Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. L’article 38 est un point central du présent projet de loi, car il concerne l’organisation territoriale de la santé.
Tout d’abord, cet article précise que l’animation territoriale de la santé vise quatre objectifs : réformer la programmation stratégique des actions conduites par les agences régionales de santé, remplacer les actuelles conférences de santé par des conseils territoriaux de santé, renforcer les missions des ARS dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention, réformer l’organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles, en en confiant le pilotage aux ARS.
Ensuite, l’article 38 prévoit le fléchage des financements des actions de prévention, ce qui est une bonne chose.
En revanche, madame la ministre, nous regrettons beaucoup le rejet de l’amendement qui avait pour objet de fixer un taux plancher de 3 % de l’ensemble des dépenses de santé en faveur de la prévention.
Nous regrettons également de ne recevoir aucun soutien de votre part lorsque nous dénonçons la loi HPST et l’absence de démocratie sanitaire, contrairement à ce qui se produit lorsque la critique provient de la Cour des comptes : ainsi, le Gouvernement a annoncé la nécessité de résoudre les fragilités de la démocratie sanitaire régionale, après que la Cour a souligné un « risque d’essoufflement » du fonctionnement des instances sanitaires instaurées par la loi HPST.
Je préfère ne pas m’arrêter sur ce drôle de parti pris et vais examiner la solution qui nous est proposée, à savoir la création de conseils territoriaux de santé.
Dans ce cadre, il existe une véritable continuité : lorsque l’on confie des pouvoirs exorbitants au directeur général de l’ARS – celui-ci pourra décider seul de la création de ces fameux conseils territoriaux de santé –, je ne crois pas que les conditions de plein exercice de la démocratie sanitaire soient réunies.
Ce même directeur général pourra également décider seul de la composition des conseils territoriaux, auxquels sont censés participer les représentants des élus des collectivités locales, des services départementaux de la protection maternelle et infantile et les différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné.
Nous sommes aux antipodes de la conception de la démocratie sanitaire que nous défendons : celle-ci part des besoins en santé des citoyens et des citoyennes et procède d’une gestion démocratique à l’échelon des bassins de vie. A contrario, vous allez poursuivre votre politique dans des superstructures régionales, éloignées de tout lien de proximité, et dont le nombre de représentants des salariés, des usagers et des élus ne progressera pas, et aggraver l’omnipotence des directeurs généraux des ARS.
Nous ne pouvons soutenir de telles dispositions : elles ne créent aucun contre-pouvoir, ce qui est pourtant le fondement même de toute vie démocratique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Nous sommes opposés à cette réforme de l’animation territoriale conduite par les ARS, tout comme nous sommes opposés à la politique actuellement menée par les ARS sur nos territoires. Il s’agit de véritables bras armés du Gouvernement pour imposer des politiques de réduction des déficits, qui font peu de cas des réalités locales, des impératifs démocratiques, et in fine de la qualité de la prise en charge des patients.
J’ai déjà évoqué dans cette enceinte l’hôpital du Vinatier et la clinique Saint-Charles de Rousillon. Même si ces exemples sont apparus piquants à Mme la ministre, je veux souligner le rôle particulier qu’a joué l’ARS dans ces deux situations
Tout d’abord, plusieurs dysfonctionnements sont à déplorer au centre hospitalier Le Vinatier. Premièrement, la toute puissante direction de l’établissement malmène le dialogue social. Deuxièmement, on constate un manque de lits criant, qui ne sera que partiellement réglé par la mise en place des urgences départementales. Troisièmement, le service de blanchisserie a été externalisé, ce qui a des conséquences dramatiques pour l’hygiène des patients. Quatrièmement, des incertitudes demeurent quant aux conditions de sécurité de l’établissement. Malgré les drames déjà évoqués, cet établissement ne dispose pas de dispositif d’appel d’urgence permettant d’appeler à l’aide ou signalant les cas dans lesquels un soignant perd sa verticalité.
Cette situation est intolérable ! Pourtant, l’ARS non seulement laisse faire, mais salue les résultats du directeur de l’hôpital, qui est considéré comme un bon gestionnaire. L’agence régionale de santé démontre ainsi qu’elle place les intérêts économiques avant la prise en charge des patients.
S’agissant de la clinique Saint-Charles, l’ARS mène un projet de regroupement d’établissements qui fait l’unanimité des élus du territoire et des personnels contre lui. Il est prévu de mettre en place un service de chirurgie intégralement ambulatoire et d’envoyer ailleurs les patients ayant besoin d’être hospitalisés.
Il s’agit d’un cas d’école en matière de non-respect de la démocratie sanitaire par les ARS et de regroupement à marche forcée, sans prise en compte des réalités locales. Alors qu’un précédent projet faisait l’unanimité parmi les équipes soignantes et les élus locaux, la directrice de l’ARS a opté pour un tout autre projet, qui disperse les activités de soins et les patients entre plusieurs établissements.
Il m’a semblé important de rappeler ces situations, alors que nous nous apprêtons à prendre de nouvelles mesures qui auront des incidences locales fortes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, sur l'article.
M. Jacques Cornano. Le présent article 38, en modifiant les trois premières sections du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, prévoit une rénovation du régime du projet régional de santé, simplifie les instruments de la programmation régionale en matière sanitaire, aménage l’animation territoriale de la démocratie sanitaire et réforme l’organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles.
Le texte opère une simplification du régime juridique applicable aux projets régionaux de santé, en prenant en compte un territoire moins ample que la région et qui n’excède pas l’échelle du département.
Par ailleurs, l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, modifié par les alinéas 37 et suivants du présent article, prévoit que les moyens des ARS affectés « à la promotion de la santé, à l’éducation à la santé et à la prévention des maladies » ne sont pas fongibles avec ceux de l’offre de soins sanitaire ou médico-sociale.
La mesure qui prévoit que les ARS établiront obligatoirement des programmes spécifiques de prévention ou de promotion de la santé dans les départements d’outre-mer, et que l’évaluation de ces programmes comportera nécessairement une appréciation de leurs volets financiers, pourrait être mise en place.
4
Candidature à un organisme extraparlementaire
Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire.
La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Bernard Delcros.
Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
5
Communications d’avis sur deux projets de nomination
Mme la présidente. Lors de sa réunion du 29 septembre 2015, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission des finances a émis un vote favorable sur le projet de nomination de M. François Villeroy de Galhau comme gouverneur de la Banque de France – vingt-cinq voix pour, cinq voix contre, deux bulletins blancs.
Lors de sa réunion du 29 septembre 2015, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et pour l’application de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, la commission des lois a émis un vote favorable sur le projet de nomination de M. Francis Delon comme président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – vingt-deux voix pour, cinq voix contre, un bulletin blanc ou nul.
Acte est donné de ces communications.
6
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
7
Dépôt d’un document
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ainsi qu’à la commission des finances.
8
Communication du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 29 septembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale (Secret du délibéré) (2015-506 QPC).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire
M. le président. La commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Bernard Delcros membre du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire.
10
Modernisation de notre système de santé
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre IV, à l’examen des amendements déposés à l’article 38.
Article 38 (suite)
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ces actions s’inscrivent dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ; elles s’accompagnent d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Dans les départements et les régions d’outre-mer, le projet régional de santé comporte un volet relatif à la coopération sanitaire avec les territoires voisins. Ce volet est transmis, avant son adoption, aux départements et aux régions d’outre-mer pour avis.
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes. La planification des établissements ainsi que des services sociaux et médico-sociaux n’est pas seulement organisée par des schémas définissant des critères territoriaux et catégoriels. Les établissements et services relevant du handicap et de la perte d’autonomie, ainsi que les centres de ressources et les structures expérimentales, sont également soumis à une planification financière quinquennale issue du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, le PRIAC, arrêté par le directeur régional de l’agence régionale de santé, l’ARS.
En l’état, ce programme décrit, sur la base des données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour chaque année sur une période de cinq ans et sur chaque territoire de santé, le détail des créations, extensions, transformations et suppressions d’équipements pour lesquelles des financements doivent être alloués. A contrario, aucune opération ne peut être autorisée si son financement n’a pas été prévu par le PRIAC.
Aussi, sauf à supprimer purement et simplement ce programme, ce dernier doit nécessairement être considéré comme entrant dans la composition du projet régional de santé, le PRS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, corapporteur. Les programmes mentionnés dans cet amendement, l’un portant sur l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et l’autre sur l’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, ne sont que la déclinaison des schémas contenus dans le projet régional de santé. Ils ne sont pas remis en cause par l’article 38, et les précisions concernant l’outre-mer sont déjà mentionnées à l’alinéa 14 de ce même article.
Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je tiens à le dire par anticipation, je ne souhaite pas que la mise en place des futurs projets régionaux de santé soit déclinée thématique par thématique ou catégorie de population par catégorie de population – ceux-ci sont, par principe, transversaux –, à l’exception des personnes démunies, la règle appelant son exception, si j’ose dire.
En effet, les personnes démunies sont souvent prises en charge dans des structures qui doivent être identifiées. Je souhaiterais que cette précision soit apportée à l’occasion de l’examen d’un amendement à venir.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, l’amendement n° 91 rectifié n’apporte, me semble-t-il, aucune précision à l’article 38. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1075, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces objectifs portent notamment sur la coordination, la qualité, la sécurité, la continuité et la pertinence des prises en charge. Ils intègrent aussi les objectifs définis dans le cadre d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et au soins des personnes les plus démunis, à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, ainsi qu’à l’organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. »
II. – Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre du programme mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à réintroduire le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, le PRAPS, dans le programme régional de santé, conformément aux objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Introduit par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, le PRAPS permet de définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l’exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l’alcool ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels.
En tant qu’interface actuelle entre les champs du sanitaire et du social pour favoriser l’accès aux droits et aux soins des plus démunis, cet outil de programmation opérationnel répond à la double préoccupation du présent projet de loi, à savoir rapprocher le champ sanitaire et le champ social, d’une part, et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé sur le territoire, d’autre part. Il joue un rôle majeur, sans lequel les personnes les plus précaires ne parviendraient pas à accéder au système de santé.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1075
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
notamment sur
insérer les mots :
la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de
2° Seconde phrase
a) Supprimer les mots :
. Ils intègrent aussi les objectifs définis dans le cadre d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunis, à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins,
b) Remplacer les mots :
ainsi qu’à
par les mots :
ainsi que sur
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Alinéa 13
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Avec l’amendement n° 1075 et le sous-amendement n° 1254, nous en venons à la question des personnes démunies que j’évoquais il y a quelques instants.
Madame Archimbaud, je comprends votre démarche et votre volonté de bien faire apparaître les inégalités qui existent dans la prise en charge des personnes démunies. Toutefois, la rédaction que vous proposez est, me semble-t-il, non pas trop éloignée de l’objectif que vous visez, mais, sans doute, trop générale et, de ce fait, perd en force.
Par conséquent, j’exprimerai un avis favorable sur votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. Celui-ci tend à restreindre et préciser le champ d’application des dispositions que vous appelez de vos vœux, en mettant en avant la place des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins, qui sont destinés aux personnes les plus démunies et doivent être identifiés comme des programmes obligatoires du projet régional de santé. Si la rédaction va au-delà, je le répète, elle perdra en force.
Telle est la proposition que je formule.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 113 rectifié est présenté par M. Commeinhes, Mme Hummel et M. Houel.
L'amendement n° 174 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Calvet, Laufoaulu, Charon, Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mmes Lopez et Mélot, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Barbier et Guérini, Mme Laborde et M. Requier.
L'amendement n° 350 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Marseille, Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé, Mme Gatel et M. Bockel.
L'amendement n° 362 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, A. Marc, Pointereau, Genest et Houpert et Mme Deromedi.
L'amendement n° 1096 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après les mots :
des prises en charge
insérer les mots :
sanitaires et médico-sociales
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
M. François Commeinhes. Le projet de loi qui nous est soumis tend à instaurer un seul schéma régional de santé, contre trois aujourd’hui, portant respectivement sur la prévention, l’organisation des soins et l’organisation médico-sociale. Cette fusion au sein d’un unique schéma régional a pour objet de développer les coordinations entre les structures et les professionnels, en vue de faciliter les parcours et maîtriser les dépenses de santé.
Si les objectifs du schéma sont bien précisés à l’alinéa 11 de l’article 38, il n’en demeure pas moins que, tel qu’il est rédigé, l’offre médico-sociale mobilisable sur un territoire est insuffisamment repérable.
Aussi, nous proposons d’introduire les termes « sanitaires et médico-sociales », afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’objet des projets régionaux de santé et garantir ainsi un équilibre dans les orientations régionales en matière de politique de santé.
M. le président. L’amendement n° 174 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 283 rectifié.
M. Gilbert Barbier. Compte tenu des explications qui viennent d’être fournies, il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 350 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 362 rectifié quater.
Mme Caroline Cayeux. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1096.
Mme Aline Archimbaud. La fusion des schémas au sein d’un unique schéma régional qui est envisagée a pour objet de développer les coordinations entre les structures et les professionnels et, ainsi, faciliter les parcours.
Avec cet amendement, nous proposons d’introduire le terme « médico-sociales » afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’objet des projets régionaux de santé et garantir ainsi un équilibre dans les orientations régionales en matière de politique de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. L’amendement n° 1075 tendant à modifier les objectifs du programme régional de santé est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 11, qui nous semble préférable.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Concernant le sous-amendement n° 1254, si l’on ne peut qu’être d’accord sur le fond, madame la ministre, il nous semble que la rédaction proposée va encore complexifier celle de l’article 38, que nous jugeons déjà très touffu et peu lisible. Quel paradoxe pour un article tendant à simplifier le PRS !
Aussi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement.
Enfin, s’agissant des articles identiques nos 113 rectifié, 283 rectifié, 362 rectifié quater et 1096, la précision apportée n’a pas semblé utile à la commission, qui souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 113 rectifié, 283 rectifié, 362 rectifié quater et 1096 ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Si la précision apportée par ces amendements identiques n’est pas à strictement parler nécessaire, elle peut néanmoins dissiper une ambiguïté.
En effet, contrairement à ce que certains d’entre vous ont dit, il s’agit d’insérer non pas les termes de « médico-sociales », mais les termes « sanitaires et médico-sociales » après les mots « des prises en charge ». Dans la mesure où ce dernier terme est spontanément associé au volet sanitaire, cela peut poser une éventuelle difficulté d’interprétation. Aussi, il me paraît préférable d’introduire cette précision dans le texte, tout en convenant que cet ajout ne présente sans doute pas un caractère décisif.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1254.
Mme Aline Archimbaud. Je tiens simplement à préciser que je suis favorable à ce sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 113 rectifié, 283 rectifié, 362 rectifié quater et 1096 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 1246, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 1434-12
par la référence :
L. 1434-11
II. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase de l’article L. 1411-11, les mots : « schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434-7 » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé prévu à l’article L. 1434-2 » ;
III. – Après l’alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 1441-6 est abrogé ;
IV. – Après l’alinéa 93
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa de l’article L. 6114-2, les mots : « aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1434-3 » ;
…) Au deuxième alinéa de l’article L. 6122-2, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « le schéma mentionné aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3 » ;
…) À la deuxième phrase de l’article L. 6161-8, les mots : « , notamment du schéma régional d’organisation des soins défini aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l’article L. 1434-10 » sont supprimés ;
V. – Après l'alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « besoins de la population », la fin de l’article L. 6222-2 est ainsi rédigée : « tels qu’ils sont définis par le schéma régional de santé prévu à l’article L. 1434-2. » ;
VI. – Alinéa 101
Après les mots :
au premier alinéa, les mots : « le
insérer le mot :
même
VII. – Alinéa 102
Remplacer le mot :
second
par le mot :
troisième
VIII. – Après l’alinéa 102
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au troisième alinéa, les mots : « des schémas régionaux d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du schéma régional de santé » ;
IX. – Après l’alinéa 120
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l’article L. 162-14-1, la référence : « L. 1434-7 » est remplacée par la référence : « L. 1434-4 » ;
2° À la première phrase du 7° de l’article L. 162-9, la référence : « L. 1434-7 » est remplacée par la référence : « L. 1434-4 ».
X. – Après l’alinéa 121
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 541-3 du code de l’éducation, les mots : « programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé ».
XI. – Alinéa 127
Compléter cet alinéa par les mots :
du code de la santé publique
XII. – Après l’alinéa 127
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 1434-7 » est remplacé par la référence : « L. 1434-4 ».
… – À l’article 2 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, la référence : « L. 1434-7 » est remplacée par la référence : « L. 1434-3 ».
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.