Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Depuis plusieurs années, il s’est toujours assuré que les recettes destinées au budget de la défense soient bien mobilisées. Je ferai remarquer à ceux qui auraient des doutes sur ce point que c’est la première fois, depuis quelques décennies, qu’une loi de programmation militaire est respectée.
On cherche encore une fois à faire peur, mais le Gouvernement s’est engagé sur les recettes issues de cessions immobilières. J’ai reçu sur ce point des consignes très claires du Président de la République. Il y a des règles qui s’imposent à tous les ministères. Je l’ai déjà dit, la gestion du patrimoine doit être coordonnée. Quand le ministère de la défense décide de vendre des biens immobiliers, il doit le faire non pas avec l’idée de se procurer des recettes, mais dans un esprit de bonne gestion de l’ensemble du patrimoine de l’État, ce qui implique la protection des intérêts patrimoniaux de l’État et le respect de la priorité donnée à un certain nombre de politiques.
Le système de décote de la loi Duflot est maintenant formalisé et assis sur des critères précis. Les transactions immobilières se faisant sous ma responsabilité, y compris sur le plan déontologique, j’ai signé un certain nombre d’opérations de cession de biens immobiliers, en région parisienne ou ailleurs : des décotes ont été appliquées selon des critères désormais bien définis dans la loi, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le pourcentage de décote n’est pas automatique, monsieur le rapporteur général. Un travail très précis est fait par les services. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet, mais j’aurai peut-être l’occasion, dans les prochaines semaines, de présenter les orientations ou les réorientations que j’entends, avec le Gouvernement, donner à la gestion patrimoniale de l’État.
Il faut arrêter d’avoir une vision ministère par ministère de la gestion du patrimoine immobilier : l’intérêt de l’un peut être de procéder à des cessions, celui de l’autre de louer ou de faire des travaux. La gestion doit reposer sur une vision globale pour être optimale. Or, aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas encore le cas. Nous cherchons à progresser dans cette voie. Ce n'est pas simple, parce que chacun des membres du Gouvernement a tendance à penser que le patrimoine immobilier affecté à son ministère ou à ses opérateurs est sien.
C’est dans cette perspective que je m’oppose à ces amendements. Il existe un compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », auquel chacun contribue et où chacun vient piocher. Il y a parfois quelques dérogations – c'est d’ailleurs le cas pour le ministère de la défense –, mais, en l’espèce, ce que vous demandez est d’une autre nature.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelle est la position claire et nette défendue par le Gouvernement, et pas seulement par le secrétaire d'État au budget !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d'État, la remise à plat que vous annoncez et qui sera sans doute évoquée lors de l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sera bienvenue, car elle est vraiment nécessaire.
Je me permets d’insister sur le fait que, pour l’exécution budgétaire 2015, le ministère de la défense, qui bénéficiait d’un droit de retour, a été le principal contributeur en matière d’opérations de réalisation de logements sur terrains et bâtiments de l’État. Le ministère de la défense a subventionné le ministère du logement, puisque les décotes « Duflot » ne figurent aucunement dans les crédits de ce dernier.
À ce stade, la remise à plat annoncée étant encore à venir, je suis plutôt favorable à ces amendements, d’autant que des engagements ont été pris pour que le ministère de la défense bénéficie d’un droit de retour.
On n’atteindra peut-être pas une décote de 100 % pour les immeubles de l’îlot Saint-Germain, mais j’observe tout de même que, pour la bibliothèque universitaire de l’Institut national des langues et civilisations orientales, située rue de Lille, la décote s’est élevée à 70 %, soit une subvention de 250 000 euros par logement ! La Ville de Paris bénéficie d’une sorte de droit de préemption sur des crédits d’État : c'est elle, et non le Gouvernement ou le ministère concerné, qui décide de la décote, parce qu’elle exerce la compétence en matière de politique du logement et d’aides à la pierre ! Aucune autre collectivité de la République n’a les moyens de la Ville de Paris. Aujourd'hui, à mes yeux, tout ce qui contribue à nettoyer la décote « Duflot » va dans le bon sens !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d'État, tout à l’heure, je n’ai pas voulu relever vos propos malhabiles sur les « angoissés », au sujet des fréquences hertziennes, mais trop, c’est trop !
Permettez-moi d’abord de vous dire que je suis quelque peu étonné que le secrétaire d’État au budget prévoie de financer deux dépenses avec une seule recette.
Par ailleurs, je ferai remarquer que cet article a été introduit par l’Assemblée nationale avant les tragiques événements du 13 novembre. Fragiliser aujourd'hui le budget du ministère de la défense ne me semble pas être un bon signal,…
M. Maurice Vincent. Il est sanctuarisé jusqu’en 2020 !
M. Dominique de Legge. … alors que vous avez veillé, semble-t-il, à ce que la clôture de l’exercice 2015 se déroule conformément aux engagements pris.
À cet égard, lors du vote de la loi actualisant la programmation militaire, un accord était intervenu entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Je trouve parfaitement inconvenant et inconcevable que l’on revienne sur cet accord politique au détour de la loi de finances pour 2016 !
C'est la raison pour laquelle j’avais souhaité que nous réaffirmions notre volonté de voir les crédits du budget de la défense sanctuarisés. Je remercie le rapporteur général et mes collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de l’avoir fait. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je regrette d’avoir quelque peu cédé au cabotinage en parlant des angoissés.
M. Dominique de Legge. Ce n’était pas très habile ! Cela étant, je me revendique comme tel.
M. Dominique de Legge. Oui, ils m’ont froissé !
M. Dominique de Legge. Je vous remercie.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce qui importe, c’est que nous assurions la possibilité d’atteindre le niveau de dépenses prévu par la loi de programmation militaire. Avant même la révision de celle-ci, je n’ai eu de cesse de répéter, sur consigne expresse du Président de la République et du Premier ministre, que les 31,4 milliards d’euros du budget de la défense seraient, quoi qu’il arrive, préservés.
Pour rassurer ceux qui ne nous faisaient pas confiance sur ce point, Michel Sapin et moi-même avons proposé, afin de lever les doutes, de transformer les recettes attendues des ventes de fréquences en crédits budgétaires. C’est exactement ce qui a été fait, les fréquences ayant même été vendues plus cher que prévu, comme je me suis permis de le faire remarquer tout à l’heure.
Il en va de même pour ce qui concerne l’immobilier de l’État. Le budget de la défense se montera, l’année prochaine, à 32 milliards d’euros, quelle que soit la situation, que l’on réalise ou non le niveau attendu de ventes de biens immobiliers, avec ou sans décote. Ce sont les consignes expresses que j’ai reçues du Président de la République et du Premier ministre.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je souhaitais dire à la représentation nationale. Il n’y a pas d’ambiguïtés sur ce sujet. Je le répète, c’est l’une des toutes premières fois qu’une loi de programmation militaire est respectée ! (Mme Bariza Khiari et M. Maurice Vincent applaudissent.)
M. Daniel Raoul. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac. Monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions des propos fermes que vous venez de tenir sur le sujet important des crédits de la défense.
S'agissant du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », je veux souligner qu’il faut distinguer les terrains militaires devant faire l’objet d’une dépollution avant de pouvoir être cédés pour y réaliser des logements sociaux, pour lesquels l’application d’une décote supérieure à 30 % se justifie, et les biens d’une valeur nettement plus élevée, situés notamment à Paris.
Le sujet est donc complexe et ambivalent. Il présente plusieurs aspects et peut être abordé de différentes façons.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-65 et I-146.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je vous rappelle que l’article 22 a été examiné le jeudi 19 novembre 2015.
Article additionnel après l’article 22
Mme la présidente. L'amendement n° I-120 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Chatillon et G. Bailly, Mme Primas, M. Calvet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Vaspart, Kennel et Cardoux, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, César et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de la troisième année d’activité, les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’acquittent d’une taxe correspondant à la plus forte valeur entre le résultat du calcul prévu ci-dessus et la somme des droits fixes prévus au a) de l’article 1601 et à l’article 1601 A. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dispose que les micro-entreprises artisanales doivent être immatriculées au répertoire des métiers, que leur activité soit exercée à titre principal ou à titre secondaire.
Cette immatriculation implique le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l’entreprise.
Le présent amendement prévoit qu’un montant minimum de cette taxe sera versé par les micro-entreprises artisanales à compter de leur troisième année d’activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’idée d’instaurer une cotisation minimale au profit des chambres de métiers n’a pas particulièrement séduit les membres de la commission, qui est réservée sur la création de nouveaux prélèvements.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à réaménager à la marge le régime des micro-entrepreneurs artisans.
