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Séance du 10 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

M. Jérôme Durain. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette politique de simplification nous offre une belle occasion de transformer l’environnement juridique de nos entreprises. Ne la gâchons donc pas !

Les chefs d’entreprise sont des gens concrets, pragmatiques. Ils attendent de nous des mesures concrètes. C’est ce que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez expliqué la méthode et formulé des propositions de collaboration avec la délégation aux entreprises, que préside Élisabeth Lamure. Je pense qu’il faut y répondre favorablement.

Cela étant, je ne partage pas le point de vue de M. Cadic. L’enjeu n’est pas de choisir entre légiférer mieux ou légiférer moins. Il faut légiférer juste ! Je ne souscris pas à un objectif politique libéral de simple dérégulation. Derrière les normes, il y a des droits : droit du travail, droit des personnes handicapées, droit de l’environnement… À cet égard, je trouve convaincants les éléments explicatifs que M. le secrétaire d’État a développés sur les premiers résultats de la politique de simplification. Nous le constatons bien, il faut sortir de l’approche un peu simple d’une apparente opposition entre, d’un côté, l’administration et, de l’autre, les entreprises. Il faut agir dans un même mouvement pour protéger les droits et faciliter l’activité économique à la fois.

Nous pouvons donc ensemble dessiner un paysage économique collaboratif, pour reprendre les mots de M. le secrétaire d’État, où les administrations sont aux côtés des chefs d’entreprise, dans l’accompagnement et dans la confiance, comme le soulignait Mme Lamure.

C’est à nous tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, de relever ce défi. Il n’y a pas ceux qui aiment l’administration d’un côté et ceux qui aiment les entreprises de l’autre.

Dans l’esprit de ce qu’a indiqué M. le secrétaire d’État, nous devons encourager le mouvement pour plus de compétitivité, plus d’équité et plus d’attractivité. En un mot, soyons pragmatiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour la réplique.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d’État, je veux tout d’abord vous remercier de votre écoute s’agissant des préoccupations des entreprises que nous avons exprimées dans cette enceinte. Je salue votre action. J’espère que nous pourrons en sentir les effets concrets lors de nos prochains déplacements sur le terrain.

J’ai également pris bonne note de la mise en place du comité impact entreprises. Je pense que cela devrait permettre d’accélérer les mesures.

Je souhaite maintenant attirer l’attention du Gouvernement sur un élément qui est peut-être un peu sous-estimé à Paris. Lors de nos rencontres, nous avons pu constater qu’il existait des différences d’interprétation des normes en vigueur selon les territoires. Ainsi, certaines administrations ont trop souvent tendance à pêcher par excès de zèle en la matière. Des entreprises ont dénoncé la rigidité de certaines directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou DREAL, ou la longueur des délais d’obtention de permis, agréments ou certifications techniques.

L’administration doit faciliter la vie des entreprises, et non l’entraver encore plus. Dans leur rapport, auquel j’ai fait référence tout à l’heure, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard ont émis une proposition intéressante. Dénonçant « l’intégrisme normatif », ils ont appelé de leurs vœux une instruction du Premier ministre, afin de demander aux autorités administratives, lorsqu’elles font application d’une norme, d’en délivrer une interprétation facilitatrice.

À mon sens, il faut absolument tenir compte du contexte du projet, du dossier et de la situation locale. L’administration doit être amenée à faciliter plutôt qu’à empêcher. Elle doit être non pas un frein, mais une aide. Il lui faut, me semble-t-il, opérer un véritable changement d’esprit. Cela rendrait un grand service aux entreprises. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec cette question orale avec débat sur le bilan de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises.

Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Discussion générale (suite)

Université des Antilles et de la Guyane

Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur (projet n° 463, texte de la commission n° 478, rapport n° 477).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Article 1er (début)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet 2014 qui nous réunit ce jour constitue l’aboutissement d’un long cheminement, engagé en 2013, qui conduit aujourd’hui à la création de l’université des Antilles.

L’instauration d’une nouvelle université est toujours un acte solennel et un moment fort, car c’est indéniablement dans l’enseignement supérieur que se joue l’avenir de notre pays. Dans une société de la connaissance, comme l’est la société française, le développement de l’enseignement supérieur est le facteur essentiel de notre compétitivité de demain. Pour ce qui concerne les individus, c’est aussi une condition de la mobilité sociale et de l’épanouissement de chacun. C’est pourquoi l’objectif du Gouvernement est d’élever progressivement la proportion d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur pour atteindre 50 % au niveau licence.

Cela étant, le développement des territoires est étroitement lié à celui de l’enseignement supérieur. C’est particulièrement vrai dans les Antilles, où les enjeux de développement passent nécessairement par l’élévation du niveau des qualifications des jeunes. Pour cela, la Martinique et la Guadeloupe ont besoin d’une université à la hauteur des ambitions que nous avons collectivement pour ces territoires, une université qui fonctionne en s’adaptant aux spécificités et aux besoins locaux.

L’histoire universitaire de la Martinique et de la Guadeloupe est déjà ancienne, et s’enracine dans une tradition de valorisation du savoir. Les premières formations de niveau supérieur apparaissent aux Antilles à la fin du XIXe siècle. D’abord consacrées aux disciplines juridiques, ces formations s’enrichissent tout au long du XXe siècle, avec des enseignements nouveaux.

À partir des années soixante-dix, cette histoire universitaire se confond avec celle de la Guyane, une université des Antilles et de la Guyane ayant été créée en 1982. Au terme de difficultés, sur lesquelles il n’est pas nécessaire de revenir longuement, une université de plein exercice a été instituée en Guyane. Ce nouvel établissement fonctionne depuis le 1er janvier dernier. Cette évolution a rendu indispensable l’adaptation des structures de l’ancienne université des Antilles et de la Guyane, pour créer la nouvelle « université des Antilles ».

Mais l’ambition du texte qui porte le statut de cette nouvelle université va bien au-delà d’un simple changement de périmètre. En effet, le Gouvernement a souhaité, avec la participation active de la communauté universitaire et des élus locaux, que le cadre juridique qui s’appliquera à ce nouvel établissement soit aussi adapté que possible aux spécificités locales.

Toutes ces dispositions ont été prévues, à l’origine, dans le cadre d’une ordonnance signée le 17 juillet 2014 par le Président de la République, un tel texte étant inscrit dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. L’ordonnance a réaffirmé l’unité de l’université des Antilles, tout en conférant aux pôles de celle-ci la très large autonomie que justifie la diversité de ses territoires.

Je souhaite rappeler que l’université des Antilles est, à ce jour, la seule université de notre pays implantée dans deux régions. Cela justifie des mesures particulières en termes d’organisation et de fonctionnement de sa gouvernance. Afin d’être le plus proche possible des besoins locaux, le Gouvernement a souhaité s’appuyer pour la rédaction de l’ordonnance sur une très large concertation avec les acteurs concernés : la communauté universitaire, bien sûr, mais aussi les collectivités locales, qui apportent depuis plusieurs décennies un soutien massif et continu au développement de l’université. Le texte de l’ordonnance a ainsi résulté – il est important de le souligner – d’un accord politique autour de quelques grands principes d’organisation de l’université des Antilles.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord a recueilli les avis positifs des comités techniques de l’université des Antilles et de la Guyane, l’UAG, au mois de juin 2014 ; il a ensuite été conforté par le soutien apporté par les collectivités. Enfin, une déclaration a été cosignée par les présidents des exécutifs régionaux et départementaux de la Martinique et de la Guadeloupe le 7 juillet 2014 : MM. Letchimy et Lurel, respectivement présidents des conseils régionaux de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que Mme Manin et M. Gillot, présidents des conseils généraux.

Cette déclaration, faite en pleine concertation avec le Gouvernement, a permis de reprendre et de développer les principes qui sous-tendent l’accord politique à la base de l’ordonnance, principes sur lesquels il est nécessaire de revenir aujourd'hui, même si ces sujets ont déjà été évoqués en première lecture : la parité de représentation des pôles martiniquais et guadeloupéen au sein des instances dirigeantes de l’université ; l’élection du président de l’université pour un mandat non renouvelable de cinq ans, afin d’aboutir à une alternance régulière de la présidence entre les représentants des deux pôles de l’université ; l’élection des vice-présidents de l’université par les conseils de pôle, afin de garantir l’autonomie des deux pôles dans le cadre d’une université dont l’organisation peut être décrite comme fédérale.

Le débat parlementaire en première lecture au Sénat a permis d’enrichir et de compléter le texte initial de l’ordonnance qui, pour des raisons de calendrier, n’avait pu intégrer certaines dispositions nécessaires pour parachever le statut de l’université. Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez notamment complété ce texte pour prendre acte du changement de dénomination de l’université, l’ancienne université des Antilles et de la Guyane devenant officiellement « université des Antilles ». Par ailleurs, vous avez modifié la composition du conseil d’administration pour tenir compte du retrait des membres guyanais.

