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Séance du 30 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

En effet, l’article 8, tel qu’il ressort des travaux de la commission spéciale, apporte un certain nombre de coordinations rédactionnelles utiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par Mmes Assassi et Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement de repli, déjà déposé en première lecture, concerne très directement l’activité de la société Uber et de son service Uber Pop.

Vous nous avez dit, en première lecture, que l’adoption de cet amendement ne changerait rien. Mais pourquoi se priver d’envoyer un signe à cette société ? Pourquoi ne pas lui faire savoir que nous, parlementaires, sommes d’autant plus déterminés à faire cesser ces pratiques que le climat social est particulièrement explosif, même s’il est en voie d’apaisement ?

En effet, ce service Uber Pop crée une forme de concurrence déloyale, car il recourt à des particuliers qui ne paient pas de cotisations sociales et ne sont pas dans l’obligation d’acheter une licence, ce qui est préjudiciable pour eux-mêmes et déloyal à l’égard des conducteurs professionnels.

Depuis le 1er janvier 2015, les textes légaux visent à interdire l’activité d’Uber, mais cette société cherche à outrepasser cette interdiction. Profitant de failles législatives, la société Uber a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont l’une porte sur la régulation des tarifs. Elle a également déposé deux plaintes auprès de la Commission européenne, le but évident de ces procédures étant de gagner du temps pour installer la marque et assécher le vivier des taxis.

Nous appelons les pouvoirs publics à tout faire pour que l’interdiction de l’application Uber Pop soit effective.

Nous savons que le Gouvernement a pris des mesures ; peut-être pouvez-vous nous donner des précisions, monsieur le ministre. Nous constatons qu’une telle interdiction a été possible dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

Notre amendement vise donc, sinon à mettre fin à une situation insupportable pour la profession, du moins à envoyer un signal clair à cette société. Ne nous privons pas de le faire !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’esprit de cet amendement, dont nous avions déjà débattu en première lecture et qui avait été rejeté, vise en réalité les services, à l’instar d’Uber Pop, mettant en relation des passagers et des particuliers qui ne sont pas chauffeurs professionnels. Un tel service est illégal et s’apparente à une activité de faux taxi.

Malheureusement, comme je vous l’avais déjà indiqué en première lecture, l’ajout de l’épithète « professionnel » au titre des VTC ne changera rien à cette difficulté.

En effet, le code des transports prévoit déjà que les conducteurs de VTC doivent justifier de compétences professionnelles. Il y a donc un problème, non pas de clarté de la loi, mais d’application de celle-ci.

Il convient en outre d’attendre de connaître la position de la Cour de cassation et, peut-être, du Conseil constitutionnel sur la question préalable de constitutionnalité relative à l’article de la loi Thévenoud interdisant notamment la mise en relation de particuliers avec des conducteurs qui ne seraient pas des professionnels.

En attendant, il est toujours possible pour la police des transports d’appliquer la loi et de verbaliser les conducteurs Uber Pop, qui sont en infraction.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Après les événements de la semaine dernière, je voudrais apporter quelques précisions sur la politique du Gouvernement en la matière et sur ce qu’il compte mettre en œuvre.

Je commencerai par bien préciser les choses : comme vous l’avez souligné, Uber Pop est un service illégal dans la mesure où il a recours à une catégorie qui n’existe pas en droit positif, lequel ne reconnaît que les taxis ou les véhicules avec chauffeur. Uber Pop, qui s’appuie sur le covoiturage détourné, n’est pas conforme au droit français.

Aujourd'hui, il s’agit donc de renforcer les contrôles. Ceux que nous avons effectués ont conduit à des jugements, lesquels ont reconnu l’illégalité de cette activité et ont condamné les dirigeants d’Uber Pop, en leur demandant de se conformer à la loi. Nous avons réitéré la semaine dernière notre souhait de faire retirer l’application en question, afin que ce service disparaisse.

La centrale a été poursuivie, notamment pour pratique commerciale trompeuse. Uber a été condamné dès octobre 2014. Toutefois, la procédure d’appel, par son caractère suspensif, a permis à la société de continuer à opérer malgré ces jugements. Au demeurant, les chauffeurs sont systématiquement verbalisés.

En droit positif, les articles L. 3122-7 et L. 3122-8 du code des transports disposent que les conducteurs de VTC sont des professionnels. Cet amendement est donc satisfait par ces deux articles.