Ce dispositif est de nature à créer une rupture d’égalité entre ces micro-entrepreneurs et les autres. Il ne me semble pas répondre au critère d’égalité devant l’impôt et présente des risques constitutionnels.
Le Gouvernement y est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-120 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Avant de voter sur l’ensemble de la première partie, nous allons examiner l’article d’équilibre et l’état A sur les voies et moyens.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 23 et état A
I. – Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
385 978 |
406 737 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
100 215 |
100 215 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
285 763 |
306 522 |
|
Recettes non fiscales |
15 716 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
301 479 |
306 522 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
68 636 |
||
Montants nets pour le budget général |
232 843 |
306 522 |
-73 679 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 571 |
3 571 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
236 414 |
310 092 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 115 |
2 115 |
-1 |
Publications officielles et information administrative |
197 |
182 |
15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 312 |
2 297 |
15 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
26 |
26 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 338 |
2 323 |
15 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
67 599 |
66 789 |
810 |
Comptes de concours financiers |
116 580 |
116 219 |
361 |
Comptes de commerce (solde) |
163 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
59 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
1 392 |
||
Solde général |
-72 272 |
||
II. – Pour 2016 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
|||
Besoin de financement |
|||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
127,0 |
||
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |
126,5 |
||
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)(titres indexés) |
0,5 |
||
Amortissement des autres dettes |
- |
||
Déficit à financer |
72,3 |
||
Dont déficit budgétaire |
72,3 |
||
Autres besoins de trésorerie |
1,2 |
||
Total |
200,5 |
||
Ressources de financement |
|||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
187,0 |
||
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
||
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
0,3 |
||
Variation des dépôts des correspondants |
- |
||
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
10,7 |
||
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
||
Total |
200,5 |
; |
|
2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2016, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 916 279.
IV. – Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2016 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
76 627 770 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
76 627 770 |
|
12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles |
3 034 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 034 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
58 710 960 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
57 518 886 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 192 074 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
14 601 391 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciauxet de l’impôt sur le revenu |
644 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3 866 912 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la constructionimmobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéficesdistribués (loi n° 65 566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
780 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
7 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
5 552 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
34 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
124 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
19 680 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
36 556 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux,les objets d’art, de collection et d’antiquité |
84 568 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
212 175 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaireà l’État en 2010) |
0 |
1499 |
Recettes diverses |
3 240 500 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
15 854 246 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
15 854 246 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
195 883 000 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 883 000 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
21 266 952 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
437 675 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
153 750 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
9 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 515 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
10 117 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
580 150 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
522 750 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
378 225 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
133 250 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
183 475 |
1721 |
Timbre unique |
267 825 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
150 000 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
949 500 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
6 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
51 250 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
273 836 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
2 080 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
170 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
7 800 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
51 250 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
53 300 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
27 675 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
26 600 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
591 425 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
25 750 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 277 275 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
671 930 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
431 935 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
283 334 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
54 505 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
564 500 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
298 907 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 730 900 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 017 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
425 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
3 288 900 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
|
22. Produits du domaine de l’État |
2 479 539 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
206 297 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
90 520 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
46 724 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
966 280 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 000 512 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
155 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
9 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
14 197 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
856 842 |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
242 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
525 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
60 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
2 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
12 842 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières |
963 302 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
676 680 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 100 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
34 200 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
59 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
152 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 322 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
21 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 660 179 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
485 541 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
400 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
48 484 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
15 000 |
2505 |
Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires |
685 197 |
2510 |
Frais de poursuite |
13 456 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
9 574 |
2512 |
Intérêts moratoires |
147 |
2513 |
Pénalités |
2 780 |
|
26. Divers |
4 024 832 |
2601 |
Reversements de Natixis |
60 000 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
1 650 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
465 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
263 700 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
230 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
82 420 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
325 |
2616 |
Frais d’inscription |
10 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
11 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
50 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
171 146 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
22 835 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
34 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
3 403 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
2 503 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
210 000 |
2698 |
Produits divers |
406 500 |
2699 |
Autres produits divers |
285 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
47 126 391 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
33 108 514 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
17 200 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
75 696 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 993 822 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 608 707 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 324 422 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
635 257 |
3124 |
(Ligne supprimée) |
|
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
170 738 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
0 |
3129 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 |
3132 |