Au cours des débats, vous avez également souhaité revenir sur les conditions d’élection des présidents de pôle initialement souhaitées par le Gouvernement et les élus des collectivités concernées. Alors que le texte gouvernemental prévoyait que les présidents de pôle sont élus par les conseils de pôle, comme je l’ai indiqué précédemment, vous avez préféré que le président de l’université et ses vice-présidents soient élus simultanément dans le cadre d’un même « ticket ». Ce dispositif traduisait votre souci de préserver l’unité de l’université des Antilles.

Ces dispositions nouvelles n’ont pas été confirmées par l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire réunie pour surmonter le désaccord entre les deux chambres sur ce point ayant échoué, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le texte que l’Assemblée nationale a déjà adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

Comme le Gouvernement, les députés ont en effet de nouveau considéré que le meilleur moyen de conforter l’unité de l’université des Antilles était de s’assurer que le texte voté reste le plus proche possible de celui qui avait fait l’objet d’un plein accord des acteurs locaux. Ils ont donc approuvé les dispositions prévoyant l’élection de chacun des vice-présidents par les conseils de pôle.

La commission de la culture, de la communication et de l’éducation du Sénat a souhaité revenir une nouvelle fois sur ce point. Elle a donc modifié les conditions d’élection des présidents de pôle et réinséré le ticket présidentiel.

Je souhaite exprimer très clairement l’opposition du Gouvernement à cette modification apportée par votre assemblée à une disposition importante de l’ordonnance. C’est pourquoi je présenterai lors de l’examen de l’article du projet de loi restant en discussion un amendement dont l’objet est de revenir au texte initial de l’ordonnance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte permettra de poser des bases solides pour l’organisation de l’université. Dès son adoption, il donnera à l’université les moyens d’assurer le fonctionnement régulier de ses différentes instances, et de garantir aux étudiants ainsi qu’à leurs parents la sérénité et la stabilité qu’ils sont en droit d’attendre.

Vous êtes tous convaincus, j’en suis certaine, qu’une université est le meilleur investissement pour l’avenir des territoires et de leur jeunesse. Lors de son récent voyage aux Antilles, le Président de la République a rappelé l’importance que l’État attache au développement de l’université en annonçant la création de deux instituts universitaires de technologie, ou IUT, l’un en Martinique et l’autre en Guadeloupe. Je ne doute pas que le texte que vous adopterez permettra de doter les Antilles d’une université à la hauteur des ambitions que nous avons pour ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Que de temps perdu ! Au mois de janvier dernier, le Sénat adoptait, dans la rédaction issue des travaux de la commission, le présent projet de loi, ce dans une belle unanimité – à l’exception du groupe CRC, qui s’était abstenu pour des raisons de principe. Majorité et opposition, nous avions travaillé, mes chers collègues, dans un esprit de responsabilité partagée, dans l’intérêt supérieur de l’université des Antilles, de ses étudiants, de ses enseignants-chercheurs et des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique !

Entre autres améliorations au texte déposé par le Gouvernement, le Sénat avait adopté la proposition de la commission d’instaurer un ticket de trois candidats pour la désignation par le conseil d’administration du président de l’université et des deux vice-présidents de pôle. Il s’agissait ni plus ni moins de traduire dans la loi la proposition n° 11 figurant dans le rapport d’information de Dominique Gillot et Michel Magras de 2014. Permettez-moi de saisir cette occasion pour saluer la pertinence du travail et le courage de nos collègues. Cette disposition nous avait semblé indispensable pour garantir la cohérence stratégique et, à terme, l’unité de l’établissement. Je rends également hommage à Serge Larcher, qui était à l’époque président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Dans cette nouvelle configuration de l’université des Antilles, dotée de deux pôles aux compétences désormais considérables, si nous ne garantissons pas, par un dispositif institutionnel, la confiance et la cohérence entre la présidence et les deux vice-présidences, le nouvel établissement risque fort de faire les frais des forces territoriales centrifuges qui ont déjà eu raison du pôle guyanais de feu l’université des Antilles et de la Guyane…

Voulons-nous aboutir à la scission de l’université des Antilles en deux universités, celle de la Guadeloupe d’un côté et celle de la Martinique de l’autre, alors que nous savons tous pertinemment qu’aucune de ces deux universités n’aurait la masse critique suffisante pour peser dans le paysage universitaire français et, a fortiori, international ? Je rappelle, pour mémoire, que l’université de la Guyane représente 2 000 étudiants, l’université de la Guadeloupe moins de 6 000, tout comme celle de la Martinique.

