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Séance du 18 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaire :

M. Jean-Pierre Leleux.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Renvoi pour avis unique

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (n° 695, 2014-2015), dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

3

Avis de l’assemblée délibérante d’une collectivité d’outre-mer sur une proposition de loi organique

Mme la présidente. En application de l’article 74 de la Constitution, M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, par courrier en date du 17 septembre 2015, l’avis de la commission permanente de l’Assemblée territoriale, en date du 10 septembre 2015, sur la proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Acte est donné de cette communication.

4

Articles additionnels après l'article 12 ter A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 12 ter (supprimé)

Modernisation de notre système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (projet n° 406, texte de la commission n° 654, rapport n° 653 [tomes I et II], avis nos 627 et 628).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE II (suite)

FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ

Chapitre Ier (suite)

Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à l’article 12 ter.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Articles additionnels après l'article 12 ter

Article 12 ter

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

L'amendement n° 631 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Pacte territoire-santé

« Art. L. 1434-13. - Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.

« Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :

« 1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ;

« 2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à l'article L. 1434-11.

« Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, et des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.

« Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-9.

« Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées. Il est composé, notamment, de représentants de professionnels de santé et d'élus, selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite le rétablissement de l’article 12 ter, supprimé par la commission.

En effet, ce texte reprend nombre d’éléments déjà présents dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST. Il n’est donc pas contradictoire avec ce que nous avons voté voilà quelques années.

Certes, je comprends bien qu’un certain nombre de ces mesures puissent être considérées comme relevant du règlement. Je pense néanmoins qu’une affirmation positive dans la loi permettrait de bien préciser les choses.

Ce texte prend à mes yeux un engagement, et on ne peut que soutenir cette volonté de traiter le problème de la désertification médicale.

Si l’énumération de mesures pourrait être considérée comme limitative, le terme « notamment » permet cependant d’indiquer que rien n’est exclu. Je pense en effet qu’un certain nombre de mesures supplémentaires, qui ont été longuement évoquées hier soir, pourraient permettre de lutter contre la désertification médicale que l’on constate notamment dans les territoires ruraux, mais aussi dans des zones urbaines.

Une mesure essentielle serait la revalorisation de l’acte médical. L’ouverture du numerus clausus est peut-être également nécessaire : compte tenu des nouvelles formes d’exercice de la médecine, le nombre de médecins doit pouvoir augmenter.

On peut enfin suggérer l’ouverture d’un plus grand nombre de postes d’internes de spécialités. On parle en effet beaucoup de la désertification des médecins généralistes en milieu rural, mais la désertification des médecins spécialistes est encore bien autre chose. L’ouverture d’un certain nombre de postes d’internes en ophtalmologie, cardiologie ou autres spécialités permettrait à plus d’internes de choisir ces disciplines.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 631.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’augmentation du numerus clausus ne répond pas aujourd’hui à l’enjeu des déserts médicaux, sachant que le nombre de nouveaux médecins formés va continuer à augmenter dans les prochaines années, fruit de l’augmentation du numerus clausus depuis 2003, lequel est déjà passé de 3 700 à 8 001.

La vraie question n’est pas le nombre des médecins, mais le lieu de leur installation, et donc leur répartition sur le territoire. Il y a aujourd’hui dans notre pays plus de médecins qu’il y a vingt ans, mais deux fois plus de médecins dans le département des Hautes-Alpes que dans le département de l’Eure.

M. Hervé Maurey. Très juste !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Vous voyez, monsieur Maurey, que nous suivons avec intérêt les problèmes de démographie médicale de votre département !

Les disparités infradépartementales peuvent être plus élevées encore.

Il faut donc mettre en place des solutions qui contribuent à rééquilibrer l’implantation des médecins sur tout le territoire. Telle est la logique même du pacte territoire-santé, avec une démarche pragmatique et la mise en place d’outils opérationnels.

Les résultats commencent à porter leurs fruits. Dans plusieurs départements ayant une faible densité médicale, le nombre de médecins généralistes a augmenté par rapport à 2011. C’est le cas, par exemple, de l’Aube, de la Meuse ou de l’Orne.

