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Séance du 26 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Il est important d’engager une concertation au sein même des services de l’État pour que cette part non financée par le FSE puisse être revue afin de permettre à ces organismes de remplir leur mission. Je le rappelle, c’est l’État lui-même qui avait demandé une diminution du nombre de gestionnaires afin de réduire d’autant les coûts. Mais, en l’espèce, certaines limites ne peuvent pas être franchies.

J’espère que nous trouverons, au niveau de la région, un certain nombre de solutions.

avenir du pôle judiciaire d'aix-en-provence

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, auteur de la question n° 1068, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Sophie Joissains. Madame la ministre, la ville d’Aix-en-Provence accueille la deuxième cour d’appel et le dix-huitième tribunal de grande instance de France, mais, malgré cette « aura » judiciaire, elle est confrontée actuellement à une situation très complexe.

En 2005, l’ancien TGI étant dans un état de vétusté avancée et étant également bien trop étroit pour le nombre de juridictions à accueillir, l’État a décidé la construction d’un nouveau palais de justice. L’opération a été confiée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, et inscrite à la programmation budgétaire. Depuis 2005, la ville s’est donc engagée dans une opération de relogement des juridictions, mais, aujourd’hui, les locaux provisoires présentent des conditions de sécurité bien précaires.

Dans l’intervalle, l’ancien tribunal de grande instance a été détruit et l’on attend donc la construction promise par l’État.

Face à l’urgence de la situation, la garde des sceaux a pris l’engagement de démarrer les travaux dès 2014. Quand je parle d’urgence, j’ai en tête non seulement des vols et des actes de vandalisme, mais aussi un assassinat, commis en décembre dernier dans le parc de stationnement du site provisoire.

À ce jour, les travaux ont été reportés de trois ans et la ville, en accord avec les professionnels de la justice, a proposé de recourir à un emprunt exceptionnel à rembourser ultérieurement par l’État, dans un délai de trois ans, échéance du report des travaux.

Nous souhaitons donc connaître l’état d’avancement de l’examen de cette proposition par l’État.

Je tiens à souligner que deux de nos collègues députés, MM. Christian Kert et Jean-David Ciot, ont posé une question orale sur le sujet le 27 janvier dernier. On leur a répondu que le dossier était à l’étude. Une erreur s’est cependant glissée dans la réponse du ministre, lequel a fait état d’intérêts que la ville aurait demandés, ce dont il n’est évidemment pas question. Il s’agit simplement d’une avance, par la ville, de fonds dont le remboursement par l’État débuterait d’ici à trois ans.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre de la justice sur l’opération de reconstruction du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence et sur la proposition, portée par la ville, de procéder à une avance de fonds remboursable par l’État pour mener l’opération dans le délai initialement prévu par le calendrier.

Je vous confirme que l’effort de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement, auquel le ministère de la justice contribue nécessairement, a contraint à reporter au prochain budget triennal le financement de la poursuite de ce projet de construction de grande envergure, évalué à 48,7 millions d’euros.

Pour autant, Mme la garde des sceaux tient à vous rassurer : la réalisation de l’opération n’est nullement remise en cause. Ainsi, l’étude de la proposition formulée par la ville d’Aix-en-Provence de mener à bien le projet et d’obtenir ensuite le remboursement par l’État a retenu toute son attention. C’est ainsi que son cabinet et les services de la Chancellerie ont reçu, le 22 mai, la maire d’Aix-en-Provence accompagnée de la bâtonnière pour une séance de travail qui a permis un échange approfondi.

L’expertise juridique et financière va se poursuivre, sur la base des éléments communiqués et des propositions avancées, pour examiner tous les avantages d’un tel montage, mais également ses éventuels risques, juridiques et contentieux, mais aussi au regard des finances publiques.

