Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. L’article 18, dont nous demandons la suppression par cet amendement, poursuit la liste interminable du dépeçage des compétences de nos communes, en renforçant toujours plus celles des intercommunalités.

Il y a un an seulement, la loi MAPTAM ajoutait un groupe de compétences obligatoires aux intercommunalités. Aujourd’hui, on accélère le mouvement : les intercommunalités reçoivent deux groupes de compétences supplémentaires.

En deux ans, la plupart des nouvelles communautés de communes, dont il est question dans cet article, ont fait face au changement de leur périmètre et sont devenues des EPCI à fiscalité propre, ce qu’elles n’étaient pas. Des compétences nouvelles leur ont déjà été attribuées, qui sont encore renforcées aujourd’hui.

Depuis des mois, nous ne cessons d’appeler à mettre un terme à ces transferts à répétition.

Les élus locaux ont besoin de voir un peu plus loin que l’année budgétaire qui est devant eux, surtout en ces périodes de réduction des dotations. Nous avons d’ailleurs entendu le président Larcher dire à peu près la même chose que nous sur ce sujet. Nous pourrions nous en féliciter, mais encore faut-il que les actes suivent les paroles !

Si l’on considère la stabilisation de l’action des élus communaux comme une priorité, il faut cesser de modifier en permanence la répartition des compétences au sein du bloc communal ! Nous vous proposons d’y contribuer en supprimant cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Concernant les communautés de communes, la commission a décidé, d’une part, de défendre la notion d’intérêt communautaire – c’est important ! – et, d’autre part, de ne pas augmenter indûment les compétences obligatoires. Nous considérons en revanche que l’ajout de la compétence « déchets » n’est pas indu.

Cette position est donc mesurée. Certains veulent aller plus loin en augmentant les compétences obligatoires et en supprimant l’intérêt communautaire, qui fait la richesse des communautés de communes.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Favier : nous acceptons quelques évolutions, mais nous refusons la révolution !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement, comme vous le savez, est favorable au renforcement de l’intercommunalité, de l’intégration communautaire et des compétences afférentes. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vais soutenir la position de la commission, qui a opéré un important travail de nettoyage.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes favorable au renforcement des compétences de toutes les intercommunalités. Cela devrait pourtant concerner non pas n’importe quelle compétence, mais seulement les compétences que les communes ne peuvent pas exercer seules !

La compétence « eau », par exemple, a été ajoutée par l’Assemblée nationale ; or il me semble que, dans nombre de situations, les communes peuvent l’exercer seules. Une fois de plus, vous maniez donc le double langage et vous « plombez » ainsi la confiance que l’on pourrait vous accorder !

S’agissant de compétences qui ne peuvent pas, nettement, visiblement, être exercées par les communes seules, oui, il faut renforcer l’intercommunalité ! Dans le cas contraire, non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 698, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des sept groupes suivants : » ;

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

par les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16

et les mots :

ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire

par les mots :

ou aéroportuaire

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

III. – Alinéas 8 et 9

Rétablir les 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Eau ;

« 6° Assainissement ;

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

sept

V. – Alinéas 19 à 22 et 25

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 27

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet d’accroître l’intégration communautaire en faisant des compétences « eau », « assainissement » et « promotion du tourisme » des compétences obligatoires des communautés de communes et non plus des compétences optionnelles.

L’amendement tend en outre à tirer les conséquences de ces modifications en indiquant que les groupes des compétences optionnelles des communautés de communes sont désormais au nombre de sept et non plus de neuf.

Cet amendement vise enfin à mettre en cohérence l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

M. le président. Le sous-amendement n° 797, présenté par MM. Delebarre, Botrel, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 698

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives à l’eau le 1er janvier 2018.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Il est défendu !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 86 rectifié ter est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Joissains et Lopez et MM. Chaize, Laménie et Gremillet.

L'amendement n° 583 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Médevielle et Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

dix

III – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

L’amendement n° 86 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 583 rectifié ter.

M. Claude Kern. Le présent amendement vise, en cohérence avec ce qui se passe pour le service d’eau et d’assainissement, à maintenir la gestion des déchets en tant que compétence optionnelle des communautés de communes, et non obligatoire ainsi que la commission nous le propose dans sa rédaction, qui se rapproche ainsi du dispositif existant pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM.