À terme, ce serait l’amplification des difficultés de ces établissements : départ des bacheliers ultramarins vers les universités métropolitaines ou canadiennes ; faible attractivité pour les enseignants-chercheurs ; restriction drastique des conventionnements possibles avec d’autres partenaires… Ce cercle vicieux aboutirait à priver nos territoires d’outre-mer de l’outil d’enseignement supérieur et de recherche dont ils ont tant besoin pourtant !

Voilà pourquoi, éclairées par les propositions de Mme Gillot et de M. Magras, la commission de la culture du Sénat puis la Haute Assemblée tout entière avaient adopté ce dispositif original et stabilisateur du ticket.

À l’Assemblée nationale, la discussion semblait à son tour bien engagée : la commission des affaires culturelles et de l’éducation proposait de voter conformes quatre des cinq articles examinés et avalisait le dispositif du ticket proposé par le Sénat, considérant même qu’il s’agissait là de « l’un des éléments les plus prometteurs pour assurer la continuité d’une université puissante et ambitieuse. »

Victoire ? Non, car c’était sans compter sur les manœuvres de quelques députés qui, soutenus par le Gouvernement et agitant un « accord politique » datant du mois de juillet 2014, ont fait échec à l’adoption de ce dispositif innovant.

L’Assemblée nationale a donc déjugé sa commission et rétabli un dispositif dans lequel les vice-présidents de pôle ne sont aucunement liés au président de l’université. Mon malheureux collègue rapporteur, qui avait osé soutenir la proposition du Sénat, M. Christophe Premat, a démissionné et a été remplacé pour la suite de l’examen de ce texte par un collègue plus « accommodant », M. Yves Durand.

À l’heure où le paysage universitaire national se réorganise dans le sens de regroupements cohérents autour de projets partagés dans l’intérêt du développement des territoires, comment comprendre que l’on prenne le risque d’une université des Antilles qui s’éteigne en l’espace de quelques années et qui accouche, en définitive, de deux micro-universités, aux micro-moyens et aux micro-ambitions ?

La suite, vous la connaissez : une commission mixte paritaire qui échoue sur la question de ce ticket en raison des pressions exercées par nos collègues députés, alors même que, autour de la table, nous aurions été vraisemblablement suffisamment nombreux pour faire adopter ce dispositif ; un texte qui revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale où, cette fois-ci, la commission des affaires culturelles et de l’éducation se réjouit que la « formule dangereuse du ticket » ait été supprimée !

Nous voilà donc, cinq mois après notre premier examen, au point mort. Que de temps perdu !

L’université des Antilles attend pourtant avec impatience que le Parlement se décide enfin. L’incertitude dans laquelle elle est plongée depuis plusieurs mois est très dommageable à son bon fonctionnement et à son rayonnement auprès des étudiants et des enseignants-chercheurs. Certains d’entre vous, mes chers collègues, suggéreront peut-être de voter le texte issu de l’Assemblée nationale conforme, de façon à accélérer la promulgation de cette loi tant attendue. Mais pourquoi le Gouvernement a-t-il laissé passer deux mois entre la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ? Même si nous avions le malheur de ne pas voter ce texte conforme aujourd’hui, l’Assemblée nationale prononcera son « dernier mot » dans six jours.

Alors, mes collègues, ne nous déjugeons pas ! Nous avons des convictions fortes ; nous sommes engagés pour assurer l’avenir de cette université : rétablissons le texte adopté par le Sénat en première lecture ! C’est ce que vous propose la commission, pour une université des Antilles solide, cohérente et pleinement opérationnelle, dans l’intérêt de la communauté étudiante, universitaire et scientifique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, résoudre un problème peut parfois conduire à en poser d’autres : nous en faisons actuellement l’expérience avec le présent texte concernant la transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles. Nous ne voudrions nous fâcher avec aucun de nos amis ultramarins…

Le centre universitaire des Antilles et de la Guyane, créé, je le rappelle, le 31 juillet 1970, est devenu l’université des Antilles et de la Guyane en 1982. Jusqu’en 2014, il était composé de trois pôles géographiques : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. À la suite non seulement de difficultés de fonctionnement, mais aussi du blocage du campus guyanais, le protocole d’accord du 11 novembre 2013 a prévu le détachement du pôle guyanais. Ainsi, l’université de Guyane a été créée par le décret du 30 juin 2014 et a vu le jour le 1er janvier dernier. Je tiens à cet égard à rendre hommage au travail effectué notamment par Dominique Gillot, qui nous a éclairés sur ce dossier très délicat.