Nous entendons bien faire appliquer la loi ! M. le ministre de l’intérieur a annoncé un renfort d’effectifs : 280 policiers, et non plus 80, effectueront désormais les contrôles nécessaires, afin de verbaliser les chauffeurs.

Il n’en demeure pas moins que les violences que nous avons connues la semaine dernière sont intolérables. Elles feront aussi l’objet de sanctions. Il ne convient pas de se faire justice soi-même, y compris dans le cas que nous évoquons.

Enfin, la situation que je viens de rappeler ne doit pas nous conduire à revenir en deçà du droit établi, en confondant Uber et Uber Pop. En effet, compte tenu du service qu’elles offrent et des emplois qu’elles créent, les sociétés de véhicules avec chauffeur ne doivent pas être remises en cause. Je le rappelle, les conditions de formation et d’exercice de la profession sont encadrées.

Selon moi, l’équilibre trouvé est de nature à donner une place à chacun. C’est pourquoi, en vertu de la volonté constamment réitérée du Gouvernement d’instaurer un équilibre et une égalité de traitement entre les différents professionnels, je suis défavorable à l’article 8 tel qu’il a été rédigé par la commission spéciale.

Les dispositions prises par le Gouvernement visaient à rétablir des mesures d’équilibre, en corrigeant la loi Thévenoud sur le monopole des taxis dans les aéroports et en restaurant les conditions normalement imposées aux VTC en cas de prise en charge.

Or l’article 8 issu des travaux de la commission spéciale introduit un biais et revient sur notre souhait d’instaurer un parfait équilibre entre les VTC et les taxis.

Je souhaitais apporter ces éléments, qui me permettent de rappeler à la fois le contexte dans lequel s’inscrit cet amendement et la position générale du Gouvernement. Nous sommes favorables aux taxis et aux VTC, et donc aux équilibres de la loi d’octobre 2014 tels qu’ils ont été revus par le Gouvernement afin de supprimer l’incohérence qui subsistait. Si nous continuons à sanctionner les pratiques illégales et à renforcer les contrôles pour lutter contre Uber Pop, nous ne souhaitons pas aller plus loin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Au vu des explications qui nous sont données et compte tenu des derniers événements, je retire l’amendement n° 89 relatif à Uber Pop.

Mme la présidente. L’amendement n° 89 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je ne prolongerai pas le débat sur les VTC et les taxis. Pour autant, j’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre, quand vous parlez d’équilibre. Dans ce secteur, on a le sentiment que le Gouvernement ne propose au Parlement de légiférer qu’à l’occasion de conflits, pour apaiser tel ou tel lobby. Certes, c’est le cas de tous les gouvernements !

Mais voilà six mois, une orientation a été prise, et l’on revient aujourd’hui dessus. Alors que vous insistez sur la recherche d’un équilibre, je préfère rappeler une réalité dont tout le monde doit avoir ici conscience. Dès lors qu’on oblige le VTC à revenir à sa base, sans possibilité de rester dans un aéroport, y compris en cas de réservation par un client, en modifiant sensiblement la loi Thévenoud, on tue une partie de la profession ! Tel a été le choix du Gouvernement et de l’Assemblée nationale ; il convient simplement d’être lucide sur ce point.

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par Mmes Assassi et Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 11, IV (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à supprimer le quinzième alinéa de cet article, qui fait disparaître l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques.

Je voudrais insister particulièrement sur le cas des chauffeurs de VTC, au vu de l’actualité brûlante de cette catégorie. La société Uber Pop, pour ne pas la nommer, dont les dirigeants viennent d’ailleurs d’être mis en examen par la justice, réalise chaque année des milliards de dollars de bénéfices, en passant allègrement outre au droit du travail, en précarisant continuellement les chauffeurs qu’elle embauche et en institutionnalisant la fraude fiscale.

Cette mise en application du libéralisme le plus sauvage a d’ailleurs conduit ces derniers jours aux violents affrontements que l’on sait.

L’amendement que nous défendons vise à s’opposer à une remise en cause des garanties sociales des conducteurs, qui serait la conséquence directe d’une désaffiliation au régime général de la sécurité sociale.

Au-delà du fait que les finances du régime général pâtiraient encore davantage d’une diminution du nombre d’affiliés, il paraît contradictoire de reprocher au régime de sécurité sociale des indépendants, le RSI, ses dysfonctionnements et d’exclure du régime général, plus protecteur, cette catégorie de chauffeurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La suppression à laquelle procède l’alinéa que vous mettez en cause est purement rédactionnelle.

En effet, le statut du locataire-taxi a été supprimé par la loi d’octobre 2014. Seuls subsistent les cas des coopératives, déjà prévus par le 13° de ce même article du code de la sécurité sociale.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis défavorable.

M. Michel Le Scouarnec. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 90 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 8 quinquies

Article 8 bis

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article L. 212-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. » – (Adopté.)

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Article 8 bis
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Article 8 sexies

Article 8 quinquies

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « écrit », sont insérés les mots : «, qui peut être conclu dans l’établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. » – (Adopté.)

Article 8 quinquies
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Article 8 octies

Article 8 sexies

(Non modifié)

Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : «, d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. – (Adopté.)

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Article 8 sexies
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Article 8 nonies

Article 8 octies

(Non modifié)

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l’éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de représentants de l’apprentissage de la route en ligne et d’organisations syndicales, et à ses missions, en lui confiant également le suivi, l’observation et l’évaluation statistique des conditions d’accès au permis de conduire sur l’ensemble du territoire national. – (Adopté.)

Article 8 octies
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Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Article 8 nonies

(Non modifié)

Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. » – (Adopté.)

Article 8 nonies
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Article 9 bis AA (début)

Article 9

I. – (Non modifié)

bis. – Au début du même chapitre Ier, il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1 A. – L’État est garant de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. »

II. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par des articles L. 221-3-1 A à L. 221-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 221-3-1 A. – (Non modifié). – L’organisation des épreuves suivantes est assurée par l’autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :

« 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;

« 2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d’une catégorie de véhicule du groupe lourd.

« Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence.

« Art. L. 221-3-1. – Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n’excède pas cette durée.

« La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction d’examinateur est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 211-1 du présent code.

« Les conditions de formation, de compétence, d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée sont définies par décret.

« Art. L. 221-4 (Non modifié). – L’organisateur agréé d’une épreuve du permis de conduire présente des garanties d’honorabilité, de capacité à organiser l’épreuve, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.

« Il s’assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l’article L. 221-6.

« Art. L. 221-5 (Non modifié). – L’organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l’autorité administrative, qui en contrôle l’application. L’autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.

« Art. L. 221-6 (Non modifié). – Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite.

« Art. L. 221-6-1. – (Supprimé)

« Art. L. 221-7 (Non modifié). – I. – En cas de méconnaissance de l’une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l’autorité administrative, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-1 A.

« II. – En cas de méconnaissance grave ou répétée de l’une des obligations mentionnées aux articles L. 221-4 à L. 221-6, l’autorité administrative, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-1 A.

« III. – En cas de cessation définitive de l’activité d’organisation d’une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l’agrément mentionné à l’article L. 221-3-1 A.

« Art. L. 221-8 (Non modifié). – Les modalités d’application des articles L. 221-3-1 A à L. 221-7 sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II bis. – (Supprimé)

II ter. – (Supprimé)

III. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 213-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-9. – Les établissements agréés au titre de l’article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu’ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d’heures d’enseignement suivies par candidat. »

IV. – (Non modifié)

Mme la présidente. L'amendement n° 91, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les alinéas 2 à 11 de l’article 9 introduisent une libéralisation des épreuves du permis de conduire et du code de la route.

Ils permettent en effet à toute structure privée agréée par l’État de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire, et prévoient la possibilité pour l’autorité administrative de recourir à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer ces épreuves en cas de délais d’attente trop importants.

La réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous partageons, mais la pénurie d’inspecteurs ne doit pas se traduire par la disparition de ce métier, que signerait le transfert au privé des missions relevant de l’État, ou le report de cette activité à tout agent public ou contractuel non formé à cette mission.

Cette disposition est d’autant moins nécessaire qu’un certain nombre de mesures ont été engagées récemment pour réduire considérablement le temps d’attente pour passer les épreuves du permis, sans pour autant transférer les missions en question au privé.

Le constat d’un délai de passage du permis trop long, de 90 jours en moyenne, a débouché sur des mesures correctives qui devraient porter leurs fruits.

Depuis juin-juillet dernier, ce sont en effet 72 000 places d’examen supplémentaires qui ont été ouvertes, assorties d’un engagement de l’État à utiliser enfin la totalité des équivalents temps pleins travaillés prévus en loi de finances pour les inspecteurs du permis, ce qui représente environ une cinquantaine de postes et devrait aboutir à 120 000 places d’examen supplémentaires.

Les besoins étant estimés à 200 000 places supplémentaires, ces mesures, qui semblent produire des effets, devraient être suffisantes, ce qui justifie le dépôt de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le Sénat avait accepté l’externalisation des épreuves du code dès la première lecture. En outre, la commission spéciale a décidé, dans le cadre de cette nouvelle lecture, d’accepter le recours exceptionnel à des agents publics pour le passage de l’épreuve pratique, tout en l’encadrant davantage.

Je rappelle également que, entre la première lecture et cette nouvelle lecture, nous avons obtenu en la matière un certain nombre d’éléments de réponse. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.

Mme Laurence Cohen. J’ai bien entendu les arguments développés rapidement par Mme la rapporteur.

Pour autant, demander à des agents des postes, eux-mêmes confrontés à la pénurie, de remplacer les inspecteurs du permis de conduire, qui sont formés, et de faire passer le permis de conduire, c’est vraiment marcher sur la tête !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je ne veux pas prolonger le débat intervenu longuement en première lecture.

Mme Laurence Cohen. Le sujet est important !

M. Emmanuel Macron, ministre. En effet ! Mais comme vous caricaturez la question, je me dois de vous répondre pour corriger vos propos. (Sourires.)

D’abord, ces agents seront formés. Naguère, quand le service militaire existait, les inspecteurs du permis n’étaient pas seuls à faire passer le permis de conduire, et cela ne choquait pas grand-monde. La plupart du temps, il s’agissait de sous-officiers, qui étaient eux-mêmes formés.

Les agents assermentés de la poste, après avoir fait l’objet d’une formation ad hoc, feront passer le permis de conduire, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Je suis le ministre de tutelle de cette entreprise, je puis donc vous en parler. J’ai d’ailleurs des échanges réguliers avec son président-directeur général, qui conçoit la transformation de cette entreprise publique avec dynamisme et imagination.

Or, si vous regardez le plan stratégique de La Poste et les défis auxquels l’entreprise est confrontée, vous constatez que son problème repose sur la décroissance, année après année, de l’activité courrier. Si vous pensez que La Poste de demain sera La Poste d’hier, que la présence de ses agents sur le territoire ne doit pas nous conduire à imaginer leurs nécessaires polyvalence et pluriactivité, vous vous trompez.

Il faut donc se féliciter que, par le truchement de cette mesure, nous donnions d’autres perspectives aux facteurs – les postiers ne sont pas seuls concernés, en effet –, qui pourront notamment faire passer ces examens.

Au-delà, il y a à mon sens, sur ce point, une sensibilité très forte chez les inspecteurs du permis de conduire, que le ministre de l’intérieur – qui soutient cette réforme – et moi-même avons pleinement prise en compte. Qu’ils forment d’autres agents publics – j’insiste sur ce point : il s’agit bien d’agents publics – pour faire passer le permis de conduire, qu’ils puissent ensuite contrôler de manière régulière la qualité du travail effectué, c’est en réalité valoriser leur travail.

Je voulais apporter ces précisions, qui me semblent importantes. Cette réforme fait face aux besoins de notre population, notamment des plus jeunes, sur le territoire ; elle est cohérente avec ce que doit être l’examen pratique du permis de conduire ; elle répond à un enjeu : la santé de La Poste. Je sais que vous partagez cette préoccupation avec moi, car nous tenons à La Poste, à sa polyvalence ; cette mesure va dans ce sens.

Mme Laurence Cohen. Tout cela me semble un peu caricatural !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 163, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-... – Les personnes âgées d’au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d’apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s’inscrire à la formation d’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à baisser l’âge d’obtention du permis de conduire à la seizième année pour les jeunes en contrat d’apprentissage, soit deux années avant la majorité, cela afin de mettre en conformité l’âge auquel il est permis de travailler et celui auquel il est permis de conduire. Les jeunes qui ont obtenu un contrat d’apprentissage pourront donc avoir également leur permis.

Pour sécuriser ce dispositif, l’inscription dans une auto-école ne pourra être faite que trois mois après la signature du contrat d’apprentissage définitif. Puisqu’il faut environ un an pour passer le permis, ces jeunes seront donc susceptibles de l’obtenir à dix-sept ans.

Je vous rappelle que le Canada autorise le passage du permis de conduire à seize ans et l’Allemagne dès dix-sept ans. La France doit-elle continuer à accumuler du retard en la matière ? Il serait bien que le Sénat, qui n’a pas été très en avance pour le vote des femmes, le soit pour les jeunes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)