Je comprends évidemment la volonté d’harmonisation au niveau de toutes les strates d’EPCI à fiscalité propre, puisque le transfert obligatoire est aussi prévu à l’article 20, s’agissant des communautés d’agglomération.

Cependant, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisée et avec beaucoup d’efficacité.

Le Sénat rappelle souvent la nécessité de faire confiance à l’intelligence territoriale. C’est encore plus vrai selon moi s’agissant de compétences particulièrement sensibles, comme celle de la gestion des déchets et sa tarification, qui peut parfois passer du simple au double pour les administrés en raison d’un changement de gestion.

Nous proposons donc de préserver le caractère optionnel du transfert aux communautés de communes de la compétence « gestion des déchets ». Ce serait par ailleurs cohérent avec la position prise par notre assemblée en matière d’eau et d’assainissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’amendement n° 698 était attendu : le Gouvernement veut plus de compétences obligatoires et cherche à supprimer la notion d’intérêt communautaire. Ce n’est pas la position de la commission, qui est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’au sous-amendement n° 797.

S’agissant de l’amendement n° 583 rectifié ter, nous avons beaucoup réfléchi à cette question. Le taux d’intégration de la gestion des déchets par les intercommunalités atteint aujourd’hui 85 %. Bien entendu, les dimensions varient, mais cela ne me paraît pas dirimant.

La compétence peut effectivement être exercée à un échelon plus élevé. Il arrive qu’un syndicat mixte de gestion des déchets couvre un territoire beaucoup plus vaste qu’une communauté de communes. Parfois même, les périmètres ne se recouvrent pas !

Ce problème peut toutefois être réglé simplement, par représentation et substitution. La compétence est exercée, mais elle est déléguée, comme dans d’autres domaines. Beaucoup de départements se sont par exemple lancé dans le numérique en fondant un syndicat mixte.

La compétence peut donc être exercée par les communautés de communes et déléguée, qu’elle soit obligatoire ou optionnelle.

Concernant les déchets, il me paraît en outre plus intéressant de mettre en place des ensembles vastes. Au sein d’une communauté, au moins, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, peut être perçue ; on s’en contente généralement parce que la redevance, ou REOM, est plus compliquée à mettre en œuvre !

Nous sommes donc défavorables à cet amendement. La solution n’est pas, à mon sens, de rendre optionnelle la compétence. Même les syndicats qui s’occupent de cela ont intérêt à ce qu’elle soit obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le sous-amendement n° 797 vise à fixer au 1er janvier 2018 la date limite de prise en charge de la compétence obligatoire « eau » par les communautés de communes.

Toutefois, la spécificité de cette compétence est déjà prise en compte par la rédaction actuelle de l’article 21, qui prévoit une mise en conformité avec les nouvelles dispositions du présent projet de loi au plus tard le 30 juin 2017 pour la compétence « eau » et la compétence « assainissement », alors que la date limite pour les autres compétences a été fixée au 30 juin 2016.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 797.

Quant à l’amendement n° 583 rectifié ter, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes. Compte tenu de l’importance du coût de ce service public, du fait, notamment, de l’augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n’apparaît plus comme l’échelon pertinent pour exercer cette compétence. Par conséquent, le Gouvernement invite au retrait de cet amendement.

Monsieur Collombat, s’agissant des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, ainsi que de l’intégration communautaire, le Gouvernement n’entend pas du tout s’attaquer aux communes, bien au contraire. Les communes existent toujours.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour l’instant !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Or aujourd’hui, 64 % d’entre elles ont déjà délégué l’une des compétences relatives à l’assainissement : 57 % des communes ont délégué l’assainissement non collectif ; 31 %, l’assainissement collectif.

M. André Vallini, secrétaire d'État. De la même façon, 93 % des communes ont délégué au moins une compétence relative aux déchets : 90 %des communes ont délégué la collecte des déchets ménagers et assimilés ; 88 %, le traitement des autres déchets.

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est vous dire que les communes transfèrent leurs compétences sans pour autant disparaître.

