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Séance du 26 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1077, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le gaspillage alimentaire et le vote d’une loi demandant aux supermarchés de redistribuer leurs invendus alimentaires, un sujet au centre de l’actualité lors de ces derniers jours, voire de ces derniers mois.

Je tiens ici à saluer le député Frédéric Lefebvre qui, le premier, a soulevé ce problème à l’Assemblée nationale, avant que ne soit mise en ligne sur internet une pétition, dont le nombre de signataires a dépassé les 200 000 ces derniers jours.

En avril dernier, j’ai moi-même déposé, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, défendu par M. Emmanuel Macron, un amendement autorisant les supermarchés à distribuer les invendus alimentaires à des associations ; je l’ai ensuite retiré au profit d’un amendement similaire – que j’ai d’ailleurs cosigné – de ma collègue Nathalie Goulet, qui a finalement été voté.

Le député Guillaume Garot a également rendu un rapport au Gouvernement dans lequel il préconise différentes mesures complémentaires. Enfin, trois amendements ont été votés à l’unanimité jeudi soir, à l’Assemblée nationale, dans le cadre du texte de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Je me réjouis de constater que des députés centristes, socialistes, du groupe UMP, des Verts et du Front de gauche, se sont alliés et rassemblés en faveur d’une mesure de bon sens, qui impose à des moyennes et grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés de conclure une convention avec une association caritative, et ce afin de faciliter les dons alimentaires.

Il y a véritablement urgence ! En effet, selon une enquête de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, un Français jette en moyenne vingt kilos de nourriture chaque année, dont sept kilos de produits non déballés, ce qui représente une perte totale de 1,2 million de tonnes de nourriture.

Alors que 3,3 millions de personnes ont dû avoir recours à une aide alimentaire en 2014, un tel gaspillage soulève différents problèmes. Il constitue notamment une perte de pouvoir d’achat pour les ménages.

Au début du mois de juillet, le Sénat sera appelé à examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Madame la secrétaire d’État, il est aujourd’hui indispensable d’agir très rapidement !

Pour quelle raison devrait-on d’ailleurs limiter la mesure contre le gaspillage alimentaire aux surfaces de plus de 400 mètres carrés ? En effet, des surfaces commerciales moins grandes reçoivent également une clientèle importante.

Madame la secrétaire d’État, quand envisagez-vous d’inscrire définitivement ce texte dans notre législation ? Quel est le calendrier exact du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’application de cette mesure ? Comment comptez-vous enfin travailler avec les associations qui attendent, certes, cette disposition, mais ne sont pas favorables à ce qu’elle revête un caractère obligatoire ?

La demande est très forte autour d’une mesure attendue par une partie importante de la population, et notamment par les personnes les plus démunies.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Alain Fouché, vos intentions sont légitimes et partagées de tous.

Tout d’abord, j’apporterai quelques précisions afin de montrer que tous les produits alimentaires ne sont pas identiques et qu’ils ne peuvent pas tous être recyclés.

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité minimale ou DDM, anciennement appelée « date limite d’utilisation optimale », la date limite de consommation ou DLC, ainsi que les conditions particulières de conservation du produit alimentaire doivent figurer sur l’étiquetage d’un produit alimentaire préemballé.

La DDM s’est substituée à la précédente mention pour que le consommateur soit informé de manière précise et qu’il puisse distinguer clairement les produits portant une date limite de consommation, généralement conservés au réfrigérateur, de ceux portant une date de durabilité minimale.

En outre, l’article 24 du règlement précité prévoit que, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables qui, de ce fait, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine après une courte période, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. En vertu de la législation européenne, le choix entre DLC et DDM, ainsi que le choix de la durée indiquée sur le produit incombent à l’opérateur qui appose son nom sur le produit. Aucun État membre ne peut donc aujourd’hui modifier la réglementation européenne sur ce point.

Une denrée dont la date limite de consommation aurait expiré ne peut plus être commercialisée, car elle met en danger la santé du consommateur. Des sanctions sont d’ailleurs prévues en cas de manquement à cette obligation. Ces denrées doivent alors être retirées de la vente : elles peuvent soit être détruites par le magasin, soit être retournées au fournisseur. En revanche, elles ne peuvent en aucun cas être données à des associations caritatives en vue de leur consommation par des personnes défavorisées.

Il en va différemment pour les produits dont la date de durabilité minimale a expiré. Ils peuvent continuer à être vendus et consommés légalement, puisque aucun texte ne sanctionne leur commercialisation. En réalité, seules les qualités organoleptiques des produits déclinent. Ils ne constituent donc pas un danger pour la santé du consommateur.

C’est du reste pour lutter à la fois contre le gaspillage alimentaire et contre la crise économique que certains magasins se sont spécialisés dans l’écoulement des produits dont la date de durabilité minimale est dépassée.

Cette distinction entre date de durabilité minimale et date limite de consommation me paraît primordiale dans la mesure où elle n’est pas toujours perçue par nos concitoyens.

Aujourd’hui, le don volontaire de produits alimentaires dont la DLC approche ou dont la DDM est dépassée est déjà largement pratiqué. En revanche, rendre obligatoire le don des invendus serait susceptible de soulever de nombreuses difficultés, en particulier d’ordre juridique.

Le Gouvernement considère qu’obliger les opérateurs à donner ces produits est en effet de nature à porter atteinte au droit de propriété inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, gérer les invendus, sous la houlette de l’État, revient à s’ingérer dans la liberté d’entreprendre, également inscrite dans la Constitution. Enfin, cette mesure aurait un coût non négligeable qui se répercuterait, à n’en pas douter, sur les fournisseurs et en définitive sur les consommateurs, ceux-là mêmes que nous cherchons à protéger.

Je comprends que cette réponse d’ordre purement juridique ne soit pas pleinement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle, à la suite du rapport de M. Guillaume Garot sur la réduction du gaspillage alimentaire, qui préconise d’amplifier les efforts en favorisant le conventionnement entre magasins de la grande distribution, associations caritatives et banques alimentaires, le Gouvernement a soutenu un amendement déposé sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, amendement tendant à prévoir que les grandes surfaces auront l’obligation de valoriser leurs invendus alimentaires et devront proposer, au titre de l’aide alimentaire, une convention aux associations labellisées pour le don de ces denrées.

Le Gouvernement répond ainsi à des objectifs qui sont partagés dans cet hémicycle, mais d’une manière conforme à notre droit.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très précise, qui nécessitera naturellement un travail important.

Je souhaite ajouter que le gaspillage alimentaire a des incidences sur la survie de l’espère animale. À ce sujet, je citerai trois extraits du livre Plaidoyer pour les animaux de Matthieu Ricard, moine bouddhiste spécialisé dans le domaine de la défense des animaux, qui est en lien avec la question que nous évoquons :

« Ce livre est aussi une invitation à une prise de conscience. En dépit de notre émerveillement devant le monde animal, nous perpétrons un massacre d’animaux à une échelle inégalée dans l’histoire de l’humanité. Tous les ans, 60 milliards d’animaux terrestres et 1000 milliards d’animaux marins sont tués pour notre consommation. »

« Qui plus est, ces tueries de masses et leur corollaire – la surconsommation de viande dans les pays riches – sont, nous le montrerons, une folie globale : elles entretiennent la faim dans le monde, accroissent les déséquilibres écologiques et sont nocives pour la santé humaine. »

J’en viens au troisième et dernier extrait : « au rythme actuel, 30 % de toutes les espèces animales auront disparu de la planète d’ici à 2050 ».

Il existe, par conséquent, un gaspillage énorme auquel il est important de remédier, à la fois pour les consommateurs et pour la survie de l’espèce animale.

Je vous remercie à nouveau, madame la secrétaire d’État, de toutes les précisions que vous nous avez apportées sur un dossier que nous continuerons à suivre.

milliers de dossiers d'anciens combattants en souffrance à la sous-direction des pensions de la rochelle

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1100, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai été alerté par l’un de mes amis, qui se trouve être également président de la FNACA du Pas-de-Calais, Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Comme beaucoup d’appelés de sa classe, cet ami a passé plusieurs années de sa jeunesse en Algérie, loin de sa famille et de ses amis, pour mener une guerre qui ne disait alors pas son nom.