L’université des Antilles et de la Guyane connaît aujourd'hui un sort un peu paradoxal au regard de la situation actuelle de l’enseignement supérieur et de la recherche en France. En effet, alors que partout la tendance est au regroupement, à la fusion et à la création de grandes entités, la stratégie adoptée pour cette université a été, bon an mal an, celle d’une forme de partition, quel que soit le terme employé.

Au regard de l’importance que revêtent l’enseignement supérieur et la recherche pour le développement de la France comme pour les générations de demain, ce choix peut soulever des questions. Pourquoi ce qui vaut ici ne serait-il pas une bonne idée là-bas ? Compte tenu de la situation, je le rappelle, les écologistes avaient proposé, à l’occasion de débats assez animés, au Sénat, la création d’universités fédérales. En l’espèce, cela aurait pu être une solution.

La situation que nous étudions depuis plusieurs mois est extrêmement complexe, y compris pour qui suit de près les dossiers de l’enseignement supérieur. Nous sommes typiquement confrontés à une question de gouvernance : quelle est la gouvernance la plus appropriée pour répondre à l’intérêt général, compte tenu d’une situation donnée ?

L’université de la Guyane dispose maintenant d’un cadre juridique, aussi pouvons-nous espérer avoir résolu un problème. Elle se développe considérablement, ce avec une vision à long terme. Elle porte ainsi des axes de recherche, des enseignements originaux, bénéfiques pour le territoire. Elle abritera également une nécessaire école supérieure du professorat et de l’éducation pour former les futurs enseignants.

À présent, tous les sites de cette nouvelle université ont besoin d’être stabilisés. Comment permettre cette stabilisation, cette nouvelle gouvernance apaisée ? Telle est la question qui est posée aujourd'hui. Les solutions idéales en théorie sont parfois inapplicables dans les faits. Dans le cas qui nous occupe, la situation ne peut pas perdurer et nous impose d’agir en extrême urgence. Plus de 12 000 étudiants et près d’une vingtaine de structures de recherche sont concernés.

Nous devons donc prendre nos responsabilités énergiquement, efficacement, sans forcément dire le contraire de ce que nous avons jugé pertinent hier. L’absence d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat porte essentiellement sur une question de gouvernance. La lecture définitive du projet de loi le mardi 16 juin à l’Assemblée nationale a été annoncée ce matin lors du conseil des ministres. Nous nous réjouissons qu’une solution semble se dessiner et qu’un cadre juridique stabilisé puisse voir le jour. Cette situation n’est en effet plus tenable pour les étudiants comme pour les enseignants-chercheurs, ni explicable à tous ceux qui s’intéressent au développement de ces universités.

Nous espérons qu’une solution consensuelle sera trouvée, et nous tenons à saluer de nouveau le travail courageux mené par Dominique Gillot sur ce dossier. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, pour la seconde fois, un projet de loi qui engage l’avenir de l’université des Antilles fragilisée par la scission de l’université de la Guyane.

La mission d’information commune à la commission de la culture et à la délégation à l’outre-mer, menée par Mme Gillot et moi-même dès le lendemain des événements guyanais, a dressé un point exhaustif de la situation et défini les principes nécessaires pour un renouveau universitaire aux Antilles et en Guyane. Nous les avons regroupés en trois thèmes, les « trois clés », selon l’intitulé de notre rapport.

La première clé est la territorialité, par une meilleure valorisation des potentiels propres à chacun des départements, ce qui a manifestement manqué à la Guyane dans le cas de l’université des Antilles et de la Guyane. La séparation de la Guyane à l’égard de l’UAG n’a pas manqué d’attiser les tensions centrifuges entre les deux pôles guadeloupéen et martiniquais, exacerbant parfois une compétition ou des rivalités ancrées dans l’histoire.

Il nous a donc semblé indispensable de renforcer l’unité de l’université des Antilles par le biais d’une stratégie universitaire délibérée au niveau du conseil d’administration, mais également par chacun des pôles qui en assumeront toute la responsabilité de mise en œuvre. La parité de représentation des deux pôles régionaux dans les instances de l’université reconnue dans ce projet de loi est la traduction de cet engagement.