M. Pierre-Yves Collombat. Quand les communes n'auront plus aucune compétence, elles disparaîtront !

M. André Vallini, secrétaire d'État. En quoi le transfert de compétences menace-t-il les communes ? En rien, bien au contraire. En effet, plus les intercommunalités seront fortes et grandes, plus les communes auront à jouer leur rôle d’« interface » entre les citoyens et la structure intercommunale.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 797.

M. Michel Bouvard. Je dois dire mon étonnement face à cet entêtement à vouloir impérativement tout réglementer dans le secteur touristique et faire du tourisme une compétence obligatoire des intercommunalités.

Monsieur le secrétaire d’État, comme nous sommes élus de la même région, j’illustrerai le problème que ces dispositions peuvent poser par l’exemple des stations de sports d’hiver. Celles-ci constituent des marques commercialisées à l’étranger et dotées d’une force de frappe.

Ainsi, il existe une communauté de communes dans la vallée de la Maurienne, celle du canton de La Chambre, et une autre communauté de communes dans la vallée de la Tarentaise, celle de la vallée d’Aigueblanche. Une promotion touristique commune est aujourd’hui assurée pour la station de Saint-François-Longchamp, qui se situe dans la vallée de la Maurienne, et pour Valmorel, station implantée dans l’autre vallée et dépendant d’une autre communauté de communes, mais reliée par les crêtes à Saint-François-Longchamp.

Aux termes du dispositif proposé dans ce projet de loi, la station de Saint-François-Longchamp ne pourrait plus être soutenue par la communauté de communes pour faire de la promotion avec Valmorel ; il lui faudrait faire de la promotion également pour Saint-Colomban-des-Villards, dans le massif des Sybelles, qui dépend d’une troisième communauté de communes. Voilà une affaire ingérable !

Laissons donc l’organisation de la promotion touristique telle qu’elle est ! Elle est adaptée aujourd’hui à la diversité des territoires et des marques, la géographie des intercommunalités ne correspondant pas toujours à la géographie des produits touristiques qu’il convient de commercialiser.

Dans certains endroits, tout est cohérent. En effet, quand il existe une multitude d’offices de tourisme sur un petit territoire rural qui a une identité commune, il n’est pas rationnel que chacun continue à faire sa cuisine dans son coin. En revanche, lorsque des destinations bien connues sont déjà organisées dans des ensembles géographiques ne correspondant pas aux intercommunalités, il faut alors, à mon avis, laisser les choses telles qu’elles sont. Instaurer une compétence obligatoire des intercommunalités en la matière créerait plus de problèmes qu’elle n’en réglerait.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je ne voterai pas l’amendement n° 698 du Gouvernement parce que je suis opposé au transfert aux intercommunalités des compétences obligatoires, surtout s’agissant de l’eau et de l’assainissement.

Je prendrai l’exemple de l’eau. Les syndicats d’eau ont été créés en fonction de la géographie et des besoins, à partir des sources, des points de captage et des bassins versants. L’eau a sa propre géographie : on descend depuis un château d’eau pour irriguer les communes. Vouloir aligner les syndicats d’eau sur les limites des communautés de communes et des communautés d’agglomération constitue, à mon avis, une erreur.

Je considère donc qu’il faut laisser aux syndicats d’eau la liberté de s’agrandir ; il est vrai en effet qu’il y en a trop. Pour en diminuer le nombre, on pourrait d’abord contrôler les captages, parce que beaucoup d’entre eux ne sont pas de bonne qualité et méritent d’être fermés. Il faudrait aussi développer l’interconnexion entre réseaux pour assurer la sécurité des approvisionnements.

Je ne vois en tout cas pas comment on pourrait faire coïncider les limites des communautés de communes, ou des communautés d’agglomération, avec les limites des syndicats d’eau ; voilà pourquoi je suis hostile à cet amendement.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. C’est à mon avis une bonne chose de faire entrer l’eau dans les compétences des intercommunalités. On peut certes débattre de la nécessité d’en faire une compétence obligatoire ou optionnelle, mais cela est secondaire.

Mon collègue Jean-Claude Requier a raison de rappeler que les syndicats d’eau se font en fonction des sources. Toutefois, le principal intéressé en la matière est le consommateur.

