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Séance du 1er octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, corapporteur. Je rappelle que nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique et que les dispositions du présent amendement figurent déjà dans le texte que nous avions alors adopté.

La loi relative à la bioéthique dispose bien que le prélèvement peut être effectué après recherche du consentement de la famille. Tout cela, je le répète, figure déjà dans la loi : l’amendement n’apporte pas d’avancée significative. M. Daudigny a dit que son adoption ouvrirait une année de discussion, mais c’est aussi le cas de la révision de la loi relative à la bioéthique.

Le véritable problème n’est pas là. Comme l’a bien dit Mme la ministre, s’il y a des territoires, comme l’ouest de la France, où le taux de prélèvement est remarquable, il en est d’autres, tels que Marseille et Paris, où ce taux est absolument lamentable. Or la loi est la même partout ! Ce qui varie, c’est l’information de la population et, surtout, la formation des professionnels. Pour autant, ce n’est pas parce que l’on va réaffirmer dans la loi la nécessité de l’information et de la formation que les choses vont évoluer. Tout cela est déjà inscrit dans notre législation.

Nous réviserons la loi relative à la bioéthique dans un an : cela nous laisse largement le temps de débattre, de consulter les professionnels et d’informer la population.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Au terme de ce débat, je formulerai deux observations, car je ne peux pas laisser dire des choses qui ne sont pas justes.

D’une part, je voudrais dire au président Milon, qui préconise d’attendre l’échéance de 2017, que nous avons la possibilité d’agir avant. Il se trouve que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Je suis frappée de constater que vous avez été finalement assez peu nombreux à évoquer le nombre de personnes en attente d’une greffe et la nécessité d’améliorer les conditions dans lesquelles s’effectuent les prélèvements. Les taux sont très variables selon les régions : nous avons donc des progrès à réaliser.

D’autre part, à entendre certaines déclarations, j’ai eu le sentiment que certains d’entre vous pensaient peut-être que, en l’état actuel du droit, les familles peuvent s’opposer à un prélèvement. Or ce n’est pas du tout ce que dit la loi ! Comment peut-on présumer un consentement, a demandé l’un d’entre vous. Mais le principe du consentement présumé figure dans la loi depuis quarante ans ! Le Gouvernement ne cherche pas à l’y introduire, il y est déjà ! La question n’est donc pas d’être pour ou contre le consentement présumé, elle est de savoir comment faire en sorte que ce principe puisse être appliqué et comment l’articuler avec l’expression de l’avis de la famille, sachant qu’il n’est pas prévu, dans le droit actuel, que celle-ci donne son avis et a fortiori puisse s’opposer.

Certains nous accusent de revenir en arrière en prévoyant une simple information des familles, alors que leur autorisation serait aujourd'hui requise ; mais où ont-ils lu cela ? Que dit la loi ? Je cite : « Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt […] et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés. » Il n’est évidemment pas question, dans la loi actuelle, de demander l’avis de la famille, et encore moins de lui demander son autorisation.

La pratique, c’est autre chose ; mais ne faites pas dire à la loi ce qui relève d’une pratique. Lorsque je dis que je ne vois pas comment on peut contourner la famille, je ne me place pas sur le plan de la loi ; c’est tout simplement la réalité de la vie, la manière dont les choses se passent. Pourrait-on imaginer que le médecin n’échange pas avec un homme ou une femme qui a perdu son conjoint, avec les parents d’un adolescent ou d’un jeune adulte qui vient de mourir dans un accident de voiture ?

L'amendement prévoit que le médecin doit informer de la finalité du prélèvement envisagé, ce qui n’est pas une obligation dans le texte actuel.

Le débat se poursuivra et je ne suis nullement dans une attitude de fermeture. Nous touchons à des matières extraordinairement complexes. Les enjeux sont importants : il faut favoriser le don d’organes pour sauver des vies, tout simplement ! Il faut le faire de la manière la plus intelligente, la plus respectueuse et la plus attentive possible.

Je n’en dirai pas davantage, mais il ne faut pas faire dire à la loi en vigueur ce qu’elle ne dit pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1258.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l’adoption 139
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 46 ter demeure donc supprimé.

Mes chers collègues, nous avons examiné 127 amendements depuis hier après-midi ; il en reste 97.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; ils seront repris à dix heures trente, pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer [texte de la commission n° 712 (2014-2015)], puis pour la suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015) [rapport de M. Alain Milon, Mmes Catherine Deroche et Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 653, 2014-2015) ; texte de la commission (n° 654, 2014-2015) ; avis de M. Jean-François Longeot, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 627, 2014-2015) ; avis de M. André Reichardt, fait au nom de la commission des lois (n° 628, 2014-2015)], et se poursuivront à quinze heures, avec les questions d’actualité au Gouvernement, puis à seize heures quinze et le soir, pour la suite de l’ordre du jour du matin.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à dix heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est reprise.

