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Séance du 28 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le douzième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins était un syndicat d’agglomération nouvelle ou était issu de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, et de ses communes membres, est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération ou sont intégrés à une communauté d’agglomération à la suite d’une fusion, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Aux termes de la législation en vigueur, lors de la fusion de deux agglomérations, l’EPCI issu de cette fusion est considéré comme une nouvelle entité, ce qui pose un certain nombre de problèmes lorsqu’une des agglomérations est issue de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, un SAN. En effet, ces communautés d’agglomération spécifiques bénéficient d’un dispositif dérogatoire en matière de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN.

Or, lorsque ces agglomérations particulières fusionnent avec une autre agglomération, l’EPCI ainsi créé n’est plus issu d’un ex-SAN. De ce fait, elles perdent leur spécificité et les droits qui s’y rattachent. C’est ce qui va se passer en Île-de-France, dans la grande couronne.

C’est pourquoi, compte tenu des impacts financiers liés à cette modification de statut, nous proposons de prendre en compte la situation particulière des syndicats d’agglomération nouvelle transformés en communauté d’agglomération dans la détermination du potentiel fiscal retenu pour déterminer les prélèvements dus au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, d’une part, et de la dotation d’intercommunalité, d’autre part.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La suppression de la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle interviendra à compter du 1er janvier 2017. Dans le silence de la loi, cet amendement vise, pour le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales, à maintenir à périmètre constant le dispositif favorable de pondération du potentiel fiscal dont bénéficient les communautés d’agglomération issues de SAN, en cas de fusion avec un autre EPCI ou en cas d’extension à des communes limitrophes.

Sur cette proposition, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. L’application d’un coefficient de pondération aux communautés d’agglomération issues de SAN permet de prendre en compte les spécificités de ces EPCI, qui ont des recettes fiscales élevées, mais qui, dans le même temps, sont fortement endettées. Cela permet également de diminuer le potentiel fiscal et le potentiel fiscal agrégé de ces EPCI. Cependant, en cas de fusion avec un autre EPCI, ils ne bénéficient plus de cette pondération. L’amendement défendu par M. Favier soulève donc un vrai problème.

Avec l’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France, le Gouvernement a été alerté par plusieurs EPCI sur la perte potentielle du bénéfice de cette pondération en cas de fusion avec un autre EPCI et procède actuellement à des simulations pour évaluer les effets de cette perte. Au regard de l’ampleur de ces effets, des solutions pourraient être envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2016.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Monsieur le sénateur, il va de soi que vous serez tenu informé des simulations qui sont en train d’être opérées à la fois par la direction générale des collectivités locales, la DGCL, et par le ministère des finances.

M. le président. Monsieur Favier, l'amendement n° 296 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, compte tenu des engagements pris par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 296 est retiré.

L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...- Le deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l’ancien périmètre en cas de fusion ou d’extension. » ;

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent est compensée à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit peu ou prou du même amendement, puisque la problématique est similaire. Notre attention a été attirée par la situation des villes nouvelles. Je préviens d’emblée M. le secrétaire d’État, qui me fera probablement la même demande qu’à M. Favier, que je ne retirerai pas mon amendement.

Des calculs ont déjà été établis et des estimations déjà réalisées, notamment sur la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui étend son périmètre à quelques communes limitrophes. Ainsi, pour la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales passerait de 1,8 million d’euros en 2015 à 14 millions d’euros en 2016. Pour cette agglomération, une telle augmentation n’est pas supportable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission n’a pas été en mesure d’apprécier les effets du dispositif. Comme pour l’amendement n° 296, qui a été présenté par M. Favier, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Madame Primas, ce n’est pas parce que vous avancez des chiffres que ceux-ci sont exacts. La commission n’est pas capable de trancher cette question. La DGCL elle-même est-elle en mesure de le faire ? Quoi qu’il en soit, le problème est bien réel et il nous faudra agir, c’est une certitude !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, il n’est pas dans mes intentions de remettre en cause les simulations auxquelles vous faites référence. Cependant, nous faisons la loi pour l’ensemble des territoires de la République et il ne nous est pas possible de légiférer à partir d’un cas particulier, même si je ne doute pas que la situation que vous évoquez est difficile.

Je vous demande donc, comme à M. Favier, d’attendre le projet de loi de finances pour 2016 et les simulations qui seront réalisées pour l’ensemble des territoires concernés, afin de légiférer dans de bonnes conditions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 quater.

(L'article 16 quater est adopté.)

Article 16 quater
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Article 17 bis AA

Article 17

(Non modifié)

L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 5210-1-2. – I. – Sans préjudice de l’article L. 2113-9 et du V de l’article L. 5210-1-1, lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d’un tel établissement public, il définit, par arrêté, un projet de rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en tenant compte du schéma départemental de coopération intercommunale.

« Ce projet est notifié au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au maire de la commune concernée par le représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par les représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, afin de recueillir les avis de l’organe délibérant et des conseils municipaux. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

« Lorsque la commune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet est également soumis au comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. Celui-ci dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

« Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de l’avis du comité de massif, est notifié aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes par les représentants de l’État dans les départements concernés. Lorsque le projet intéresse des communes appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai d’un mois à compter de la notification, l’avis de la commission est réputé favorable.

« Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements mettent en œuvre le rattachement de la commune conformément à l’arrêté de projet, sauf si la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le ou les représentants de l’État mettent en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale.

« L’arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article, les conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la composition de l’organe délibérant de l’établissement public dont le périmètre serait ainsi étendu, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

« Lorsque l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements met en œuvre le projet de rattachement notifié, il constate le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l’organe délibérant au vu des délibérations des conseils municipaux.

« Lorsque l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements met en œuvre un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale proposé par la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale, les conseils municipaux des communes membres de l’établissement public dont le périmètre est étendu disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêté pour délibérer de la composition de l’organe délibérant de l’établissement public, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

« Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. »

M. le président. L'amendement n° 298, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il s’agit d’un amendement de principe.

Depuis les lois de 2010, nous ne cessons de défendre une autre vision de la coopération intercommunale fondée sur la coopération volontaire à partir de projets partagés. Aussi, nous nous sommes toujours élevés contre toute intercommunalité contrainte, sous la férule du préfet.

Cet article organisant les pouvoirs du préfet dans le cas d’une commune restant encore isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale au sein du périmètre d’un EPCI, nous ne pouvons être favorables aux procédures de regroupement forcé qu’il met en œuvre. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17 (Texte non modifié par la commission)
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Article 17 bis A (suppression maintenue)

Article 17 bis AA

(Supprimé)

Article 17 bis AA
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Article 17 bis B

Article 17 bis A

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mmes Troendlé et Bouchart, MM. Bouchet et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi et Delattre, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Grosperrin, Mme Gruny, M. Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge et Lemoyne, Mmes Lopez et Mélot, MM. Morisset, Paul, Pierre et Pointereau, Mme Procaccia et MM. Reichardt, Revet, Saugey, Sido, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« – la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;

« – la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;

« – l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;

« – le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.

« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il est vrai que nous avons adopté un amendement similaire en première lecture. Toutefois, en deuxième lecture, la commission ne l’a pas repris, car son adoption aurait posé plusieurs difficultés.

La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, les CFE, paraît inopérante. S’agit-il des recettes de l’EPCI ou de celles de la commune ? S’agit-il des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ?

En outre, le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération pose des problèmes en matière d’encadrement strict des taux de référence qui s’appliqueraient aux contribuables. En effet, l’application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement par étapes successives en conservant un lien avec le taux de référence de l’EPCI d’origine afin de prévenir une augmentation brutale de pression fiscale pour les contribuables.

Bref, tout cela semble compliqué. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 17 bis A demeure supprimé.

Article 17 bis A (suppression maintenue)
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Article 17 bis

Article 17 bis B

(Supprimé)

Article 17 bis B
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Article 17 ter (début)

Article 17 bis

L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Au premier alinéa et à la fin du huitième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

3° Au premier alinéa et à la fin de l’avant-dernier alinéa du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

4° Au premier alinéa et à la fin du neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le président, qu’est devenu l’amendement n° 685 du Gouvernement ?

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement de suppression de l’article 17 bis semble avoir été retiré avant la séance. (M. le secrétaire d'État s’étonne.) Néanmoins, il est tout à fait loisible au Gouvernement de le déposer à nouveau.

M. André Vallini, secrétaire d'État. J’ignore qui a pris une telle initiative, mais le Gouvernement tient à ce que cet amendement soit examiné par la Haute Assemblée.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 811, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements de la grande couronne au 31 décembre 2015 afin d’être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission souhaite repousser la date d’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale à 2016. À mesure que le temps passe en effet, on se rend compte qu’il sera impossible de tenir le délai initialement fixé. De toute façon, on nous reprochera de faire cela en deux mois !

Monsieur le secrétaire d’État, le préfet de région que vous avez démis de ses fonctions avait pris des décisions extrêmement contestables en opérant des regroupements complètement déments d’agglomérations de 600 000 habitants. Donc, laissez-nous respirer et acceptez de discuter ! Le nouveau préfet, qui se trouvait auparavant à Lyon, me paraît de bonne composition. Nous verrons bien.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 811.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 800 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1er septembre » est remplacée par la date : « 1er octobre ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France dans les départements de la grande couronne avec les dispositions nouvelles prévues par ce projet de loi.

En effet, l’alinéa 10 de l’article 17 septdecies prévoit la possibilité, pour les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, de se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi sur leur intégration à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016.

Or les délibérations des communes concernées par ce dispositif auront des incidences sur les arrêtés de projet de périmètre devant être pris par les représentants de l’État dans les départements concernés par la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France, le SRCI.

Par conséquent, afin de permettre aux représentants de l’État dans les départements concernés de prendre en considération le résultat de cette consultation lors de la prise des arrêtés de projet de périmètre, il est nécessaire de reporter d’un mois – du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2015 – la date butoir à laquelle ces arrêtés de projet de périmètre doivent être pris.

M. le président. L'amendement n° 796, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

bis Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2016 » ;

3° À la fin du neuvième alinéa du III, à la fin de l’avant-dernier alinéa du IV et à la fin du neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 800 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, si la commission est favorable à la première partie de votre amendement – la suppression du II de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 –, elle ne peut l’être sur la seconde partie, à savoir le report de la date butoir à laquelle les arrêtés de projet de périmètre doivent être pris au 1er octobre 2015, puisqu’elle a opté pour un report à 2016.

Néanmoins, l’adoption de l’amendement n° 796 vous donnera satisfaction en partie.

M. Alain Richard. Non, l’amendement de la commission est en contradiction avec celui du Gouvernement !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pas complètement ! (M. Alain Richard proteste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 800 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 17 bis
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Article 17 ter (interruption de la discussion)

Article 17 ter

L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ;

2° Après le I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :

« I bis. – Lorsque, en application du I de l’article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9. Pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.

« I ter. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 591, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 2113–20 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants ».

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.