Pour aller plus loin, le Gouvernement a annoncé le 14 septembre, à l’issue du deuxième comité interministériel aux ruralités, la révision à la hausse des objectifs de création des maisons de santé, de signature de contrats d’engagement des services publics, ou CESP, et de formation de médecins correspondants du SAMU, les MCS. D’ici à 2017, 1700 CESP permettront aux étudiants d’aujourd’hui de remplacer les départs à la retraite de demain. Un maillage des maisons de santé sur tous les territoires ruraux sera lancé, avec pour objectif le fonctionnement de 1 000 maisons ou pôles de santé en 2017. Enfin, la formation et la mobilisation de 700 médecins correspondants du SAMU seront engagées ; on prendra en compte tous les médecins volontaires ou formés, notamment en développant les recours à des médecins sapeurs-pompiers et à des médecins militaires.

Pour poursuivre ces engagements, il est donc nécessaire de rétablir l’article 12 ter dans la loi. On pourra ainsi amplifier et pérenniser les résultats du pacte territoire santé.

Mme la présidente. L'amendement n° 466, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, Ghali, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Pacte national de lutte contre les déserts médicaux

« Art. L. 1434-13. Le pacte national de lutte contre les déserts médicaux a pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.

« Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :

« 1° promouvoir la formation et l’installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires ;

« 2° accompagner l’évolution des conditions d’exercice des professionnels de santé notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l’article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à l’article L. 1434-11.

« Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés.

« Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-9.

« Un comité national est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d’établir un bilan annuel des actions engagées. Il est composé, notamment, de représentants de professionnels de santé et d’élus selon des modalités définies par décret. ».

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Nous avons très largement débattu hier soir de cet article, que nous souhaitons rétablir dans la formulation adoptée par l’Assemblée nationale.

Au-delà de ce qui a été indiqué hier et de ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, je voudrais rappeler un fait positif.

La nouvelle génération de jeunes médecins installés et d’internes a beaucoup d’exigences quant à l’exercice de leur profession, mais elle est aussi extrêmement ouverte à l’innovation, à l’expérimentation et aux coopérations. Nous devons à mon sens ne pas négliger cette ouverture d’esprit. Les jeunes médecins et les internes en fin de cursus médical que nous avons rencontrés lors de nos auditions nous ont en effet montré leur appétence à exercer leur métier autrement que selon les archétypes, certes très louables, que nous avons connus des années durant.

Je voudrais aussi insister sur les conclusions du rapporteur pour avis de la commission du développement durable au sujet de la réforme des études médicales, même si cela ne relève pas spécifiquement de cet article. Il est important, au sein de l’enseignement de la médecine, de donner ses lettres de noblesse à la médecine générale. Nous avons été beaucoup à le dire, mais ceci est une réalité : quand les étudiants en médecine sont intégrés à des cabinets de médecins généralistes, que ce soit à la ville ou à la campagne, ils côtoient leurs pairs selon le principe du compagnonnage. Cette forme d’apprentissage de la médecine est tout de même fondamentale et donne le goût de la médecine générale.

Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et Houel, Mme Hummel, M. Charon et Mme Mélot, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 191 rectifié, 631 et 466 ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, corapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, avant de répondre, de saluer la nomination de M. Jean-Jacques Hyest au Conseil constitutionnel et de vous rappeler que M. Hyest n’est pas partisan des lois bavardes. Une fois au Conseil constitutionnel, il sera ravi de faire enfin du droit plutôt que de la communication.

S’agissant des amendements identiques nos 191 rectifié et 631, j’indique que le pacte territoire-santé annoncé en 2012 par Mme la ministre de la santé est déjà mis en œuvre depuis deux ans par voie réglementaire sans qu’aucun texte législatif ait été jusqu’à présent nécessaire.

Au demeurant, je rappellerai que l’article 12 ter ne figurait pas dans la version gouvernementale de ce projet de loi, mais a été ajouté par l’Assemblée nationale. Ce texte n’institue aucun dispositif de portée législative de nature à mettre en œuvre les orientations qu’il énonce.

Par ailleurs, je ne peux cacher ma perplexité à la lecture de cet article : à titre personnel, je peine à en deviner le contenu concret. En quoi ces dispositions purement programmatiques sont-elles normatives ? Est-il véritablement nécessaire d’encombrer la loi de mesures aussi floues ? Cette inscription dans la loi nous paraît donc relever, au mieux d’une inutile volonté de pérenniser un dispositif de nature réglementaire, au pire d’une simple volonté d’affichage, incompatible avec l’ambition qui devrait être celle d’une véritable loi de santé.

Cela dit, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, mais je ne m’insurgerai pas si le Sénat vote le rétablissement de l’article 12 ter. C’est pour moi purement normatif.

S’agissant de l’amendement n° 466, l’avis de la commission des affaires sociales est le même.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 466 ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir l’article 12 ter dans une version légèrement modifiée par rapport à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Compte tenu de cette divergence, et de l’amendement du Gouvernement n° 63, qui est, lui, fidèle à l’intention qui a présidé à notre rédaction du projet de loi, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

L’article 12 ter vise à faire de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins un enjeu des politiques de santé ; il est donc important de rétablir cet article.

Par ailleurs, j’entends bien, monsieur Milon, vos remarques sur la loi parfois bavarde, qui empiéterait sur le domaine du règlement. Il n’est pas rare néanmoins que le Parlement lui-même souhaite faire entrer dans la loi des affirmations qui lui paraissent symboliquement importantes et qui servent aussi de lois de programmation. C’est pourquoi il arrive que la loi soit bavarde du fait tant du Gouvernement que du Sénat…

Mme Annie David. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je rejoins tout à fait les propos de M. Milon au sujet des amendements nos 191 rectifié et 631. Quel est l’intérêt d’inscrire dans la loi un dispositif qui a été présenté voilà bientôt trois ans et qui a commencé à se mettre en place ? On a vraiment le sentiment que, en faisant cela, le Gouvernement veut donner l’impression qu’il prend des mesures contre la désertification médicale, alors même que Mme la secrétaire d’État a eu l’honnêteté de reconnaître que la situation en la matière va de mal en pis.

Hier soir, Mme la ministre nous expliquait qu’inscrire ce pacte dans la loi permettrait d’assurer le suivi du dispositif. Mais enfin, une telle inscription n’est pas nécessaire – du moins je l’espère – pour que l’on puisse suivre la mise en œuvre du dispositif !

Je rappelle que, en 2012, Marisol Touraine s’était engagée à dresser régulièrement le bilan de la mise en œuvre du pacte territoire-santé. Si elle l’a fait en 2014, elle ne l’a plus fait depuis. Or ce dispositif doit entrer en vigueur entre 2015 et 2017. J’ai récemment posé à ce sujet une question orale, à laquelle Mme Laurence Rossignol a d’ailleurs répondu, en vue de demander un bilan précis.

Tout cela n’a pas vraiment d’intérêt. Ce qui importe – Mme la secrétaire d’État l’a reconnu –, c’est que la situation en matière de démographie médicale s’aggrave, ainsi que le confirme l’Atlas de la démographie médicale. En termes d’installation, on relève des écarts de un à huit pour les médecins spécialistes et de un à quatre pour les médecins généralistes. Nous savons que la situation va empirer.

La réalité – nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure –, c’est que l’incitatif, s’il est nécessaire, ne suffit pas. De nombreux rapports parlementaires le montrent depuis plus de dix ans et la Cour des comptes le rappelle régulièrement : « les mesures incitatives ont bénéficié essentiellement aux professionnels déjà installés et l’impact sur les nouvelles installations dans les zones sous-dotées a été marginal, voire nul pour les médecins », a-t-elle ainsi relevé le 15 septembre dernier.

Sans nier l’utilité des mesures incitatives, il est temps de se rendre compte que c’est insuffisant. En matière de démographie médicale, il faut une politique ambitieuse, qui marche sur deux jambes : l’incitation et la régulation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je retire l’amendement n° 466, qui est quasi identique à celui du Gouvernement.

Je le dirai sous forme de boutade : nous ne sommes pas dans la cour de récréation ! Il n’est pas question de renier les mesures positives qui ont été prises par le passé, d’autant que, comme nous l’avons souligné hier, certaines d’entre elles n’ont pas un effet immédiat. Il faut toutefois noter que toutes les mesures prises dans le cadre de la loi HPST – les maisons de santé, l’accompagnement de l’installation des jeunes médecins, etc. – commencent à avoir des résultats. Mme la secrétaire d’État vient en outre de rappeler un certain nombre de nouvelles dispositions prises par le Gouvernement, en particulier sur la prise en charge de l’urgence et la permanence des soins.

L’argumentation du président de la commission des affaires sociales, corapporteur, selon laquelle cette mesure relèverait du domaine réglementaire, m’étonne quelque peu. On peut sans doute reprocher au Gouvernement de reprendre des dispositions qui existent déjà, mais pourquoi ces dernières, qui étaient législatives dans la loi HPST, deviendraient-elles réglementaires à partir du moment où c’est nous qui les présentons ? J’avoue ne pas très bien comprendre le raisonnement… (Sourires.)

M. Alain Milon, corapporteur. Je ne répondrai pas ! C’est de la provocation ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 466 est retiré.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 191 rectifié et 631.

Mme Aline Archimbaud. En matière de démographie médicale et de difficultés d’accès aux soins de proximité, la situation dans un certain nombre de territoires est suffisamment grave pour que le Parlement prenne clairement position. Hervé Maurey l’a fait remarquer avec justesse : l’incitatif ne suffit pas, mais il en faut.

Il est donc bon que le Parlement vote que le pacte territoire-santé est nécessaire, même si ce dernier n’est pas suffisant. Les lois sont bavardes quand elles abordent des questions très pratiques et opérationnelles, mais le problème de la désertification médicale est tellement grave qu’il est impératif que nous, parlementaires, fixions le cap ou le confortions. Je ne vois pas en quoi cela s’oppose à d’autres mesures à prendre par ailleurs.

Si, sur des sujets aussi importants, qui concernent la vie quotidienne de millions de nos concitoyens dans pratiquement toutes les régions, et pas seulement dans les régions rurales – en tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, je puis attester que cela existe aussi dans un certain nombre de zones urbaines –, la loi ne fixe pas le cap, à quoi sert-elle ?

La notion de loi bavarde est donc sujette à interprétation, mais nous pourrions nous entendre sur le fait que, dans des domaines qui touchent gravement et massivement nos concitoyens, les parlementaires que nous sommes doivent donner le cap.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je soutiendrai la position de la commission. Néanmoins, il serait à mon avis souhaitable que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement fasse un point sur les initiatives qu’il entend prendre dans le cadre du conventionnement avec la Caisse nationale d’assurance maladie afin d’apporter une véritable réponse au désert médical dont souffrent de nombreuses régions françaises.

Les débats l’ont montré, contrairement à ce que l’on peut penser, le problème des déserts médicaux ne concerne pas uniquement les zones rurales dévitalisées ; il se pose également dans des quartiers sensibles de grandes villes, voire aux portes de Paris.

Mme Aline Archimbaud. Dans Paris !

M. Alain Vasselle. C’est un problème important qu’il faut régler aussi rapidement que possible.

Je suis bien conscient que la loi n’a pas à s’encombrer de telles dispositions, mais la représentation nationale doit engager un véritable dialogue avec le Gouvernement pour savoir dans quelle direction celui-ci a l’intention d’aller.

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Comment le groupe CRC pourrait-il être en désaccord avec des mesures qui visent à améliorer l’accès aux soins pour tous, à changer la formation, à faciliter l’installation des jeunes médecins, à transformer les conditions d’exercice et à investir dans les territoires isolés ? Bien sûr, nous ne pouvons qu’être favorables à des dispositions qui permettent d’améliorer la situation et apporter notre soutien au Gouvernement.

Toutefois, une difficulté demeure, à savoir le rôle des agences régionales de santé, qui sont dirigées par ce que l’on a appelé des « supers préfets ». Ceux-ci ont tous les pouvoirs, mais restent en position de contrôle et sont notamment missionnés pour mettre en œuvre des restrictions budgétaires entrant en conflit avec les ambitions affichées. À chaque fois que l’on pointe la façon dont sont organisées les missions des ARS ou l’absence de contre-pouvoir, on nous rétorque que la démocratie sanitaire et sociale s’exerce. Si cette dernière existe certes en théorie, elle n’apparaît pas dans les actes, sur le terrain, ainsi que nous l’indiquent les acteurs de la politique de santé, c'est-à-dire les professionnels du secteur médical ou paramédical.

C’est un vrai problème. Les discours qui visent à confier les soins de proximité aux centres de santé s’apparentent à des déclarations d’intention. Concrètement, rien ne se passe.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas contre l’amendement du Gouvernement, mais s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Voter les amendements identiques nos 191 rectifié et 631 ne me pose aucun problème.

En l’espèce, on ne peut pas parler de loi bavarde. Il appartient bien à la loi de fixer des orientations, et ce qui est prévu dans ces amendements identiques répond à un véritable enjeu, qui concerne tout le pays – tous ceux qui se sont exprimés l’ont souligné. (M. Hervé Maurey s’exclame.)

Derrière cette orientation forte se trouvent des mesures concrètes, qui ont été rappelées : 1 700 contrats d’engagement de service public, ou CESP, objectif à atteindre dans les années à venir, 1 000 maisons de santé en service d’ici à 2017, 700 médecins correspondants du SAMU à former d’ici à 2016. Tout cela est bien concret. Ces dispositions, même si elles sont certainement insuffisantes, apportent une réponse à l’une des importantes difficultés de notre pays aujourd’hui en matière de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, rapporteur.

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur de la commission des affaires sociales. Répondre aux problèmes des déserts médicaux, c’est un objectif dont se sont légitimement emparés les élus de tous les territoires. Le Sénat étant l’assemblée représentant les territoires, il est bien normal que ce problème soit ici débattu.

Je ne reviendrai pas sur le diagnostic, les causes, les effets, etc. En revanche, la réponse pratique doit varier en fonction des territoires et de leur nature, rurale ou urbaine. Qui plus est, tous les territoires ruraux ne se ressemblent pas.

Nous avons pu rencontrer un certain nombre d’acteurs des territoires. Hier, nous avons évoqué l’expérimentation qui s’est déroulée dans le département de Loir-et-Cher. En Mayenne, département dont je suis élue et où la désertification médicale est très forte, nous avons pu mettre en place un certain nombre de dispositifs. Je vous invite d’ailleurs à vous rendre sur le terrain pour voir ce qu’il en est. (Sourires.)

Mme Catherine Génisson l’a souligné, les résultats des dispositifs mis en place ne peuvent être immédiats. On note toutefois qu’un effet se produit.

Si les réponses diffèrent selon les territoires, trois dénominateurs communs sont toutefois nécessaires.

Premièrement, il faut que les professionnels soient moteurs et entraînent le reste de la population. Sans cette dynamique, cela ne marchera pas.

Deuxièmement, il faut des moyens. Les médecins ne peuvent pas consacrer tout leur temps à réfléchir à l’organisation du territoire en matière de santé. Des réunions doivent avoir lieu, ne serait-ce que pour examiner les aspects juridiques de cette nouvelle organisation. Par exemple, lorsqu’un pôle de santé est créé, il faut parallèlement créer un groupement de coopération sanitaire, voire un groupement de coopération sociale et médico-sociale, pour entraîner tous les professionnels, qu’ils appartiennent au domaine sanitaire ou au domaine médico-social. Je ne m’attarderai pas sur le nombre de soirées que nous avons consacrées à ces questions, assez nouvelles pour l’ensemble des partenaires…

Troisièmement, il faut de l’énergie. Pour l’avoir vécu sur mon territoire, je peux témoigner que cela demande beaucoup de temps.

Ces trois dénominateurs sont absolument impératifs. Il faut mouiller sa chemise, s’impliquer, ne plus décréter, mais faire !