Article 46 ter (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Discussion générale

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Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

4

 
Dossier législatif : projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Discussion générale (suite)

Actualisation du droit des outre-mer

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer (texte de la commission n° 712 [2014-2015], rapport n° 711 [2014-2015]).

Dans la discussion générale, la parole est au rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Article 1er

Mme Catherine Troendlé, en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je souhaite saluer le travail de qualité, conduit à son terme, de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer. Appelé à exercer de nouvelles éminentes fonctions, nomination dont nous le félicitons vivement, il ne peut présenter aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée avec succès mardi 29 septembre dernier.

M. le rapporteur avait regretté, en première lecture, le manque d’ambition de ce projet de loi. Sous couvert de modernisation, celui-ci vise, en réalité, à proroger des dispositifs transitoires et à prévoir expressément l’application de mesures aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

M. Hyest n’avait pas osé modifier l’intitulé du texte pour ne pas être trop désagréable, mais l’Assemblée nationale, en la personne de Mme Paola Zanetti, rapporteur, a eu moins de scrupules, ce dont il s’est réjoui.

Il a également regretté l’impréparation manifeste du Gouvernement sur ce texte. En effet, en première lecture, au Sénat, le Gouvernement a déposé dix-huit amendements portant article additionnel, le plus souvent à la dernière minute. Si le projet de loi comptait initialement vingt-sept articles, il en comportait quarante-neuf à l’issue des travaux du Sénat, dont seize nouveaux émanaient du Gouvernement. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé quatorze amendements portant article additionnel en commission et huit en séance plénière. Ainsi, sur les quatre-vingt-cinq articles que comporte désormais ce texte de loi – à comparer aux vingt-sept articles du projet de loi initial… –, trente-deux ont été adoptés sur l’initiative du Gouvernement. Ce chiffre laisse perplexe.

On ne peut que regretter cette méthode de législation, qui ne paraît pas compatible avec un travail parlementaire efficace et rigoureux. En séance publique, M. Hyest avait manifesté sa réprobation quant à la méthode employée, notamment lorsqu’un amendement du Gouvernement était déposé au moment d’entamer la discussion d’un article.

M. Bruno Sido. Il avait raison !

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Rappelons que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Urvoas, a lui-même fait part de son mécontentement quant aux conditions d’établissement du texte en commission ; nous ne pouvons bien évidemment que l’approuver.

Sur le fond, félicitons-nous que l’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa rapporteur, ait pris en compte les apports du Sénat.

Par exemple, s’agissant des missions de l’agence des cinquante pas géométriques, l’Assemblée nationale a retenu l’une des propositions formulées par la délégation sénatoriale à l’outre-mer dans son rapport intitulé Domaines public et privé de l’État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile. Elle a prévu un calendrier réaliste de cession des zones des cinquante pas aux régions de Guadeloupe et de Martinique d’ici à 2021.

De même, l’Assemblée nationale a adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis, issus d’amendements de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, le premier prévoyant d’étendre la législation des titres-restaurant à Mayotte, le second mettant fin aux corps des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte au 1er janvier 2018.

S’agissant des ordonnances, nous avons regretté, au Sénat, le renouvellement des habilitations arrivées à échéance sans que l’ordonnance ait été prise, alors que des délais souvent égaux ou supérieurs à un an avaient été accordés. Les gouvernements successifs rencontrent des difficultés à publier dans les délais impartis les ordonnances que le Parlement a habilité à prendre. On peut s’interroger sur l’utilité de certaines d’entre elles ou sur le travail des administrations centrales en la matière. C’est pourquoi le Sénat, sur l’initiative de M. le rapporteur, a encadré les demandes d’habilitation du Gouvernement, notamment en réduisant les délais pour la publication des ordonnances ou en précisant le périmètre de certaines d’entre elles.

À l’Assemblée nationale, de nouvelles habilitations ont été accordées pour répondre à des demandes locales d’actualisation ou d’adaptation du droit. Comme Mme Zanetti a veillé à ce que les délais restent raisonnables, y compris en sous-amendant des amendements du Gouvernement, le Sénat s’est rallié au périmètre des ordonnances, sous réserve d’harmonisation.

S’agissant, enfin, de la question de l’itinérance, M. Hyest a émis de fortes réserves quant au maintien de l’article 4 quater BA. Si nous comprenons l’intérêt de la suppression des surcoûts sur les SMS et les communications vocales, compte tenu du problème de la vie chère dans les outre-mer, on peut s’interroger sur l’application immédiate d’un règlement européen.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les désaccords entre les deux assemblées étaient peu nombreux. L’Assemblée nationale s’est appuyée sur les réserves que les sénateurs ont formulées sur telle ou telle disposition au cours du débat pour apporter au texte des améliorations bienvenues.

C’est pourquoi nous sommes parvenus, ce mardi, à un texte de compromis, que je vous demande de bien vouloir adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, je tiens, comme vous, madame Troendlé, à féliciter le rapporteur du texte, M. Jean-Jacques Hyest, qui sera bientôt appelé à de nouvelles hautes fonctions au sein du Conseil constitutionnel. Sa grande expérience et sa parfaite connaissance de la fabrique de la loi constitueront une compétence précieuse pour cette institution. Je sais aussi que M. Hyest a toujours suivi de manière assidue l’ensemble des sujets ultramarins et j’espère qu’il continuera à avoir un œil attentif sur nos territoires dans ses nouvelles activités.

Je trouve toutefois quelque peu sévère l’appréciation qu’il porte sur ce texte, car, en réalité, le Gouvernement n’a pas manqué d’ambition.

Le cheminement du projet de loi montre surtout que, à partir des points que nous avions soulevés pour l’actualisation du droit des outre-mer, les parlementaires se sont saisis de l’occasion pour intégrer à la discussion un certain nombre de sujets qui leur étaient chers. Et, si des amendements ont effectivement été déposés tardivement par le Gouvernement, c’est bien parce que ce dernier a tenu, à la suite des positions exprimées par les parlementaires, à trouver des solutions de compromis, acceptables par les uns et les autres.

Par conséquent, je trouve pour ma part que la manière dont nous avons travaillé sur ce texte, qui est une véritable coproduction entre le Gouvernement et les parlementaires, correspond plutôt à une manière positive d’envisager les relations entre le Parlement et le Gouvernement.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire répond à de multiples préoccupations des territoires ultramarins.

Il accompagne les mutations opérées ces dernières années en complétant le droit et en mettant en œuvre des outils d’action publique nouveaux, forts et efficaces, par exemple en matière de gestion foncière à Mayotte et en Guyane, pour répondre concrètement aux défis démographiques propres à ces territoires. En ce sens, il complète le « plan logement » que j’ai présenté cette année et qui fixe, pour la première fois pour les outre-mer, l’objectif ambitieux de produire 10 000 logements sociaux neufs ou réhabilités par an.

Le projet de loi règle aussi une situation vieille de près de trente ans dans les Antilles, en programmant de manière réaliste et organisée la fin des agences des cinquante pas géométriques. Nous avons trouvé, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un scénario de sortie et une stratégie pérenne pour le règlement de cette situation. Loin de la simple actualisation du droit, nous avons donc su résoudre une difficulté épineuse qui concerne au quotidien nombre de nos concitoyens.

Ce texte opère également des changements significatifs dans le domaine économique, tout particulièrement en matière de lutte contre la vie chère.

Je tiens à rappeler que les outils tels que les observatoires des prix, des marges et des revenus ou les boucliers qualité-prix, qui seront étendus à de nouveaux territoires, entrent dorénavant dans leur troisième année d’existence ; ils ont donc atteint l’âge de la maturité. Ils assurent la maîtrise des prix des produits de consommation courante – les chiffres dont nous disposons le démontrent – ainsi que le renforcement de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires et de la part de la production locale dans la composition des boucliers qualité-prix. Ces outils contribuent donc à notre objectif de maîtrise du coût de la vie.

Pour ce qui concerne ce sujet du coût de la vie et plus précisément le lien avec l’Hexagone, les députés ont souhaité anticiper l’entrée en vigueur du règlement européen en matière d’itinérance. J’ai bien compris que cette disposition ne faisait pas l’unanimité, notamment chez les opérateurs, qui la considèrent évidemment comme un manque à gagner pour eux. Cependant, pour les populations, c’est un gain, ainsi qu’une avancée extrêmement concrète.

Cette mesure, prévue de longue date, était très attendue. Il s’agit d’un engagement qu’a pris le Président de la République en annonçant « un alignement progressif du prix des télécommunications entre les outre-mer et l’Hexagone ». Par cette disposition, le Parlement a simplement décidé d’anticiper la mise en œuvre de cette mesure ; nous sommes tout de même loin d’une révolution absolue.

Au regard du nombre de textes à modifier par voie réglementaire que représente cette anticipation, la date initialement prévue était sans doute un peu juste. Le report au 1er mai me semble plus raisonnable en ce qu’il nous permettra, dès l’adoption du texte, de lancer les travaux nécessaires pour que la partie réglementaire soit prête au jour prévu pour la suppression des surcoûts en matière d’échanges téléphoniques et de minimessages.

Par ailleurs, en matière de protection des consommateurs, je me réjouis des mesures, introduites par un amendement parlementaire, permettant aux associations ultramarines de consommateurs d’engager des actions de groupe. C’est un progrès qu’il faut saluer.

D’autres mesures méritent également d’être soulignées. Ainsi, s’agissant par exemple de la fonction publique et de l’évolution du droit du travail applicable à Mayotte, des dispositions importantes et attendues entreront en vigueur rapidement. Pour ce territoire, des mesures s’appliqueront de manière immédiate. Ce sera le cas notamment de la législation relative aux titres-restaurant.

Je sais que le recours aux ordonnances n’est pas bien vu des parlementaires ; mais vous n’ignorez rien du grand nombre de textes que nous devons modifier pour mettre à niveau le régime applicable à Mayotte et dans d’autres départements. C'est la raison pour laquelle le recours aux ordonnances peut se révéler utile et nécessaire, sans pour autant empêcher la concertation.

Nous continuons d’avancer : mercredi dernier, nous avons examiné, en conseil des ministres, un projet de loi de ratification d’ordonnance relative à l’alignement du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte sur celui de la métropole. Nous poursuivons la modernisation de la situation mahoraise, conformément aux engagements pris dans le cadre du document stratégique « Mayotte 2025 ».

Dans ce projet de loi, nous nous sommes attachés à régler un certain nombre de questions encore en suspens avant la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Reconnaissons qu’il y avait urgence, ce basculement historique devant s’opérer dans peu de temps.

Depuis l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, au mois de juillet dernier, les élus des collectivités régionales et des collectivités départementales, les parlementaires et les organisations syndicales ont exprimé un certain nombre de craintes.

Soyons très clairs : le Gouvernement a souhaité préciser les choses en ce qui concerne l’organisation des emplois fonctionnels de la nouvelle collectivité tout en respectant la libre administration des collectivités locales, garantie par la Constitution. Toute la difficulté était d’éviter que les emplois fonctionnels ne disparaissent au lendemain des élections, au risque de mettre en péril la continuité des services au public.

Nous avons donc choisi de respecter l’ordre protocolaire républicain institué par le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Ce texte classant, selon l’ordre de préséance, le président de région avant le président du conseil général, le parallélisme des formes fait que le directeur général des services de la région est classé avant celui du département.

Bien évidemment, cette disposition est purement transitoire. Il appartiendra au nouvel exécutif de remanier l’organigramme comme il le souhaite et de statuer d’une manière définitive sur les emplois fonctionnels dans la nouvelle collectivité. Je crois important d’éviter toute rupture du fonctionnement du service public. À l’exécutif régional de s’organiser comme il l’entend par la suite.

Cette disposition sur les emplois fonctionnels au plus haut niveau de l’administration n’instaure aucune hiérarchie entre fonctionnaires du conseil général et fonctionnaires du conseil régional. L’objectif, que nous recherchons tous, je crois, est qu’aucun fonctionnaire en poste aujourd’hui au conseil général ou au conseil régional ne se retrouve laissé pour compte et que, demain, tous puissent trouver leur place au sein de la nouvelle collectivité.

La commission mixte paritaire nous a permis d’aboutir à des compromis tout à fait raisonnables. Le maquis juridique et la diversité qui caractérisent nos outre-mer rendent ce projet de loi indispensable. Nous devons régulièrement adapter les textes existants à nos situations particulières. La nature interministérielle des décisions intéressant les outre-mer rend également nécessaire cet exercice d’harmonisation avec mes collègues du Gouvernement. Cela signifie non pas que le ministère des outre-mer est incompétent ou qu’il travaille mal, mais simplement qu’il faut adapter nos dispositifs aux réalités ultramarines.

Encore une fois, je retiendrai de ce texte la manière tout à fait constructive et positive dont les services du ministère des outre-mer, le Gouvernement et les assemblées parlementaires ont travaillé ensemble ; je m’en félicite. Puissions-nous faire de même lorsque nous devrons de nouveau toiletter les textes applicables aux outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, au nom du président de la Polynésie française et de tout son gouvernement, au nom du président de l’assemblée de la Polynésie française et de l’ensemble des représentants, au nom de tous les Polynésiens, de renouveler nos félicitations à M. Hyest pour sa nomination au Conseil constitutionnel et de lui rendre hommage : monsieur le sénateur, vous avez été l’un des piliers qui ont permis à la Polynésie de se doter d’un statut ; du fond du cœur, merci !

Nous sommes réunis ce matin pour examiner le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant modernisation du droit de l’outre-mer.

Si nous sommes globalement satisfaits que la CMP soit parvenue à un accord sur ce texte, je ne peux m’empêcher de rappeler certains aspects que j’avais évoqués en première lecture : il est regrettable que nous ayons eu à examiner un catalogue de mesures, certes utiles prises individuellement, mais dont l’ensemble paraît dénué de vision et de projet pour les outre-mer. C’est d’autant plus regrettable que nous faisons face à un texte unique dont la vocation est de répondre à des problèmes qui se conjuguent différemment selon la collectivité concernée.

Ce texte, qui a vocation à aménager certains dispositifs ou à proroger quelques mesures transitoires, ne modernise pas suffisamment le droit ultramarin.

Permettez-moi, mes chers collègues, de détailler plus précisément les dispositions du projet de loi concernant la Polynésie. Je suis heureuse que nos demandes aient été entendues, conformément au souhait émis par l’assemblée de la Polynésie française.

Ainsi, les personnels communaux disposeront d’un délai supplémentaire pour pouvoir intégrer la fonction publique communale. Sans doute cette durée de six années a-t-elle pu paraître excessive, mais je me permets de vous rappeler qu’il est parfois difficile, pour les agents concernés, d’opérer un tel choix sur un territoire dispersé, composé de cent dix-huit îles, et vaste comme l’Europe.

Par ailleurs, l’État lui-même a tardé à prendre les textes d’application de l’ordonnance de 2005 qui a défini le nouveau statut de la fonction publique communale ; cela explique sans doute pourquoi, encore aujourd’hui, seul un quart de ces agents a souhaité effectuer cette intégration.

Je suis persuadée que les agents concernés et désireux d’intégrer cette nouvelle fonction publique sauront profiter de ce nouveau délai pour quitter leur statut de droit privé et adopter ce statut de droit public.

L’instauration d’une mobilité des fonctionnaires communaux et territoriaux de Polynésie française vers la fonction publique d’État était l’une des demandes fortes des agents concernés.

S’agissant ensuite de l’élection des maires délégués au sein des communes associées, je vous suis reconnaissante, madame la ministre, d’avoir, sur ce point aussi, pris en compte l’avis émis par l’assemblée de la Polynésie française : ainsi, des propositions seront soumises à l’approbation du Parlement dans les mois à venir sur quelques modifications du statut de la Polynésie. Il s’agit de modifier certains articles du code général des collectivités territoriales et de proposer un nouveau dispositif pour l’élection des maires délégués, conformément aux vœux des élus polynésiens émis lors des travaux du dernier congrès des maires de Polynésie qui s’est tenu à Papeete, le mois dernier.

D’ici aux prochaines élections municipales, le Gouvernement aura tout le temps, d’une part, de préparer un nouveau dispositif conforme aux vœux de la majorité des élus polynésiens et, d’autre part, de consulter notre assemblée.

Le texte prévoit également l’homologation des peines d’emprisonnement prévues par des lois de pays dans le cadre du code du travail de la Polynésie française, de la réglementation des professions de géomètre-expert foncier et de géomètre topographe, du commerce de boissons alcoolisées, de l’élimination des déchets des activités de soins, de l’exercice de la profession d’infirmier, de la maîtrise de l’évolution des dépenses de produits de santé et des prestations remboursables et de la réglementation relative aux accueillants familiaux.

Des pouvoirs de fouille dans les ports et aéroports ont été accordés aux agents assermentés de la Polynésie française habilités à rechercher et à constater les infractions pénales en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Il s’agit d’une mesure importante du fait de la situation géographique et sanitaire de notre pays, que son étendue rend vulnérable.

Enfin, je tiens à souligner que les réformes soumises à notre vote dans le présent projet de loi s’inscrivent dans le prolongement des actes et pouvoirs conférés à la Polynésie française, conformément à son statut.

Sous les réserves que je viens d’évoquer, le groupe UDI-UC votera en faveur du texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)