas renoncé à cette réforme, cet article conserve toute sa pertinence. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 621, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

trente-sixième

par le mot :

vingt-quatrième

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a pour objet de fixer à vingt-quatre mois le délai maximal de mise en conformité avec la future loi pour les commerçants des PUCE et des zones touristiques existantes. Un délai de trente-six mois, tel que l’a établi la commission spéciale, serait trop long. Vingt-quatre mois me paraît une durée suffisante pour conclure un accord collectif déterminant des contreparties pour les salariés privés de repos dominical ou du respect de leur volontariat.

Même s’il existe des accords sectoriels, la loi n’oblige à aucune compensation salariale ni pécuniaire, d’où des disparités auxquelles il faut mettre un terme. Nous voulons que les salariés soient mieux couverts. Un principe a souvent été rappelé : pas d’accord, pas d’ouverture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Nous avons proposé de porter le délai à trente-six mois, conformément à la rédaction initiale du projet de loi. J’ai expliqué tout à l’heure à quelles difficultés pouvaient être confrontées certains commerces en zones touristiques pour conclure un accord fixant des contreparties pour les salariés. Le processus peut prendre du temps. Une durée de trois ans laissera le temps à des commerces qui jusqu’ici n’avaient pas de contreparties à offrir à leur employés de parvenir à un accord. Trente-six mois est un maximum : si un accord est trouvé plus vite, il s’appliquera bien évidemment immédiatement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 621.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je comprends que la commission spéciale veuille marquer sa différence, mais pourquoi demander un scrutin public sur cet amendement ? Vous ne risquez guère d’être mis en minorité, et il n’y a pas lieu de faire de ce sujet un marqueur politique…

Fixer à deux ans le délai pour mener une négociation en vue de la conclusion d’un accord destiné à améliorer les droits des salariés, c’est tout de même raisonnable. Je ne demande pas l’impossible ! Si l’on n’a pas débouché sur un accord au bout de deux ans, c’est que l’on n’y arrivera jamais ! Je ne comprends pas votre attitude sur un point qui a été débattu à l’Assemblée nationale : ne nous asseyons pas sur le travail parlementaire déjà réalisé ! Le Gouvernement a donné son accord pour que le délai soit ramené à vingt-quatre mois. Vraiment je ne vous comprends pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Madame Bricq, je comprends que l’on veuille éviter les scrutins publics à cette heure tardive, mais j’ai souhaité assurer le retour au texte initial du projet de loi : ce n’est pas d’une extravagance extraordinaire ! J’ai expliqué qu’il y avait des difficultés, notamment en zones touristiques. Par ailleurs, la commission spéciale a parfaitement le droit de demander un scrutin public, même à 3 heures du matin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 621.

J'ai donc été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 151
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 125 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 1491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner douze dimanches en application de l’article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Le présent amendement vise à permettre dès 2015 aux maires qui le souhaiteront de désigner jusqu’à douze dimanches au titre des dimanches du maire.

En effet, pour des raisons pratiques, l’ensemble du dispositif de consultation et de concertation s’appliquera pour l’année 2016, notamment parce que les dimanches doivent être désignés l’année précédente. Cet amendement vise donc à favoriser une application rapide de la loi.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1782, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 1491, alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner douze dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 1491.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 1491 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1782. En effet, même si l’on entend favoriser une application rapide du texte, il nous a semblé nécessaire de prévoir que, dès 2015, la désignation des dimanches du maire au-delà du cinquième devra avoir recueilli l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1782 ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, il est écrit, dans l’exposé des motifs de votre amendement, qu’« il s’agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de plus de souplesse en la matière ». Pouvez-vous me préciser quelles sont ces collectivités ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il s’agit surtout de permettre l’entrée en vigueur au plus vite du dispositif de la loi. J’ai cité tout à l’heure les collectivités qui ont demandé le classement en zone touristique, par exemple, pour pouvoir dépasser le plafond de cinq dimanches du maire, mais nous ne visons pas certaines collectivités plus particulièrement que d’autres.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1782.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1491, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 82, modifié.

(L'article 82 est adopté.)

Article 82 (priorité)
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Article 82 bis (priorité) (début)

Article additionnel après l'article 82 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, M. Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Roche et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports ».

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le terme d’« enceinte » des aéroports utilisé à l’article R. 3132-5 du code du travail manque de précision. Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que ce terme puisse être considéré comme plus restrictif que celui d’ « emprise », employé à l’article 79 du projet de loi à propos des établissements de vente au détail situés dans les gares, il convient de retenir les deux termes d’ « emprise » et d’ « enceinte », qui seront donc considérés comme équivalents.

En effet, le rapprochement, à l’occasion d’un éventuel litige porté devant le juge compétent, de deux dispositions figurant dans le même chapitre et se rapportant à la même question, à savoir la délimitation géographique de dérogations au principe du repos dominical, pourrait avoir pour conséquence involontaire d’aboutir à ce que l’une d’elles soit interprétée comme ayant un champ d’application moins important que l’autre et, ce faisant, moins important que celui qui est en réalité fixé par le législateur.

Deux dispositions aussi similaires et proches mais employant pourtant deux termes distincts pour désigner la même chose pourraient en effet être interprétées comme renvoyant à deux notions distinctes, allant en cela à rebours de l’objectif de maintien des dérogations existantes et de sécurité juridique visé au travers du présent projet de loi.

Cet amendement technique de clarification apportera la sécurité juridique attendue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a précisé qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés, et les commerces situés dans l’enceinte des aéroports y figurent déjà. Les auteurs de l’amendement craignent que l’expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés dans l’emprise des gares n’introduise une confusion et ne remette en cause leur situation.

Je demande à M. le ministre de préciser sa position sur cet amendement, car il faut en effet réfléchir à une évolution de la formulation du décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’introduire au niveau législatif, en l’espèce à l’article L. 3132-12 du code du travail, une dérogation permanente pour l’enceinte ou l’emprise des aéroports.

J’apporterai deux éléments de précision.

Premier point, le dispositif qui a été adopté tout à l’heure à l’article 79 permettra aux commerces de détail situés dans les gares de déroger au repos dominical, mais il ne trouvera pas à s’appliquer aux aérogares des aéroports.

Second point, les aéroports bénéficient d’ores et déjà d’une dérogation sectorielle prévue à l’article R.3132-5 du code du travail sous les termes « commerces et services situés dans l’enceinte des aéroports ». C’est ce dispositif, et lui seul, qui s’applique aux aéroports.

Vous soulignez que les termes « enceinte » et « emprise » ne sont pas strictement identiques. Il ne semble pas que cela pose, pour autant, de difficulté particulière aujourd'hui, la zone aéroportuaire étant la référence. L’article R .3132-5 continuera donc à prévaloir.

En tout état de cause, si une telle difficulté se posait, la précision relevant du niveau réglementaire, je m’engage à ce qu’elle soit levée à ce niveau, mais il me semble qu’à ce stade la sécurité du dispositif est satisfaisante.

À la lumière de ces explications, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Cadic, l'amendement n° 114 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l'article 82 (priorité)
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Article 82 bis (priorité) (interruption de la discussion)

Article 82 bis (priorité)

(Supprimé)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 147 amendements au cours de la journée ; il en reste 416.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 82 bis (priorité) (début)
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Discussion générale

12

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 5 mai 2015, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015) ;

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 370, tomes I, II et III, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 371, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 5 mai 2015, à trois heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART