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Séance du 12 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a déjà fait beaucoup pour que les mécanismes de protection des enfants soient les plus efficients possible. Néanmoins, des manquements et des difficultés de réalisation sur le terrain subsistaient. Repérés par Muguette Dini et Michèle Meunier, ils ont été longuement analysés dans leur rapport d’information du mois de juin 2014.

Je tiens, moi aussi, à remercier une nouvelle fois nos deux collègues de la qualité de leur travail sur un sujet si sensible, si fondamental, mais aussi si complexe, qui fait intervenir une multitude d’acteurs à tous les niveaux de l’action publique et de l’action individuelle.

L’un des premiers objectifs de la protection de l’enfant est de prévenir, autant que faire se peut, les difficultés en amont et de se donner les moyens de pouvoir réagir le plus rapidement possible dans l’intérêt des enfants, lorsque la situation l’exige.

Pour cela, les informations doivent circuler entre les acteurs de la protection de l’enfance. C’est à cette condition que les cas problématiques peuvent être repérés dans les meilleurs délais et que des drames peuvent être évités.

Malheureusement, les cloisonnements entre les acteurs sont encore trop nombreux. On le comprend vite en discutant avec eux, beaucoup de ces acteurs se sentent isolés, alors même qu’ils ont un grand besoin d’échanges, comme vous l’avez signalé, madame la secrétaire d’État. En outre, les moyens financiers sont limités, les procédures sont nombreuses et le dialogue n’est pas toujours évident, faute de formation ou de temps à consacrer à chacun.

Or il est fondamental que tous ces acteurs travaillent en étroite collaboration, et non chacun de son côté. Il faut donc décloisonner les services de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles, permettre à leurs personnels de discuter avec les enseignants, les médecins scolaires, les enfants, les familles et, s’il en existe, les associations. C’est une évolution qui transparaissait dans le texte proposé par Muguette Dini et Michelle Meunier.

Nous sommes convaincus du caractère indispensable de la transversalité en matière de protection de l’enfance. Le développement de cette pratique nous apparaît comme une stratégie incontournable pour qui veut être à la hauteur des enjeux et des problèmes qui se posent. Nous soutiendrons plusieurs amendements en ce sens.

Autres acteurs primordiaux de la protection de l’enfant, les médecins scolaires devraient jouer le rôle de lanceur d’alerte. Ils sont à même de repérer les enfants ayant besoin d’aide et forment le lien entre la sphère scolaire et les institutions de protection de l’enfance, même si, et c’est un point auquel il faudrait vraiment remédier, la santé scolaire demeure, année après année, le parent pauvre de la protection de l’enfance.

Par ailleurs, nous avions souligné, en première lecture, l’absence d’article portant sur l’accueil des mineurs isolés étrangers, alors que ce sujet sensible était abordé dans le rapport d’information de nos collègues.

Malgré la circulaire de 2013 explicitant le cadre de l’action des départements et de l’État et prônant bienveillance et bénéfice du doute, la situation est encore loin d’être satisfaisante pour l’instant.

Le test osseux, peu fiable, peut se révéler arbitraire – il est scientifiquement reconnu qu’il présente une marge d’erreur d’interprétation d’au moins dix-huit mois – et c’est évidemment très lourd pour des enfants qui, par ailleurs, souffrent d’une grande fragilité psychologique. Or ce test est toujours largement utilisé, contrairement à ce qui est exigé dans la circulaire.

Par ailleurs, les budgets départementaux alloués à l’accueil des enfants sont toujours aussi serrés, comme cela a été répété à maintes reprises lors de nos travaux en commission, et la volonté de repartir les efforts en matière d’accueil entre tous les départements se heurte à l’obstruction de ceux qui refusent de supporter une partie de la charge.

La coordination entre l’État et les départements n’est pas encore satisfaisante, nombre d’associations nous le rapportent régulièrement. Ainsi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis élue et qui constitue l’une des principales zones d’entrée de jeunes étrangers en France, les élus souhaiteraient qu’une répartition du flux puisse être organisée à l’échelon national.

Il est donc nécessaire de prévoir dans la loi les modalités de prise en charge de ces jeunes, conformément aux valeurs énoncées dans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France, nous le savons, est signataire.

Même si son périmètre demeure restreint, le texte proposé par nos collègues Muguette Dini et Michelle Meunier, et largement complété par l’Assemblée nationale, correspond à l’orientation que nous souhaitons donner à la protection de l’enfance.

Les débats en commission la semaine dernière ont conduit à une révision sensible du texte et certains articles, particulièrement importants à nos yeux, ont été supprimés. Je pense notamment à ceux qui tendaient à sécuriser davantage le parcours des enfants placés et, en particulier, prévoyaient un accompagnement des jeunes à toutes les étapes de leur placement, y compris au moment où ils accèdent à la majorité.

En effet, aujourd'hui, ce passage à la majorité ne s’effectue pas de manière satisfaisante et nous devons nous pencher sérieusement sur la question. Ainsi, une étude de l’Institut national d’études démographiques de 2000 a montré que, sur le territoire de l’Île-de-France, plus de 30 % des moins de trente ans se retrouvant dans la rue avaient eu un parcours en protection de l’enfance.

Pour les associations, la situation ne s’est pas améliorée. La transition reste un moment délicat, qui nécessite un accompagnement des jeunes dans les démarches permettant une insertion dans la société. Nous déposerons, à ce sujet, plusieurs amendements visant à rétablir ces articles.

Mes chers collègues, si nous soutenons sur le fond le texte issu des débats à l’Assemblée nationale, nous réservons pour l’instant notre vote final. Celui-ci sera conditionné au résultat de nos travaux en séance publique. (Mme Michelle Meunier, rapporteur, applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà près d’un an que nous avons examiné ce texte en première lecture. À l’époque, je commençais mon intervention en rappelant vous avoir remis quelques mois auparavant, madame la secrétaire d’État, le neuvième rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED. Le 26 mai dernier, c’est le dixième rapport de ce même organisme que je vous ai présenté, en tant que présidente du groupement d’intérêt public Enfance en danger.

Ce document explique notamment que le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure de prise en charge de la protection de l’enfance est passé de 275 000 à 284 000 entre 2011 et 2012. Il nous montre surtout des situations extrêmement variables d’un département à l’autre. Pour ne citer que quelques chiffres, le nombre de mesures décidées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 varie de 1 330, pour la Creuse, à 9 233, pour les Hauts-de-Seine. Au cours de la même période, le nombre de mesures terminées varie de 908 dans le Lot-et-Garonne à 6 463 dans le Finistère.

L’enjeu de cette proposition de loi déposée par Michèle Meunier et Muguette Dini, dont je salue, à mon tour, le travail, est bien d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes en difficulté, et ce de façon équitable sur l’ensemble du territoire français.

Tout d’abord, je rappelle que le texte soumis à notre examen a vocation à améliorer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Celle-ci s’inscrit dans la lignée de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous avons fêté, l’année dernière, les vingt-cinq ans.

Depuis 2007, la mise en œuvre progressive de la loi dans les politiques de protection de l’enfance s’est confrontée aux réalités des situations et des pratiques dans une société en constante évolution.

Aux seize articles que comportait le texte adopté par le Sénat en première lecture, les députés ont ajouté rien moins que trente articles. Cet enrichissement est le fruit d’une gestation de neuf à dix mois qui vous a permis, madame la secrétaire d’État, de tenir compte des résultats de la concertation que vous avez lancée avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Il est bon que la proposition de loi serve aussi à cela.

Les députés ont fait un certain nombre de choix différents de ceux du Sénat. Ils ont ainsi parfois rétabli la rédaction initiale de la proposition de loi. C’est notamment le cas avec le Conseil national de la protection de l’enfance, dont la commission des affaires sociales a, cette fois, entériné la création. Ils ont réintroduit la notion d’inceste dans le code pénal. Ils ont également rétabli la disposition qui rend l’adoption simple irrévocable, ce qui est, de mon point de vue, une bonne mesure pour l’enfant. L’enrichissement du texte initial a porté sur les jeunes majeurs, qu’il convient de préparer à leur sortie des dispositifs de protection et, surtout, d’accompagner jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire en cours, ce que nombre de départements font déjà.

Cette proposition de loi suscite, je le crois, un consensus. De fait, lors de sa réunion du 7 octobre dernier, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté dix-neuf de ses articles sans modification. Je retiens également qu’elle a supprimé neuf articles qui inquiétaient les départements, chefs de file en matière de protection de l’enfance, en entrant de manière parfois un peu excessive dans le détail de l’organisation des services départementaux.

Madame la secrétaire d’État, vous savez que j’accorde une grande importance à l’égalité républicaine. Je suis tout autant attachée à la décentralisation, qui responsabilise les départements pour la détermination de leurs règles de fonctionnement dans la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier la protection de l’enfance.

Bien sûr, la proposition de loi devra être complétée par les dispositions réglementaires adéquates, afin de permettre aux services des départements et de la justice de la mettre en œuvre rapidement et efficacement. Je dis « rapidement » parce que je me souviens d’un décret d’application de la loi du 5 mars 2007, relatif à l’Observatoire national de l’enfance en danger, qui n’est paru qu’en 2011, entraînant de graves retards dans le fonctionnement de cet organisme…

Toutefois, je regrette que plusieurs articles de la proposition de loi, notamment ceux qui ont trait à la composition de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et au contenu du projet pour l’enfant, renvoient à un décret le soin de préciser les dispositifs. Pourquoi ne pas laisser, là encore, une marge de manœuvre aux conseils départementaux ? J’ai donc déposé plusieurs amendements tendant à confier au Gouvernement le soin de fixer par décret un socle de bases communes s’appliquant sur l’ensemble du territoire et à laisser à chaque département la possibilité de compléter ou d’ajuster celles-ci en fonction des réalités locales.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si certains de ses aspects me semblent perfectibles, la proposition de loi me paraît un bon support législatif pour consolider nos politiques publiques en faveur de la protection de l’enfance et pour améliorer la réforme de 2007, huit ans après l’entrée en vigueur de celle-ci. Son adoption permettra de faciliter, via la loi, le travail de tous les professionnels qui interviennent auprès des enfants, des jeunes et des familles, non seulement pour éviter les cas médiatiques, mais surtout pour que chaque enfant, chaque jeune trouve sa place dans notre société ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, en tant qu’orateur de mon groupe, sur les observations qui ont été formulées par Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les problèmes de fond soulevés par la proposition de loi. Je me bornerai à souligner les répercussions de ce texte sur les finances et sur l’administration des départements, même si la question a déjà été largement abordée.

Depuis l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat, au mois de mars dernier, deux événements majeurs se sont produits.

D’une part, la proposition de loi a été presque intégralement réécrite, même si le fond demeure. De fait, le nombre de ses articles, initialement de seize, a plus que doublé, douze des articles supplémentaires ayant été proposés par le Gouvernement. C’est dire si la modification est substantielle !

D’autre part, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été adoptée, loi qui fragilise sensiblement les départements sur le plan financier. En effet, l’attribution aux régions de 50 % de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises risque d’obérer les finances des départements de près de 4 milliards d’euros à terme. Cette perte, loin d’être neutre, aggravera encore leur asphyxie financière.

Or l’aide sociale à l’enfance représente pour les départements le troisième poste de dépenses sociales. Au total, près de 300 000 jeunes sont pris en charge par les départements, qui consacrent à cette mission 7 milliards d’euros par an, soit environ 20 % de leurs dépenses d’action sociale. Autant dire que le poids de cette politique est loin d’être négligeable pour les finances départementales.

Alors que l’État réduit ses dotations aux collectivités territoriales, voici que le Gouvernement, cédant à une dérive de réécriture d’un texte devenu trop bavard, impose des obligations supplémentaires et coûteuses à des conseils départementaux déjà exsangues.

Dans sa version initiale, la proposition de loi était louable et consensuelle. Elle le demeure, pour l’essentiel, dans sa rédaction actuelle, comme tous les orateurs l’ont signalé. Reste qu’il faut faire preuve de réalisme. À cet égard, si le Gouvernement dit ce qui devrait être, dans une perspective angélique et idéale, notre groupe, plus pragmatique, dit ce qui peut être réalisé, compte tenu de l’état des finances des départements.

Dans ce contexte, nous avons déposé des amendements tendant à rétablir plusieurs dispositions que l’Assemblée nationale a supprimées ou à y insérer des mesures qui n’ont pas été adoptées en première lecture. Toutes nos propositions visent à alléger les contraintes imposées aux départements.

Ainsi, à l’article 1er, nous proposerons une nouvelle fois la suppression du Conseil national de la protection de l’enfance, avec des arguments inchangés. Nous estimons que cet organisme n’améliorera pas le fonctionnement du dispositif de protection de l’enfance, qui est entièrement décentralisé et relève de la compétence des départements depuis 1983. Pis, il fera doublon avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance, instauré par l’article 3 en remplacement de l’Observatoire national de l’enfance en danger. Dans un esprit de simplification, il me paraît tout à fait souhaitable d’opter pour une structure unique dotée de compétences élargies.

À l’article 2, nous défendrons la suppression de l’élaboration du programme de formation par les départements. Remarquez que ce n’est pas tant la formation qui est en cause que les conditions d’un éventuel financement par les départements, que nous souhaitons voir précisées. Vous constaterez que nous avons légèrement modifié dans ce sens l’amendement que nous avions présenté en commission.

À l’article 4, nous proposerons que l’institution d’un médecin référent pour la protection maternelle et infantile reste optionnelle. Bien entendu, il faudrait un médecin de PMI dans chaque département. Seulement, indépendamment même de la charge supplémentaire qu’une obligation ferait peser sur les départements, en particulier sur ceux qui ont le moins de moyens, il faut encore pouvoir trouver un tel médecin, à l’heure où frappent la pénurie de praticiens et la désertification médicale que nous connaissons tous. C’est pourquoi nous avons conçu une solution palliative qui permettrait de rendre le dispositif moins contraignant.

À l’article 7, nous plaiderons pour l’abandon de la nouvelle commission pluridisciplinaire dont la création est prévue au sein des départements. Nous avons déjà souligné en première lecture que cette usine à gaz – pardonnez-moi d’employer régulièrement cette expression, mais elle s’applique ici tout à fait ! – ferait obstacle aux procédures actuelles et risquerait de les ralentir. Une superposition est à craindre avec les décisions du juge, puisque l’arbitrage des services sera rendu avant celui du juge. Cette nouvelle structure ne peut que complexifier les situations et entraîner un surcoût pour les conseils départementaux.

Par ailleurs, nous proposerons de modifier ou de supprimer certaines dispositions de deux autres articles.

En ce qui concerne la prise en charge des majeurs, prévue à l’article 5 EA, soyons clairs. Qu’un jeune ayant été confronté à des situations extrêmement difficiles doive continuer d’être accompagné lorsqu’il entre dans sa majorité, nous en sommes tous d’accord. Il faut encadrer ces jeunes pour éviter qu’ils n’aillent à la dérive. Seulement voilà, nous butons, une fois de plus, sur le problème du financement par les départements, qui ont été échaudés au cours des années passées.

Évidemment, nous ne pouvons pas proposer que l’État soit tenu d’assurer cette prise en charge, puisqu’on nous opposerait aussitôt l’article 40 de la Constitution. Nous nous y sommes d’ailleurs refusés. En revanche, je répète que, en vertu de l’article 72-2 de la Constitution, « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses de collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Madame le secrétaire d’État, nous espérons que le Gouvernement, par votre voix, prendra des engagements de nature à rassurer les départements, qui redoutent actuellement que l’article 5 EA, dont chacun reconnaît l’utilité, n’entraîne pour eux des charges supplémentaires.

Mes chers collègues, tous ceux d’entre nous qui ont exercé des responsabilités au sein d’un exécutif départemental ces dernières années connaissent les problèmes posés par les mineurs étrangers. Lorsque j’étais chargé des affaires sociales au sein de l’exécutif du Loiret, nous étions aux premières loges en la matière ; vous le savez bien, madame le secrétaire d’État, car nous en avions souvent discuté.