Aujourd’hui, comme beaucoup de ceux dont l’état de santé s’aggrave, il attend une décision sur la demande de révision de sa pension d’invalidité de la part des services de la sous-direction des pensions de La Rochelle.

Lorsqu’il a été appelé en Algérie, l’État ne lui avait laissé aucun délai. Aujourd’hui, cinquante ans plus tard, lorsqu’il fait appel de ses droits, ce même État ne daigne même pas lui répondre ! Disant cela, je fais référence aux lettres qu’il a envoyées, car, s’agissant du téléphone, n’en parlons pas ! Il est en effet impossible de joindre la sous-direction par ce moyen ! Tout citoyen serait indigné pour moins que cela !

Dans le Pas-de-Calais, déjà, des citoyens attendent le paiement de leur retraite depuis des mois, en raison de l’encombrement de la CARSAT, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Dans le cas que j’évoque, les citoyens ont vraiment l’impression d’être méprisés et en viennent à se demander si – passez-moi l’expression – l’État ne « joue pas la montre ». En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que les personnes qui demandent à faire respecter leurs droits ne sont plus de toute première jeunesse !

Pourriez-vous me confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que plusieurs milliers de dossiers sont aujourd’hui en instance de traitement à la sous-direction des pensions de La Rochelle ? À quoi attribuez-vous cette situation ? Si tel est bien le cas, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que la France accorde enfin le respect et la reconnaissance nécessaires à des citoyens qui se sont sacrifiés pour elle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur Dominique Watrin, votre question porte en réalité sur les ressortissants de pays anciennement placés sous la souveraineté française. En effet, même si vous évoquez le cas d’une personne qui réside en France, l’essentiel des ralentissements que l’on constate au niveau du travail d’étude des dossiers concerne des anciens combattants qui vivent hors du territoire national.

Ces anciens combattants ont vu leurs droits nouveaux rouverts. Ils bénéficient en effet des dispositions de l’article 100 de la loi de finances pour 2007, dont les effets ont été maintenus à la suite du vote de l’article 211 de la loi de finances pour 2011, qui a conduit à l’alignement de la valeur du point d’indice et du nombre de points d’indice de leur pension sur ceux des pensions allouées aux ressortissants français.

L’ensemble de ces dossiers sont traités par un même service, la sous-direction des pensions de La Rochelle, ou SDP, ce qui explique l’engorgement.

Par ailleurs, si la revalorisation du point d’indice est un ajustement tarifaire opéré directement par les trésoriers, la révision de la pension, qui consiste en l’alignement du nombre de points d’indice, est étudiée à la demande expresse des intéressés, formulée auprès de la sous-direction des pensions. Cette demande de révision doit être accompagnée de pièces dont la liste est annexée à un arrêté du 30 décembre 2010. Or, dans de nombreux cas, la sous-direction est conduite à réclamer au demandeur des pièces manquantes, ce qui allonge la durée de traitement des dossiers.

De fait, la sous-direction des pensions dispose d’un stock important de dossiers en instance de traitement, qui concernent surtout des veuves.

Il faut remarquer que, entre 2011 et 2014, la sous-direction des pensions de La Rochelle a accompli des efforts importants pour l’ensemble des pays du Maghreb et de l’Afrique, traitant 13 341 dossiers et accordant 7 708 pensions. Parmi les dossiers déposés en 2014, 1 871 sont en attente de pièces complémentaires. Au premier trimestre 2015, 3 304 dossiers ont été instruits et 632 pensions accordées ; 2 544 dossiers sont en attente de pièces complémentaires et 8 111 n’ont pas encore été étudiés. Il est important d’avoir à l’esprit que la disposition votée dans la loi de finances pour 2007 continue, huit ans après son adoption, de produire ses effets, entraînant pour la sous-direction des pensions un afflux continu et croissant de nouvelles demandes.

À la suite de mon prédécesseur, j’ai demandé que l’ensemble des services compétents soient mobilisés afin d’améliorer les conditions de traitement des dossiers de pension, qu’ils soient issus du Maghreb ou de la métropole, et notamment de réduire les délais. Une réflexion commune à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG, et à la sous-direction des pensions a été lancée au début de l’année 2015. La simplification des pièces justificatives devant être produites par les demandeurs, voire la modification de leur liste, est d’ores et déjà envisagée.

Au cours de ma visite du service de l’ONACVG à Alger, j’ai pu me rendre compte personnellement des efforts accomplis ; ces efforts vont se poursuivre, pour que l’ensemble des demandes soient traitées dans les meilleurs délais possible ; en effet, je vous l’accorde, monsieur le sénateur, les délais actuels ne sont pas satisfaisants.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre franchise, car les chiffres dont vous venez de faire état sont encore plus inquiétants que ceux qui m’avaient été communiqués.

Néanmoins, je veux retenir surtout les perspectives positives que vous avez tracées en parlant de la mobilisation des services et des améliorations envisagées, même si ces annonces restent encore un peu vagues. J’insiste sur la nécessité d’évaluer très rapidement l’efficacité des dispositions qui seront prises, car on ne peut admettre que l’État continue de se mettre en faute par son incapacité à faire respecter les droits des anciens combattants dans les délais requis.

Du reste, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas expliqué toutes les raisons de la situation actuelle, qui n’est pas sans rapport, selon moi, avec les diminutions d’effectifs qui ont touché le ministère de la défense, comme bien d’autres. Je pense aux effets très négatifs de la révision générale des politiques publiques, et même de la modernisation de l’action publique, qui a entraîné pour nos administrations, à l’exception de l’éducation nationale, de l’armée et de la police, des pertes de moyens humains et budgétaires. Cette politique est d’autant plus déplorable dans les services dont nous parlons que des marges de manœuvre existent sans augmentation des moyens, cela compte tenu de la diminution progressive du nombre des anciens combattants à la suite des décès.

L’examen du projet de loi de finances pour 2016 sera l’occasion de faire le point sur les mesures qui auront été prises et sur leur efficacité. Pour l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous faire remettre le dossier précis que j’ai évoqué, en le recommandant à votre attention. (M. Dominique Watrin fait remettre un dossier à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.)

avenir du 31e régiment du génie de castelsarrasin

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1078, adressée à M. le ministre de la défense.

M. François Bonhomme. Je souhaite interroger le Gouvernement sur les conséquences de la réorganisation de l’armée de terre à l’horizon de 2020. Si ce chantier dénommé « Armée de terre 2020 » épargne pour l’essentiel la garnison de Castelsarrasin en 2015, il n’en suscite pas moins de vives inquiétudes, notamment parmi les élus.

Les réductions de postes annoncées pour cette année sont assez limitées par rapport aux effectifs du régiment, qui compte 1 200 militaires, puisqu’elles ne portent que sur quinze postes au sein de la seule 22e compagnie d’appui au 31e régiment du génie. Cette réduction s’explique notamment par l’obsolescence de matériaux qui ont été soustraits au régiment, plus précisément à la section eau et de terrain. Reste que ces restrictions ne concernent que l’année 2015, et que le ministère de la défense se réserve chaque année le droit d’émettre de nouveaux avis prévoyant des coupes budgétaires supplémentaires dans les régiments, voire l’inscription de l’un d’eux sur la liste des services à fermer.

Je vous rappelle que nous avons appris, à la fin de l’année dernière, la fermeture du centre de dépôt des essences de Castelsarrasin – elle sera effective à la fin de 2016 –, où des millions d’euros ont pourtant été investis. Je rappelle également que, depuis la fin des années 1990, le 31e régiment du génie n’a cessé de grandir, et que la ville de Castelsarrasin a accompagné les projets d’investissement du ministère de la défense, notamment en facilitant l’achat de terrains destinés à accueillir de nouveaux bâtiments, ainsi que la construction de lotissements et d’infrastructures scolaires et sportives à l’usage des familles.

En tenant compte du centre d’instruction élémentaire de conduite, près de 1 400 militaires sont stationnés dans la ville, dont ils représentent pratiquement 10 % de la population ; encore faut-il leur ajouter l’ensemble des familles. C’est dire si le maintien du 31e régiment du génie dans la plénitude de ses effectifs est vital pour l’économie locale et pour le développement du territoire. Toutefois, si des restrictions budgétaires plus drastiques devaient viser le régiment en 2016, il conviendrait de veiller scrupuleusement à ne pas porter une atteinte grave à sa capacité opérationnelle, et à l’orienter vers une spécialisation dans l’une ou l’autre de ses missions : l’appui ou le combat.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous me fournir des précisions sur les intentions du Gouvernement relativement au 31e régiment du génie, dont la présence à Castelsarrasin est essentielle pour le Tarn-et-Garonne ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur Bonhomme, le Livre blanc de 2013 sur la défense et la sécurité nationale fixe un nouveau modèle d’armée pour les années à venir, qui répond aux besoins de notre stratégie et s’accorde aux exigences de la défense et de la sécurité nationale, tout en s’inscrivant dans l’objectif du Gouvernement de restaurer l’équilibre des comptes publics, et ainsi de préserver notre souveraineté et notre autonomie stratégique. Dans ce cadre, le ministère de la défense poursuit sa modernisation, à laquelle participent activement les armées, les directions et les services.

Les évolutions qui se sont produites depuis 2013 dans le contexte stratégique ont conduit l’armée de terre à proposer, au mois d’avril dernier, un nouveau modèle, dénommé « Au contact », que le ministre de la défense a validé. Les mesures d’organisation qui en découlent pour l’année 2015 ont déjà été annoncées, et celles qui seront appliquées dans les années qui viennent sont encore en cours d’élaboration. Néanmoins, je puis dès à présent vous assurer que le 31e régiment du génie ne connaîtra aucune évolution majeure de nature à remettre en cause son stationnement à Castelsarrasin.

Les études en cours, qui expliquent peut-être les inquiétudes dont vous venez de faire état, pourraient aboutir au rattachement organique de ce régiment à l’une des deux divisions qui constitueront le cœur de la force Scorpion ; mais elles ne remettent en cause ni ses effectifs ni son stationnement.

Vous rappelez à juste titre que le ministère de la défense, après avoir fait l’acquisition d’un terrain jouxtant la zone technique du 31e régiment du génie, vient d’investir plus de 13 millions d’euros pour la réalisation d’infrastructures techniques destinées à achever l’installation des deux compagnies qui sont venues densifier le régiment en 2010, dans le cadre de la réorganisation 2008-2014. Par ailleurs, la présence militaire à Castelsarrasin a été confortée en 2012 par l’arrivée du centre d’instruction élémentaire de conduite, en provenance de Châteauroux.

Au total, l’opération de renforcement de la garnison de Castelsarrasin a conduit le ministère de la défense à investir depuis 2008 près de 30 millions d’euros pour la mise à niveau des infrastructures affectées aux organismes qui y stationnent. La fermeture du dépôt des essences à l’été 2015 ne remet aucunement en question cet ancrage.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le ministre de la défense mesure bien l’attachement que vous portez au 31e régiment du génie et au centre d’instruction élémentaire de conduite, qui concourent au rayonnement de Castelsarrasin et au dynamisme du Tarn-et-Garonne.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier des précisions que vous venez d’apporter ; elles sont de nature à rassurer les familles des soldats et tous ceux qui sont attachés au maintien d’une présence militaire active à Castelsarrasin.

recrudescence et surenchère de contrôles en exploitation des agriculteurs

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, auteur de la question n° 1097, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Anne Emery-Dumas. Les agriculteurs de la Nièvre, comme ceux d’autres territoires, font part à leurs élus, parfois avec véhémence, de l’exaspération qu’ils ressentent devant la recrudescence des contrôles sur place, en exploitation, dont ils sont l’objet. Ces contrôles, d’origine européenne ou nationale, sont de plus en plus perçus par les agriculteurs comme des intrusions et des remises en cause de leur professionnalisme.