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources |
0 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
423 292 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport (ligne nouvelle) |
78 750 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne |
21 509 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 509 000 |
|
4. Fonds de concours |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 570 722 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluationpour 2016 |
1. Recettes fiscales |
385 978 319 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
76 627 770 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 034 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
58 710 960 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
14 601 391 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
15 854 246 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 883 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
21 266 952 |
2. Recettes non fiscales |
15 715 594 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 730 900 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 479 539 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
856 842 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
963 302 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 660 179 |
26 |
Divers |
4 024 832 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
401 693 913 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
68 635 391 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
47 126 391 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 509 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
333 058 522 |
|
4. Fonds de concours |
3 570 722 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 570 722 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|||||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluationpour 2016 |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
240 000 |
|||
7061 |
Redevances de route |
1 297 400 252 |
|||
7062 |
Redevance océanique |
12 000 000 |
|||
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
231 636 075 |
|||
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
28 000 000 |
|||
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
0 |
|||
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
0 |
|||
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
28 456 000 |
|||
7068 |
Prestations de service |
930 000 |
|||
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 550 000 |
|||
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
|||
7200 |
Production immobilisée |
0 |
|||
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
|||
7500 |
Autres produits de gestion courante |
180 000 |
|||
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
393 937 358 |
|||
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 410 000 |
|||
7600 |
Produits financiers |
230 000 |
|||
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
1 150 000 |
|||
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
0 |
|||
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
|||
7900 |
Autres recettes |
0 |
|||
9700 |
Produit brut des emprunts |
112 612 547 |
|||
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|||
Total des recettes |
2 114 732 232 |
||||
Fonds de concours |
26 020 000 |
||||
(En euros) |
|||||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2016 |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||||
7010 |
Ventes de produits |
197 000 000 |
|||
7100 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
0 |
|||
7280 |
Produits de fonctionnement divers |
0 |
|||
7400 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
0 |
|||
7511 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
0 |
|||
7680 |
Produits financiers divers |
0 |
|||
7700 |
Produits régaliens |
0 |
|||
7810 |
Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement |
0 |
|||
7900 |
Transferts de charges |
0 |
|||
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
|||
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
|||
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|||
Total des recettes |
197 000 000 |
||||
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluationpour 2016 |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
266 000 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
266 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 372 521 806 |
|
Section : Contrôle automatisé |
239 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
239 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 133 521 806 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
963 521 806 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
147 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
147 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
1 490 852 734 |
|
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
1 490 852 734 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
502 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
502 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
233 000 000 |
|
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
233 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 977 500 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
2 500 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
0 |
Pensions |
57 874 661 226 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
54 010 700 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 832 500 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 500 000 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
709 200 000 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
29 400 000 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
63 500 000 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
148 600 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
240 800 000 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
30 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 600 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
39 900 000 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
31 500 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
263 900 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
31 400 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
28 830 800 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
48 000 000 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 347 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
197 400 000 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
390 700 000 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
754 800 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
946 700 000 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
23 500 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
929 200 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
148 700 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
230 600 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
734 200 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
200 000 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
200 000 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
300 000 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 600 000 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
55 100 000 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 600 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 776 500 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 200 000 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
1 000 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 600 000 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
6 000 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
577 300 000 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
554 800 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
9 300 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
3 800 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
6 300 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 872 803 000 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
419 900 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 392 600 000 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
58 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
1 254 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
1 049 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 991 158 226 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
756 600 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
535 000 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 189 720 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 000 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
15 300 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
56 226 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 438 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
280 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
335 000 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
116 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
19 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Total |
67 598 535 766 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluationpour 2016 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
7 500 041 571 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 200 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
80 396 284 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
219 645 287 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 868 074 199 |
|
01 |
Recettes |
3 868 074 199 |
Avances aux collectivités territoriales |
104 545 946 881 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
104 545 946 881 |
|
05 |
Recettes |
104 545 946 881 |
Prêts à des États étrangers |
635 150 000 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
305 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
305 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
163 000 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
163 000 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
167 150 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
167 150 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
31 243 934 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
450 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
450 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
30 793 934 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
27 793 934 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
3 000 000 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
Total |
116 580 456 585 |
|