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Séance du 29 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. René Vandierendonck, corapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 700, pour les raisons évoquées lors du débat sur l’article précédent, ainsi que sur le sous-amendement n° 798, bien que la commission n’ait pu l’examiner.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 798 et sur l’amendement n° 768 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 798 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 768.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 798.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 700.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 768.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. Guerriau, A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing et Charon, Mmes Lamure et Joissains, M. Laménie, Mme Lopez et MM. Chaize, Gremillet et J. Gautier.

L'amendement n° 584 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Médevielle et Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

L'amendement n° 87 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié ter.

M. Claude Kern. Cet amendement, dont le dispositif est identique à celui de l’amendement n° 583 rectifié ter, concerne quant à lui les communautés d’agglomération. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 584 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Canayer, MM. César, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le III de l’article 59 de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – À échéance de la mission d’appui technique d’accompagnement de la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les conseils de développement locaux, créés par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, sont compétents pour évaluer les impacts financiers et environnementaux de l’exercice de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations".

« Conformément à l’article 3 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les conseils de développement locaux sont périodiquement informés de l’évolution de la charge financière liée à la création de la compétence dite "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" et des décisions d’attribution des crédits issus de recettes de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts.

« Les conseils de développements locaux transmettent, sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, un rapport sur la mise en œuvre de compétence et son impact financier. Ils peuvent, selon les modalités inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, constater par avis motivé à l’État et ses représentants le déficit de compensation à la commune ou, lorsque les compétences relatives ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, de la charge financière, notamment sur le reste à charge des dépenses consécutives à la mise en conformité des sites ou l’opérabilité de la compétence transférée. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’amendement est défendu

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 21

Article 20 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-7 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article. Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert à la communauté d’agglomération de l’une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. » ;

2° L’article L. 5215-22 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert à la communauté urbaine de l’une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. » ;

3° Après le IV de l’article L. 5217-7, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article. Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert à la métropole de l’une des compétences mentionnées au présent IV bis, le conseil de la métropole peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du II. »

M. le président. L'amendement n° 473 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 112 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Revet, Poniatowski, Genest, B. Fournier, D. Laurent, Reichardt, Mouiller, Chaize, Longeot et Kennel.

L'amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Adnot et Baroin.

L'amendement n° 397 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat.

L'amendement n° 580 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel et M. Cigolotti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Supprimer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

Les amendements nos 112 rectifié bis et 192 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à une communauté d’agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole, l’article 20 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoyait de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution si ces compétences sont déjà exercées par un syndicat sur le territoire des communes membres de l’EPCI considéré.

Toutefois, l’article prévoyait également la faculté, pour ce dernier, de s’opposer à l’application de ce mécanisme, en faisant valoir un droit de retrait des communes membres dans les six mois à compter de la date du transfert de compétence.

Ce dispositif était équilibré, puisque les élus locaux gardaient la possibilité de décider le retrait de leur collectivité du syndicat.

Or la commission des lois du Sénat, sur l’initiative, semble-t-il, du Gouvernement, a limité l’application du mécanisme de représentation-substitution aux seuls syndicats d’eau potable et d’assainissement couvrant l’ensemble des communes d’au moins un département. Comme aucun syndicat ne satisfait à ce critère, cette restriction vide l’article 20 bis de sa substance, affaiblissant d’une manière aussi préoccupante qu’incompréhensible le pouvoir d’appréciation des élus locaux en matière d’organisation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction initiale de l’article 20 bis : elle ne prévoit pas le maintien systématique des syndicats, mais laisse aux élus locaux le soin de décider si ces structures ont un avenir sur leur territoire ou s’il faut en réduire le périmètre pour permettre aux EPCI à fiscalité propre d’exercer leurs compétences à leur place.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter amendement n° 580 rectifié bis.

M. Claude Kern. Comme M. Requier, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 20 bis. Elle nous paraît équilibrée, dans la mesure où elle ne prévoit pas le maintien systématique des syndicats, mais laisse aux élus locaux le soin de décider si ces structures méritent d’être conservées ou s’il est préférable de réduire leur périmètre pour permettre aux EPCI à fiscalité propre d’exercer leurs compétences à leur place.

M. le président. L'amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Saugey, Mandelli, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

par les mots :

lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. L’article 20 bis du projet de loi prévoit à titre dérogatoire, pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, l’application de la représentation-substitution au bénéfice des établissements publics de coopération communale à fiscalité propre inclus totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat regroupant l’ensemble des communes d’un département.

Ce mécanisme doit également s’appliquer lorsqu’un syndicat exerce ces compétences à l’échelle d’un bassin hydrographique, périmètre plus pertinent et bien souvent beaucoup plus large que celui des EPCI à fiscalité propre. Il n’est pas justifié de limiter son champ d’application au cas où un syndicat couvre la totalité d’un département, puisque le périmètre d’un bassin versant ne coïncide pas avec les limites administratives, notamment départementales.

De surcroît, le mécanisme de représentation-substitution est prévu pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », la GEMAPI. Or les syndicats qui exercent cette compétence à l’échelle d’un bassin versant assurent bien souvent une gestion intégrée de la ressource en eau, de sorte qu’ils exercent aussi la compétence en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat et Mme Malherbe.

L'amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et Morin-Desailly et MM. Canevet, Kennel et Cigolotti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

par les mots :

lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des communes de ce département représentant plus des deux tiers de sa population sont incluses dans le périmètre d'un syndicat pour l'une ou l'autre de ces deux compétences,

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 398 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié.

M. Claude Kern. Il est également retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 581 rectifié est retiré.

L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu’une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 512 rectifié bis, mais vise les communautés urbaines au lieu des communautés d’agglomération.

M. le président. L'amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu’une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a le même objet que les amendements nos 512 rectifié bis et 513 rectifié bis, mais vise les métropoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il est indéniable qu’il existe, au sein des syndicats, d’importantes marges d’optimisation de l’action publique et, n’ayons pas peur du mot, d’économies.

M. Philippe Kaltenbach. C’est certain !

M. René Vandierendonck, corapporteur. De nombreux rapports l’ont montré, en particulier le rapport Malvy-Lambert et plusieurs rapports de la Cour des comptes.

Nous avons parlé, tout à l’heure, d’esprit de géométrie et d’esprit de finesse. En l’occurrence, il faut se garder de tout esprit de système. La commission des lois estime que sa position constante, fondée sur la prise en compte du périmètre départemental, est un compromis raisonnable.

Je connais, pour l’avoir déjà vue à l’œuvre, la force de mobilisation transpartisane qui existe dans notre assemblée pour faire valoir les légitimes préoccupations des élus locaux sur cette question ; nul n’a oublié les débats sur la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles… Je n’en assume pas moins sans réserve le choix de la commission de retenir le cadre départemental, et j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il est identique à celui de la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 397 rectifié et 580 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. Christian Cambon. Monsieur le président, je retire les amendements nos 513 rectifié bis et 514 rectifié bis.

M. le président. Les amendements nos 513 rectifié bis et 514 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Saugey, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. L’article 20 bis du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre pourront revenir sur l’application du mécanisme de représentation-substitution, par simple délibération, dans les six mois suivant la date du transfert de la compétence en matière d’assainissement et d’eau potable. Or il n’est absolument pas cohérent de prévoir qu’un EPCI à fiscalité propre qui vient de se voir attribuer ces compétences puisse remettre en cause la gestion intégrée et rationnelle de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant selon une procédure simplifiée et sans justification d’un motif d’intérêt général.

De plus, dans le cadre de la rationalisation des périmètres des syndicats existants, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir la suppression, la transformation et même la fusion des syndicats. Si donc un syndicat a été conservé dans ce schéma, c’est que son existence est justifiée : la remise en cause de celle-ci pourrait compliquer la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Par ailleurs, si un EPCI à fiscalité propre souhaite se retirer d’un syndicat, il peut le faire dans les conditions déjà prévues par le code général des collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Botrel, Courteau, Raynal, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Manable, Labazée et Camani, est ainsi libellé :

I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase

Après la référence :

IV

insérer les mots :

et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,

II. ? Alinéa 7, deuxième phrase

Après la référence :

IV bis

insérer les mots :

et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. L’article 20 bis du projet de loi prévoit, en compensation de l’application du mécanisme de représentation-substitution en matière d’assainissement et d’eau potable, la possibilité pour une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole de se retirer unilatéralement du syndicat. La décision de la commission des lois du Sénat de restreindre l’application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant la totalité des communes d’un département au moins relativise les enjeux, puisque l’on estime à six le nombre des syndicats qui satisfont à ce critère ; de fait, la plupart des syndicats dits départementaux ne couvrent pas l’ensemble du département, parfois à une ou deux communes près.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire une délibération conforme des communes directement concernées pour la mise en œuvre du droit de retrait. En effet, il est possible de considérer que ce droit de retrait unilatéral accordé à l’EPCI remet en cause la libre administration des collectivités territoriales dans la perspective de la rationalisation de la carte syndicale.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Reichardt, Mouiller, Genest, Chaize, Poniatowski, Revet, Longeot et Kennel.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Adnot et Baroin.

L'amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat.

L'amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Kennel et Cigolotti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases

Remplacer les mots :

la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées

par les mots et la phrase :

le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Les amendements nos 111 rectifié bis et 191 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’article 20 bis prévoit la possibilité, pour le conseil d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole, de refuser la substitution. Nous proposons que ce refus, qui entraînera le retrait du syndicat des communes concernées, puisse être autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dont la consultation nous paraît utile.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 579 rectifié.

M. Claude Kern. Comme M. Requier, nous jugeons essentiel que la commission départementale de la coopération intercommunale puisse se prononcer, objectivement et en toute connaissance de cause, sur les conséquences d’une décision de retrait d’un syndicat. En effet, les gains réalisés à l’échelle de l’EPCI doivent être évalués au regard du coût des investissements nécessaires pour modifier les réseaux de distribution et de collecte, ainsi que le raccordement aux installations de production d’eau potable ou de traitement des eaux usées. Il faut également tenir compte des conséquences du retrait pour le syndicat et ses usagers extérieurs à l’EPCI sortant. De fait, il peut entraîner une modification complète de l’équilibre économique et du fonctionnement technique du service public de l’eau et de l’assainissement.

M. le président. L'amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 515 rectifié bis, mais vise les communautés urbaines.

M. le président. L'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement a le même objet que les amendements nos 515 rectifié bis et 516 rectifié bis, mais vise les métropoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Mes chers collègues, jamais chœur de voix ne fut plus harmonieux !

L’amendement n° 515 rectifié bis vise à revenir à un mécanisme de représentation-substitution classique, dans lequel l’EPCI à fiscalité propre n’a pas la possibilité de s’opposer à son application. Cette solution a été écartée en première lecture et la commission ne pouvait que l’écarter de nouveau.

L’équilibre trouvé par la commission permet de sauvegarder à la fois le bon fonctionnement des syndicats d’eau et d’assainissement disposant d’une taille critique et le principe de libre administration des communes. Il me semble que cette position correspond au juste milieu.

La commission des lois émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?