Alors que l’évolution de la politique agricole commune et son application nationale provoquent dans les exploitations de grands changements qui nécessitent des efforts d’adaptation, les agriculteurs sont confrontés à un regain de contrôles portant notamment sur les modalités d’application de la directive « Nitrates » et les mesures d’entretien des cours d’eau, ainsi que sur la santé et l’hygiène. Les agriculteurs ont le sentiment d’être pris en défaut systématiquement au regard d’une réglementation qui change sans arrêt, selon des rouages qui les dépassent.

Lors de son intervention devant l’assemblée générale de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ou FNSEA, le 26 mars dernier, M. le Premier ministre s’est engagé à explorer les pistes proposées par la mission Massat-Bastian-Saillant dans son rapport d’étape pour clarifier, simplifier et stabiliser les contrôles réglementaires et à aligner, dès 2015, les standards français sur les standards européens. Voici en quels termes il s’est exprimé : « Le temps des surenchères réglementaires, à l’origine de distorsions de compétitivité avec nos voisins européens, est révolu ! »

Ces engagements, qui ont rencontré un écho favorable dans le milieu agricole, doivent être rapidement traduits en actes, pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre pour 2015. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, et selon quel calendrier, pour assurer leur mise en application sur le terrain ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Depuis trois ans, le Gouvernement a toujours souhaité que les contrôles soient limités au nécessaire, et que les agriculteurs puissent s’y préparer au mieux. Nécessaires, les contrôles le sont, puisque nous sommes dans le champ de l’application des textes communautaires et que nous devons garantir la bonne utilisation des crédits de la politique agricole commune. Ils doivent être préparés au mieux avec les agriculteurs, qui sont des acteurs économiques responsables, agissant en toute bonne foi mais ne disposant pas toujours de l’ensemble des informations nécessaires sur les exigences qui s’appliquent à eux et sur la façon de montrer qu’ils y répondent.

Il s’agit donc d’accompagner les agriculteurs, et cela est particulièrement nécessaire cette année 2015, qui voit l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la PAC.

C’est tout le sens de la mission dont vous avez parlé, qui a été confiée à la députée Frédérique Massat, laquelle a travaillé avec un agriculteur, président de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace, et une fonctionnaire, directrice départementale des territoires du Loiret.

Je puis d’ores et déjà vous assurer que la quasi-totalité des recommandations du rapport d’étape seront mises en œuvre par le Gouvernement. Mme Massat va remettre cette semaine son rapport définitif au Premier ministre, et des mesures précises devraient être annoncées en juin.

Des améliorations interviendront en termes d’organisation.

Ainsi, dans chaque région, il sera demandé au préfet de réunir régulièrement un comité chargé d’assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d’expérience destiné à améliorer la préparation et le déroulement de ceux-ci. L’accent sera mis notamment sur la formation des contrôleurs. Il s’agit que les contrôles soient préparés et menés avec toutes les explications et la pédagogie nécessaires.

Au sujet des nouvelles dispositions de la PAC qui entrent en vigueur cette année, un important travail d’information et de pédagogie a d’ores et déjà été entrepris dans chaque département, avec le concours des organisations professionnelles agricoles.

Toutefois, l’idée d’une « année blanche » sans contrôles ou d’une année de contrôles non suivis de sanctions en cas d’écart est inenvisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où cela remettrait immédiatement en cause le financement des aides de la PAC de l’année concernée.

Des améliorations auront aussi lieu sur le fond. Pour vous donner un exemple concret, le ministère de l’environnement fera connaître, d’ici à la fin de l’année, une cartographie précise des cours d’eau concernés par l’application de la police de l’eau, de façon à ce qu’ils soient connus clairement à la fois par les contrôleurs et par les agriculteurs contrôlés.