Dans l’attente d’une solution de financement pour ce projet d’intérêt commun, Mme la ministre a tenu à ce que les services concernés se rendent sur place pour envisager, avec les chefs de cour, les chefs de juridiction et les agents, des conditions de travail correctes au sein du tribunal de grande instance et s’assurer de la sécurité de tous. Ainsi, le secrétariat général et la direction des services judiciaires se sont déplacés pour visiter les lieux et rencontrer les agents et les organisations syndicales le 27 novembre 2014.

À l’issue de ce déplacement et d’une rencontre de l’ensemble des acteurs, les besoins ont été évalués par la juridiction à 580 000 euros pour financer un plan d’attente de soutien immobilier. Le 18 février dernier, un montant de 500 000 euros a été accordé et notifié à la juridiction pour couvrir, d’une part, des opérations de gros œuvre, à hauteur de 300 000 euros, en vue de la sécurisation du site et de l’écoulement des eaux notamment, qui constituaient les désordres les plus urgents, et, d’autre part, le petit entretien, pour le mobilier ou la climatisation, pour un montant de 200 000 euros.

Mme la ministre sait combien cette opération est importante pour la ville, les personnels et les justiciables, et tout sera fait pour que le prochain plan triennal, dont les négociations débutent dès le mois de mars 2016, permette de relancer cette opération placée parmi les priorités en matière d’investissement immobilier pour la justice.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains.

Mme Sophie Joissains. Madame la ministre, j’attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que, si des travaux de sécurisation sont nécessaires, des économies pourraient être réalisées en engageant dès maintenant la construction du nouveau palais de justice à Aix-en-Provence.

travaux de régénération de la ligne ferroviaire carcassonne-quillan

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1108, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’urgence qui s’attache au démarrage des travaux de régénération de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, dans le département de l’Aude.

Je me réjouis tout d’abord que, lors d’une réunion au ministère des transports en présence des élus de l’Aude, un engagement ait bien été pris d’inscrire en priorité au contrat de projet État-région 2014-2021 des crédits pour ces travaux de régénération sur la base de 9 millions d’euros, soit 3 millions pour l’État, 3 millions pour le conseil régional et 3 millions pour SNCF Réseau. Il conviendra toutefois de prévoir un supplément financier afin de compenser le retard accumulé depuis 2008, à savoir 2 millions d’euros à répartir entre les trois partenaires.

Par ailleurs, l’Association pour le maintien et le développement de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, qui regroupe élus et populations des territoires concernés, considère que tout retard dans la réalisation des travaux de régénération pourrait entraîner, j’attire votre attention sur ce point, de réelles dégradations des segments de cette ligne et donc l’interruption de la circulation des trains pour des raisons de sécurité.

Les élus et les populations ne pourraient pas accepter une accumulation supplémentaire de retards dans la réalisation de ces travaux, qui doit maintenant être programmée très rapidement. L’attente n’a que trop duré !

Nous attendons également, Association et élus, que la pérennité du tronçon Limoux-Quillan soit garantie. À ce propos, dans le cadre du développement des activités de la ligne, il me paraît opportun que soient étudiés l’ensemble des projets industriels susceptibles de faire appel au fret ferroviaire. Je m’étonne d’ailleurs que cela n’ait pas été fait plus tôt !

De la même manière, je n’ai pas compris que l’essentiel du service public ferroviaire – renseignements, vente de billets et de services, conseils et aide à l’élaboration de voyages – ait été supprimé à Quillan et, sauf erreur de ma part, sans concertation véritable.

Je relaie donc ici les principales préoccupations de l’Association pour le maintien et le développement de la ligne Carcassonne-Quillan, pour demander le rétablissement de ce service ferroviaire sur la ville de Quillan.

Enfin, je le rappelle, une pétition lancée par cette association a réuni plus de 7 500 signatures, afin de faire entendre l’exigence des citoyens et des élus des territoires concernés pour le maintien et le développement de cette ligne.

Il y va, en définitive, de l’avenir économique et social de ces territoires de haute et moyenne vallée de l’Aude.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir de la ligne ferroviaire reliant Carcassonne, Limoux et Quillan, dans le département de l’Aude.

Comme vous le savez, cette infrastructure n’est pas en bon état sur la majeure partie de la ligne, ce qui a conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur plusieurs sections de l’axe. La réalisation de travaux de renouvellement est donc nécessaire afin de rétablir les performances de cette ligne.

Le contrat de plan État-région 2007-2013 a été l’occasion de conduire des études concernant les travaux nécessaires pour remettre à niveau la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan. Ces études ont permis de définir les besoins de régénération de cette ligne et les travaux à effectuer en priorité.

Comme vous l’avez rappelé, une enveloppe de 11 millions d’euros a été réservée dans le cadre du nouveau contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Languedoc-Roussillon, qui doit être signé en juin prochain, pour pérenniser la section Carcassonne-Limoux, sur laquelle la circulation est actuellement la plus dense.

Le décalage dans la réalisation des travaux que vous indiquez, et dont vous a récemment informé SNCF Réseau, est une conséquence de la priorité appliquée par SNCF Réseau à la maintenance, mesure que M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a annoncée le 18 février dernier, ce qui implique le décalage de certains nouveaux chantiers.

La priorité avait été donnée, ces dernières années, aux projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Comme les ressources humaines sont nécessairement limitées, cela s’est fait au détriment de l’entretien des infrastructures existantes, notamment sur le réseau structurant. Aujourd’hui, c’est la fiabilité du réseau qui en pâtit ; il ne saurait être question que cela engage sa sécurité.

De ce fait, ces travaux de régénération sur la ligne Carcassonne-Quillan seront engagés dans les mois qui suivront la mise en service du contournement de Nîmes-Montpellier, en 2017.

M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche tient néanmoins à apaiser vos craintes quant à l’effet de ce décalage sur les circulations. En effet, les quelques travaux de renouvellement nécessaires ont été réalisés en 2014 pour assurer le maintien du niveau de service.

Le gestionnaire d’infrastructure mettra par ailleurs à profit ce délai pour optimiser le chantier et ses coûts, notamment grâce à la réutilisation de matériaux récupérés du chantier de renouvellement de la ligne Carcassonne-Castelnaudary, programmé au même horizon.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Il y a urgence à procéder à ces travaux de régénération sur la ligne Carcassonne-Quillan, pour lesquels nous n’avons que trop attendu. Ce serait, à notre avis, la meilleure garantie pour assurer le maintien et le développement de cette ligne qui constitue, je le rappelle, l’axe fort du développement économique de cette haute et moyenne vallée de l’Aude dans laquelle la démographie progresse plus fortement que la moyenne nationale.

Merci de nous aider à éloigner définitivement la crainte d’une fracture territoriale !

tgv limousin

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1066, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le TGV-Limousin et sur la ligne Paris-Toulouse.

Ma première question a trait au projet de création d’une ligne ferroviaire Poitiers-Limoges, appelée communément « TGV Limousin », qui, si elle devait être concrétisée, mettrait Limoges à deux heures de Paris et Brive, à trois heures.

Nul n’ignore que cela fait pratiquement vingt ans que les projets et les contre-projets se succèdent au gré des gouvernements, pour tenter de résorber la récurrente question du désenclavement de ce qui est encore aujourd’hui la région Limousin. Celle-ci, en effet, est demeurée trop longtemps le parent pauvre des grandes infrastructures nationales – je parle naturellement du ferroviaire, car Jacques Chirac nous avait amené les autoroutes (Sourires.) –, dont le TGV est le symbole le plus évident. Cela sera d’autant plus perceptible que la région se fondra prochainement dans les actuelles régions Aquitaine et Poitou-Charentes qui, elles, bénéficient du TGV.

Ma première interrogation est donc la suivante, madame la secrétaire d’État : la création de cette ligne est-elle aujourd’hui effective ou son opportunité est-elle encore soumise à des possibilités d’appréciation ? En un mot, cette ligne se fera-t-elle ou non ?

Certes, je sais parfaitement que le décret de déclaration d’utilité publique, signé par le Premier ministre, a été publié au Journal officiel le 10 janvier 2015. Cela rend-il, de facto, la décision irréversible ? Vous allez, je l’espère, le dire aujourd’hui à la représentation nationale, car les Limousins l’attendent avec une impatience légitime.

Deuxième interrogation, le Gouvernement s’étant engagé à programmer les travaux dans les délais les plus brefs, le financement de cette opération est-il aujourd’hui bouclé ? Si oui, comment ce budget, oscillant, dit-on, entre 1,6 et 1,8 milliard d’euros, se décompose-t-il ? Je lis, en effet, dans certains documents officiels, que la Commission européenne n’a pas été saisie du projet ou que, si elle l’était, elle ne pourrait pas participer à son financement. Si tel était le cas, il faudrait, je l’imagine, trouver l’argent ailleurs…

La troisième interrogation est relative au calendrier des travaux, importants si j’en juge au fait qu’il faut créer une nouvelle ligne de 131 kilomètres reliant Poitiers à Limoges. Ce calendrier est-il à ce jour établi et, dans l’affirmative, quel est-il ? En un mot, quand les premiers trains rouleront-ils, selon les estimations actuelles ?

Ma seconde question, tout aussi importante que la première, est relative à la ligne Brive-Limoges-Paris, soumise à bien des défaillances techniques occasionnant des retards, ce dont je puis témoigner, puisque je l’emprunte deux fois par semaine – je suis tout de même arrivé à l’heure aujourd’hui ! (Sourires.) Est-il prévu d’améliorer cette ligne en attendant le futur TGV ? Va-t-elle rester en l’état ? Les spécialistes estiment le coût de sa rénovation à 500 millions d’euros. Cette enveloppe est-elle prévue ? Un calendrier est-il arrêté ? En outre, des trains de nuit sont menacés de suppression. Il en est de même du TER entre Brides-les-Bains et Toulouse. Les usagers de cette ligne sont très impatients de connaître la réponse que vous apporterez à cette dernière question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le calendrier et le financement des travaux du projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges. Ne pouvant être présent aujourd’hui, M. le secrétaire d’État m’a chargée de vous répondre.

À la suite des conclusions de la commission « Mobilité 21 », les pouvoirs publics ont tenu à donner des orientations claires sur la poursuite de ce projet, en retenant notamment trois objectifs, que je veux rappeler ici : premièrement, la déclaration d’utilité publique, prise le 10 janvier 2015 ; deuxièmement, la mise à profit des volets « Mobilité » des nouveaux contrats de plan État-région pour avancer vers sa réalisation ; troisièmement, l’élaboration d’un schéma de financement soutenable pour l’ensemble des partenaires, condition préalable et nécessaire à la réalisation du projet.

Depuis que le décret déclarant d’utilité publique des travaux de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges a été pris, six recours ont été reçus par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le jugement de certains de ces recours déposés devant le Conseil d’État est encore attendu.

Ensuite, le contrat de plan État-région 2015-2020 pour le Limousin comporte un budget d’études s’élevant, pour l’ensemble de la période, à 42 millions d’euros, cofinancés par l’État, SNCF Réseau et la région Limousin.

Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, la mise en place de ces financements constitue la feuille de route que se sont fixée l’État et le conseil régional du Limousin, avec le maître d’ouvrage, SNCF Réseau.

Parallèlement, la France a bien déposé un dossier de demande de subvention pour ces études, dans le cadre de l’appel à projets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le MIE, le 26 février 2015. Je réponds ici à votre inquiétude sur les possibilités de financement par l’Europe.

Vous le constatez, des perspectives claires sont tracées et des financements sont identifiés pour garantir le bon avancement des études.

Reste, bien entendu, la question du financement des travaux eux-mêmes. Les réflexions, qu’elles portent sur ce financement ou sur les modalités de réalisation du projet, sont engagées avec les acteurs intéressés.