La deuxième clé est l’attractivité. L’université des Antilles a des atouts nombreux, évidents, incontestables, mais elle ne pourra en tirer pleinement partie que si elle normalise ses procédures comptables et sa gestion. Elle doit ensuite apprendre à mieux mutualiser ses moyens pour atteindre une visibilité internationale. Nous nous devons d’être vigilants sur ce point.

La troisième clé, enfin, est la solidarité. À l’heure où se développent les regroupements universitaires, ce quels que soient les gouvernements en place, dans un contexte de forte compétition internationale, il doit exister une réelle coopération non seulement entre les deux pôles, mais également hors du territoire spécifique des Antilles, avec les universités métropolitaines ou celles des zones Caraïbe ou sud-américaine, afin d’atteindre une lisibilité internationale. Le renforcement du pilotage de l’université des Antilles doit contribuer à cette stratégie.

Voilà, pour l’essentiel, l’esprit de notre rapport d’information, qui a constitué pour la commission de la culture une base de travail pour étudier le présent projet de loi, comme vient de le souligner M. le rapporteur, Jacques Grosperrin.

J’insiste sur l’autonomie des pôles régionaux constituant l’université qui vont recevoir une large capacité d’organisation administrative et pédagogique. À cet égard, l’ordonnance signée par le Président de la République prévoyait l’élection des présidents de chacun des pôles, qui sont aussi vice-présidents de l’université, par le conseil de pôle. Nous sommes là au cœur de la question étudiée aujourd’hui.

La commission a repris une proposition de notre rapport prévoyant la désignation du président de l’université et des deux vice-présidents de pôle par un seul et même vote du conseil d’administration de l’université, sous la forme d’un ticket de trois candidats, afin que les pôles universitaires régionaux exercent pleinement leur autonomie, dans le respect du projet global de l’université. Il s’agit d’assurer une confiance mutuelle et une cohérence stratégique, qui ont manqué jusqu’à présent.

Il appartiendra aux vice-présidents de démontrer en permanence la cohérence de leurs stratégies de développement de pôle avec le projet global d’établissement porté par le président. Ce mode de gouvernance est un véritable rempart contre d’éventuelles rivalités.

Aussi, je ressens une certaine amertume face au dispositif retenu par les députés, qui ont refusé cette solution équilibrée, pourtant adoptée à l’unanimité par la commission du Sénat.

Le « ticket à trois » permettait de conforter l’existence d’une université des Antilles dans le respect de l’autonomie de ses deux pôles, d’avoir une vraie force d’impulsion et de coordination à son sommet. Je suis persuadé que le retour à une logique d’élections séparées conduira inévitablement aux mêmes inerties et aux mêmes rivalités que par le passé. C’est un mauvais coup porté à l’université des Antilles. Il est de mon devoir, en ma qualité de corapporteur, d’insister sur ce point. Je me joins donc au rapporteur pour regretter ce revirement tardif des députés et du Gouvernement.

Je rappelle les dysfonctionnements que nous avons constatés à l’UAG du fait d’une mauvaise gouvernance. En 2008, la création de pôles qui devait faire progresser le dialogue en termes de gestion et permettre de rééquilibrer les moyens n’a guère permis d’améliorer le processus décisionnel.

Les conseils consultatifs de pôle, sans attributions précises et affaiblis par l’absentéisme de leurs membres, n’ont pas su s’imposer. Ils ont bénéficié d’une totale latitude pour choisir le vice-président de leur pôle, alors même que l’ordonnance confiait cette responsabilité au président, après leur simple consultation. De son côté, la présidence de l’université, malmenée par les rivalités et échouant à donner une réelle autonomie aux vice-présidents, n’a pas pu pleinement jouer le jeu de cette gouvernance déconcentrée.

J’ai bien entendu, madame la ministre, que le texte final tenait compte de la volonté politique des élus. En ma qualité d’élu justement, je ne puis que prendre acte des décisions de mes collègues. Toutefois, l’université des Antilles est aujourd'hui à la croisée des chemins. Une erreur concernant sa gouvernance risquerait de la plonger dans l’immobilisme et les querelles.

Aussi, le vote du groupe Les Républicains est-il un appel que nous vous lançons, ainsi qu’aux députés. J’espère infiniment que nous serons entendus. (Mme Chantal Deseyne et M. Claude Kern applaudissent.)