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Séance du 26 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces informations, notamment s’agissant des mesures à venir, qui devraient rassurer les agriculteurs.

Il est évident que les agriculteurs ne refusent pas les contrôles, ce n’est absolument pas leur objectif. Ils contestent simplement la manière dont ces contrôles sont exercés, et surtout leur accumulation. Il serait préférable, et plus propice à la sérénité, de coordonner l’ensemble et de faire en sorte que les contrôles soient utiles à la fois pour les contrôleurs et pour les exploitations.

crise économique dans le secteur des travaux publics

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, auteur de la question n° 1067, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des entreprises de travaux publics.

Élu local de longue date, vous connaissez les conséquences que la crise dans ce secteur peut entraîner à la fois sur l’emploi, à un moment où le chômage atteint déjà des sommets dans notre pays, avec toutes les difficultés induites, et sur le réseau routier. Je ne sais si l’ensemble des départements sont concernés, mais, dans l’Yonne, le réseau routier se dégrade, et de manière très rapide. Quand il faudra engager des crédits pour sa remise en état, je me demande combien cela coûtera, notamment pour le département dont je suis élu ; en tout cas, il est certain que la somme sera très importante.

Cependant, les budgets des collectivités locales étant ce qu’ils sont, les dotations de l’État étant ce qu’elles sont, les communes et les départements sont obligés de réduire leurs engagements en matière d’investissement, en particulier en ce qui concerne les routes.

Les entreprises de travaux publics nous alertent très régulièrement et de nombreux médias confirment leurs chiffres, très élevés. Ainsi, 22 500 emplois auraient déjà été supprimés en France et, plus particulièrement en Bourgogne, près de 9 000 emplois directs et indirects seraient concernés.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’insiste pas davantage sur le constat, que vous connaissez. Je voudrais savoir si le Gouvernement, conscient de cette situation, envisage de prendre ou a déjà pris les mesures de nature à réduire les difficultés que nous connaissons, dans un secteur d’autant plus important pour l’économie locale et pour le développement économique et social du pays qu’il contribue à la création d’emplois et, ce faisant, irrigue l’ensemble du territoire.

Quelle est donc la politique du Gouvernement en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur de Raincourt, le Gouvernement est évidemment très conscient de la situation que vous évoquez.

Cependant, je serai plus nuancé concernant l’état de notre réseau routier. Pour voyager en Europe, je peux faire des comparaisons : les routes de France ne sont pas en mauvais état. Nous avons toujours l’un des réseaux routiers les plus développés et les mieux entretenus, comme j’en ai eu encore confirmation jeudi et vendredi derniers, quand j’ai effectué un aller et retour entre l’Isère et la Lozère.

Monsieur le sénateur, les routes de notre pays sont très bien entretenues, même si nous devons, en effet, rester vigilants.

Le secteur des travaux publics, dont l’activité est dépendante de la commande publique, notamment locale - l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public général - ne doit pas être pénalisé par la contribution nécessaire que nous demandons aux collectivités locales pour redresser les comptes publics de notre pays.

Le Gouvernement a donc veillé, d’une part, à ce que les collectivités locales contribuent en fonction de leur situation financière, mesurée par leurs recettes réelles de fonctionnement : grâce à la péréquation verticale et horizontale, on demande davantage d’efforts à celles qui sont plus favorisées et moins d’efforts à celles qui sont en difficulté.

Nous veillons, d’autre part, à ce que les collectivités locales conservent une capacité d’investissement.

Pour ce qui est des dotations, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ont été augmentés de 30 % par la loi de finances pour 2015, passant ainsi de 600 à 800 millions d’euros, pour financer des projets communaux et intercommunaux, plus particulièrement en milieu rural.

Une aide spécifique pour encourager la construction de logements par les communes a également été créée. En zone tendue, les maires bâtisseurs bénéficieront ainsi, sous certaines conditions, d’une aide de 2 000 euros par permis de construire délivré.

Les prochains contrats de plan État-région, qui sont en train d’être signés, mobiliseront 12,5 milliards d’euros sur les six années à venir.

Le Gouvernement a également souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la TVA, qui constitue une ressource majeure pour les investissements locaux. D’une part, le FCTVA ne fait pas partie de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État et échappe ainsi à la baisse des dotations ; d’autre part, son taux forfaitaire progresse, passant de 15,76 % à 16,40 % en 2015, ce qui représente un effort considérable pour l’État, de 29 millions d’euros cette année et de 248 millions d’euros à partir de 2017.

En avril dernier, le Gouvernement a annoncé que la Caisse des dépôts et consignations pourrait proposer aux collectivités locales qui le souhaitent des prêts à taux zéro pour qu’elles bénéficient d’une avance sur les sommes versées par l’État en remboursement de la TVA qu’elles acquittent.

Afin de soutenir l’investissement local et, par là même, le BTP, une enveloppe de 20 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne a été mise à disposition par la même Caisse des dépôts et consignations en faveur des collectivités locales. Cette enveloppe est principalement destinée à financer, pour les années 2013 à 2017, des projets structurants locaux dans les domaines de l’eau, des transports, de l’assainissement, de la construction, de la rénovation des bâtiments publics ou encore du logement social.

L’Agence France locale, qui a obtenu son agrément en décembre dernier, a clôturé sa première émission obligataire, en mars 2015, pour un montant total de 750 millions d’euros sur sept ans et son ambition est de prêter, à l’horizon de dix ans, 25 % des besoins du secteur public français, soit 4 milliards d’euros par an.

Enfin, monsieur de Raincourt, un groupe de travail entre l’État et l’AMF associant les représentants des autres associations du bloc communal, a été lancé en mars dernier. Ses travaux sont suivis de près par le Premier ministre et ses collaborateurs. Le cabinet de Mme Lebranchu et le mien travaillent beaucoup avec l’Association des maires de France et les autres associations d’élus pour établir un diagnostic partagé de l’évolution des finances des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Après-demain, à l’issue d’une rencontre entre le Premier ministre et le président de l’AMF, des mesures concrètes seront annoncées pour soutenir l’investissement public local.

Je vous propose donc d’attendre jeudi, le Premier ministre annoncera alors sans doute des éléments intéressants.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je connais, bien entendu, la plupart des dispositifs que vous avez rappelés à l’instant et leur efficacité, plus ou moins importante selon les situations.

Mais attendons donc jeudi et les résultats de la concertation.

Nous verrons, en termes de compétence, ce que cela donne, mais il ne faut jamais oublier d’associer soit les départements soit les régions, en fonction des travaux réalisés sur les routes par les différents niveaux de collectivité. En la matière, il faut travailler en pleine concertation et tenter de trouver des solutions, c’est utile à tout le monde.

Encore merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous préciser, mais nous n’en doutions pas, l’attention extrême que l’État porte à l’évolution de la situation de ce secteur très important, singulièrement en milieu rural.

validité prolongée de la carte nationale d'identité comme document officiel de voyage

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1106, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Dominique Bailly. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance de la validité de la carte nationale d’identité dans les pays où celle-ci est reconnue comme document officiel de voyage.

En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 est passée de dix à quinze ans.

Parmi les pays situés hors du continent européen, la Tunisie, le Maroc, la Turquie et l’Égypte acceptent la carte nationale d’identité comme document officiel de voyage. Grâce à la mobilisation des autorités publiques, la reconnaissance de la CNI dans ces pays s’améliore. Les services du ministère de l’intérieur ont d’ailleurs mis en ligne, pour chaque pays concerné, une fiche d’information afin de faciliter tout contrôle d’identité.

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, la fluidité de la reconnaissance de la validité prolongée de la carte nationale d’identité est encore relative et, malheureusement, des dysfonctionnements subsistent à l’entrée et à la sortie de ces pays. Les points de blocage dans la chaîne de voyage se situent au départ, principalement au niveau des compagnies aériennes, et dans les pays d’arrivée, au niveau des autorités locales, blocage pouvant aller jusqu’au refus de départ pour un certain nombre de passagers, ce qui est difficilement acceptable.

Pour pallier le préjudice que cette situation peut porter à nos concitoyens ainsi qu’aux professionnels du voyage, il est recommandé aux voyageurs de se munir d’un passeport, alors que les accords binationaux permettent de voyager simplement avec une carte nationale d’identité.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur les mesures complémentaires que pourrait prendre le Gouvernement afin que la reconnaissance de la prolongation de la validité de la carte nationale d’identité s’améliore dans ces pays où la CNI est reconnue comme document officiel de voyage.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur Dominique Bailly, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de dix à quinze ans.

Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre, pour les usagers comme pour les services de l’État. Cette mesure est également applicable aux titres délivrés à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une carte nationale d’identité sécurisée ont été informées de la mesure. Les usagers souhaitant se rendre dans ces pays qui, comme vous l’avez rappelé, ont la possibilité de se munir de leur passeport, peuvent également télécharger un document attestant la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité ; ce dernier est traduit en plusieurs langues.

À la suite du signalement d’incidents dans un nombre limité de pays - trois sur les quarante-quatre concernés - refusant de reconnaître ces titres comme valables, le ministère des affaires étrangères a engagé les démarches appropriées auprès de ces trois États, il y a plus d’un an.

En outre, l’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification, pour prendre en compte les cartes d’identité prolongées.

À ce jour, la Turquie et Malte ont reconnu officiellement les CNI prolongées. La Serbie, non signataire de cet accord, les a également reconnues.

Ces démarches diplomatiques ont permis de réduire drastiquement les incidents signalés.

Il est, par ailleurs, rappelé que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres pose le principe suivant lequel les citoyens de l’Union peuvent circuler librement sous le couvert d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité à seule fin de justifier de leur identité.

L’article 5-4 de cette directive prévoit également que, lorsque le citoyen de l’Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l’État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d’obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement ».

Dans la mesure où un document d’identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne et /ou de l’espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l’Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d’un État membre.

Enfin, le secrétaire d’État chargé des transports a procédé à un rappel des règles applicables aux compagnies aériennes.

Une évolution des règles relatives au renouvellement de ces titres ne semble donc pas nécessaire au Gouvernement. Toutefois, les services des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères restent particulièrement attentifs à cette question et prendront les mesures appropriées si la situation devait évoluer.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Même si les difficultés sont minimes, certains de nos concitoyens restent bloqués. La semaine dernière encore des voyagistes me signalaient une situation de ce type.

L’information en direction des trois pays concernés me paraît donc tout à fait importante, particulièrement à l’approche de la période estivale. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cet accompagnement du Gouvernement !

site des archives nationales de fontainebleau

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 1072, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, depuis le 28 mars 2014, le site des archives nationales de Fontainebleau, construit dans les années soixante-dix, est fermé au public. Le motif de la fermeture est le suivant : « Un risque imprévisible dans son ampleur et dans le temps pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. »

Avec l’apparition de fissures importantes, la direction des archives avait fait prévaloir le fameux principe de précaution. Aussitôt, les cinquante-trois membres du personnel avaient dû quitter les lieux.

Depuis, petit à petit, les agents des archives ont repris une activité réduite dans des bâtiments modulaires, mais, avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête, ils s’interrogent sur leur avenir.

Bien sûr, l’accès aux archives demeure impossible. Plus aucun accueil des chercheurs n’est possible sur place dans la salle de lecture, les dépôts et magasins sont inaccessibles ; il n’y a plus de traitement technique et scientifique des documents dans les bâtiments concernés.

Or il y avait à Fontainebleau, depuis 1972, 220 kilomètres linéaires d’archives de la fonction publique, du contentieux du Conseil d’État, une partie de celles de la Cour des comptes, des archives audiovisuelles, tous les dossiers de naturalisation.

Une grande partie de ces documents – 160 kilomètres linéaires – a été transférée sur le site de Pierrefitte, en Seine-Saint-Denis, dans le bâtiment flambant neuf inauguré le 11 février 2013 par le Président François Hollande.

Plusieurs causes à ce sinistre ont été évoquées : des argiles vertes pourraient être responsables du déséquilibre du bâtiment ; il y aurait aussi un lien entre les fissures et l’ouverture de Pierrefitte, car, selon les experts, le brusque déchargement de 8 000 tonnes d’archives transférées du premier site vers le second, entre juin 2012 et septembre 2013, serait à l’origine d’importants déséquilibres dans le bâtiment.

Il reste encore des documents à Fontainebleau – 60 kilomètres linéaires – qui ne peuvent plus être consultés : dossiers de carrière des fonctionnaires, dossiers de naturalisation depuis le milieu du XXe siècle, mais aussi des archives privées d’architectes et des fonds audiovisuels.

Trois scénarios ont été envisagés : la consolidation des bâtiments, la démolition avec reconstruction sur le site ou bien la reconstruction à Pierrefitte. Les mois passent, bientôt des années, et ces trois options font toujours, semble-t-il, l’objet d’une réflexion.

La disparition des archives nationales de Fontainebleau porterait un coup dur à la ville et à l’agglomération, car, si le site est peu connu du grand public, c’est pourtant un élément clef sur lequel la ville et le pays de Fontainebleau doivent pouvoir miser pour attirer chercheurs, étudiants et passionnés d’histoire.

Madame la ministre, je vous demande de préciser votre arbitrage et de bien vouloir indiquer aux agents, qui ne sont plus que quarante-sept à la suite de divers départs, quel sort pourrait leur être réservé.

J’indique que je vous avais posé une question écrite le 15 mai 2014, demeurée sans réponse, à mon grand regret.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous souhaitez, à la suite du sinistre – toujours en cours – survenu sur le site des archives nationales de Fontainebleau, que je puisse vous préciser les derniers arbitrages quant aux coûts financiers des travaux et vous indiquer dans quels délais les agents seront fixés sur leur sort.

Les investigations techniques qui me permettront de me prononcer sur l’avenir du site de Fontainebleau sont toujours en cours. Une réunion, au cours de laquelle un point de situation a pu être fait, a été organisée avec vous, madame la sénatrice, le 27 novembre 2014, en présence d’Hervé Lemoine, directeur chargé des Archives de France, et de Marie-Liesse Baudrez, coordinatrice de ce dossier pour le compte du ministère de la culture et de la communication.

Depuis la décision de fermeture des unités, à la fin de mars 2014, aucune étude technique n’a pu être menée à l’intérieur des bâtiments, pour des raisons de sécurité. Seule une opération de récupération d’archives accessibles, d’outils de travail, d’archives électroniques et d’affaires personnelles des agents a pu être menée, sous conditions maximales de sécurité et sous le pilotage du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, en décembre 2014.

Cette opération n’a toutefois concerné que le rez-de-chaussée et le niveau moins un, compte tenu de l’autorisation qui avait alors été donnée au ministère par les bureaux d’études chargés de ce sinistre.

Lors de cette opération de récupération, des analyses techniques ont été conduites qui ont amené in fine l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, l’OPPIC, d’une part, à reconduire un marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études coordonnateur depuis mars 2014, et, d’autre part, à lancer un appel d’offres pour procéder à une instrumentation de l’intérieur des bâtiments sur l’ensemble des niveaux inférieurs, qui pourront donc faire l’objet d’une investigation.

Cette opération d’instrumentation interne devrait, selon toute vraisemblance, se dérouler durant la deuxième quinzaine du mois de juillet et sera suivie d’une campagne de mesures sur la stabilité des bâtiments.

Cette campagne devra permettre notamment d’envisager d’éventuelles extractions d’archives actuellement bloquées dans les différents niveaux, sous réserve des conditions de sécurité qui nous seront imposées.

Les agents des archives nationales du site de Fontainebleau, installés dans des bâtiments modulaires, sont informés de manière très régulière de l’avancement de ces travaux. Le directeur adjoint des Archives nationales est régulièrement présent sur le site et rencontre les agents à leur demande.

Par ailleurs, si les conditions de travail ne sont bien sûr pas optimales, loin de là, l’activité a pu reprendre progressivement depuis l’été et s’est accentuée après l’opération de récupération : des versements ont pu reprendre, le site disposant encore d’espaces dans les autres bâtiments, lesquels sont sûrs, et les travaux de saisie dans le système d’information archivistique ont repris ; l’activité autour des archives électroniques est, de même, en cours de reprise.

Le secrétaire général du ministère et le directeur général des patrimoines ont demandé à l’OPPIC de produire un rapport de synthèse qui précisera notamment le coût des différents scénarios.

C’est à la lumière de ces éléments que je pourrai procéder à un arbitrage quant au scénario retenu et aux conditions dans lesquelles il pourra être mis en œuvre.

J’ai bien conscience de la longueur de l’ensemble de ces opérations, madame la sénatrice, mais les conditions de sécurité rendent très compliqués les travaux d’enquête et d’investigation qui nous permettront de nous prononcer sur le scénario à privilégier.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions sur la situation des bâtiments des archives nationales de Fontainebleau.

Je comprends que le dossier soit complexe à régler, mais je me fais aussi l’écho des élus locaux - ils s’inquiètent des décisions qui pourraient être prises -, ainsi que des agents qui, résidant dans la région, voudraient savoir quel sort leur sera réservé.

J’espère que ce dossier pourra être réglé assez rapidement.

avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi sud aquitaine

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1095, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Georges Labazée. Ma question, qui s’adresse donc au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, concerne l’avenir de l’Organisme intermédiaire des plans locaux pour l’insertion et l’emploi Sud Aquitaine, l’OIPSA.

Cette association, née de la réunion des cinq plans locaux pour l’insertion et l’emploi du sud de l’Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, est un organisme intermédiaire conçu pour répondre à l’injonction des services de l’État qui, en 2010, ont imposé le regroupement des PLIE.

Depuis 2011, l’OIPSA dispose de moyens de fonctionnement pérennes, assurés par le Fonds social européen, redistribués par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

En dehors des fonds provenant du FSE, l’OIPSA ne bénéficie que de contributions des PLIE.

Alors que les exigences de bonne gestion des fonds européens sont de plus en plus fortes, l’association a récemment appris la réduction des moyens du FSE, en particulier la diminution de près de 60 % de ses crédits d’assistance technique.

Quelles seront les conséquences de cette baisse de 60 % des crédits ? Naturellement, ce seront les PLIE qui seront amenés à la compenser.

Madame la ministre, une telle compensation risque de mettre en péril les finances des PLIE, qui se trouvent déjà dans des situations financières particulièrement délicates.

Pourtant, la situation actuelle de l’emploi leur confère un rôle important dans la politique européenne d’inclusion et de lutte contre la pauvreté.

Je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que ces organismes intermédiaires pivots puissent remplir efficacement leurs missions au cours de la prochaine programmation européenne 2014-2020.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social m’a chargée d’excuser son absence ce matin ; il est actuellement retenu par une réunion de travail avec le Premier ministre et la ministre des affaires sociales.

Pour en venir à votre question, la programmation 2014-2020 du Fonds social européen met en œuvre une nouvelle architecture de gestion. Dans ce cadre, le montant des crédits d’assistance technique affectés au programme opérationnel national du FSE en métropole a fortement diminué entre les programmations 2007-2013 et 2014-2020, passant de 175 millions d’euros à 98 millions d’euros, du fait, d’une part, du prélèvement opéré sur tous les programmes pour la mise en place du programme d’assistance technique inter-fonds géré par le Commissariat général à l’égalité des territoires, d’autre part, de la réduction du montant du programme lui-même, qui est passé de 4,5 milliards d’euros à 2,8 milliards d’euros, et du transfert de la gestion de 35 % des crédits du FSE aux régions.

Dans ce cadre très contraint, la DIRECCTE d’Aquitaine a fait le choix de répartir équitablement les crédits d’assistance technique : chaque organisme intermédiaire, y compris l’OIPSA, s’est donc vu accorder un montant correspondant à 2,5 % de sa maquette financière en crédits d’assistance technique, soit 122 971 euros de crédits d’assistance technique et 4 795 886 euros de crédits d’intervention.

Compte tenu de la nature limitée de ces crédits, tout effort supplémentaire en sa faveur se traduirait par une baisse de disponibilité de crédits pour les autres organismes intermédiaires du territoire, les PLIE et les conseils départementaux, qui rencontrent les mêmes difficultés.

Face à cette réduction des crédits d’assistance technique, l’État incite au regroupement des organismes intermédiaires délégataires du FSE afin qu’ils disposent de la taille critique leur permettant d’assurer leurs missions de gestion en recherchant un maximum de mutualisation.

La pleine utilisation des nouvelles possibilités offertes par les règlements européens en matière de coûts simplifiés afin d’alléger les tâches de contrôle, notamment en termes de service fait, au bénéfice tant des gestionnaires que des bénéficiaires du FSE, est également un levier. Sa mise en œuvre doit être accélérée et une mission d’évaluation va être prochainement lancée à cet effet.

Le financement par le FSE des politiques de lutte contre l’exclusion est par ailleurs une priorité forte de la nouvelle programmation du FSE, 50 % des crédits, soit 1,6 milliard d’euros, y étant consacrés, assurant la poursuite des financements des actions des PLIE.