La nouvelle étape qui va s’ouvrir doit conduire à identifier un schéma soutenable pour l’ensemble des partenaires, et notamment à éclairer ces derniers grâce à une meilleure connaissance des coûts. C’est la responsabilité de l’État, aux côtés des collectivités territoriales et de SNCF Réseau.

En faveur de la ligne Paris-Limoges-Brive, le Gouvernement fournit un véritable effort. D’ici à 2020, il consacrera 500 millions d’euros à la modernisation de cet axe, qui, à l’issue des travaux, sera profondément modernisé.

Par ailleurs, le programme de rénovation des voitures corail circulant sur cette ligne, financé par l’État à hauteur de 90 millions d’euros, s’achève en 2015. Pour l’ensemble des circulations de cette ligne, les voyageurs bénéficieront désormais d’un matériel rénové et plus confortable, et les services à bord seront améliorés.

Voilà qui marque l’engagement concret de ce gouvernement en faveur de ces lignes structurantes pour l’aménagement du territoire et le développement économique du Limousin, qui vous est cher.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, je suis bien sûr très heureux de constater que le Gouvernement a la volonté de mener à bien le projet de TGV Limoges-Poitiers. Cette infrastructure améliorera sensiblement la desserte ferroviaire de la Corrèze et, plus généralement, du Limousin.

En outre, je vous remercie de la réponse que vous m’apportez au sujet de la ligne Brive-Paris.

Les médias se sont d’ores et déjà fait l’écho du rapport de notre collègue député Philippe Duron, indiquant que la SNCF allait vraisemblablement réduire le nombre de ses dessertes en France.

Or la liaison Brive-Paris est capitale pour la Corrèze et le Limousin, comme pour les territoires en amont, vers Paris, et en aval, vers Toulouse. Elle doit absolument être maintenue, avec ses dessertes de nuit. De surcroît, elle doit être améliorée, qu’il s’agisse du confort des voitures ou du respect des horaires. J’espère que tel sera bien le cas. Faute de quoi, la Corrèze et le Limousin risqueraient d’être frappés d’exclusion ferroviaire !

fin de l'instruction des autorisations du droit des sols par l'état pour le compte des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. René Danesi, auteur de la question n° 1073, transmise à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

M. René Danesi. Madame la secrétaire d’État, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, plus couramment appelée « loi ALUR », a introduit, par son article 134, un changement dont ni le Gouvernement ni le législateur ne semblent avoir pris la véritable mesure.

En effet, dès le 1er juillet 2015, c’est-à-dire dans six semaines, les communes qui font partie d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants et qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne disposeront plus du service que l’État leur rend gratuitement pour l’instruction des autorisations du droit des sols, ou ADS. Il en ira de même, à compter du 1er juillet 2017, pour les communes membres d’une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

En tant que représentant des collectivités territoriales, j’ai naturellement tendance à me réjouir de l’abandon d’une compétence de l’État au profit de ces dernières. Toutefois, la manière dont ce transfert est opéré soulève de graves questions, sur lesquelles je me devais de vous alerter.

En premier lieu, la mission de l’instruction des ADS est considérée non comme une compétence mais comme un simple service. En conséquence, son transfert par l’État n’est pas accompagné, comme pour les transferts de compétences au sens strict, d’une compensation financière des charges.

Dès lors, un premier problème apparaît clairement : les collectivités devront recruter et payer un personnel spécialisé. Quant aux logiciels spécifiques, outre l’inconvénient de leur prix, ils ne seront peut-être pas compatibles avec le logiciel unique utilisé par les directions départementales des territoires. Surtout, ils ne permettront pas la consultation des archives de ces DDT.

Au surplus, il semble que toutes les DDT n’adoptent pas la même attitude au sujet de la mise à disposition de l’application ADS 2007. Or cette solution aurait eu l’avantage de la simplicité et du moindre coût.