Quant à la modification apportée par la commission des affaires sociales à l’article 5 ED sur l’initiative de Catherine Deroche, nous en défendrons le maintien. Je comprends bien la motivation de ceux qui soutiennent l’idée du pécule : lorsqu’un jeune un peu en déshérence arrive à sa majorité, il peut être bon de lui accorder un petit pécule pour favoriser son départ dans la vie adulte et, le cas échéant, dans la vie active. Reste que telle n’est pas du tout la raison d’être d’une allocation sociale comme l’allocation de rentrée scolaire. Si nous voulons instaurer un pécule, trouvons d’autres moyens.

À cet égard, je rappelle que le Sénat a adopté la proposition de loi, présentée par Christophe Béchu et Catherine Deroche, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Que le service assurant l’accompagnement et l’encadrement des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance puisse bénéficier des prestations prévues pour aider ceux-ci dans leur vie de tous les jours comme au moment de la rentrée scolaire, cela me paraît la logique même.

Telles sont, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, les principales mesures que nous défendrons par voie d’amendements ; elles vous seront exposées plus en détail lors de la discussion des articles. Convenez qu’elles n’apporteraient pas un changement colossal au texte soumis à notre examen, qui, je le répète, est relativement consensuel. Elles visent à éviter que les dispositifs proposés, inspirés par une démarche tout à fait louable au service de la prise en charge des enfants, ne soient une source de trop grande complexité administrative et financière ; nous les proposons dans un souci de pragmatisme et de bon sens pour atténuer la complexité, sans mésestimer, bien sûr, l’objectif initial de protection de l’enfance, sur lequel tout le monde s’accorde.

J’espère que le Sénat approuvera ces propositions, qui devraient sembler de bon sens à tous ceux d’entre nous qui ont exercé ou exercent des responsabilités exécutives au sein d’un département : tous devraient comprendre que l’on ne peut pas tout faire tout de suite, aussi louables que soient les objectifs. Nous espérons que la plupart de nos amendements, sinon seront adoptés, du moins conduiront le Gouvernement à prendre des engagements sur les problèmes que nous soulevons. Si nous obtenons satisfaction, pour ne pas briser le consensus qui règne actuellement, nous voterons la proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un texte largement complété et affiné que la Haute Assemblée examine aujourd’hui en seconde lecture.

Fruit d’un constat partagé qui a été dressé dans de nombreux rapports, notamment le rapport d’information de Michelle Meunier, aujourd’hui rapporteur de ce texte, et de notre ancienne collègue Muguette Dini, cette proposition de loi, loin d’être un simple travail de réajustement des dispositifs existants, répond à de nouvelles problématiques. Elle ancre des principes pour appuyer des pratiques quotidiennes. Elle affirme l’ambition d’une plus grande efficacité politique. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cette ambition a été rendue possible par la très large concertation que vous avez menée à l’automne 2014, madame la secrétaire d’État, et à laquelle ont été associés l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, les élus et les institutions.

Enrichi des analyses, des témoignages et du vécu quotidien de tous ces acteurs, le texte a été étoffé. Cette évolution attendue par les départements, les associations, les travailleurs sociaux, les juges, les médecins, les familles et les enfants eux-mêmes rencontre un accueil très favorable.

Ce texte répond en effet à plusieurs défis. Il s’attaque notamment aux disparités territoriales trop grandes dont souffre la politique de protection de l’enfance. Il permet également d’améliorer le pilotage de cette politique par les conseils départementaux en leur offrant une doctrine, une philosophie, en somme des repères attendus par ces collectivités.

Réintroduite dans le texte à l’Assemblée nationale, la création du Conseil national de protection de l’enfance doit permettre la cohérence et la coordination des politiques de protection de l’enfance. Il s’agit d’une avancée essentielle, qui n’est pas de nature à porter atteinte à la libre administration des départements, mais qui devrait garantir, à l’avenir, une égalité de traitement entre tous les enfants sur l’ensemble de notre territoire.

L’amélioration de l’échange d’informations a été approfondie. Cependant, et je le regrette, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité conserver le système d’alerte initialement prévu pour répondre aux situations représentant une menace pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. Aux termes de ce dispositif, le président du conseil départemental devait informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance.

Certains ont pu y voir une remise en cause de la responsabilité des présidents de conseils départementaux, qui ont été rendus chefs de file par la loi du 5 mars 2007. Au regard d’incidents, toujours trop nombreux, impliquant des mineurs qui, placés dans des établissements spécialisés, ne bénéficient pas de prise en charge de soins ou d’orientation, l’implication du préfet ne paraissait pas choquante.

M. Roland Courteau. Très juste !

Mme Claire-Lise Campion. Dans le souci de l’intérêt de l’enfant, l’Assemblée nationale a souhaité préciser le contenu du « projet pour l’enfant ». L’enfant en devient l’acteur central et est associé à son élaboration. La place des personnes qui s’impliquent auprès de lui y est reconnue.

Cette disposition importante permettra de mieux lutter contre des placements changeants en utilisant, lorsque c’est l’intérêt de l’enfant, les ressources de son environnement proche. Cette approche sera de nature à éviter les ruptures et favorisera la stabilité du parcours de l’enfant.

J’approuve et soutiens la volonté affichée par l’Assemblée nationale et le Gouvernement d’accompagner le passage à l’âge adulte des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de les aider en organisant un entretien avec eux lorsqu’ils ont dix-sept ans.

En effet, même si beaucoup de départements poursuivent leur politique d’accompagnement jusqu’à vingt et un ans, voire vingt-cinq ans pour certains, trop de jeunes majeurs se retrouvent livrés à eux-mêmes à l’issue d’un parcours de placement. Cela les met, de fait, en situation d’isolement et de précarité. Le risque d’exclusion, d’errance, voire de désaffiliation sociale est alors élevé.

Mme Claire-Lise Campion. Nous ne devons pas oublier que 40 % des personnes sans domicile fixe âgées de dix-huit à vingt-cinq ans sont issues de l’aide sociale à l’enfance.

Par conséquent, la disposition permettant à ces jeunes d’achever après leur majorité l’année scolaire ou universitaire en cours est une mesure de justice sociale et de bon sens.

La mesure consistant à verser sur un compte consigné à la Caisse des dépôts et consignations l’allocation de rentrée scolaire de l’enfant qui fait l’objet d’un placement répond, elle aussi, à l’objectif d’accompagnement vers l’autonomie. Elle a donné lieu à une discussion nourrie en commission des affaires sociales. Son but est de constituer un petit pécule, qui sera mis à sa disposition de l’enfant à sa majorité, de façon à l’aider à démarrer dans la vie. Je regrette que ce dispositif n’ait pas été maintenu. Le choix qui a été fait de restituer au département cette allocation est une mesure de nature purement symbolique : cette somme serait pourtant tellement plus utile au jeune !

La commission des affaires sociales a par ailleurs confirmé la mesure, adoptée à l’Assemblée nationale, sécurisant l’accueil d’un enfant par un tiers à titre bénévole qui s’engage à établir une relation durable avec l’enfant. Cette évolution permettra, je l’espère, le développement de ce type de parcours.

La proposition de loi s’est également enrichie d’un article qui renforcera la prévention en soutenant les parents durant la période périnatale. Il s’agit de proposer systématiquement un entretien prénatal au cours du quatrième mois de grossesse.

Mes chers collègues, ce texte intègre des avancées majeures qui concourent à encadrer la politique de protection de l’enfance par de nouveaux repères. Les solutions qu’il propose donneront davantage de sécurité au parcours de l’enfant protégé, dont les conditions d’existence au quotidien se trouveront améliorées. La loi du 5 mars 2007 se trouve ainsi confortée.

Je tiens à saluer encore le travail de nos deux collègues à l’origine de cette proposition de loi. J’adresse une pensée amicale à Muguette Dini, qui, nous le savons, suit nos travaux. L’implication de notre rapporteur, Michèle Meunier, qui nous a fait partager ses convictions avec détermination, a permis de parvenir à un texte qui, je l’espère, devrait faire consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)