Prêtons donc attention aux citoyens : au sein d’une communauté de communes ou d’agglomération, ceux-ci consomment tous de l’eau, puis rejettent de l’eau qui doit être assainie. Or ces gens se parlent : si, d’une commune à l’autre, le prix de l’assainissement est le même, mais qu’il n’en va pas de même du prix de l’eau, ils en demanderont la raison. (Mme Jacqueline Gourault opine.)

Si l’on veut aboutir à un prix unique de l’eau sur un territoire assez grand, il est tout à fait souhaitable que l’intercommunalité assume, fût-ce à titre optionnel, cette compétence.

Cela ne nuirait pas forcément au syndicat. En effet, le mécanisme de « substitution-représentation » peut tout à fait permettre de maintenir le syndicat si l’aire de captage est plus vaste que la communauté de communes, et ce tout en assurant un prix unique de l’eau sur le territoire de la communauté de communes ou d’agglomération. Ce prix unique représente tout de même une demande importante des consommateurs.

Mme Cécile Cukierman. Et des lobbys !

M. Michel Mercier. M. le secrétaire d’État propose que cette compétence intercommunale soit obligatoire, la commission préférant qu’elle soit optionnelle. Vous avez été, monsieur le secrétaire d’État, un excellent défenseur de votre préférence…sauf à la fin de votre intervention ! En effet, après nous avoir expliqué qu’il fallait la rendre obligatoire, vous avez voulu donner des chiffres, et vous avez alors cité nombre de compétences optionnelles déjà déléguées par la majorité des communes – certaines par plus de 90 % d’entre elles. Mais si les communes choisissent de les déléguer, ce n’est pas la peine de les rendre obligatoires !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Ayant fait moi-même l’expérience de ces problèmes, j’abonderai dans le sens de M. Mercier. Dans la communauté de communes que je présidais, les compétences optionnelles de gestion de l’eau et de l’assainissement ont été mises en œuvre afin de répondre à la demande des usagers d’un prix unique de l’eau. Même si notre eau provenait de deux bassins, nous avons réussi, grâce à cette compétence, à mettre en place un prix unique. Mais comme il s’agissait d’une compétence optionnelle, cela résultait d’un choix.

Cette compétence doit à mon avis, comme pour la gestion des déchets, rester optionnelle.

Toutefois, au vu des explications fournies par M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 583 rectifié ter.

M. le président. L'amendement n° 583 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 797.

M. Jacques Mézard. Je préside depuis 2001 une communauté d’agglomération qui bénéficie des compétences de gestion de l’eau, de l’assainissement, du tourisme et de l’aéroport. C’est formidable ! M. le secrétaire d’État va me féliciter… (Sourires.)

Cela fonctionne, mais cela a été voulu par les communes. Je pense que c’est cela qui nous sépare. Vous nous avez donné des chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, comme M. Michel Mercier l’a justement rappelé, ces chiffres démontrent que les élus locaux sont capables d’avancer tous seuls sans qu’on leur botte les fesses… Tous ne le font peut-être pas, mais seule une minorité rechigne…

La méthode choisie par le Gouvernement n’est pas la bonne. En outre, les délais impartis ne sont pas tenables. Dans notre communauté d’agglomération, nous avons dû octroyer des extensions successives aux communes qui rejoignaient la gestion commune de l’eau. Techniquement, les questions d’eau et d’assainissement demandent du temps ! Souvent, surtout si la gestion de l’eau se fait par une régie, les communes sont liées par contrat à des sociétés privées, ce qui peut donner lieu à de nombreux problèmes impossibles à résoudre facilement en dix-huit mois.

Mais surtout, une fois de plus, donnez-nous davantage de liberté !

Je dois poser une fois encore la question : si, comme vous nous le proposez, on transfère l’eau, l’assainissement, le tourisme et les aéroports de manière obligatoire aux intercommunalités, que restera-t-il aux communes ?

M. Pierre-Yves Collombat. L’inauguration des chrysanthèmes !

M. André Vallini, secrétaire d'État. La démocratie !

M. Jacques Mézard. Il leur restera la démocratie, mais sans compétences ! On pourra beaucoup parler, on organisera bien des comités de quartier, mais les communes se trouveront dépourvues de compétences !

