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Séance du 25 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. François Rebsamen, ministre. En attendant, le Gouvernement s’est donné pour but de faciliter l’information auprès du public le plus large possible.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il est en recherche d’emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Mme la rapporteur et la commission nous placent face à un choix cornélien en affirmant que l’accompagnement doit être destiné au maintien dans l’emploi, ce qui revient à laisser de côté l’accompagnement vers l’emploi.

On le sait bien, nombre de bénéficiaires de la prime d’activité seront d’anciens bénéficiaires du RSA solidarité. Ces personnes, même si elles ont un travail, sont bien souvent placées dans des situations très précaires, dans la mesure où elles exercent des emplois de courte durée. Que se passera-t-il entre deux ruptures professionnelles ?

Aussi, nous refusons ce choix cornélien : nous voulons assurer l’accompagnement de ceux qui sont dans l’emploi comme de ceux qui pourraient entrer dans le monde du travail.

Il faut tenir compte des réalités : par exemple, des temps partiels subis. Il faut prendre en considération la difficulté des personnes concernées à affronter une situation qui est, souvent, perpétuellement instable. En conséquence, nous proposons, par le présent amendement, de prolonger cet accompagnement dans la durée. Il faut donner un appui aux intéressés, pour qu’ils restent dans l’emploi quand ils s’y trouvent, et pour qu’ils entrent dans la sphère professionnelle quand, tout en le souhaitant, ils n’y sont pas encore.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a fait le choix d’indiquer que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi. Le présent amendement tend à compléter ces dispositions en y ajoutant la mention de la recherche d’emploi. Il s’agit, une fois de plus, de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Cette disposition ne nous paraît pas adaptée. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. François Patriat. Il s’agit d’un bon amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. À l’inverse de Mme la rapporteur, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Il est bon de proposer aux bénéficiaires de la prime d’activité un accompagnement vers l’emploi quand ils ne sont pas dans l’emploi. Ce besoin d’accompagnement est souvent ressenti sur le terrain : la personnalisation du service public de l’emploi permet d’y répondre.

Par ailleurs, une expérimentation doit permettre à Pôle emploi d’adapter encore davantage son offre de services.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Madame la rapporteur, vous le savez très bien, faute d’accompagnement, il est très probable que les personnes en situation de précarité resteront prisonnières de leurs difficultés. Or, cela, personne ne le souhaite, à commencer par vous-même !

J’ai évoqué tout à l'heure l’effet incitatif que devait avoir la prime d’activité. La disposition proposée dans cet amendement va tout à fait dans ce sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 25 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 24

Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par M. Joyandet, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 26 (Texte non modifié par la commission)

Article 25

(Non modifié)

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « existence », la fin de l’article L. 262-1 est ainsi rédigée : « de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle. » ;

2° L’article L. 262-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « revenu garanti » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 262-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le montant » sont remplacés par le mot : « Il » ;

4° Au 3° de l’article L. 262-4, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » ;

5° À l’article L. 262-9, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 262-10, les mots : « à la part de » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont supprimés ;

7° Le I de l’article L. 262-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le fonds national des solidarités actives mentionné au II et » sont supprimés ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « financé par le département a conclu la convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « a conclu un contrat unique d’insertion mentionné à l’article L. 5134-19-1 du code du travail ou un contrat à durée déterminée en vertu de l’article L. 5132-15-1 du même code » ;

d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– à la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Fonds national des solidarités actives », les mots : « qu’une partie des » sont remplacés par les mots : « que les » et, à la fin, la référence : « L. 262-16 » est remplacée par les mots : « L. 843-1 du code de la sécurité sociale, au titre du service de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du même code » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux » sont remplacés par les mots : « qu’aux » ;

8° Au II de l’article L. 262-25, les mots : « au titre du revenu de solidarité active » sont supprimés ;

9° Après l’article L. 262-27, il est inséré un article L. 262-27-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-27-1. – Lorsqu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part. » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 262-28, les mots : « lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 et, d’autre part, qu’il » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il » ;

11° Après les mots : « terme d’une », la fin du premier alinéa de l’article L. 262-38 est ainsi rédigée : « période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 262-40, les mots : « , les représentants de l’État » sont supprimés ;

13° L’article L. 262-45 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , le département ou l’État » sont remplacés par les mots : « ou le département » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 841-1 » ;

14° L’article L. 262-46 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de l’allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’allocation de logement et de la prime d’activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’État, » sont supprimés ;

15° L’article L. 262-53 est abrogé ;

16° À l’article L. 522-12, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « ou le contrat à durée déterminée ».

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 841-1

par la référence :

L. 844-3

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 27

Article 26

(Non modifié)

I. – La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifiée :

1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l’article 28, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° Au deuxième alinéa du IV de l’article 30, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».

bis . – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 115-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent » sont supprimés ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’État et » sont supprimés ;

2° Le 3° de l’article L. 121-7 est abrogé ;

3° À l’article L. 131-2, les mots : « , à l’exception du revenu de solidarité active, » sont supprimés ;

4° Au d de l’article L. 14-10-6, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du présent code » sont supprimés ;

5° Le 1° de l’article L. 262-29 est ainsi modifié :

a) Les mots : « vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1° de l’article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l’emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3° et 4° du même article » sont remplacés par les mots : « vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du code du travail » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , en vue d’un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social » ;

6° À la première phrase de l’article L. 262-32, les mots : « les maisons de l’emploi ou, à défaut, » sont supprimés ;

7° À la première phrase de l’article L. 262-33, les références : « aux 1° et 3° de » sont remplacées par le mot : « à » et les mots : « les maisons de l’emploi ou, à défaut, » sont supprimés.

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 114-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu’elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ou la prime d’activité prévue à l’article L. 841-1 du présent code. » ;

2° À la seconde phrase du onzième alinéa du I de l’article L. 114-17, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 835-3 et L. 844-3 » ;

3° À la première phrase du 2° bis de l’article L. 167-3, les mots : « minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;

4° Au 10° de l’article L. 412-8, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 523-1, les mots : « , dont les ressources n’excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » sont remplacés par le mot : « et » ;

6° Au dernier alinéa de l’article L. 553-1, la référence : « L. 835-3 » est remplacée par les références : « L. 835-3 ou L. 844-3 » ;

7° L’article L. 553-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 835-3 » est remplacée par les références : « L. 835-3 et L. 844-3 » et les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » sont supprimés ;

8° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821-5-1, après la référence : « L. 831-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;

9° L’article L. 835-3 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 511-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 553-2 » est remplacée par les références : « L. 553-2 et L. 844-3 » et les mots : « tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 » ;

10° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « active, », sont insérés les mots : « de la prime d’activité, » et, à la dernière phrase, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Après le mot : « active », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

11° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-5, les mots : « et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés.

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3252-3, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5132-3-1, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° bis À la seconde phrase de l’article L. 5134-30-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 5134-72-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

4° Le 4° de l’article L. 6325-1 est abrogé.

V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 3334-6-1, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

2° L’article L. 3334-16-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés ;

b) À la première phrase du 2° du même III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

3° Au 3° du II de l’article L. 3335-4, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ».

VI. – Le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 9°quinquies La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; ».

VII. – L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , du revenu minimum d’insertion » sont supprimés ;

2° Le 2° est abrogé ;

3° À la fin du 3°, les mots : « en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « au cours de l’année d’imposition ».

VIII. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° Au a du I de l’article L. 334-5 et au premier alinéa de l’article L. 334-9, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».

IX. – L’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du sixième alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;

2° Au septième alinéa, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 844-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 ».

X. – Le code du service national est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 120-11, après le mot : « active », sont insérés les mots : « et de la prime d’activité » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 120-21, après les mots : « personnalisée au logement, », sont insérés les mots : « de la prime d’activité, ».

XI. – Le 9° du II de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :

« 9° La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

XII. – Après l’article 13-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :

« Art. 13-2. – I. – Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° À l’article L. 842-1 et au dernier alinéa de l’article L. 842-7, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;

« 2° L’article L. 843-1 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 843-1. – Un décret désigne l’organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l’État, la prime d’activité.” ;

« 3° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 844-3 est ainsi rédigée :

« “À défaut, l’organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l’article L. 511-1 et au titre II du présent livre VIII, ainsi qu’au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.”

« II. – Les articles L. 114-9 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Mme la présidente. L'amendement n° 330, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Après les mots :

la référence :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.