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Séance du 8 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, je profite de la discussion sur le rapport annexé pour vous interpeller sur une question particulière, en évitant de le faire au travers d’un amendement qui serait un cavalier.

En effet, le rapport annexé qui, d’une manière générale, décrit les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés traite aussi des ressources humaines, et par conséquent de ce que l’on appelle le moral des armées. Ce qui constitue le moral des hommes et des femmes qui servent l’institution, ce sont les conditions, matérielles ou psychologiques, dans lesquelles s’exerce le difficile métier des armes.

Nos armées ont considérablement changé depuis que, il y a maintenant quarante ans, une modification du statut des militaires a conféré les mêmes droits et les mêmes obligations aux femmes et aux hommes militaires. En revanche, au sein même de l’institution, l’évolution des mentalités sur les rapports entre les hommes et les femmes est beaucoup plus lente. Du reste, ce n’est pas le seul endroit où il en est ainsi.

Les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel introduites dans le code de la défense par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ont joué un grand rôle.

Vous-même, monsieur le ministre, avez beaucoup fait pour faire évoluer les mentalités, tout particulièrement l’an dernier, lorsque des cas scandaleux de harcèlement sexuel ont été portés sur la place publique.

Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur les grandes difficultés que rencontrent de nombreuses femmes militaires pour faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures pour harcèlement sexuel.

En effet, la validité des procédures engagées reste soumise à une demande d’avis de votre part, qui doit être formulée par le procureur de la République ou le juge instruisant l’affaire. Dans la réalité, de nombreuses procédures sont annulées en raison de l’absence de cette demande d’avis.

Je ne me prononce évidemment pas sur les raisons qui motivent ces absences de demandes. Je constate simplement, d’après ce que l’on m’a rapporté, qu’elles sont fréquentes et qu’elles permettent aux auteurs présumés d’infractions d’invoquer la nullité des procédures, ce qui a un effet dissuasif auprès des plaignantes.

Monsieur le ministre, je voudrais donc attirer votre attention sur ces faits particuliers, cause du désespoir de plusieurs femmes militaires, et recueillir votre sentiment sur une situation qui affecte le moral de certaines catégories de personnels et qui atténue les effets de la volonté que vous avez affirmée en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard, sur l'article.

M. André Trillard. Je m’exprimerai très brièvement. Monsieur le ministre, j’avais l’intention de vous interroger sur la prise en compte des symptômes post-traumatiques. En effet, nous étions convenus de demander un meilleur dépistage six mois après les retours d’OPEX, ainsi qu’un meilleur suivi, en particulier de ceux qui ont quitté l’institution.

Vous pouvez bien sûr me répondre immédiatement ; toutefois, l’objet de cette intervention débordant le cadre de la LPM, une réponse en commission me conviendrait également.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l'article.

M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’action de nos militaires sur les différents théâtres où ils sont engagés.

Ensuite, je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir prévu dans la révision de la loi des efforts supplémentaires dans le domaine des réserves, pour préserver le sanctuaire national, notamment dans l’hypothèse où notre armée serait engagée dans des actions importantes au Moyen-Orient, voire sur le terrain européen. Il est essentiel que nous puissions disposer de réserves considérables. Or des problèmes de formation et d’intégration se posent en la matière ; vous les connaissez, mais je voulais souligner l’importance de cette question.

Enfin – le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés à plusieurs reprises sur ce sujet –, nous sommes un pays en guerre contre le terrorisme, et tout simplement en guerre. Or je ne suis pas tout à fait certain, monsieur le ministre, au-delà des efforts financiers que porte ce texte et que je salue, que nos concitoyens soient psychologiquement prêts à assumer cette situation.