En second lieu, ce changement aura des conséquences non négligeables sur le budget de l’État. L’exemple du Haut-Rhin suffit à l’illustrer. La DDT de ce département emploie 75 fonctionnaires spécialisés dans l’instruction des ADS. À l’échelle du pays, on peut estimer à près de 10 000 le nombre total de ces spécialistes.

Or la loi ALUR n’a organisé ni le détachement de ces fonctionnaires ni leur mise à disposition des collectivités territoriales, et encore moins leur transfert vers la fonction publique territoriale. Alors que les collectivités territoriales vont devoir recruter un personnel qu’il leur faudra former, l’État conservera des agents dont la compétence lui sera devenue inutile et qui seront en sureffectifs dans la fonction publique de l’État.

À l’heure de la simplification et des économies à tous les étages, admettez que ce manque d’anticipation aboutit à un gâchis matériel, financier et humain – et je passe sur les complications induites !

Bien que les délais soient très courts, pouvez-vous encore harmoniser la position des directeurs départementaux des territoires en leur demandant de se mettre en conformité avec les instructions ministérielles transmises, le 3 septembre 2014, quant à la mise à disposition de l’application ADS 2007 ?

Surtout, pouvez-vous nous éclairer sur le devenir des fonctionnaires des DDT en sureffectifs qui ne rejoindraient pas volontairement une collectivité territoriale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur Danesi, retenue par d’autres engagements, Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité m’a chargée de vous présenter ses excuses et de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

L’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si des services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider dans cette tâche, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte. Nous ne sommes donc pas face à l’abandon d’une compétence de l’État.

C’est l’échéance de la généralisation des intercommunalités qui a légitimement conduit l’État à interroger, de nouveau, le bien-fondé d’un maintien à l’identique des prestations qu’il assurait, sous certaines conditions et dans un cadre conventionnel, pour les collectivités.

La mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme sera ainsi réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

En effet, l’État souhaite concentrer son aide et son expertise en faveur des collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités. La Haute Assemblée ne saurait qu’approuver de tels choix : il s’agit d’assurer aux petites collectivités rurales le maintien de ces services.

Des conventions de transition peuvent être conclues avec les collectivités conduites à reprendre l’instruction des actes d’urbanisme, pour les accompagner et les préparer à cette prise en charge. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme au niveau intercommunal est probablement la solution la plus adaptée pour prendre en compte les préoccupations locales et l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire, avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal.

Quant à l’application ADS 2007, une interface avec les logiciels des collectivités territoriales autonomes est prévue, pour permettre la reprise des données issues de l’instruction pour la liquidation des taxes d’urbanisme.

Pour les personnels des services de l’État, la réforme tient compte des évolutions par son volet « ressources humaines », destiné, notamment, à assurer le redéploiement des agents.

S’agissant en particulier du recrutement des agents de l’État par les collectivités territoriales, lorsque l’agent et la collectivité le souhaitent, un tel recrutement par la collectivité doit être favorisé à l’occasion de la prise en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Afin de faciliter ce recrutement, deux mesures spécifiques sont en vigueur.

Premièrement, pour les collectivités qui recrutent par la voie du détachement des agents de l’État de catégories B ou C issus de la filière ADS, un dispositif a été créé permettant de compenser, pendant deux années, le surcoût engendré par l’écart de taux de cotisation pour pension entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

Deuxièmement, un complément indemnitaire d’accompagnement a été mis en place à destination des agents, afin de garantir un maintien de leur niveau de rémunération, à l’occasion de leur recrutement par une collectivité territoriale ou d’une mobilité vers un autre ministère.

Pour votre information, d’après le projet de service réalisé par la DDT du Haut-Rhin et daté du 6 mai 2015, conformément à l’instruction du 3 septembre 2014, six des quarante agents instructeurs de la filière ADS rejoignent une collectivité territoriale.

Tels sont les éléments que Mme Pinel tenait à porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.