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Séance du 29 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Yannick Botrel. Dans ce débat, je crois qu’il faut distinguer les sujets.

M. le secrétaire d’État l’a rappelé, en matière de gestion des déchets ménagers, l’échelon communal, singulièrement en milieu rural, n’est pas le plus pertinent. Les communes n’ont pas les moyens d’assurer le ramassage ou de mettre en place des unités de traitement. Tout cela est très compliqué. Les chiffres sont d’ailleurs éloquents à cet égard : la quasi-totalité des collectivités territoriales adhèrent à des structures syndicales, couvrant parfois des territoires étendus.

Pour ce qui concerne la gestion de l’eau, en revanche, la situation varie manifestement selon les territoires. En matière d’intégration, je prétends avoir quelque expérience, ayant participé à la création d’un pôle des syndicats d’eau du Grand Ouest, lequel intègre sept départements, de la Vendée à l’Orne. Cependant, il faut aussi tenir compte des situations locales. En fait, peu de communes tiennent réellement à garder la compétence « eau », pour la simple raison que les réseaux ont considérablement vieilli, n’ont pas été renouvelés. Les communes vivent sur un patrimoine qui, très souvent, n’est guère entretenu. Elles transfèrent donc volontiers cette compétence à l’intercommunalité.

La question qui se pose est en fait d’ordre géographique. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, peu de communes demeurent isolées : une bonne douzaine de communautés de communes ou d’agglomération exercent désormais la compétence « eau ». En la matière, les choses évoluent donc. Les syndicats d’eau existants sont issus de structures anciennes, dont la création remonte parfois aux années cinquante. Ce qui était suffisant à l’époque ne l’est plus aujourd’hui : il faut sécuriser et interconnecter les réseaux, prévenir toute défaillance en termes de fourniture d’eau.

Dans le même temps, l’intercommunalité a émergé, les communautés de communes sont apparues. Quel sera leur plancher de population ? La question est encore en débat, mais, en tout cas, dès lors que le ressort d’une structure syndicale correspond au territoire de l’intercommunalité, il n’y a pas d’obstacle, selon moi, à l’intégration. En revanche, que se passera-t-il pour les syndicats dont le champ d’intervention couvre deux ou trois intercommunalités ?

Pour conclure, je dirai que, en matière d’exercice de la compétence « eau », personne ne peut faire cavalier seul. Outre l’interconnexion et la sécurisation des réseaux que j’ai évoquées, des services d’ingénierie ont ainsi été mis en place par un syndicat départemental que je connais bien pour apporter un appui aux collectivités adhérentes. Au-delà, les bassins versants font fi des limites départementales ; il faut donc nouer des partenariats avec des départements voisins.

Nonobstant les réserves que le groupe socialiste a émises sur les délais prévus pour réaliser l’intégration, je pense, à titre personnel, que celle-ci va dans le sens de l’histoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Bouvard, l’organe délibérant de l’intercommunalité à fiscalité propre pourra décider, aux termes de l’article 21 du projet de loi, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence « tourisme », de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme.

Chaque station pourra donc continuer à avoir son office de tourisme. La coordination sera faite par l’intercommunalité, à l’international notamment, pour assurer la promotion du secteur, du massif, mais chaque station, a fortiori quand elle a une forte identité, pourra s’appuyer sur son propre office de tourisme.

Monsieur Collombat, la commune va, bien sûr, demeurer l’échelon démocratique de base. Son exécutif est élu au suffrage universel direct, contrairement à celui de l’intercommunalité.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour l’instant !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Sur ce sujet, les députés ont simplement demandé au Gouvernement de présenter une proposition d’ici à 2017. En tout cas, à ce jour, aucun texte ne prévoit l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des intercommunalités.

La commune va donc rester, j’y insiste, la cellule de base de la démocratie. En outre, monsieur Collombat, elle conservera – excusez du peu ! – les compétences en matière de sport, de culture, d’écoles et d’action sociale. Ce n’est pas rien !

M. Pierre-Yves Collombat. L’action sociale, c’est le département !

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est le département et les centres communaux d’action sociale, les CCAS !

M. Pierre-Yves Collombat. Non, pour l’essentiel, c’est le département !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Non, les CCAS jouent un rôle très important, notamment dans les petites communes, en particulier pour l’aide aux personnes âgées et la petite enfance.

Enfin, comment peut-on dire que nous voulons attenter à l’existence des communes, alors que la clause de compétence générale est maintenue pour elles seules ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 797.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 698.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Voici la preuve que je ne suis pas opposé par dogmatisme aux transferts de compétences : le présent amendement vise à permettre à l’intercommunalité de participer à la création ou à l’aménagement de bâtiments et d’équipements d’intérêt communautaire, par exemple une gendarmerie, puisque l’État ne loge plus ses gendarmes et attend que d’autres s’en chargent…

Instaurer cette compétence optionnelle me paraît correspondre à l’esprit de l’intercommunalité telle que nous l’entendons : il s’agit de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Vous voulez, monsieur Collombat, créer une nouvelle compétence optionnelle…

M. Pierre-Yves Collombat. Explicitement !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … pour les communautés de communes.

Je rappelle que l’article 25 bis du présent projet de loi vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de garantir les emprunts contractés par des organismes bailleurs de logements sociaux ayant pour objet la construction de logements au bénéfice du personnel de la gendarmerie et de la police nationales, des services d’incendie et de secours, les SDIS, et de l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, un dispositif introduit par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, et plusieurs fois reconduit depuis, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, jusqu’au 31 décembre 2017, de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, d’acquérir ou de rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie ou des pompiers.

Enfin, les communes membres d’une communauté de communes peuvent lui transférer par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Faut-il créer, dans ces conditions, une compétence optionnelle ? La commission n’y est pas hostile, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Collombat, les services m’ont suggéré de m’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, l’insertion de la disposition au sein de l’article 18 n’étant pas adéquate. J’émets un avis très favorable sur cet amendement, sous réserve que l’on revienne sur ce point au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je pense qu’il convient de rectifier cet amendement pour insérer la disposition après l’alinéa 24.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. le président. Monsieur Collombat, acceptez-vous cette proposition de rectification ?

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé

"7°bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. C’est avec plaisir que je voterai cet amendement. L’amélioration du bâti existant représente en effet un énorme enjeu en termes de rénovation énergétique. Nous avons confié aux intercommunalités le plan climat-air-énergie territorial ; il est donc cohérent de leur permettre également d’intervenir dans l’amélioration des bâtiments.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Article 20

Article 19

L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des neuf » sont remplacés par les mots : « six des douze » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Sont ajoutés les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;

3° Après le 7°, sont insérés des 8° à 10° ainsi rédigés :

« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 10° Eau. »

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités.

Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées.

Par ailleurs, les communes seront en fait contraintes d’accepter le transfert non plus de quatre groupes de compétences, mais de six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée !

À nos yeux, le dispositif de cet article 19 sert une dynamique consistant à imposer aux collectivités des évolutions davantage destinées à accompagner une politique de réduction des dotations qu’à favoriser la mise en place de véritables coopérations sur nos territoires au travers d’une intercommunalité partagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’article 19 prévoit l’accroissement du nombre des compétences devant être exercées par les communautés de communes pour qu’elles soient éligibles à la bonification de DGF. Cet amendement de suppression étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 699, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

II. – Alinéa 4

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

III. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

par les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16

2° Compléter cet alinéa par les mots :

; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui souhaitent se doter de compétences optionnelles en nombre suffisant pour leur permettre de bénéficier d’une bonification de la DGF. Il tient compte de l’augmentation de trois à sept du nombre des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun et prévoit d’augmenter de quatre à huit le nombre de compétences optionnelles devant être prises par les communautés souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée, maintenant ainsi le différentiel de un actuellement existant.

L’amendement vise également à supprimer la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activité et pour les actions de développement économique.

Il a en outre pour objet d’ajouter la promotion du tourisme parmi les compétences optionnelles en matière de développement économique pouvant être prises par les communautés de communes souhaitant obtenir une bonification de leur DGF.

Enfin, cet amendement tend à mettre en cohérence l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16 du même code, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional.

M. le président. L'amendement n° 471 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Alors que le présent projet de loi attribue au bloc local une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dans la définition qu’en donne le code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique. Cette disposition est manifestement excessive et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement n° 699 rétablit l’économie du texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise, en effet, à supprimer la condition d’intérêt communautaire pour le transfert des actions de développement économique et des zones d’activité et à rétablir le tourisme parmi les compétences obligatoires.

L’amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 471 rectifié, quant à lui, a pour objet de supprimer la condition du respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation pour l’exercice des compétences des communautés de communes.

Je souhaiterais éviter, monsieur Kern, que l’on ressuscite le débat que nous avons eu hier sur un autre schéma régional. (Sourires.) Je vous saurais gré d’avoir l’élégance de retirer votre amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 471 rectifié ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. J’adresse la même demande de retrait à M. Kern.

M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 471 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je crois que la rédaction de cet amendement doit être rectifiée, afin de modifier l’insertion de la disposition…

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il s’agit bien ici des communautés de communes éligibles à la majoration de DGF. Monsieur Collombat, je vous propose de rectifier votre amendement afin d’insérer la disposition après l’alinéa 8. Sous réserve de cette modification, j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Monsieur Collombat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Eau

par les mots :

Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet de substituer à la compétence « eau » celle « promotion du tourisme » parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par une communauté de communes pour qu’elle soit éligible à la bonification de la DGF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. De Nicolaÿ et César, Mme Canayer, MM. A. Marc et Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;

2° En conséquence, le 6° du II est abrogé.

... – L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;

2° En conséquence, les 2° et 3° du II sont abrogés.

... – L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement ; »

2° En conséquence, le 7° est abrogé.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 20 bis

Article 20

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-5, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;

– Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :

« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;

« 7° (Supprimé) ;

« 8° (Supprimé) ;

« 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

 (Supprimé) ;

– Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Assainissement ; »

 Après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;

 Avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » ;

 Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 9° » .

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences devant être obligatoirement transférées par les communes aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés de communes, comme pour les deux amendements précédents, ou de communautés d’agglomération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 700, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;

II. – Alinéas 7 et 8

Rétablir les 7° et 8° dans la rédaction suivante :

« 7° Eau ;

« 8° Assainissement ;

III. – Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

IV. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un 7° ainsi rédigé

VI. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 5814-1 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés d’agglomération, en supprimant la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour certaines compétences et en ajoutant la promotion du tourisme, la gestion de l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

M. le président. Le sous-amendement n° 798, présenté par MM. Delebarre, Botrel, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 700

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1er janvier 2018 pour la compétence relative à l’eau.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Nous avons déjà eu largement l’occasion de nous exprimer sur ce sujet lors des débats sur l’article 18. Nous considérons donc que ce sous-amendement est défendu, tout en regrettant que le Sénat n’ait pas décidé d’inscrire parmi les compétences obligatoires l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.

M. le président. L'amendement n° 472 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 472 rectifié est retiré.

L'amendement n° 768, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 700 et sur le sous-amendement n° 798 ?