Tel est l’objectif réel des auteurs de ce projet de loi. Il est bien dit, dans les rapports que je citais hier soir, que le but est de parvenir à la clause générale de compétence pour les intercommunalités. Or il faut être clair : quel en serait l’aboutissement ? Ce serait la suppression des communes !

M. Philippe Kaltenbach. C’est un procès d’intention !

M. René Vandierendonck. Les socialistes ne veulent pas des communes : cela dure depuis le Moyen Âge… (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Mais assumez donc ! Ce n’est pas un procès d’intention, allons ! (M. Pierre-Yves Collombat opine.) Vous l’avez écrit partout !

Enfin, je voudrais dire un mot sur le tarif unique de l’eau : c’est simplement impossible ! Quand il existe une régie, on vend de l’eau assainie comme de l’eau non assainie. Il y aura toujours une différence entre leurs coûts. Heureusement, il existe les services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, ou encore l’assainissement individuel, qui sera de plus en plus à l’ordre du jour. En effet, quand l’assainissement individuel fonctionne bien, il n’y a pas de raison de faire de gros investissements : c’est la réalité du terrain.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Dans chaque projet de loi que nous avons voté depuis 2010 dans ce domaine, il y avait à boire et à manger. Certains éléments nous rassuraient quant au devenir des communes : ainsi, nous avions pu voter les modalités proposées alors pour l’élection des délégués communautaires. D’autres éléments, en revanche, témoignaient d’une visée de suppression des communes.

Or depuis que ce projet de loi nous est revenu de l’Assemblée nationale, les masques sont tombés ! Il n’y a plus d’ambiguïté : l’objectif est clairement de supprimer les communes, même si cela prendra du temps !

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit quant au mode d’élection des délégués communautaires, au transfert de toujours plus de compétences, à la suppression de l’intérêt communautaire – on en a encore un exemple. À présent, l’intention est très claire.

Vous nous direz qu’on ne fait que poursuivre des transferts déjà engagés par les communes. Je n’ai en effet aucune objection au transfert de telle ou telle compétence, si tel est le choix des communes : pourquoi ne pourraient-elles pas le faire ?

D’ailleurs, les compétences en matière d’eau et d’assainissement sont exercées, en bien des endroits, par le biais de syndicats, lesquels sont, que je sache, des intercommunalités.

Vous, votre fantasme, c’est qu’il y ait une intercommunalité unique par bassin de vie : vous mettez tout dans la bassine, en vous moquant bien de savoir si la géographie corrobore ou non ce fantasme ! Là encore, vous faites disparaître l’intérêt communautaire, qui permet pourtant de moduler en fonction des besoins.

Vous nous dites qu’il nous restera la démocratie. Mais pour quoi faire ? Pour papoter ? Votre réponse passera à la postérité, monsieur le secrétaire d’État, je vous assure que nous allons lui faire de la publicité ! Que signifie la démocratie sans outils pour l’exercer, sans compétences, sans moyens ?

Afin de ne pas être venu pour rien, je vais maintenant répondre à M. Mercier, qui a affirmé qu’il faut transférer la compétence « eau », parce qu’il est nécessaire d’avoir un prix unique à l’échelle de l’intercommunalité. Ah bon ? Si cela permet de faire baisser le prix de l’eau, nous sommes d’accord, mais, en général, c’est le contraire qui se produit.

M. Pierre-Yves Collombat. Souvent, la compétence est alors exercée par voie de concession ou d’affermage. J’ai pu constater que cette démarche n’était pas complètement innocente…

Pourquoi d’ailleurs s’arrêter, en matière d’unification du prix de l’eau, aux frontières de l’intercommunalité ? On peut aussi faire des comparaisons avec les autres intercommunalités ! Les associations de contribuables ou de consommateurs dressent ainsi, par département, des tableaux du prix de l’eau selon les intercommunalités.

Le seul problème est de savoir si le transfert de la compétence « eau » relève d’une démarche rationnelle. Si tel est le cas, on peut penser que les collectivités y viendront. Encore une fois, je n’ai rien contre les transferts de compétences, à condition qu’ils ne soient pas obligatoires et répondent à une logique locale.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.