Je vous invite donc à préparer psychologiquement nos concitoyens, en sus des efforts financiers réalisés, à l’ensemble des efforts et souffrances susceptibles de toucher un pays qui doit affronter une guerre, a fortiori une guerre contre le terrorisme. (M. Jean-Marie Bockel applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Trillard et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 89

Après le mot :

aérienne

insérer les mots :

et une base navale

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Cet amendement tend à compléter une disposition introduite par MM. Raffarin, Bockel et Lorgeoux, afin d’insister sur l'importance de la base de Djibouti. Il vise à rappeler qu’une base navale joue également un rôle important à Djibouti, avec les autres armes, et qu’elle continuera de le faire.

M. Jeanny Lorgeoux. Cet amendement a une valeur sentimentale ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 250, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le recrutement de réservistes parmi les Français à l'étranger sera encouragé, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 15 et 16 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 259, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à l'étranger, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 263

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris à l'international

Vous avez la parole pour les défendre, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai longuement évoqué cette question lors de la réunion de la commission des affaires étrangères. Il s’agit principalement d’étendre le bénéfice de la réserve citoyenne aux Français établis à l’étranger.

La commission avait donné son accord sur ce point, mais elle avait émis une interrogation sur mon amendement n° 16, qui visait aussi les valeurs de la francophonie ; c’est pourquoi je l’ai modifié. Il me semble que cet amendement n° 16 rectifié pourra satisfaire la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 14 et 15.

S'agissant de l’amendement n° 16 rectifié, sa rédaction ne me semble pas poser de difficulté majeure, et je crois que le problème que nous avions soulevé a été réglé. Toutefois, la commission n’ayant pas examiné cet amendement, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat. Nous pourrons approfondir l’examen de cette question à l’occasion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur les amendements nos 14 et 15.

De même, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée s'agissant de l'amendement n° 16 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 369, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des contingentements d’effectifs militaires par grade et échelle de solde

La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Ce dernier amendement vise à permettre au service industriel de l'aéronautique, le SIAé, de recruter, compte tenu des besoins qui sont actuellement les siens en matière de maintenance, donc à augmenter le plafond des contingentements.

Je précise que cela n’a aucun effet sur le titre de la défense, puisque le SIAé rembourse le ministère de l’ensemble de ses dépenses dans le cadre du compte de commerce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. Avant tout, madame la présidente, je souhaite vous remercier de votre disponibilité et de la manière dont vous avez présidé nos débats. (Applaudissements.)

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, de même que sur cette présidence ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. À mon tour, j’émets un avis favorable à la fois sur cet amendement et sur cette présidence. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Merci à vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l’article 1er et du rapport annexé, modifié.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Je vous rappelle que les explications de vote sur ce texte se dérouleront mercredi 15 juillet, à quatorze heures trente.

Le vote par scrutin public aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des conférences.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Discussion générale (début)

11

Nomination d’un membre d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que la commission des affaires sociales a désigné M. Philippe Mouiller pour siéger en qualité de membre titulaire à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, en remplacement de Mme Patricia Morhet-Richaud, démissionnaire.

Le délai prévu par l’article 12, alinéa 4, du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Philippe Mouiller membre titulaire de cette commission mixte paritaire, en remplacement de Mme Patricia Morhet-Richaud, démissionnaire.

12

Nominations de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Jean-Pierre Raffarin, M. Dominique de Legge, M. Jacques Gautier, M. Jean-Marie Bockel, M. Daniel Reiner, M. Jeanny Lorgeoux, M. Michel Billout.

Suppléants : Mme Leila Aïchi, M. Robert del Picchia, M. Philippe Esnol, Mme Nathalie Goulet, M. Xavier Pintat, M. Gilbert Roger, M. André Trillard.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

13

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 9 juillet 2015 :

À dix heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466, 2014-2015) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 529, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 530, 2014-2015) ;

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 505, 2014-2015) ;

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 491, 2014-2015).

À quatorze heures trente et le soir :

Débat sur l’orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (procédure accélérée ; n° 596, 2014-2015) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 604, tomes I et II, 2014-2015).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n° 554, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 584, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 585, 2014-2015).

Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART