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Séance du 18 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Génisson, je tiens à vous remercier d’avoir engagé ce débat, qui ne saurait être éludé.

L’objectif est bien de trouver le maillage territorial le plus complet possible en matière d’offre psychiatrique, de soins psychiatriques et de prise en charge psychiatrique. Or, à l’évidence, nous n’en sommes pas encore là.

Ainsi, la question de l’articulation entre l’offre de soins que je n’ose qualifier de « classiques » et l’offre de soins psychiatriques reste un enjeu sur lequel nous devons travailler. Au fond, nous tournons autour de la question suivante : comment, à l’heure où se constituent les communautés professionnelles territoriales de santé, favoriser la prise de conscience de la nécessaire diffusion de l’offre de soins psychiatriques ?

À ce stade, je suis tentée de répondre que la question doit être posée aux professionnels de santé dans le cadre de ces communautés. Ainsi, ils proposeront les solutions qui leur apparaissent nécessaires.

J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à de multiples reprises : il existe toute une série de sujets sur lesquels les professionnels devront apporter des réponses (Mme Catherine Génisson acquiesce.), qu’il s’agisse de la permanence des soins ambulatoires, de la prise en charge des personnes vieillissantes ou de la santé mentale.

La meilleure méthode consiste-t-elle, aujourd’hui, à fixer des obligations ? Je crains qu’on ne puisse pas, de la sorte, obtenir des résultats satisfaisants. Pour ma part, je suis persuadée qu’il sera nécessaire d’évaluer la mise en place de ces dispositifs, en particulier pour la santé mentale, d’ici un ou deux ans.

Si vous acceptiez de retirer votre amendement, madame la sénatrice, au bénéfice de ce débat, et en gardant à l’esprit le fait que celui-ci est engagé, qu’une direction a été prise qui exclut de procéder par la contrainte, je vous en serais reconnaissante.

Mme la présidente. Madame Génisson, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos, qui ont montré notamment combien il était important d’observer les initiatives.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, beaucoup de travail a été accompli et beaucoup de propositions innovantes ont été avancées pour resserrer les liens entre le secteur psychiatrique et le reste de la médecine classique, ainsi que pour mettre en relation l’ensemble des acteurs les uns avec les autres – les acteurs des services médico-social et social sont très importants dans ces domaines-là – et avec les élus.

À titre d’exemple, l’accompagnement en appartement thérapeutique des patients en psychiatrie s’est particulièrement développé, ce qui prouve qu’il existe désormais de nombreuses alternatives à l’hospitalisation.

Nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 467 est retiré.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Mandelli, Mme Mélot et MM. Houel, Charon et Calvet, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 411 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Cadic, Longuet et Saugey, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Joyandet, Charon et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Après le mot :

réhabilitation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, regroupant notamment des usagers, des personnels des établissements de santé et des tiers, personnes physiques ou morales, afin qu'elle participe à mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il conviendrait de modifier l’alinéa 46 de l’article 13 afin de préciser que l’association qui signe une convention avec un établissement pour la mise en œuvre d’une démarche thérapeutique regroupe essentiellement les personnes concernées par une telle démarche : les usagers, leurs proches, leurs représentants et les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux. Il s’agit d’éviter l’exposition d’une population fragile aux entreprises, pas toujours bienveillantes, de groupes se présentant comme des « associations de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation ».

En outre, il est préférable de préciser que l’association ne fait que participer à la mise en œuvre d’une démarche thérapeutique, car le secteur public n’a pas vocation à déléguer ces missions essentielles à une structure de droit privé. En d’autres termes, la définition d’une telle démarche est à l’évidence de la responsabilité d’un établissement de soins, au travers de son projet médical.

Mme la présidente. L'amendement n° 625 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. F. Marc, Mme Yonnet, MM. Poher et Lalande, Mmes Khiari, Conway-Mouret et Bataille, M. Botrel, Mme Jourda, M. Courteau et Mmes S. Robert et Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Après le mot :

réhabilitation

insérer les mots :

regroupant notamment des usagers, des personnels des établissements de santé et des tiers personnes physiques ou morales

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. L’article 13, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, a conforté l’existence des associations de secteur ou thérapeutiques, dont le rôle est d’accompagner les personnes atteintes de maladies psychiques auprès des établissements de santé autorisés en psychiatrie.

Susceptibles d’amplifier l’effet des thérapeutiques, ces associations représentent des outils de soins fondamentaux, complémentaires de la prise en charge individualisée. Elles dynamisent ainsi la démarche de soins et s’opposent aux principaux effets de la maladie sur le plan social, comme la rupture par rapport au monde extérieur, l’isolement ou l’exclusion.

Le présent amendement vise à préciser la composition de ces associations. En effet, ces dernières devraient avant tout regrouper les personnes dites « concernées », notamment les usagers, leurs proches, leurs représentants et des professionnels de santé, mais aussi les acteurs sociaux et médico-sociaux. Lorsqu’elles sont ainsi composées, elles arrivent à soutenir la participation des usagers et de leurs familles et à l’articuler avec l’organisation des soins et de leur vie sociale. On peut d’ailleurs constater que, grâce à cela, le recours à des mesures de contrainte, d’isolement ou de contention, est désormais moins fréquent dans les établissements psychiatriques et que le risque de passage à l’acte automutilateur ou suicidaire y est en baisse.

Mes chers collègues, ces associations constituent des outils dont la contribution au développement d’un travail pédagogique soutenu à l’égard des usagers et de leur entourage est essentielle.

Mme la présidente. L'amendement n° 626 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. F. Marc, Mme Yonnet, MM. Poher et Lalande, Mme Khiari, M. Raoul, Mmes Conway-Mouret et Bataille, M. Botrel, Mme Jourda, M. Courteau et Mmes S. Robert et Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer les mots :

mettre en œuvre une démarche thérapeutique qu’elle définit

par les mots :

participer à la mise en œuvre d’une démarche thérapeutique préalablement définie et validée dans le cadre d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet. Ce second amendement vise à conforter la participation des associations à la démarche thérapeutique et à faire valoir la spécificité de leur apport à l’organisation des soins, tout en rappelant que cette démarche thérapeutique est définie dans le cadre d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. L’amendement n° 411 rectifié bis tend à préciser la nature des associations avec lesquelles les établissements intervenant en santé mentale peuvent signer une convention. Il a également pour objet de préciser le champ d’intervention de ces associations : celui-ci devrait se limiter à une participation à la mise en œuvre d’une démarche thérapeutique, au lieu de consister dans sa mise en œuvre pleine et entière.

Sur le premier point, l’amendement tel qu’il est rédigé ne permet pas de répondre la préoccupation affichée par ses auteurs : son dispositif ne vise pas seulement les personnes « concernées » mais les « tiers » de manière générale. Par ailleurs, il nous semble que définir le champ des associations autorisées à intervenir par leur objet – les soins, la prévention, la réadaptation ou la réhabilitation – est plus protecteur que de le faire par la qualité, très large, des personnes qui la composent.

Sur le second point, la rédaction actuelle de l’alinéa 46 ne peut être interprétée comme autorisant l’association à mettre entièrement en œuvre une démarche thérapeutique. Cet alinéa signifie en réalité que les modalités de cette mise en œuvre seront définies par la convention signée avec l’établissement, et qu’elles pourront dès lors être partagées entre celui-ci et l’association.

La commission demande le retrait de cet amendement, à défaut duquel elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 625 rectifié tend à préciser la composition des associations avec lesquelles les établissements intervenant en santé mentale peuvent signer une convention. Le dispositif ainsi proposé est rédigé de manière particulièrement large et englobe, en pratique, l’ensemble des associations, quelle que soit leur mission.

Il nous paraît plus opérationnel et plus prudent de désigner les associations concernées par leur objet, ce qui permet d’englober l’ensemble des prises en charge qui peuvent être nécessaires en secteur psychiatrique, de la prévention à la réhabilitation.

Là encore, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, l’amendement n° 626 rectifié tend à préciser le champ de l’intervention des associations avec lesquelles les établissements psychiatriques peuvent signer une convention. Ce champ devrait se limiter à une participation à la mise en œuvre d’une démarche thérapeutique, plutôt qu’à sa mise en œuvre pleine et entière.

Pour les raisons indiquées précédemment à propos du second point de l’amendement de Mme Deromedi, la commission sera défavorable à cet amendement, s’il n’est pas retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Deromedi, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement n° 411 rectifié bis, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable. En effet, il appartient à l’association de définir elle-même sa démarche thérapeutique ; ce n’est pas à la loi de le faire.

Par ailleurs, je comprends bien l’intention manifestée par les auteurs des amendements nos 625 rectifié et 626 rectifié. La loi franchit une étape importante en reconnaissant la place et le rôle des associations dans l’offre de soins, l’accompagnement et la prise en charge des patients. Elle les reconnaît comme des partenaires à part entière des établissements de santé.

Cependant, on ne peut pas inscrire dans la loi des dispositions qui relèvent d’une convention signée entre un établissement de santé et une association. Un tel acte relève du domaine contractuel et non de la loi, laquelle ne peut donner des injonctions aux parties liées par un contrat. Le Conseil d’État le réaffirme régulièrement dans sa jurisprudence, en ce qui concerne les associations relevant de la loi de 1901.

Les précisions apportées à la composition de ces associations ne peuvent relever que des conventions éventuelles passées avec les partenaires locaux.

Je vous demanderai donc, madame Yonnet, de bien vouloir retirer votre premier amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 626 rectifié : si un établissement peut mettre du personnel à la disposition d’une association, il ne peut en aucun cas être responsable de l’activité d’une telle association sans risquer d’être considéré comme sous-traitant son activité, ce qui poserait des difficultés juridiques.

Mme la présidente. Madame Deromedi, l'amendement n° 411 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 411 rectifié bis est retiré.

Madame Yonnet, les amendements nos 625 rectifié et 626 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Evelyne Yonnet. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 625 rectifié et 626 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.

M. Dominique Watrin. Vous l’aurez compris, le groupe CRC votera contre cet article 13, dont les dispositions constituent de véritables régressions pour le secteur hospitalier et psychiatrique. Entre les déclarations d’intentions souvent louables et les actes concrets, il existe malheureusement trop souvent un abîme…

Ainsi, j’ai rencontré récemment les syndicats de salariés de l’établissement public de santé mentale de Saint-Venant, situé dans mon département. À quels problèmes sont-ils confrontés ?

D’abord, à la suppression programmée de dizaine de lits quand, parallèlement, l’ARS, au nom du cordon financier, bloque tous les projets internes de diversification et d’innovation dans les prises en charge publiques.

C’est pourquoi je ne suis pas aussi optimiste que ma collègue Catherine Génisson : en l’occurrence, tous les projets se retrouvent stoppés, qu’il s’agisse de la création d’un centre d’addictologie avec la clinique de Divion ou du développement d’un SAS – service action santé.

Ensuite, dans ce même territoire, une structure privée pointe le bout de son nez.

Autant dire que l’inquiétude est grande parmi le personnel attaché au service public. Pourquoi ? En premier lieu parce que ce sont les personnels les plus précarisés qui commencent à faire les frais du plan de retour à l’équilibre. Ensuite, parce que grande est la crainte de voir le secteur public mis dans l’incapacité de jouer son rôle. Déjà, dans cet établissement, les sorties encadrées ont dû être annulées, faute de moyens. Enfin, parce qu’ils ont le sentiment que tous les patients ne pourront plus être accueillis, que ce soit dans leur établissement ou dans un autre.

On parle de « virage ambulatoire ». En réalité, ce sont bien souvent les contraintes financières qui priment, sans que les services et établissement médico-sociaux ou l’hospitalisation à domicile disposent pour autant de plus de moyens.

Je suis donc particulièrement sceptique vis-à-vis de cet article 13. Je pense plus précisément aux dispositions prévues à l’alinéa 42, selon lequel le directeur général de l’ARS affecte à chaque établissement une zone d’intervention, et à l’alinéa 39, qui prévoit d’assurer « si nécessaire l’orientation vers d’autres acteurs afin de garantir l’accès à des prises en charge non disponibles au sein des établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur ».

On nous reproche souvent de vouloir imposer des carcans, mais, avec cet article, on ouvre grand les vannes de la régression du service public de prise en charge psychiatrique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Dominique Watrin vient, avec beaucoup de pertinence, d’illustrer d’un exemple concret les raisons pour lesquelles cet article l3 nous pose problème.

Alors que la psychiatrie a été marquée, au cours des dernières décennies, par de profondes évolutions, puisqu’on est passé d’une politique asilaire à un mouvement désaliéniste, le malade étant désormais respecté, considéré comme une personne à part entière et à ce titre intégré à la société, on a l’impression d’assister à une régression.

La sectorisation remonte au 15 mars 1960. Lucien Bonnafé voulait alors « détruire le système asilaire et bâtir son contraire sur ses ruines », ce qui a permis de mettre en place une approche moderne des soins psychiatriques, dans laquelle, en particulier, les infirmières et infirmiers jouent un rôle central. Ces derniers ne sont plus cantonnés à un rôle de gardiens, ils sont devenus de véritables acteurs des soins, permettant enfin, et pour la première fois, aux équipes de psychiatrie de sortir des murs de l’hôpital et de travailler dans la ville, sur le terrain.

Je regrette donc profondément que la limite de 75 000 habitants ait été rejetée au profit de la création de « méga-secteurs ».

Il faut le reconnaître, la maladie mentale fait peur ; elle est méconnue et tabou, tout en faisant l’objet de nombreux stéréotypes. Elle n’est pourtant pas rare et chacun, de près ou de loin, peut y être confronté. Les malades sont très souvent considérés comme des personnes dangereuses, qu’il s’agirait de tenir éloignées de la société en les enfermant – pour maintenir, au dehors, le fameux « ordre public »–, mais aussi en utilisant des moyens de contention d’un autre âge, qu’il est important de dénoncer.

Je rappelle que, s’il existe un danger, il menace plus souvent le patient lui-même que la société. Il faut vraiment prendre en considération la souffrance psychique de ces personnes.

Pour le groupe CRC, la politique de secteur, dans ses missions de prévention, de soins et de postcure, doit redevenir le centre du dispositif public de psychiatrie en France. Nous voterons donc contre cet article.

Je terminerai en rappelant ce que disait François Tosquelles, psychiatre catalan : « Sans la reconnaissance de la valeur humaine de la folie, c’est l’homme qui disparaît. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 254 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 323
Contre 19

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Article 13
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Article 13 bis

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 1105, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de coopération des agences régionales de santé et des établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique avec les collectivités territoriales, la protection maternelle et infantile, la médecine scolaire et universitaire ainsi que la médecine du travail, pour l’amélioration des réponses aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques, notamment dans le domaine de la prévention et de l’éducation à la santé, du logement et de la lutte contre l’isolement social et les représentations négatives des troubles psychiques.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à ce que soit présenté au Parlement un rapport concernant les coopérations entre les acteurs, en vue d’améliorer la réponse aux besoins des patients, notamment du point de vue de la prévention, du logement ou de la lutte contre l’isolement social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. C’est encore une demande de rapport… Je m’en suis déjà expliqué, la commission a décidé, sur l’initiative des corapporteurs, d’exprimer par principe un avis défavorable sur tous les amendements – et ils sont fort nombreux – tendant à demander la présentation d’un rapport. Celui-ci n’échappe évidemment pas à cette règle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, je retire mon amendement, mais je suis persuadée que la coordination de l’ensemble des acteurs recèle des possibilités d’action inexploitées à ce jour. C’est ce que je voulais souligner en défendant cet amendement.

J’espère que l’action publique tendra à faciliter cette coordination, qui est loin d’être évidente.

M. le président. L'amendement n° 1105 est retiré.

Article additionnel après l'article 13
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Articles additionnels après l'article 13 bis

Article 13 bis

(Non modifié)

Aux deux premières phrases du 3° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, L. 3213-8 ». – (Adopté.)

Article 13 bis
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Article 13 ter

Articles additionnels après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Mandelli, Mme Mélot, M. Houel, Mme Deromedi et MM. Charon et Calvet, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « de préconiser sa prise en charge par un établissement de santé ou de l’adresser à une plate-forme territoriale d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnée à l’article L. 6327-2 du code de la santé publique ; ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’évolution de la situation des personnes en situation de handicap conduit, au fil du temps, à devoir envisager, dans leur intérêt, une modification de leur accompagnement qui justifie la reconnaissance juridique de la notion de parcours de santé.

À ce titre, il importe que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, non seulement puisse faire évoluer l’orientation d’une personne d’une catégorie d’interventions sociales et médico-sociales à une autre, mais soit également compétente pour adresser cette personne vers un établissement de santé ou l’une des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes créées par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Ma chère collègue, la CDAPH a pour mission de se prononcer sur les mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Pour ce faire, elle doit désigner les établissements ou services susceptibles d’accompagner au mieux l’enfant ou l’adulte handicapé dans ce but. Il s’agit avant tout de structures sociales ou médico-sociales.

Étendre explicitement sa compétence au secteur sanitaire en mentionnant les établissements de santé et les plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes n’apparaît ni nécessaire ni opportun pour assurer l’insertion des personnes handicapées.

En outre, les plates-formes territoriales s’adressent non pas aux patients, mais aux professionnels et sont placées sous le pilotage de l’ARS.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié est retiré.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mme Deromedi et M. Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue en urgence :

« 1° Sur toute demande de reconnaissance de handicap psychique présentée, au profit d’un patient sortant, par tout établissement relevant de la mission de psychiatrie de secteur au sens de l’article L. 3221-3 du code de la santé publique, et sur toute demande, présentée dans les mêmes circonstances, tendant à l’orientation d’un patient sortant vers un établissement ou un service social ou médico-social ;

« 2° Sur toute demande de prononcé de la sortie d’un travailleur handicapé présentée par un directeur d’établissement ou service d’aide par le travail, lorsqu’il est rendu compte d’une situation de mise en danger au sens de l’article R. 243-4 du code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, la commission statue sur la demande de sortie ; dans le même temps, elle évalue l’opportunité de procéder à l’orientation de la personne vers une autre catégorie d’établissements ou de services ou de préconiser une autre suite à son parcours. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. La mesure proposée est d’ordre réglementaire, ma chère collègue. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 13 bis
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Article 13 quater

Article 13 ter

(Non modifié)

Le dernier alinéa du I de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de transfert de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé, après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée, l’établissement d’accueil est celui dans lequel la prise en charge du patient était assurée au moment de la saisine. » – (Adopté.)

Article 13 ter
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Article 13 quinquies

Article 13 quater

Après l’article L. 3222-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3222-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-5-1. – L’admission en chambre d’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur prescription d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.

« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, il mentionne le nom du psychiatre l’ayant décidée, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Ce registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

« L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour en limiter le recours et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »